résumés - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique financière
comptable supérieur autorisant le successeur
de M. O... à comptabiliser au compte
429 « déficits et débets des comptables » le
montant de deux des trois titres précités,
ce qui est dépourvu d’incidence sur la validité
du jugement attaqué ;
La mise en débet de M. O... paraît ainsi justifiée,
dès lors que la chambre régionale a
relevé l’existence d’un déficit résultant d’un
écart entre le solde du compte 467-24 et
l’état de développement de ce solde au
31 décembre 1991 et que le comptable n’a
pas été en mesure de justifier cet écart ;
Sur le débet faisant suite à l’injonction
nº5:
Ni en réponse à la chambre régionale, ni
dans le cadre de son appel, M. O... n’a été
en mesure de justifier le solde débiteur de
45 005,10 F (6 860,98 c) subsistant à sa
sortie de fonctions au compte 5117 « chèques
impayés » ;
C’est donc à bon droit que la chambre
régionale des comptes l’a constitué débiteur
de cette somme ;
Sur le débet faisant suite à l’injonction
nº6:
La chambre régionale des comptes a
déclaré M. O... débiteur de la somme de
390 839,72 F (59 583,13 c) payée en dépassement
du montant du marché passé avec
la société Polymark sans que soit produit
un avenant ou une décision de poursuivre ;
Le requérant ne conteste pas ce dépassement
et la responsabilité qui en résulte
pour lui. Il se prévaut, en revanche, d’avoir
« poursuivi cette société qui a été mise en
liquidation judiciaire et a pris rang pour
cette créance » ;
Outre que ni cette procédure de liquidation
judiciaire, ni la production de la créance ne
sont prouvées, il convient en tout état de
cause de considérer que la responsabilité
de M. O... étant engagée du fait du paiement
irrégulier d’une dépense, les éventuelles
démarches entreprises en vue du
reversement de la somme en cause ne sont
pas de nature à dégager cette responsabilité
si elles n’ont pas abouti à un reversement
effectif ;
Le débet devrait donc être confirmé ;
M. O... ne soulève pas la question de savoir
si le débet aurait dû se limiter au montant
exact du dépassement constaté au lieu de
s’étendre au montant total des mandats
payés en l’absence d’avenant ou de décision
de poursuivre ;
Ce moyen ne Nous semble pas d’ordre
public. Si cependant la Cour, par l’effet
dévolutif de l’appel, estimait devoir trancher
la question, elle se trouverait
confrontée à une difficulté sur laquelle sa
jurisprudence demeure hésitante. On
constate en effet que, statuant en appel,
elle a implicitement avalisé tant des débets
limités au dépassement du montant du
marché (C. comptes, 12 décembre 1996,
Commune de Strasbourg ; 20 mars 1999,
Commune d’Evreux) que des débets portant
sur la totalité de mandats payés en
dépassement du marché (C. comptes,
12 décembre 1996, SIAEP de la région de
Saint-André-sur-Cailly). Toutefois, l’appel
n’a jamais porté sur ce point et ni les arrêts,
ni Nos conclusions n’abordent véritablement
le problème ;
A notre sens, si, en l’absence de production
d’un marché au-delà du seuil réglementaire,
la responsabilité du comptable est
engagée pour la totalité du mandat qui
conduit au dépassement dudit seuil
(C. comptes, 9 décembre 1993, Commune
de Grasse), c’est parce qu’à défaut de la
pièce justificative exigée par la nomenclature,
le mandat ne peut être payé et doit
faire l’objet d’une suspension de paiement
;
S’agissant d’un dépassement du montant
du marché sans avenant ou décision de
poursuivre, se trouve également en cause
un problème de production de pièce et le
raisonnement applicable paraît dès lors
transposable ;
En revanche, une solution différente a pu
être retenue en matière de dépassement
de crédits car le paiement partiel du
mandat à hauteur des seuls crédits disponibles
serait régulier et le débet peut donc
être limité à la fraction du mandat payée
sans crédits (C. comptes, 25 mars 1991,
Commune de Cuers ; 29 juin 1995, Commune
de Saint-Julien) ;
En conclusion, le jugement attaqué pourrait
être entièrement confirmé.
Cour des comptes, 1 re Chambre,
arrêt nº 42398, 10 mars 2005,
TPG d’Indre-et-Loire
Gestion patente ; dépenses ; pièces justificatives
; primes, indemnités, rémunérations
accessoires. Procédure ; office du
juge des comptes.
Qui pourra encore affirmer que l’office du
juge des comptes est purement
« objectif » après avoir lu l’arrêt ci-dessous
rapporté ? Les faits de l’espèce sont simples
: un comptable subordonné voit sa
responsabilité engagée par le ministre de
l’Economie et des Finances en raison de
la production tardive d’une créance hypothécaire
d’une commune à une procédure
collective d’apurement du passif.
Saisie d’une demande de la commune de
réparation du préjudice subi, la DGCP a
indiqué au TPG qu’il convenait de rembourser
la commune de l’intégralité de la
somme en cause. Toutefois, le mandataire
liquidateur avait indiqué que, si la
créance avait été produite en temps utile,
la somme maximale qu’aurait pu percevoir
la commune aurait été inférieure de
moitié. Dans l’arrêt provisoire du 3 février
2003 (nº 35646), la Cour avait enjoint au
TPG d’apporter la preuve du reversement
de la différence ou toute autre justification
à décharge. Le Parquet, plus prudent
(conclusions nº 7268 du 31 janvier 2003)
avait estimé qu’une « communication
administrative pourrait être adressée au
directeur général de la Comptabilité
publique pour que soient expliquées les
raisons pour lesquelles la commune de
Cléré-les-Pins a été indemnisée, sur instruction
de cette direction, au-delà de son
préjudice d’une part et pour lesquelles,
d’autre part, il a été dérogé dans ces deux
affaires aux instructions normalement
applicables ».
Dans l’arrêt définitif, la Cour revient toutefois
sur son appréciation provisoire en
considérant que « le contrôle de l’exactitude
des calculs de liquidation auquel un
trésorier-payeur général est tenu de procéder
avant de payer une dépense de
l’Etat assignée sur sa caisse ne l’autorise
pas à suspendre le paiement d’une
indemnité accordée par l’Etat à la commune,
à la suite d’une négociation, dès
lors que le montant de cette indemnité
n’est contraire à aucune disposition législative
ou réglementaire ». La position
retenue par la Cour est éclairée par les
conclusions du Parquet qui opère une
subtile comparaison entre le contrôle
opéré par la Cour en matière de recettes
et le raisonnement tenu, en l’espèce, par
le DGCP. En substance, si un comptable,
par défaut de diligences adéquates et
rapides, a laissé s’éteindre une créance, il
sera mis en débet pour le montant total
de ladite créance, indépendamment
même des perspectives réelles de recouvrement.
C’est d’ailleurs ce que soulignait
le DGCP dans sa réponse à la communication
du Parquet, en indiquant que, simultanément
au remboursement de la totalité
de la somme litigieuse à la commune,
le comptable subordonné voyait sa responsabilité
mise en cause pour le même
montant.
Il n’en reste pas moins vrai que, si le
comptable subordonné avait produit en
temps utile à la procédure d’apurement
du passif, la commune n’aurait pu obtenir
que moins de la moitié de la somme en
cause et le comptable n’aurait pas vu sa
responsabilité engagée. Par ailleurs, la
jurisprudence considère que le comptable
apporte la preuve des diligences suffisantes
lorsqu’il produit une lettre du
syndic, antérieure à la décision d’admission
en non-valeur, indiquant qu’il n’existait
pas d’espoir de récupération de la
somme en cause (C. comptes, 6 juillet
2000, Port autonome de Dunkerque, La
Revue du Trésor 2001.184). De même, la
responsabilité du comptable ne sera pas
engagée s’il apparaît que, si les poursuites
avaient été continuées, elles auraient été
inopérantes (C. comptes, 28 janvier 1997,
OPHLM de Caen, La Revue du Trésor
1997.451. C. comptes, 8 mars 2001, TPG
de la Gironde, La Revue du Trésor
2002.41). La même solution est retenue
lorsque, compte tenu de la situation de la
société en cause, le recouvrement des
créances étant déjà aléatoire au moment
même de l’émission des titres, les
créances auraient de toute façon été surclassées
par les créances privilégiées
(C. comptes, 15 décembre 1995, Commune
de Pont-Sainte-Maxence, La Revue
du Trésor 1996.240). On sait enfin que
l’appréciation des « diligences » du comptable
pour obtenir le recouvrement fait
partie des éléments matériels des
comptes soumis à l’examen de la juridiction
(3).
Enfin, force est de constater que le caractère
objectif de l’office du juge semble
encore bien atténué à la lecture de certains
des motifs retenus par le Parquet
pour adopter la solution qui sera celle de
la Cour : l’indemnisation par l’Etat de la
commune à la hauteur de la totalité de la
somme en cause a effectivement permis
d’éviter un contentieux et les frais afférents
(notamment le prononcé d’intérêts
(3) Le Conseil d’Etat a considéré qu’en recherchant, au vu
de son compte et des pièces qui y sont relatives, si la
comptable avait exercé des « diligences adéquates, complètes
et rapides » pour le recouvrement des sommes
dues, la Cour des comptes a fait une exacte application
des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et n’a pas
empiété sur ceux dévolus au ministre de l’Economie et
des Finances (CE, 27 octobre 2000, Mme Desvignes, La
Revue du Trésor 2001.207, note Saison).
47 86 e année - nº 1 - janvier 2006