résumés - Gestion et Finances Publiques La revue

More documents

Recommendations

Info

chronique financière 1 er juillet 1959, Beaudoin, Rec. Lebon, p. 47 ; 20 juillet 1972 ; X, Rec. Lebon, p. 569) ; quant à la jurisprudence d’appel de la Cour des comptes, si elle comporte de nombreux exemples dans lesquels la Juridiction a soulevé d’office l’insuffisante motivation des jugements attaqués, ils se ramènent tous à des cas où les chambres régionales des comptes n’ont pas discuté des arguments présentés en défense par les comptables, et donc à un moyen qui lui est d’ordre public : la violation du caractère contradictoire de la procédure (C. comptes, 23 septembre 1999, Syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer ; 24 février 2000, Assistance publique de Marseille ; 21 juin 2001, Collège Emile-Verhaeren à Saint-Cloud ; 23 mai 2002, Commune de Dieulefit et, a contrario, 28 février 2002, Commune des Angles) ». On peut encore ajouter dans le même sens d’autres décisions du juge des comptes qui, constatant d’office que la Chambre n’avait pas discuté les justifications avancées par le comptable, sont présentées comme sanctionnant une « insuffisance de motivation » (C. comptes, 11 mars 1993, Communes et établissements des réunions de Toulousebanlieue Nord et Toulouse-banlieue Ouest, La Revue du Trésor 1993.536, Rec. C. comptes, 19. C. comptes, 7 octobre 1993, Trésorier municipal de Marseille, Rec. C. comptes 109). Le Parquet concluait ainsi, et il ne sera pas suivi sur ce point, à l’absence de nécessité d’annulation du jugement. Dans l’arrêt du 2 décembre 2004, la Cour des comptes soulève d’office le moyen, mettant, jusqu’à l’intervention éventuelle du Conseil d’Etat, un terme au doute que l’on pouvait avoir en la matière. Paiement sur le fondement d’une lettre interministérielle Au fond, le comptable est mis en débet pour avoir payé à des assistants des indemnités de garde d’un montant supérieur à celui autorisé par la réglementation de l’époque. Des instructions avaient été données dans ce sens par une lettre interministérielle du 12 février 1997. Or, il est de jurisprudence constante que, le juge des comptes ne pouvant légalement fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle, à l’exclusion notamment de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés (CE, Ass., 23 juin 1989, Ministre des Finances c/ Vèque, Rec. CE 151 ; RFD adm. 1990. 101, concl. Frydman ; AJDA 1989.437, chron. Honorat et Baptiste ; GAJF, 4 e éd., nº 23), il est impossible que les comptables puissent exciper devant le juge des comptes des interprétations données par les ministres ou le directeur général de la Comptabilité publique des textes comptables (C. comptes, 20 octobre 1994, Centre départemental de gestion de la fonction publique de la Seine-Maritime, La Revue du Trésor 1995.280. C. comptes, 2 mars 1995, Commune de La Ferté-Saint- Samson, La Revue du Trésor 1995.546. C. comptes, 4 mai 1995, Commune de Canteleu, Rec. C. comptes 37, concl. procureur général ; La Revue du Trésor 1995.545. C. comptes, 12 octobre 1995, Commune du Cateau-Cambrésis, La Revue du Trésor 1996.28. C. comptes, 1 er octobre 1997, Lycée Yves-Thépot à Quimper, La Revue du Trésor 1998.165. C. comptes, 14 septembre 2001, Ecole nationale supérieure des mines de Saint- Etienne, La Revue du Trésor 2004.38. C. comptes, 11 septembre 2003, TPG de l’Ardèche, La Revue du Trésor 2004.541. C. comptes, 19 février 2004, TPG de la Côte-d’Or, La Revue du Trésor 2005.42 ; RFD adm. 2005.654. C. comptes, 16 juin 2004, TPG de la Savoie, La Revue du Trésor 2005.310). On constatera encore deux applications de ces principes (voir cidessus C. comptes, 25 janvier 2005, Syndicat interhospitalier de la région Ile-de- France. C. comptes, 24 mars 2005, TPG du Var). Il en est ainsi d’autant plus que le régime indemnitaire des fonctionnaires est fixé par voie législative ou réglementaire et que la lettre interministérielle précitée ne présentait aucun caractère d’un acte réglementaire. Le fait qu’elle n’ait pas été publiée ajoute encore à son caractère d’instruction purement interne. Nonobstant, le juge de première instance s’était fondé sur ce texte et sur une directive du TPG de la Sarthe pour lever l’injonction concernant ce trop-payé. Or, de toute évidence, la lettre interministérielle, même si elle pouvait être invoquée pour servir de justificatif au versement d’indemnités supérieures à celles prévues réglementairement, était largement postérieure aux paiements incriminés, intervenus entre septembre et décembre 1995. Il en va de même, du reste, de la validation législative intervenue dans la matière. En effet, le Parlement avait procédé à une validation rétroactive de ces indemnisations de garde dans le cadre de la LFSS pour 2003 pour les exercices 1998 à 2001 donc là encore ne concernant pas l’année 1995. Or, on le sait, la responsabilité du comptable s’apprécie, selon une jurisprudence bien établie, à la date du paiement (C. comptes, 4 février 1988, BAS de Matour, Rec. C. comptes 136 ; GAJF, 4 e éd., nº 19. C. comptes, 6 juillet 1989, BAS de Matour, Rec. C. comptes 143. C. comptes, 17 septembre 1987, 4 février 1988, Syndicat intercommunal des eaux de Maule-Bazemont-Herbeville, Rec. C. comptes 1988.140 ; La Revue du Trésor 1990.214. CRC Champagne-Ardenne, 22 août 1990, Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Hans-Valmy, Rec. C. comptes 128. C. comptes, 6 juillet 1989, Syndicat intercommunal des eaux de Maule-Bazemont-Herbeville, Rec. C. comptes 143. C. comptes, 12 octobre 1995, District urbain d’Epinay, Rec. C. comptes 96. CRC PACA, 9 novembre 2004, Ecole nationale supérieure de physique de Marseille, RFD adm. 2005.663). C’est ce qui justifie l’appel du commissaire du Gouvernement. La Cour infirme donc le jugement de la CRC et enjoint au comptable, par un arrêt provisoire (2 décembre 2004) d’avoir à verser la somme correspondant à ces paiements irréguliers. Elle le constitue définitivement en débet par l’arrêt commenté dès lors que le comptable s’est abstenu de répondre dans le délai imparti par l’arrêt provisoire (cf. infra nos observations sous C. comptes, 30 mai 2005, Muséum national d’histoire naturelle). Arrêt provisoire nº 41263 du 2 décembre 2004 (extrait) Vu la requête enregistrée le 15 mai 2000 au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire par laquelle le commissaire du Gouvernement près cette juridiction a élevé appel d’un jugement du 6 avril 2000 par lequel ladite chambre régionale a levé une injonction de reversement de 111 198 F (16 952,03 d) qu’elle avait antérieurement prononcée à l’encontre de M. C..., comptable du centre hospitalier du Mans (Sarthe) ; Sur la motivation du jugement attaqué : Attendu que le jugement du 6 avril 2000 susvisé se borne, pour motiver la levée de l’injonction de reversement prononcée par jugement du 21 octobre 1999, à indiquer que les justifications produites en réponse audit jugement sont admises, sans même exposer le contenu des justifications en cause ; Attendu que l’article R. 231-3 du Code des juridictions financières susvisé dispose que la « chambre régionale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif » ; qu’aux termes des dispositions de l’article R. 231-5 du même code, « les jugements définitifs exposent, successivement et discutent les moyens développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des dispositions provisoires » ; qu’au cas d’espèce, ces règles n’ont pas été respectées ; Attendu que la règle en vertu de laquelle les décisions de justice doivent être motivées est au nombre de celles qui s’imposent à toutes les juridictions et que sa violation constitue un moyen d’ordre public qu’il appartient au juge d’appel de soulever d’office ; Par ces motifs et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête ; Statuant définitivement, Annule le jugement définitif du 6 avril 2000, Et, attendu que l’affaire est en état d’être jugée, L’évoque pour y statuer immédiatement ; Attendu que l’arrêt du 2 décembre 2004 susvisé, après avoir relevé que M. C... avait, de septembre à décembre 1995, payé à six assistants associés des indemnités de garde dont le montant était supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur à l’époque, a enjoint au comptable d’apporter la preuve du reversement de 16 952,03 c (111 198 F) dans la caisse du centre hospitalier du Mans ou toute autre justification à décharge ; qu’il a considéré que la lettre interministérielle du 12 février 1997 invoquée par M. C... et autorisant les directeurs d’établissements publics de santé et les comptables hospitaliers, à titre provisoire et exceptionnel, à ne pas appliquer la réglementation en vigueur ne pouvait être tenue pour une justification des paiements intervenus dans la mesure où une simple lettre ne pouvait déroger à des dispositions législatives ou réglementaires et où cette correspondance était postérieure aux paiements litigieux ; Attendu par ailleurs que si l’article 24 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 dispose que « sont validés les 57 86 e année - nº 1 - janvier 2006
chronique financière mandats globaux relatifs aux indemnisations des gardes effectuées par les internes et faisant fonction d’interne en médecine dans les établissements publics de santé au titre des exercices 1998 à 2001, en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de la prise en compte d’un taux d’indemnisation correspondant à celui des praticiens hospitaliers », ledit article n’exonère pas les comptables des paiements irréguliers intervenus antérieurement à l’exercice 1998 ; Attendu que M. C... s’est abstenu de répondre dans le délai de deux mois qui lui avait été imparti à l’arrêt susvisé du 2 décembre 2004 et qu’il s’est borné à faire connaître à la Cour, par lettre susvisée du 16 février 2005, qu’il comptait demander décharge de sa responsabilité au directeur général de la Comptabilité publique ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de le constituer débiteur des deniers du centre hospitalier du Mans à hauteur de la somme de 16 952,03 c (111 198 F) majorée des intérêts de droit. Conclusions nº 512 du 7 juillet 2004 Sur le fond : En 1995, l’indemnisation des gardes des assistants associés résultait de l’article 11 du décret nº 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et de l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 1988 pris pour son application. Elle était alignée sur celle des gardes des internes de troisième et quatrième années ; C’est donc à juste titre que, dans son jugement du 21 octobre 1999, la chambre régionale des comptes a établi qu’au cours des mois de septembre à décembre 1995 six assistants associés du centre hospitalier du Mans avaient au total perçu 111 198 F (16 952,03 c) d’indemnités indues, celles-ci ayant été calculées sur la base du taux applicable aux praticiens hospitaliers et non conformément à la réglementation précitée ; Ce point n’est contesté ni par le comptable concerné (M. C...), ni par l’ordonnateur de l’hôpital dont l’argumentation repose d’une part sur le caractère socialement inacceptable de la réglementation en vigueur, d’autre part sur l’existence tant pour les attachés associés que pour les assistants associés de diverses lettres ministérielles tendant en pratique à autoriser des modes de rémunération plus favorables ; Ce n’est toutefois qu’en réponse au deuxième jugement provisoire de la chambre régionale (précisément celui du 21 octobre 1999), que le comptable a produit une lettre interministérielle signée le 12 février 1997 par les ministres chargés du Travail, des Affaires sociales et du Budget relative à la rémunération des gardes des assistants associés (les lettres produites jusqu’alors se rapporteraient aux seuls attachés), ainsi qu’une directive du trésorierpayeur général de la Sarthe du 25 février 1997 appelant les comptables des établissements publics de santé à se conformer à ladite lettre ; Il est permis de penser, nonobstant le caractère pour le moins succinct de la motivation du jugement attaqué, que la production de ces deux documents a déterminé la chambre régionale à lever l’injonction ; Dans un premier moyen, le commissaire du Gouvernement appelant fait valoir l’ambiguïté de la rédaction de la lettre interministérielle qui, en incitant à « ne pas modifier les conditions de rémunération des assistants associés pour soins, gardes et astreintes alors pratiquées », pourrait avoir simplement recommandé l’application de la réglementation en vigueur ; Si la rédaction de la lettre n’est en effet pas exempte d’ambiguïté, l’intention de ses signataires est cependant clairement d’avaliser des pratiques dérogatoires à la réglementation ; Ce premier moyen ne peut donc être accepté ; Le commissaire du Gouvernement soutient ensuite que la lettre interministérielle du 12 février 1997 n’a pas été publiée et qu’elle n’est donc opposable ni au comptable, ni au juge des comptes ; Ce moyen Nous paraît devoir être admis. Dans la mesure où le régime indemnitaire des fonctionnaires est fixé par voie législative ou réglementaire (art. 20 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée), il ne saurait être déterminé par voie de lettres ministérielles ou interministérielles non publiées. Sans excéder le contrôle de la régularité externe de la justification constituée par une telle lettre, le comptable aurait été fondé à suspendre le paiement (C. comptes, 26 juin 2000, CNDP [10]) ; Mais, de surcroît, dernier moyen développé par l’appelant, la lettre interministérielle est largement postérieure aux paiements. Or, suivant une jurisprudence constante depuis l’arrêt du 4 février 1988, Bureau d’aide sociale de Matour (11), la Cour considère que la responsabilité du comptable doit s’apprécier au moment du paiement, principe appliqué depuis lors dans de nombreux domaines, y compris celui du paiement des gardes et astreintes (C. comptes, 25 octobre 2001, Centre hospitalier de Mamers [12]) ; Enfin, les paiements irréguliers ne sont pas davantage couverts par les dispositions rétroactives de l’article 24 de la loi nº 2002-1487 du 20 décembre 2002 qui concernent l’indemnisation des gardes effectuées par les internes ou faisant fonction d’interne en médecine pour les seuls exercices 1998 à 2001 ; La Cour serait donc fondée, pour les motifs indiqués ci-dessus, à infirmer le jugement du 6 avril 2000 et à enjoindre à M. C... le versement de la somme de 16 952,03 c ; Cette injonction renforcerait le caractère contradictoire de la procédure, car elle permettrait de préciser au comptable les motifs pour lesquels la Cour considère que sa responsabilité est engagée ; Il convient par ailleurs de relever que : – les jugements provisoires de la chambre régionale des comptes ont bien informé le comptable des conditions dans lesquelles il lui appartenait de justifier de la régularité des paiements auxquels il avait procédé en méconnaissance de la réglementation en vigueur ; – le second jugement provisoire lui a explicitement demandé de justifier du versement dans la caisse de l’hôpital de la somme de 16 952,03 c ; – les deux motifs permettant d’écarter la justification constituée par la lettre interministérielle du 12 février 1997 ont été clairement exposés dans l’appel du Ministère public et le comptable aurait pu, comme l’a fait l’ordonnateur, y répondre dans un mémoire en défense joint au dossier d’appel ; Il ne l’a toutefois pas fait, ce qui distingue la présente espèce de celle jugée par la Cour dans son arrêt du 16 mai 2002, Lycée Las Cases à Lavaur (13), où elle a cru possible, contrairement à Nos conclusions du 8 avril 2002, de se dispenser de réouvrir la contradiction et de prononcer directement la mise en débet du comptable. Cour des comptes, 3 e Chambre, 30 mai 2005, arrêt nº 42635, Muséum national d’histoire naturelle Gestion patente ; recettes ; absence ou insuffisance de diligences pour le recouvrement. Procédure ; demande de décharge ou de remise gracieuse ; office du juge des comptes. Cette affaire illustre une nouvelle fois les ambiguïtés des rapports entre le juge des comptes et le ministre des Finances. On ne sait si, en l’espèce, le comptable était certain d’être mis en débet ou d’obtenir la remise gracieuse mais il avait, au moins, eu la prudence de la demander par anticipation si ce n’est par précaution. De manière sans doute maladroite, il répondait aux injonctions formulées dans l’arrêt provisoire par la communication au juge des comptes de son dossier de demande de remise gracieuse. Cette démarche, que l’on pourra juger assez cavalière visà-vis de la Cour, ne pouvait entraîner d’autre réponse qu’un rejet, le juge n’ayant pas à tenir compte d’une telle demande. En effet, la décision du ministre des Finances statuant sur une demande de remise gracieuse ne peut intervenir qu’après la mise en jeu de la responsabilité du comptable résultant de l’émission par ce ministre ou le ministre de tutelle d’un ordre de versement suivi d’un arrêté de débet ou de la constatation du débet par le juge des comptes (C. comptes, 1 er septembre 1995, note du Parquet nº 5294, Rec. C. comptes, 263). Toutefois, compte tenu de la complexe répartition des compétences entre le ministre des Finances et la Cour en matière de débet, il est possible que le ministre ait accordé la remise avant même que la Cour ait statué définitivement sur le débet. En toute logique, dans ce cas, la Cour devrait confirmer le débet en refusant d’accorder toute portée à la décision de remise gracieuse prématurée (C. comptes, 23 novembre 2000, Institut national des sciences appliquées de Lyon [INSA], La Revue du Trésor 2001.708 ; RFD adm. 2002.621. C. comptes, 11 septembre 2003, TPG de l’Ardèche, La Revue du Trésor 2004.541). Pourtant, la Cour, faisant preuve de « bonne volonté », pourra soit renoncer à constituer le comptable en débet (C. comptes, 5 avril 1973, Etablissement national des invalides de la marine, Rev. adm. 1974.249), soit prononcer le débet atténué du montant de la remise (10) Rec. C. comptes 56. (11) RF fin. publ. 1999.328. (12) La Revue du Trésor 2002.558 et nos observations. (13) La Revue du Trésor 2003.383 et nos observations. 58 86 e année - nº 1 - janvier 2006
Page 1 and 2: chronique financière La Cour des c
Page 3 and 4: chronique financière déterminatio
Page 5 and 6: chronique financière absence d’e
Page 7 and 8: chronique financière par le juge).
Page 9 and 10: chronique financière l’espèce.
Page 11 and 12: chronique financière de conversion
Page 13 and 14: chronique financière Sur le fond :
Page 15: chronique financière interruptif d
Page 19 and 20: chronique financière Attendu que d
Page 21 and 22: chronique financière cette derniè
Page 23 and 24: chronique financière Qu’en se fo

résumés - Gestion et Finances Publiques La revue

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?