résumés - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique financière
La Cour des comptes
Michel LASCOMBE
Professeur à l’IEP de Lille
Xavier VANDENDRIESSCHE
Professeur à l’Université de Lille-2
Résumés de jurisprudence
résumés
Cour des comptes, 4 e Chambre,
arrêt nº 41422, 27 janvier 2005,
Centre hospitalier de Montélimar
Appel ; appel du comptable (infirmation du
jugement). Gestion patente ; dépenses ;
pièces justificatives ; marchés publics ; jury
de concours.
L’article 38 du « nouveau nouveau » Code
des marchés publics (issu du décret
nº 2004-15 du 7 janvier 2004) prévoit que,
le concours est la procédure par laquelle
la personne publique choisit, après mise
en concurrence et avis d’un jury un plan
ou un projet, notamment dans le
domaine de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme, de l’architecture et de
l’ingénierie ou des traitements de données,
avant d’attribuer, à l’un des lauréats
du concours, un marché.
Le règlement du concours peut prévoir
que les concurrents bénéficient du versement
de primes.
Dans le cas de marchés sur concours, le
jury de concours est composé exclusivement
de personnes indépendantes des
participants au concours. La personne
responsable du marché peut désigner
comme membres du jury des personnalités
dont elle estime que la participation
présente un intérêt particulier au regard
de l’objet du concours, sans que le
nombre de ces personnalités puisse
excéder cinq. En outre, lorsqu’une qualification
ou expérience particulière est
exigée des candidats pour participer à un
concours, au moins un tiers des membres
du jury doivent avoir la même qualification
ou la même expérience. Ils sont désignés
par la personne responsable du
marché (art. 25 du même code).
Force est de constater que ni le Code ni
la circulaire du 7 janvier 2004 portant
manuel d’application du Code des marchés
publics n’aborde la question de
l’éventuelle rémunération des membres
du jury du concours. Faut-il en déduire
que, dans le silence des textes, le droit
positif considère implicitement que la
participation à de tels jurys doit être bénévole
? Dans un tel cas, il y a fort à parier
que les collectivités publiques auront les
plus grandes difficultés à composer de
tels jurys, les professionnels susceptibles
d’y participer ne pouvant aisément disperser
de leur temps « gratuitement »
dans un secteur fortement concurrentiel.
C’est pourtant l’interprétation qui avait
été retenue en première instance par la
chambre régionale de Rhône-Alpes
(18 septembre 2001, Centre Hospitalier de
Montélimar : RFD adm. 2003.595), précisant
toutefois que les vacations et frais de
déplacement en cause n’avaient été
prévus ni dans le règlement de la consultation
ni dans le marché de maîtrise
d’œuvre. On peut supposer que si tel avait
été le cas, la Chambre n’aurait pas engagé
la responsabilité du comptable.
La Cour ne reprend pas cette argumentation
à son compte et infirme le jugement
de première instance en se fondant tout
à la fois sur l’absence de réglementation
relative à la prise en charge des frais des
membres des jurys (cette carence subsistant,
à notre connaissance, sous l’empire
du décret de 2004) et sur la certification
du service fait par l’ordonnateur. On ne
peut que se féliciter de cette position de
la Haute Juridiction financière en considérant,
avec le Parquet, que le principe
d’une indemnisation venant couvrir les
frais de déplacement et la perte de rémunération
supportés par des membres du
jury extérieurs à l’administration paraît
légitime. Peut-être serait-il toutefois souhaitable,
pour éviter toute forme de
dérive, qu’un texte d’application du Code
des marchés vienne encadrer les modalités
de cette indemnisation.
Extrait
Sur le fond :
Attendu que le débet de 2 848,56 c
(18 685,34 F) prononcé à l’encontre de
M. G... concerne des paiements de vacations
et frais de déplacements à des architectes
membres d’un jury de concours sur
esquisse, sans que lesdits paiements aient
été prévus dans le règlement de la consultation
ou dans le marché de maîtrise
d’œuvre avec concours ; alors que, selon la
chambre régionale des comptes, ils
auraient dû donner lieu à l’établissement
d’un document contractuel permettant
d’en vérifier la validité ;
Attendu toutefois qu’il n’existe aucune
réglementation relative à la prise en charge
des frais engagés par des architectes
appelés à participer, en qualité de membres,
à un jury de concours ; que, dès lors,
les paiements effectués au vu de factures
revêtues du visa de l’ordonnateur attestant
la certification du service fait concernent
des prestations de service qui, en raison de
leur montant, n’exigeaient pas l’établissement
d’un document contractuel ; qu’ils ne
sont donc pas de nature à engager la responsabilité
personnelle et pécuniaire du
comptable.
Conclusions nº 788 du 10 décembre 2004
(extrait)
Sur le fond :
En vertu de l’article 314 ter du Code des
marchés publics, dans sa version applicable
aux marchés lancés à partir du 18 décembre
1993 toujours en vigueur à l’époque
des faits, le jury d’un concours de maîtrise
d’œuvre « comporte obligatoirement un
tiers de maîtres d’œuvre compétents et
des personnalités compétentes dans la
matière qui fait l’objet de la consultation ».
Le même article précise que « Les marchés
passés après concours de maîtrise d’œuvre
donnent lieu pendant la procédure de passation
à l’exécution de prestations déterminées
par le règlement de la consultation et
destinées à permettre au jury de se prononcer
sur les projets. Ces prestations donnent
lieu à indemnisation des candidats
sous forme de primes ». En revanche, le
Code des marchés publics ne comporte
aucune disposition relative à l’indemnisation
des maîtres d’œuvre et autres personnalités
qualifiées appelées obligatoirement
à prendre part au jury, sans pour autant
disposer que de telles fonctions sont exercées
à titre bénévole ;
Le principe d’une indemnisation venant
couvrir les frais de déplacement et la perte
de rémunération supportés par des membres
du jury extérieurs à l’administration
paraît légitime. Dans une certaine mesure,
il conditionne même la possibilité de composer
effectivement le jury de façon régulière
et d’assurer la sécurité juridique de la
procédure ;
Pour l’appelant, le défraiement des architectes
ayant participé au jury constitue une
dépense détachable du marché de maîtrise
d’œuvre. Eu égard à la faiblesse des montants
en cause et en l’absence de texte
applicable au cas particulier, il pouvait intervenir
sur la base de simples notes de frais
établies par les intéressés et revêtues de la
certification par l’ordonnateur du service
fait ;
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chronique financière
La chambre régionale, sans discuter le principe
même de l’indemnisation, a considéré,
dans son jugement provisoire du 31 janvier
2001, que le comptable ne pouvait régler
les mandats en cause dès lors que le montant
des indemnités ne découlait pas du
règlement de la consultation et qu’il avait
été fixé par accord entre la direction départementale
de l’équipement et le conseil
régional de l’ordre des architectes, sans
que le directeur du centre hospitalier l’ait
avalisé par écrit (lettre du directeur du
5 juillet 2000). Dans le jugement définitif du
18 septembre 2001, elle a légèrement
nuancé sa position en admettant que
l’indemnisation aurait également pu être
prévue dans le marché de maîtrise d’œuvre
ou dans un document contractuel faisant
référence au concours ;
Pour affirmer que l’indemnisation des
membres du jury est autorisée mais suppose
qu’elle soit prévue par le règlement
de la consultation, le jugement du 31 janvier
2001 s’est référé d’une part aux articles
302 et 303 du Code des marchés
publics qui prévoient que, dans les procédures
d’appel d’offres avec concours, les
« primes, récompenses ou avantages » attribués
aux candidats appelés à concourir doivent
être prévus par le règlement de la
consultation, d’autre part, aux articles
L. 714-12 et R. 714-3-44 du Code de la santé
publique qui confèrent une pleine compétence
au directeur d’un établissement
public de santé pour passer les marchés et
donc fixer le règlement de la consultation ;
A travers ces références, la chambre régionale
a manifestement fait sienne, sans la
reprendre, de manière explicite, la démonstration
contenue dans une note de service
96-085-MO du 7 mai 1996 de la Direction de
la Comptabilité publique, dont l’appelant
fait observer à bon droit qu’elle ne saurait
lui être opposée d’autant qu’elle est postérieure
aux paiements, ce qui n’est de toute
façon pas en débat puisque la chambre
régionale n’y a fait référence dans aucun
de ses deux jugements ;
Cette démonstration Nous paraît contestable
en ce qu’elle recherche un fondement
à l’indemnisation des membres du
jury dans un texte (l’art. 302) qui ne mentionne
que l’indemnisation des candidats,
et applique ensuite à l’indemnisation des
membres du jury une règle posée par cet
article, et au demeurant non reprise dans
l’article 314 ter précité fixant les dispositions
particulières aux marchés de maîtrise
d’œuvre, qui là encore ne concerne que les
candidats : l’obligation de prévoir leur
indemnisation dans le règlement de la
consultation ;
Un tel raisonnement par analogie Nous
semble donc devoir être écarté. La
chambre régionale ayant fondé son injonction
sur le fait que l’indemnisation des
membres du jury devait, en application du
Code des marchés publics, avoir été prévue
par le règlement de la consultation, et la
contradiction avec le comptable ayant donc
eu lieu sur cette base, le jugement définitif
du 18 septembre 2001 devrait être infirmé ;
Convient-il pour autant d’admettre, à l’invitation
de l’appelant, que l’indemnisation
des architectes pouvait intervenir au vu de
simples notes de frais ? Cela paraît possible,
eu égard aux montants en cause, si l’on
admet que la participation au jury constitue
une prestation de service comme une
autre, susceptible d’être réglée sur simple
facture, dès lors qu’en mandatant la
dépense l’ordonnateur admet en avoir
passé commande et en accepter le prix et
qu’en certifiant le service fait, il en reconnaît
la réalisation ;
Cependant, il est également possible de
soutenir que la rémunération des membres
d’un jury se rattache plutôt à la catégorie
des dépenses de personnel. Dans ce cas, la
fixation des conditions de rémunération de
ces collaborateurs occasionnels de l’établissement
relèverait d’une délibération du
conseil d’administration conformément à
l’article L. 714-4 du Code de la santé
publique, et notamment de son point 14 ;
Ce raisonnement, écarté par la Direction de
la Comptabilité publique dans sa note de
service précitée au motif que le point 14 ne
s’appliquerait qu’aux personnels hospitaliers,
Nous apparaît pourtant suffisamment
cohérent pour que la Cour envisage, dans le
cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de rouvrir
sur ces bases la contradiction avec le
comptable en lui enjoignant de produire la
délibération du centre hospitalier prévoyant
l’indemnisation des membres du jury.
Cour des comptes, 4 e Chambre,
arrêt nº 41501, 27 janvier 2005,
Centre hospitalier intercommunal
de Cornouaille
Appel ; appel du comptable [confirmation
du jugement]. Dépenses ; pièces justificatives
; caractère exécutoire.
Il n’est pas rare que le juge financier ait à
appliquer des principes de droit administratif.
Ainsi en est-il en l’espèce.
On sait que les délibérations des collectivités
locales ne sont exécutoires qu’après
leur réception en préfecture. Le paiement
des dépenses qu’elles autorisent avant
cette réception engage la responsabilité
du comptable (C. comptes, 6 mai
1993, Trésorier municipal de Nice, Rec.
C. comptes 64. C. comptes, 9 décembre
1993, Payeurs régionaux de Franche-
Comté, Rec. C. comptes 134 ; La Revue du
Trésor 1994.268. C. comptes, 30 juin 1994,
Commune d’Annot, La Revue du Trésor
1994.693. CRC Haute-Normandie, 28 septembre
1995 et 3 janvier 1996, Commune
de Val-de-Reuil, La Revue du Trésor
1996.425. CRC Provence-Alpes-Côte
d’Azur, 7 mai 1997, SILIAT, La Revue du
Trésor 1997.551. C. comptes, 29 novembre
2001, Syndicat intercommunal
d’étude et de réalisation du pôle urbain
du moyen Grésivaudan (SIERPUMG), La
Revue du Trésor 2002.711). Le Conseil
d’Etat l’a confirmé concernant les délibérations
accordant des primes (CE, sect.,
8 juillet 1998, Cousturian, Rec.
C. comptes 147 ; RD publ. 1999.1239,
concl. Giaradeau, note T.-X. G ; La Revue
du Trésor 2000.144) qui doivent dès
lors être transmises à l’autorité de
contrôle lorsque les textes le prévoient
(C. comptes, 28 avril 1993, Lycée Xavier-
Marmier à Pontarlier, Rec. C. comptes 59).
La légalité du paiement s’appréciant au
moment de celui-ci, il convient que l’acte
soit exécutoire lorsque le comptable y
procède. Ainsi, est irrégulier un paiement
intervenu le jour où la délibération d’un
conseil municipal est parvenue au représentant
de l’Etat (CRC Languedoc-
Roussillon, 24 août 2000, Région
Languedoc-Roussillon, RFD adm. 2001.474).
Il en va de même d’une délibération d’un
établissement public (C. comptes,
5 octobre 1995, OPHLM du Doubs, Rec.
C. comptes 84 ; La Revue du Trésor
1996.180. 28 avril 1993, Lycée Xavier-Marmier
à Pontarlier, Rec. C. comptes 59).
Toutefois, dès lors que le caractère exécutoire
est attesté par certification du
maire, la responsabilité du comptable ne
saurait être engagée alors même que, en
fait, la délibération n’a pas été transmise
au contrôle de légalité (CRC Pays de Loire,
13 juillet 1994, Commune de Congé-sur-
Ornen, La Revue du Trésor 1995.48).
S’agissant des contrats, la Cour avait déjà
considéré que tous les contrats écrits
conclus par les collectivités publiques,
qu’ils soient de nature privée ou administrative,
étaient soumis à l’obligation de
transmission dès lors qu’ils ont pour objet
la réalisation de travaux, fournitures et
services (C. comptes, 28 septembre 2000,
Commune de Quimper, La Revue du
Trésor 2001.355 ; RFD adm. 2001.1116.
26 octobre 2000, Commune de Carhaix-
Plouguer, La Revue du Trésor 2001.355 ;
RFD adm. 2001.484. C. comptes, 31 janvier
2002, Département de la Loire, La
Revue du Trésor 2003.229. CRC Pays de la
Loire, 26 août 2003, Syndicat intercommunal
pour l’alimentation en eau
potable et l’assainissement de la région
sud-saumuroise, La Revue du Trésor
2005.107). Ces règles ont été étendues
aux établissements publics de santé
(C. comptes, form. interch., 5 décembre
2002, Centre hospitalier de Fougères,
La Revue du Trésor 2003.553). Cette interprétation
a été censurée par le Conseil
d’Etat qui a considéré qu’un contrat ne
comportant pas de clauses exorbitantes
du droit commun et ne faisant pas participer
le cocontractant à l’exécution du
service public présentait le caractère d’un
contrat de droit privé non soumis à l’obligation
de transmission (CE, 12 février
2003, Ministre de l’Economie, des
Finances et de l’Industrie, La Revue du
Trésor 2004.393 ; RFD adm. 2004.821).
Le législateur est intervenu en qualifiant
tous les marchés publics de contrats
administratifs, par la loi « MURCEF »
nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier (JO du
12 décembre, p. 19703).
Cependant, pour les contrats passés avant
l’entrée en vigueur de cette loi, la jurisprudence
de la Haute Assemblée trouve
encore à s’appliquer, ce qui conduit, dans
ce cas, le juge des comptes à devoir
rechercher, pour exiger leur transmission,
si ces contrats sont bien de nature
publique (CRC Basse-Normandie,
6 novembre 2003, Commune de Honfleur,
La Revue du Trésor 2004.623). C’est
ce dernier jugement qui est confirmé par
l’arrêt ci-dessous rapporté. La Cour y
constate d’une part que le contrat en
cause fait participer le cocontractant à
l’exécution d’une mission de service
public compte tenu de la conception de
la cafétéria qu’imposait son adaptation au
milieu hospitalier. Elle note également
que le contrat constituait un marché de
travaux publics, contrat administratif par
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chronique financière
détermination de la loi. La transmission
était dès lors nécessaire pour que le
contrat soit exécutoire et puisse constituer
la pièce justificative des paiements.
Extrait
Sur le fond :
Attendu que M. G. a payé, entre 1994 et
1996, diverses sommes d’un montant total
de 80 006,94 c (524 811,11 F), au titre d’une
convention du 29 janvier 1991 passée par
le centre hospitalier intercommunal avec la
société Confluence, convention modifiée
les 22 octobre 1991 et 12 novembre 1992 ;
qu’il a été constitué en débet par la
chambre régionale pour la totalité de ces
sommes, assortie des intérêts de droit
décomptés à partir du 31 décembre 1996,
au motif que la convention en cause n’avait
pas acquis force exécutoire, faute d’avoir
été transmise à l’autorité chargée du
contrôle de légalité ;
Attendu que l’appelant fait valoir que la
convention précitée n’avait pas à être
transmise au préfet pour être exécutoire
car elle n’avait pas le caractère d’un acte
administratif, faute de confier au cocontractant
l’exécution du service public ou de
comporter des clauses exorbitantes du
droit commun ;
Attendu toutefois que la convention litigieuse
a pour objet la conception, c’està-dire
une participation à la maîtrise
d’œuvre de travaux de construction d’une
cafétéria dont le système d’exploitation est
adapté aux besoins et exigences propres au
milieu hospitalier et dont le fonctionnement
s’intègre dans le cadre de la politique
d’information et de communication
interne et externe poursuivie par l’établissement
; que cette cafétéria, par sa vocation
d’accueil et d’information des usagers,
participe à l’exécution d’une mission de
service public ; que les prestations de maîtrise
d’œuvre constituent un tout indivisible
avec des travaux, qui, réalisés pour le
compte d’une personne publique dans un
but d’intérêt général, constituent des travaux
publics ; que cette convention doit en
conséquence être regardée, elle aussi,
comme un marché de travaux publics au
sens de la loi du 28 pluviôse an VIII ; qu’un
tel marché est un marché administratif par
détermination de la loi et ne saurait être
considéré, quelles qu’en soient les clauses,
comme un acte de droit privé au sens de
l’article 2-IV de la loi du 2 mars 1982, devenu
l’article L. 2131-4 du Code général des collectivités
territoriales ; que cette convention
devait donc être obligatoirement
transmise aux autorités chargées du
contrôle de légalité ; qu’au surplus, les paiements
effectués au titre de l’exécution de
ladite convention ont été effectués postérieurement
à la loi nº 91-748 du 31 juillet
1991 dont l’article 8 dispose que « les marchés
des établissements publics de santé
sont exécutoires dès leur réception par le
représentant de l’Etat » ; qu’en conséquence,
le moyen invoqué par M. G. doit
être écarté.
Conclusions nº 754 du 26 novembre 2004
(extrait)
Sur le fond :
L’appelant tire argument de ce que le
contrat conclu entre le centre hospitalier et
la société Confluence serait un contrat de
droit privé, au motif qu’il ne comporterait
ni clause exorbitante du droit commun, ni
association du cocontractant à l’exécution
même d’un service public, pour en déduire
que ledit contrat n’était pas soumis pour
devenir exécutoire à une obligation de
transmission au représentant de l’Etat, et
ce d’autant que le montant annuel des
paiements effectués à la société
Confluence est resté inférieur au seuil de
300 000 F découlant de l’article 321 du
Code des marchés publics ;
Cette argumentation est très similaire à
celle que le même comptable a développé
avec succès devant le Conseil d’Etat concernant
les comptes de la commune de
Quimper (CE, 12 février 2003, Ministère de
l’Economie, des Finances et de l’Industrie) ;
Pour autant, le raisonnement du Conseil
d’Etat dans cette affaire ne Nous paraît pas
transposable au cas spécifique des marchés
hospitaliers ;
S’agissant d’une commune, le Conseil a
considéré qu’il convenait de faire prévaloir
la disposition figurant à l’article L. 2131-4 du
Code général des collectivités territoriales
suivant laquelle « les actes relevant du droit
privé » ne sont pas soumis à l’obligation de
transmission au représentant de l’Etat sur
la disposition particulière figurant à l’article
L. 2131-2 du même code qui soumet à
cette obligation de transmission résultant
de l’article L. 2131-1, « 4º Les conventions
relatives aux marchés » (1). Il a ainsi jugé
qu’un marché public présentant les caractères
d’un contrat de droit privé n’avait pas
à être transmis aux services chargés du
contrôle de légalité pour devenir exécutoire
;
S’agissant d’un centre hospitalier, il
convient en revanche de tenir compte du
fait que « les établissements publics de
santé sont soumis à un régime administratif
budgétaire, financier et comptable
particulier » (art. L. 714-1-1 du Code de la
santé publique). Ainsi, l’article L. 714-10 du
Code de la santé publique issu de l’article 8
de la loi nº 91-748 du 31 juillet 1991 en
vigueur au moment des paiements prévoit
que « les marchés des établissements
publics de santé sont exécutoires, dès leur
réception par le représentant de l’Etat » (2)
sans distinguer suivant leur montant et
sans que le Code de la santé publique ne
comporte de dispositions semblables à
celles de l’article L. 2131-4 du Code général
des collectivités territoriales concernant les
« actes de droit privé » ;
Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, conformément
à Nos conclusions, dans son arrêt du
5 décembre 2002, Centre hospitalier de
Fougères, il y aurait donc lieu de considérer
dans la présente espèce que le comptable
a engagé sa responsabilité en réglant des
mandats qui se référaient à une convention
passée en vue de la fourniture de services,
c’est-à-dire à un marché public au sens des
dispositions combinées des articles premier
et 250 du Code des marchés publics en
vigueur à la date de la signature de cette
convention et de ses avenants, sans que ce
marché soit devenu exécutoire faute
d’avoir été transmis au représentant de
l’Etat ;
Il conviendrait dès lors de confirmer le jugement
du 30 mars 2000 de la chambre régionale
des comptes.
Cour des comptes, 4 e Chambre,
arrêt nº 41455, 27 janvier 2005,
Syndicat interhospitalier
de la région Ile-de-France (SIRIF)
Appel ; appel du comptable [infirmation du
jugement]. Gestion patente ; causes de
l’engagement de la responsabilité du
comptable ; différence en plus ; dépenses ;
marchés publics ; dépassement du marché.
L’appel est destiné à permettre à l’appelant
de faire rejuger l’affaire qui le
concerne par une autre juridiction, soit à
partir du même dossier en espérant que
celui-ci soit apprécié différemment, soit à
partir d’éléments nouveaux qui pourraient
être fournis au juge d’appel alors
qu’ils ne l’ont pas été au juge de première
instance. En effet, le juge d’appel peut
faire état de faits nouveaux survenus pendant
l’instance d’appel, et notamment les
versements obtenus depuis le jugement
pour modifier le montant du débet
(C. comptes, 25 mai 1992, Institut de rééducation
Le Prat, Rec. C. comptes 49 ; La
Revue du Trésor 1992.667) voire prononcer
la décharge (C. comptes,
25 février 1993, Centre hospitalier de
Blaye, La Revue du Trésor 1993.364). Il
importe peu que les sommes recouvrées
l’aient été avant le jugement définitif, le
juge de première instance ayant été mal
informé (C. comptes, 25 janvier 1989,
Commune de Montigny-les-Cormeilles,
Rec. C. comptes 114. C. comptes,
25 novembre 1999, Commune du Tronchet,
La Revue du Trésor 2000.373. 15 mai
2003, Centre départemental de gestion
de Seine-et-Marne, La Revue du Trésor
2004.709). L’appelant peut ainsi se justifier,
par des pièces justificatives qui existaient
antérieurement et qui auraient pu
être fournies au juge de première instance
(C. comptes, 10 juillet 1997, OPHLM
de la ville de Puteaux, La Revue du Trésor
1998.42) ou qui étaient alors perdues et
ont été retrouvées depuis le jugement
(C. comptes, 6 décembre 2004, Université
de Paris-Sud, La Revue du Trésor
2005.611). Le comptable peut par
exemple avoir recouvré une somme indûment
payée (C. comptes, 9 décembre
1993, Trésorier municipal de Menton,
La Revue du Trésor 1994.437 ; Rec.
C. comptes 123) ou une recette non
encaissée (C. comptes, 25 novembre
1999, Commune du Tronchet, préc.) mais
avoir négligé d’en avertir la chambre
régionale. En fait, le juge des comptes ne
devant fonder légalement ses décisions
que sur les éléments matériels des
comptes soumis à son contrôle, il doit, en
appel, tenir compte de ces éléments. En
l’espèce, le solde du compte « débiteurs
divers » n’était pas entièrement justifié,
dans l’état de développement, par des
titres de recettes, laissant apparaître une
différence en moins qui avait conduit la
chambre régionale des comptes à mettre
le comptable en débet. Le comptable
(1) La précision : « ... à l’exception des marchés passés sans
formalité préalable en raison de leur montant... » n’a été
introduite que par la loi nº 2001-1168 du 11 décembre
2001 postérieure aux faits appréciés par le Conseil d’Etat
comme à ceux concernés par la présente espèce.
(2) L’article 250 bis du Code des marchés publics, en
vigueur jusqu’à son abrogation par le décret nº 92-1310
du 15 décembre 1992, prévoyait également l’obligation
de transmission au préfet des marchés hospitaliers, à
l’exception de ceux relatifs à l’acquisition de certaines
catégories de matériels et de produits médicaux d’usage
courant énumérées dans un arrêté ministériel, auxquels
ne saurait être assimilée la prestation en cause dans la
présente espèce.
44 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
tentait de se justifier en arguant des
réserves qu’il avait formulées au moment
de la reprise de service mais d’une part, il
semblait bien que la différence ait été
imputable à des titres émis postérieurement
à celle-ci et que, par ailleurs, les
réserves présentées ne mentionnaient
pas expressément cette différence en
moins. Le Parquet, se fondant sur ces
deux arguments, concluait donc que le
débet était justifié, le comptable ne parvenant
pas à expliquer l’écart. Pourtant,
la Cour infirmait le débet. En effet, dans
son dossier d’appel, le comptable fournissait
un nouvel état de développement des
soldes du compte « débiteurs divers » qui,
cette fois, faisait apparaître une différence
en plus. Or, la responsabilité pécuniaire
personnelle du comptable ne peut
être mise en jeu qu’à raison d’un manquant
(art. 60-IV de la loi de finances de
1963). En présence d’un excédent, le juge
des comptes constate mais ne sanctionne
pas la différence en plus. Même si elle traduit
un désordre de la comptabilité, la
constatation d’un tel excédent ne peut, à
elle seule, engager la responsabilité du
comptable (C. comptes, 4 février 1988,
OPHLM d’Ivry-sur-Seine, Rec. C. comptes
16. 11 février 1988, Commune de Chevilly-
Larue, Rec. C. comptes 17. 2 mars 1994,
23 novembre 1994, Lycée professionnel
Marcel-Pagnol à Bondy, La Revue du
Trésor 1995.376. 4 mars 2002, IUFM de
Montpellier, La Revue du Trésor 2002.720)
sauf s’il est en mesure d’établir que cette
différence est la conséquence d’une
absence de prise en charge de certaines
créances dans le compte produit par le
comptable (C. comptes, 19 janvier 1989,
Commune de Matelles, Rec. C. comptes
5; La Revue du Trésor 1990.467. CRC
Franche-Comté, 14 janvier 1993, Hôpital
de Gray, La Revue du Trésor 1993.375).
S’agissant d’un autre débet, la situation
du comptable est bien différente. De
nombreux chèques impayés apparaissaient
en solde débiteur. Le comptable
tentait de se justifier en invoquant le fait
que les chèques impayés étaient, au
moment où il était en fonction, confiés à
« une petite cellule » et qu’ils avaient sans
doute été perdus lors du transfert du syndicat
interhospitalier à la trésorerie des
Hôpitaux de Paris. Or, on le sait, de tels
arguments sont irrecevables devant le
juge des comptes. Selon l’adage traditionnel,
la juridiction financière « juge les
comptes et non les comptables » ; par
voie de conséquence, les circonstances
dans lesquelles ont été réalisées les opérations
irrégulières, si elles peuvent être
invoquées par le comptable à l’appui
d’une demande de décharge de responsabilité
ou de remise gracieuse, ne sauraient
dispenser le juge des comptes de
constater le manquant (C. comptes,
20 avril 1995, Lycée professionnel
Pierre-Mendès-France à Villiers-le-Bel,
Rec. C. comptes 46 ; La Revue du Trésor
1996.660). Il en va ainsi tant :
– de circonstances propres aux comptables
[ignorance par les comptables des
règlements applicables à leur service
(C. comptes, 28 janvier 1997, Lycée professionnel
Edouard-Lalo à Lille, La Revue
du Trésor 1997.452), que de leur bonne
foi ou de leur honnêteté (C. comptes,
20 janvier 1994, Régie municipale pour
la distribution d’électricité de Houilles,
La Revue du Trésor 1995.35), de la seule
erreur relevée dans leur gestion
(C. comptes, 27 novembre 2003, Conseil
national du livre, La Revue du Trésor
2004.702), de difficultés liées à leur état
de santé (C. comptes, 15 mars 1989, LEP
de la rue de Cuire à Lyon, Rec. C. comptes
31. 3 juillet 2003, Collège Jean-Giono à
Orange, La Revue du Trésor 2004.709),
voire même du fait que le comptable ait
été en congé de maladie régulier, dès lors
qu’il n’était pas régulièrement relevé de
ses responsabilités (C. comptes, 6 mars
2003, Payeur auprès de l’ambassade de
France au Gabon, La Revue du Trésor
2003.702)] ;
– de circonstances extérieures au poste
comptable [impossibilité pour le comptable
de s’exonérer en faisant référence à une
interprétation donnée par l’Administration
(voir nos développements sous
C. comptes, 26 mai 2005, Centre hospitalier
du Mans, infra) ou par le directeur de
la comptabilité publique qui avait prescrit
au comptable de différer le recouvrement
en cause (C. comptes, 18 décembre 1996,
OFPRA, La Revue du Trésor 1997.370), du
visa du contrôleur financier sur un paiement
irrégulier (CTC Polynésie française,
22 octobre 1996, Office territorial d’équipements
sportifs et socio-éducatifs, La
Revue du Trésor 1998.118. C. comptes,
3 octobre 2000, TPG d’Ille-et-Vilaine, La
Revue du Trésor 2001.695), de délais anormaux
mis par les services administratifs à
informer l’agent comptable d’une
créance (C. comptes, 6 juillet 2000,
Chambre départementale d’agriculture
de Maine-et-Loire, La Revue du Trésor
2001.375), de la distance séparant
l’agence comptable du siège de l’établissement
(C. comptes, 4 mai 2000, Université
des sciences et des technologies de
Lille-I, La Revue du Trésor 2001.523)] ;
– ou de tous autres éléments [ancienneté
de la pratique irrégulière constatée
(C. comptes, 19 juin 2003, Communauté
urbaine de Lyon, La Revue du Trésor
2004.690), décharge précédemment
obtenue alors que la pratique contestée
était déjà employée (C. comptes,
2 décembre 2004, Centre hospitalier de
Lavaur, La Revue du Trésor 2005.609)].
Mais il en va ainsi également, comme en
l’espèce, de problèmes liés au poste
comptable lui-même et à son fonctionnement
[insuffisance ou instabilité
des moyens en personnel du poste
(C. comptes, 20 décembre 1989, Centre
hospitalier de Saint-Paul de la Réunion,
Rec. C. comptes 171. CRC Corse, 29 avril
2003, Chambre départementale d’agriculture
de Haute-Corse, La Revue du Trésor
2003.768. C. comptes, 6 novembre 2003,
Commune de Contes, La Revue du Trésor
2004.709), nombreux changements de
personnel dans le poste comptable et
insuffisante qualification de ce dernier
(CRC Basse-Normandie, 22 avril 1993,
Commune de Bellême, Rec. C. comptes
56. C. comptes, 16 juin 2004, CNASEA, La
Revue du Trésor 2005.193), mauvaise
organisation du poste comptable
(C. comptes, 24 février 2000, Lycée polyvalent
Philippe-de-Girard à Avignon,
La Revue du Trésor 2000.28. C. comptes,
form. interchambres d’appel, 5 décembre
2002, Centre hospitalier de Brignoles,
La Revue du Trésor 2003.551), difficultés
techniques et inadaptation ou dysfonctionnement
des moyens informatiques
(C. comptes 12 juillet 1999, Ecole
nationale vétérinaire d’Alfort, La Revue du
Trésor 2000.699. C. comptes, 19 septembre
2002, TGP du Var, La Revue du
Trésor 2003.543)].
Restait un troisième débet pour lequel
une question de fond devait être tranchée.
Le comptable avait payé certaines
sommes à une société au-delà du marché
passé avec celle-ci. Or, la passation d’un
avenant pour des prestations qui dépasseraient
le montant maximal du marché
s’impose (CRC Midi-Pyrénées, 23 février
1995, 19 septembre 1995, 23 mai 1996,
Centre hospitalier de Toulouse, Rec.
C. comptes 61. CRC Centre, 11 septembre
2001, Commune de Nogent-le-Rotrou, La
Revue du Trésor 2002.451 ; RFD adm.
2003. 599).
En l’espèce, le comptable ne contestait
pas cette irrégularité du paiement mais
tentait de se justifier en indiquant qu’il
avait poursuivi cette société mise en liquidation
judiciaire et qu’il avait pris rang
pour cette créance. Or on sait, par une
abondante jurisprudence (CRC Ile-de-
France, 9 décembre 1988, Commune de
Mareil-sur-Mauldre, Rec. C. comptes 186.
C. comptes, 15 décembre 1995, SIVOM de
Nouvion-en-Ponthieu, Rec. C. comptes
107 ; La Revue du Trésor 1996.243. CRC
Champagne-Ardenne, 12 septembre
1996, Crédit municipal de Reims, Rec.
C. comptes 87. C. comptes, 8 octobre
1998, Université de Paris-IX-Dauphine, La
Revue du Trésor 2000.42) qu’en matière
de paiements irréguliers, les diligences
faites par le comptable pour obtenir
reversement des sommes indues sont
inopérantes pour ne pas engager sa responsabilité
puisqu’elles sont afférentes à
la seule tentative de recouvrement des
sommes indûment payées. Il en va ainsi
de l’émission d’un ordre de recettes
(C. comptes, 10 janvier 1991, Commune
de Châtellerault, La Revue du Trésor
1991.648. CRC Pays de la Loire, 9 septembre
2003, Association syndicale autorisée
[ASA] de remembrement du Luché-
Pringé, La Revue du Trésor 2004.305.
C. comptes, 27 novembre 2003, Conseil
national du livre, La Revue du Trésor
2004.702) et plus encore de la simple proposition
d’émission d’un tel ordre (CE,
15 juillet 2004, Fedele, req. nº 252687, La
Revue du Trésor février 2006). Bien plus,
en provoquant l’émission d’un titre de
recettes, le comptable reconnaît en fait
qu’il a payé à tort une dépense
(C. comptes, 6 mars 1985, Lycée Antonin-
Artaud de Marseille, Rec. C. comptes 27.
CRC Lorraine, 12 mai 1998, Commune de
Lunéville, La Revue du Trésor 1998.674).
De même, l’impossibilité pour le comptable,
en droit ou en fait, d’obtenir des
parties le remboursement ou de se
retourner contre le bénéficiaire indu du
double paiement ne saurait diminuer sa
responsabilité pécuniaire et personnelle
(C. comptes, 9 décembre 1993, Trésorier
municipal de Menton, Rec. C. comptes
123 ; La Revue du Trésor 1994.437. CRC
Provence-Alpes-Côte d’Azur, 19 février
1998, Commune de L’Argentière-la-
Bessée, La Revue du Trésor 1998.438), pas
plus que la production d’une attestation
du créancier reconnaissant le double paiement
et indiquant que la somme indûment
perçue sera reversée dès que la
situation de l’entreprise connaîtra une
amélioration (CRC Guyane, 21 octobre
1997, Département de la Guyane, La
Revue du Trésor 1998.184). Malgré cette
45 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
absence d’effet sur sa responsabilité, le
comptable doit mettre en œuvre les diligences
nécessaires pour assurer la récupération
des sommes en question. Mieux,
sa responsabilité pourra notamment
être engagée s’il n’utilise pas le mécanisme
de la compensation lorsque celle-ci
s’opère de plein droit, c’est-à-dire entre
créances et dettes réciproques lorsqu’elles
sont certaines, liquides et exigibles
(C. comptes, 2 mai 1996, Commune
de Bayeux, Rec. C. comptes 48 ; La Revue
du Trésor 1997.38. CRC Bretagne, 16 janvier
1998, Commune de Lannion, La Revue
du Trésor 1998.265).
Restait donc dans ces conditions à déterminer
le montant du débet qui pouvait
frapper le comptable. Doit-il se limiter au
montant exact du dépassement constaté
ou inclure le montant de tous les mandats
payés en l’absence d’un avenant ? Autrement
dit, le premier paiement dépassant
le montant du marché doit-il être en totalité
imputé en débet ou doit-il l’être seulement
pour la fraction dépassant le
marché ? Bien que ce moyen ne soit pas
soulevé par l’appelant et qu’il ne s’agisse
pas d’un moyen d’ordre public, le Parquet
invite la Cour à trancher la question. En
effet, d’une part la jurisprudence est sur
ce point divergente (voir les arrêts mentionnés
dans les conclusions), d’autre
part, la question n’a jamais été véritablement
tranchée en tant que telle, ni les
arrêts, ni les conclusions du Parquet
n’étudiant véritablement le sujet. Or,
le Parquet l’indique, les deux solutions
trouvent une justification. En l’absence de
production d’un marché au-delà du seuil
réglementaire, le comptable est mis en
débet pour la totalité du montant du
mandat qui conduit au dépassement du
seuil (C. comptes, 1 er juillet 1993, Syndicat
intercommunal d’électrification de la
Corse-du-Sud, Rec. C. comptes 79 ; GAJF,
4 e éd., nº 17 ; La Revue du Trésor
1993.790 ; Rev. adm. 1993.277. CRC Nord-
Pas-de-Calais, 15 février 2001, Syndicat
intercommunal des dunes de Flandre à
Dunkerque, nº 2000-0342, RFD adm.
2002.614). A l’inverse, en matière de
dépassement de crédits disponibles, c’est
la fraction du mandat payé sans crédit qui
constitue le montant du débet, le comptable
étant régulièrement autorisé à payer
dans la limite de la disponibilité
(C. comptes, 25 mars 1991, Commune du
Cuers, La Revue du Trésor 1991.562.
C. comptes, 29 juin 1995, Commune de
Saint-Julien, Rec. C. comptes 65 ; La Revue
du Trésor 1995.691). En l’espèce, c’est
cette solution que choisira la Cour en limitant
le débet prononcé par le juge de première
instance dont le jugement est donc
partiellement infirmé sur ce point. Elle
estime en effet que, comme en matière
de paiement au-delà des crédits disponibles,
le comptable est régulièrement
autorisé à payer jusqu’au montant du
marché et que seules les sommes dépassant
ce montant sont donc payées irrégulièrement.
Extrait
Sur le fond :
En ce qui concerne le débet de
1 266 028,11 f (8 304 600 F) :
Attendu que la chambre régionale des
comptes a constitué M. O... débiteur des
deniers du SIRIF au motif qu’au
31 décembre 1991, le solde débiteur en
écritures du compte 467-24 « débiteurs
divers - exercices antérieurs » s’établissait à
46 767 587,50 F (7 129 672,75 c) alors qu’il
n’était justifié par des titres de recettes
qu’à concurrence de 38 462 987,50 F
(5 863 644,64 c) ; que la différence en
moins, soit 8 304 600 F (1 266 028,11 c) correspondait,
selon elle, à l’existence de trois
titres de recettes de l’exercice 1990 non
apurés, à savoir le titre nº 3064 du
31 décembre 1990 sur le Crédit local de
France pour 6 200 000 F (945 183,91 c), le
titre nº 248 en date du 3 mai 1990 sur le
centre hospitalier de Saint-Germain-en-
Laye pour 1 604 600 F (244 619,69 c) etle
titre nº 3353 sur l’hôpital de Gonesse pour
500 000 F (76 224,51 c);
Attendu toutefois que l’état de développement
des soldes du compte 467-24 au
31 décembre 1991, produit à l’appui du
dossier d’appel, est arrêté à la somme de
46 777 356,40 F (7 131 162,01 c), soit une
différence de 9 768,90 F (1 489,26 c) en plus
par rapport au compte correspondant et
non à la somme de 38 462 987,50 F
(5 863 644,64 c) comme indiqué dans le
jugement attaqué ; qu’au vu des chiffres
qui précèdent, aucun manquant en deniers
susceptible d’engager la responsabilité personnelle
et pécuniaire du comptable ne
peut être observé ;
Attendu au surplus que le jugement
contesté se fonde sur une différence entre
le compte 467-24 et son état de développement
constatée au 31 décembre 1991,
mais ne mentionne nullement la situation
de ce compte telle qu’elle pouvait être
observée lors de la sortie de fonctions de
M. O... le 16 août 1994, ou encore à la clôture
du dernier exercice jugé, soit le
31 décembre 1997 ; qu’aucune information
n’a pu être fournie quant aux modalités de
prise en compte des paiements que les
débiteurs des titres n os 3064 et 248 affirment
avoir effectués ni quant aux conditions
dans lesquelles le titre nº 3353 semble
avoir été apuré ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que,
sans qu’il soit besoin d’examiner les
moyens de la requête, le débet de
1 266 028,11 c prononcé à l’encontre de
M. O... doit être infirmé ;
En ce qui concerne le débet de 6 860,98 f
(45 005,10 F) :
Attendu que la chambre régionale des
comptes a constitué M. O... débiteur des
deniers du SIRIF au motif qu’à la sortie de
fonctions du comptable, le solde débiteur
du compte 5117 « chèques impayés » s’établissait
à 45 005,10 F (6 860,98 c) alors que
ce compte aurait dû, conformément aux
instructions comptables, être crédité par le
débit du compte 429 « déficits et débets
des comptables » ;
Attendu que M. O... fait valoir, dans sa
requête, qu’à l’époque où il était en fonctions,
la gestion des chèques impayés était
confiée à une petite cellule et qu’il est vraisemblable
que, lors du transfert du SIRIF à
la trésorerie des Hôpitaux de Paris, des
informations ont pu être perdues ;
Attendu que le moyen invoqué ne saurait
constituer une justification suffisante pour
dégager la responsabilité personnelle et
pécuniaire du comptable qui aurait dû
mettre en œuvre les procédures prévues
par les instructions pour apurer la somme
de 45 005,10 F (6 860,98 c) ; que le débet
correspondant doit, dès lors, être
confirmé ;
En ce qui concerne le débet de
59 583,13 f (390 839,72 F) :
Attendu que la chambre régionale des
comptes a constitué M. O... débiteur des
deniers du SIRIF au motif que le total des
paiements effectués à la société Polymark,
chargée de la réalisation des travaux de
rénovation de la blanchisserie, s’élevait à
24 623 937,50 F (3 753 895,07 c) alors que
le montant du marché qui liait ladite société
au syndicat n’était que de 24 430 037,02 F
(3 724 335,13 c) et qu’aucun avenant ou
décision de poursuivre susceptible de justifier
ce dépassement n’avait été produit ;
qu’elle a, en conséquence, fixé le montant
du débet à la somme de 390 839,72 F
(59 583,13 c) correspondant à la totalité du
mandat à partir duquel le montant du
marché avait été dépassé ainsi que du
mandat suivant ;
Attendu que M. O..., dans sa requête,
reconnaît explicitement sa responsabilité
pour ce dépassement de paiement, tout en
précisant avoir poursuivi la société Polymark
ultérieurement mise en liquidation
judiciaire et avoir pris rang pour la récupération
de la créance ; que, toutefois, les
recherches entreprises dans le poste
comptable n’ont pas permis d’apporter la
preuve de ces affirmations ; que, dans ces
conditions, le moyen invoqué ne saurait
être retenu ;
Attendu, toutefois, que le comptable était
habilité à effectuer tout paiement des
sommes dues à l’entreprise Polymark dans
la limite du montant du marché qui la liait
au SIRIF ; que, dès lors, le débet prononcé
à l’encontre de M. O... doit être limité au
strict montant des sommes payées en
dépassement du montant du marché, soit
193 900,48 F (29 559,94 c) ; que, sur ce
point, le jugement de la chambre régionale
des comptes doit être partiellement
infirmé.
Conclusions nº 48 du 21 janvier 2005
Sur le débet faisant suite à l’injonction
nº1:
Le moyen tiré par M. O... des réserves qu’il
aurait formulées à son arrivée sur la situation
du poste et en particulier sur celle du
recouvrement est inopérant dès lors que le
débet est fondé sur une différence en
moins de 8 304 000 F (1 266 028,11 c) entre
le solde au 31 décembre 1991 du
compte 467-24 « débiteurs divers » et le
montant total des titres de recettes figurant
sur l’état de restes à recouvrer correspondant,
différence qui semblerait imputable
à trois titres de recettes émis au cours
de l’exercice 1990, soit postérieurement à
l’entrée en fonctions du requérant ;
De plus, cette différence en moins n’est pas
explicitement mentionnée dans les
réserves de M. O... qui ne saurait donc se
prévaloir d’avoir dégagé sa responsabilité
par l’émission à cet égard d’une réserve
précise et motivée sur la gestion de son
prédécesseur ;
Enfin, la « décision de débet » du receveur
général des finances qui, selon M. O...,
aurait été prise le 26 décembre 1997 paraît
se ramener à une correspondance de ce
46 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
comptable supérieur autorisant le successeur
de M. O... à comptabiliser au compte
429 « déficits et débets des comptables » le
montant de deux des trois titres précités,
ce qui est dépourvu d’incidence sur la validité
du jugement attaqué ;
La mise en débet de M. O... paraît ainsi justifiée,
dès lors que la chambre régionale a
relevé l’existence d’un déficit résultant d’un
écart entre le solde du compte 467-24 et
l’état de développement de ce solde au
31 décembre 1991 et que le comptable n’a
pas été en mesure de justifier cet écart ;
Sur le débet faisant suite à l’injonction
nº5:
Ni en réponse à la chambre régionale, ni
dans le cadre de son appel, M. O... n’a été
en mesure de justifier le solde débiteur de
45 005,10 F (6 860,98 c) subsistant à sa
sortie de fonctions au compte 5117 « chèques
impayés » ;
C’est donc à bon droit que la chambre
régionale des comptes l’a constitué débiteur
de cette somme ;
Sur le débet faisant suite à l’injonction
nº6:
La chambre régionale des comptes a
déclaré M. O... débiteur de la somme de
390 839,72 F (59 583,13 c) payée en dépassement
du montant du marché passé avec
la société Polymark sans que soit produit
un avenant ou une décision de poursuivre ;
Le requérant ne conteste pas ce dépassement
et la responsabilité qui en résulte
pour lui. Il se prévaut, en revanche, d’avoir
« poursuivi cette société qui a été mise en
liquidation judiciaire et a pris rang pour
cette créance » ;
Outre que ni cette procédure de liquidation
judiciaire, ni la production de la créance ne
sont prouvées, il convient en tout état de
cause de considérer que la responsabilité
de M. O... étant engagée du fait du paiement
irrégulier d’une dépense, les éventuelles
démarches entreprises en vue du
reversement de la somme en cause ne sont
pas de nature à dégager cette responsabilité
si elles n’ont pas abouti à un reversement
effectif ;
Le débet devrait donc être confirmé ;
M. O... ne soulève pas la question de savoir
si le débet aurait dû se limiter au montant
exact du dépassement constaté au lieu de
s’étendre au montant total des mandats
payés en l’absence d’avenant ou de décision
de poursuivre ;
Ce moyen ne Nous semble pas d’ordre
public. Si cependant la Cour, par l’effet
dévolutif de l’appel, estimait devoir trancher
la question, elle se trouverait
confrontée à une difficulté sur laquelle sa
jurisprudence demeure hésitante. On
constate en effet que, statuant en appel,
elle a implicitement avalisé tant des débets
limités au dépassement du montant du
marché (C. comptes, 12 décembre 1996,
Commune de Strasbourg ; 20 mars 1999,
Commune d’Evreux) que des débets portant
sur la totalité de mandats payés en
dépassement du marché (C. comptes,
12 décembre 1996, SIAEP de la région de
Saint-André-sur-Cailly). Toutefois, l’appel
n’a jamais porté sur ce point et ni les arrêts,
ni Nos conclusions n’abordent véritablement
le problème ;
A notre sens, si, en l’absence de production
d’un marché au-delà du seuil réglementaire,
la responsabilité du comptable est
engagée pour la totalité du mandat qui
conduit au dépassement dudit seuil
(C. comptes, 9 décembre 1993, Commune
de Grasse), c’est parce qu’à défaut de la
pièce justificative exigée par la nomenclature,
le mandat ne peut être payé et doit
faire l’objet d’une suspension de paiement
;
S’agissant d’un dépassement du montant
du marché sans avenant ou décision de
poursuivre, se trouve également en cause
un problème de production de pièce et le
raisonnement applicable paraît dès lors
transposable ;
En revanche, une solution différente a pu
être retenue en matière de dépassement
de crédits car le paiement partiel du
mandat à hauteur des seuls crédits disponibles
serait régulier et le débet peut donc
être limité à la fraction du mandat payée
sans crédits (C. comptes, 25 mars 1991,
Commune de Cuers ; 29 juin 1995, Commune
de Saint-Julien) ;
En conclusion, le jugement attaqué pourrait
être entièrement confirmé.
Cour des comptes, 1 re Chambre,
arrêt nº 42398, 10 mars 2005,
TPG d’Indre-et-Loire
Gestion patente ; dépenses ; pièces justificatives
; primes, indemnités, rémunérations
accessoires. Procédure ; office du
juge des comptes.
Qui pourra encore affirmer que l’office du
juge des comptes est purement
« objectif » après avoir lu l’arrêt ci-dessous
rapporté ? Les faits de l’espèce sont simples
: un comptable subordonné voit sa
responsabilité engagée par le ministre de
l’Economie et des Finances en raison de
la production tardive d’une créance hypothécaire
d’une commune à une procédure
collective d’apurement du passif.
Saisie d’une demande de la commune de
réparation du préjudice subi, la DGCP a
indiqué au TPG qu’il convenait de rembourser
la commune de l’intégralité de la
somme en cause. Toutefois, le mandataire
liquidateur avait indiqué que, si la
créance avait été produite en temps utile,
la somme maximale qu’aurait pu percevoir
la commune aurait été inférieure de
moitié. Dans l’arrêt provisoire du 3 février
2003 (nº 35646), la Cour avait enjoint au
TPG d’apporter la preuve du reversement
de la différence ou toute autre justification
à décharge. Le Parquet, plus prudent
(conclusions nº 7268 du 31 janvier 2003)
avait estimé qu’une « communication
administrative pourrait être adressée au
directeur général de la Comptabilité
publique pour que soient expliquées les
raisons pour lesquelles la commune de
Cléré-les-Pins a été indemnisée, sur instruction
de cette direction, au-delà de son
préjudice d’une part et pour lesquelles,
d’autre part, il a été dérogé dans ces deux
affaires aux instructions normalement
applicables ».
Dans l’arrêt définitif, la Cour revient toutefois
sur son appréciation provisoire en
considérant que « le contrôle de l’exactitude
des calculs de liquidation auquel un
trésorier-payeur général est tenu de procéder
avant de payer une dépense de
l’Etat assignée sur sa caisse ne l’autorise
pas à suspendre le paiement d’une
indemnité accordée par l’Etat à la commune,
à la suite d’une négociation, dès
lors que le montant de cette indemnité
n’est contraire à aucune disposition législative
ou réglementaire ». La position
retenue par la Cour est éclairée par les
conclusions du Parquet qui opère une
subtile comparaison entre le contrôle
opéré par la Cour en matière de recettes
et le raisonnement tenu, en l’espèce, par
le DGCP. En substance, si un comptable,
par défaut de diligences adéquates et
rapides, a laissé s’éteindre une créance, il
sera mis en débet pour le montant total
de ladite créance, indépendamment
même des perspectives réelles de recouvrement.
C’est d’ailleurs ce que soulignait
le DGCP dans sa réponse à la communication
du Parquet, en indiquant que, simultanément
au remboursement de la totalité
de la somme litigieuse à la commune,
le comptable subordonné voyait sa responsabilité
mise en cause pour le même
montant.
Il n’en reste pas moins vrai que, si le
comptable subordonné avait produit en
temps utile à la procédure d’apurement
du passif, la commune n’aurait pu obtenir
que moins de la moitié de la somme en
cause et le comptable n’aurait pas vu sa
responsabilité engagée. Par ailleurs, la
jurisprudence considère que le comptable
apporte la preuve des diligences suffisantes
lorsqu’il produit une lettre du
syndic, antérieure à la décision d’admission
en non-valeur, indiquant qu’il n’existait
pas d’espoir de récupération de la
somme en cause (C. comptes, 6 juillet
2000, Port autonome de Dunkerque, La
Revue du Trésor 2001.184). De même, la
responsabilité du comptable ne sera pas
engagée s’il apparaît que, si les poursuites
avaient été continuées, elles auraient été
inopérantes (C. comptes, 28 janvier 1997,
OPHLM de Caen, La Revue du Trésor
1997.451. C. comptes, 8 mars 2001, TPG
de la Gironde, La Revue du Trésor
2002.41). La même solution est retenue
lorsque, compte tenu de la situation de la
société en cause, le recouvrement des
créances étant déjà aléatoire au moment
même de l’émission des titres, les
créances auraient de toute façon été surclassées
par les créances privilégiées
(C. comptes, 15 décembre 1995, Commune
de Pont-Sainte-Maxence, La Revue
du Trésor 1996.240). On sait enfin que
l’appréciation des « diligences » du comptable
pour obtenir le recouvrement fait
partie des éléments matériels des
comptes soumis à l’examen de la juridiction
(3).
Enfin, force est de constater que le caractère
objectif de l’office du juge semble
encore bien atténué à la lecture de certains
des motifs retenus par le Parquet
pour adopter la solution qui sera celle de
la Cour : l’indemnisation par l’Etat de la
commune à la hauteur de la totalité de la
somme en cause a effectivement permis
d’éviter un contentieux et les frais afférents
(notamment le prononcé d’intérêts
(3) Le Conseil d’Etat a considéré qu’en recherchant, au vu
de son compte et des pièces qui y sont relatives, si la
comptable avait exercé des « diligences adéquates, complètes
et rapides » pour le recouvrement des sommes
dues, la Cour des comptes a fait une exacte application
des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et n’a pas
empiété sur ceux dévolus au ministre de l’Economie et
des Finances (CE, 27 octobre 2000, Mme Desvignes, La
Revue du Trésor 2001.207, note Saison).
47 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
par le juge). Cette motivation peut toutefois
étonner, pour au moins deux raisons.
Tout d’abord, le Parquet présume la solution
qui aurait été retenue par le juge au
fond ; ensuite, il ne s’agit pas là d’arguments
habituellement retenus pour atténuer
la responsabilité « objective » du
comptable.
Extrait
A l’égard de M. A... :
Au titre de l’exercice 1997 – Débet –
Injonction nº 1 de l’arrêt nº 35646 du
3 février 2003 - Budget du ministère de
l’Equipement, du Logement, des Transports
et du Tourisme, chapitre 31.94,
article 31, paragraphe 41 - Prime de service
et de rendement de 125 361 F
(19 111,16 f) versée à Mme J..., directrice
départementale de l’équipement du
Loir-et-Cher.
Attendu qu’au cours de l’exercice 1997, le
trésorier-payeur général d’Indre-et-Loire a
payé, pour la période du 1 er avril au
31 décembre, une prime de service et de
rendement d’un montant de 19 111,16 c
au bénéfice de Mme J..., directrice départementale
de l’équipement du Loir-et-
Cher ;
Attendu que, selon le décret nº 72-732 du
2 août 1972 relatif à la prime de service et
de rendement allouée aux fonctionnaires
occupant des emplois de chef de service
régional ou de directeur départemental de
l’équipement, le taux moyen de ladite
prime applicable aux émoluments moyens
soumis à retenue pour pension est défini
par un arrêté interministériel ; que l’arrêté
du 30 août 1972 a prévu dans son article
premier que la prime effectivement allouée
à un agent ne peut en aucun cas excéder
18 % du traitement le plus élevé de l’emploi
considéré ;
Attendu que le plafond de la prime de service
et de rendement de Mme J..., calculé
par application du taux précité à un traitement
brut annuel de 47 445,04 c, s’établissait
à 8 540,11 c ; qu’au prorata des mois
de présence de Mme J..., ce plafond était
de 6 413,05 c ;
Que les décisions d’attribution relatives à
l’exercice 1997 et les états annuels récapitulatifs
de traitement font apparaître que
Mme J... a perçu durant cette même année,
au titre de la prime de service et de rendement,
un montant total de 19 111,16 c, ce
qui représente un dépassement de
12 698,11 c ;
Attendu qu’en vertu des articles 12 et 13
du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité
publique, le comptable est tenu de
s’assurer avant paiement de la validité de la
créance ; que ce contrôle porte notamment
sur l’exactitude des calculs de liquidation
; qu’il appartient dès lors au comptable
de vérifier la conformité des calculs
de liquidation aux textes en vigueur à la
date du paiement ; que le comptable, en
l’espèce, n’a pas exercé ledit contrôle ;
Attendu que, par l’injonction nº 1 de l’arrêt
susvisé, la Cour a demandé au comptable
d’apporter la preuve du versement de la
somme de 12 698,11 c ou toute justification
à décharge ;
Attendu que le comptable fait état, dans sa
réponse, de la lettre du 6 mai 2002 par
laquelle la secrétaire d’Etat au Budget
donnait instruction aux trésoriers-payeurs
généraux, jusqu’à la publication des textes
permettant de donner une base juridique
au régime indemnitaire précité, de mettre
en paiement les sommes correspondantes,
sous réserve des autres contrôles leur
incombant et leur demandait, pour les cas
où des suspensions de paiement auraient
été opérées pour une période antérieure,
de régulariser les situations des intéressés
à titre rétroactif ;
Attendu qu’une lettre ministérielle ne saurait
dispenser le comptable d’avoir à appliquer
notamment les dispositions des articles
12 et 13 du décret du 29 décembre
1962 précité, relatifs au contrôle de la validité
de la créance ; qu’elle ne peut dès lors
dégager la responsabilité du comptable ;
Considérant que celui-ci n’a pas fourni de
justification à décharge et ne justifie pas du
versement de la somme de 12 698,11 c ;
que, dès lors, il n’a pas satisfait à l’injonction
;
(...)
Au titre des exercices 1998 et 1999 au
29 octobre - Levée d’injonction - Injonction
nº 3 de l’arrêt nº 35646 du 3 février
2003 - Compte 461-218 « décaissements
à régulariser ; déficits des comptables
avant la prise d’un arrêté de débet ;
comptables ; autres déficits » :
Attendu qu’au 31 décembre 1998, l’état de
développement des soldes du compte était
débiteur de 104 863,21 c ;
Que ce déficit résultait notamment, pour
un montant de 53 688,65 c, d’une opération,
apurée le 23 février 1999, ayant justifié
la mise en jeu par le ministre de l’Economie,
des Finances et de l’Industrie de la responsabilité
du comptable de la commune de
Cléré-les-Pins à la suite de la production
tardive d’une créance hypothécaire de
ladite commune à une procédure collective
d’apurement du passif ;
Attendu que, par délibération du 1 er août
1997, le Conseil municipal a arrêté le montant
du préjudice à 53 688,65 c, soit le total
de la créance éteinte, à fin de réparation
par l’Etat du préjudice subi par la commune
;
Attendu que, par lettre du 29 août 1997, le
directeur général de la Comptabilité
publique indiquait au trésorier-payeur
général qu’il convenait de procéder au
désintéressement de la commune pour un
montant de 53 688,65 c ;
Attendu que, par lettre du 4 juillet 1997, le
mandataire liquidateur informait le trésorier-payeur
général que la somme maximale
à laquelle la commune aurait pu prétendre,
si sa créance avait été produite en
temps utile, s’élevait à 20 294,38 c ;
Attendu que le trésorier-payeur général a
versé à la commune de Cléré-les-Pins, le
12 septembre 1997, une indemnité de
53 688,65 c ;
Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13
du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité
publique, les comptables publics sont tenus
d’exercer le contrôle de la validité de la
créance, qui porte notamment sur l’exactitude
des calculs de liquidation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 60, paragraphes
I et III de la loi du 23 février 1963,
les comptables sont personnellement et
pécuniairement responsables du paiement
des dépenses et que cette responsabilité se
trouve engagée dès lors qu’une dépense a
été irrégulièrement payée ;
Attendu que, constatant la différence entre
le montant de la créance qui était effectivement
recouvrable et le montant de
l’indemnité versée à la commune de Cléréles-Pins,
la Cour a, par l’injonction nº 3 de
l’arrêt susvisé, enjoint au comptable
d’apporter la preuve du versement de la
somme de 33 394,27 c ou toute justification
à décharge ;
Attendu que le trésorier-payeur général fait
valoir, dans sa réponse, que le montant de
la créance de la collectivité, éteinte en
raison du défaut de déclaration à la procédure
collective, par le comptable de la commune
de Cléré-les-Pins, doit être appréciée
à la date de son extinction ; que le montant
dû par l’Etat, à titre de réparation, correspond
à l’intégralité de ce montant ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de prendre
en compte, pour évaluer le montant de
l’indemnité due à la commune, les événements
intervenus après la date de l’extinction
de la créance, ni l’estimation faite a
posteriori du montant qui aurait pu être
recouvré si la créance avait été régulièrement
produite ; qu’en tout état de cause,
le contrôle de l’exactitude des calculs de
liquidation auquel un trésorier-payeur
général est tenu de procéder avant de
payer une dépense de l’Etat assignée sur sa
caisse ne l’autorise pas à suspendre le paiement
d’une indemnité accordée par l’Etat
à la commune, à la suite d’une négociation,
dès lors que le montant de cette indemnité
n’est contraire à aucune disposition législative
ou réglementaire ; que, dès lors, il y a
lieu de lever l’injonction ;
Conclusions nº 169 du 7 mars 2005
Rappelons qu’il avait été enjoint à M. A... de
reverser sur sa gestion 1997 la somme de
33 394,27 c ; qu’en effet, à la suite du
défaut de déclaration en temps utile par un
comptable subordonné, dans une procédure
collective, d’une créance de
53 688,65 c de la commune de Cléré-les-
Pins, l’administration centrale a demandé
au TPG, au vu de la demande de remboursement
par le Conseil municipal du préjudice
subi par la commune, d’indemniser
celle-ci de la totalité du préjudice, alors
même que le comptable disposait, à la date
de l’indemnisation, d’une correspondance
du mandataire liquidateur mentionnant
que, quand bien même la créance auraitelle
été déclarée en temps utile, la collectivité
n’aurait pu espérer récupérer que
20 294,38 c ;
Que l’injonction était donc motivée par
l’inexactitude des calculs de liquidation de
l’indemnisation du préjudice ;
Constatons que le comptable fait valoir que
cette dépense lui a été prescrite par le
directeur général de la Comptabilité
publique, qu’elle était appuyée de la
demande du Conseil municipal ; que cette
lettre contenait bien les éléments du calcul
de liquidation justifiant le montant versé ;
Rappelons que la Cour, lorsqu’elle apprécie
les diligences des comptables en recettes,
arrête désormais le montant du préjudice
né du défaut de déclaration en temps utile
d’une créance dans une procédure collective
ayant entraîné l’extinction de ladite
créance, au montant de cette extinction,
quelles qu’aient pu être par ailleurs les perspectives
effectives de recouvrement ;
48 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
Constatons que le directeur général de la
Comptabilité publique, en déterminant le
montant du préjudice, a opéré un raisonnement
en dépenses rigoureusement
symétrique de la jurisprudence de la Cour
en recettes ; que d’ailleurs la mise en jeu de
la responsabilité personnelle et pécuniaire
du comptable subordonné à raison de ses
défaillances a été effectuée sur les mêmes
bases ;
Croyons dès lors que la Cour pourrait
admettre l’argumentation du comptable et
lever l’injonction au motif que le montant
versé correspondait bien à celui du préjudice
subi par la commune (obs. nº 5) ;
Rappelons que cette même affaire avait
donné lieu à l’envoi d’une communication
de Notre Parquet au directeur général de
la Comptabilité publique pour lui demander
pourquoi l’indemnisation finalement
versée à la commune s’était avérée d’un
montant supérieur à la somme que celle-ci
aurait recouvrée si son comptable avait
effectué les diligences qui devaient être
attendues de lui ;
Constatons que dans sa réponse, en cohérence
avec la réponse du comptable à
l’injonction ci-dessus évoquée, le directeur
général rappelle que l’Etat a été saisi d’une
demande d’indemnisation formulée dans
le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables ; qu’en ordonnant
au TPG de faire procéder à l’indemnisation
de la commune pour les montants
demandés et, simultanément, d’engager la
responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable pour le même montant, la
Direction générale s’est conformée à la
jurisprudence de la Cour ;
Ajoutons que, dans cette affaire, l’Etat, du
fait des agissements de l’un de ses agents,
a fait perdre le bénéfice du recouvrement
d’une créance à cette commune ; qu’il peut
bien être considéré qu’en indemnisant
immédiatement la commune aux conditions
demandées par celle-ci, l’Etat s’est
évité une procédure contentieuse en
indemnisation qui aurait pu conduire à des
frais au moins aussi importants que ceux
exposés à raison, d’une part, du principal
effectivement perdu, des intérêts que la
juridiction aurait pu infliger à la demande
de la commune sur le principal et sur les
intérêts eux-mêmes, passée une année
d’instance, voire à un complément
d’indemnisation tiré de l’existence d’une
faute ;
Qu’il pourrait être considéré qu’il n’y a pas
lieu de poursuivre le débat avec l’Administration
centrale sur ce point et de laisser
aux commentateurs des arrêts de la Cour
le soin d’analyser sa jurisprudence (obs.
nº 6).
Cour des comptes, 1 re Chambre,
arrêt nº 42243, 24 mars 2005,
TPG du Var
Recettes ; absence ou insuffisance de diligences
pour le recouvrement ; créances
fiscales ; admission en non-valeur.
Dépenses ; marchés publics ; dépenses
urgentes et imprévisibles (non).
Au titre de l’exercice 1994 :
On sait que si le comptable est seul compétent
pour accorder des délais de paiement
au débiteur, en principe, il les
assortit des garanties qu’il détermine (CE,
6 avril 1962, Société technique des
appareils centrifuges industriels, Rec. CE
255. C. comptes, 21 février 1980, Receveur
principal des impôts à Toulon-La
Seyne, Rec. C. comptes 241). Cependant,
compte tenu de la rédaction de l’article
R. 277-1 du Livre des procédures fiscales,
il semble bien que le comptable ne soit
pas obligé d’exiger du contribuable qu’il
constitue ces garanties. Dans ce cas, il le
fait sous sa responsabilité (C. comptes,
19 septembre 2002, TPG du Var, La Revue
du Trésor 2003.543). Avant d’engager la
responsabilité du comptable, la Cour
exerce son contrôle sur ces décisions et
estime parfois suffisantes des garanties
pourtant relativement faibles, le contribuable
ayant, in fine, été dans l’impossibilité
de payer (C. comptes, 20 novembre
2002 et 5 février 2003, TPG de l’Ain,
La Revue du Trésor 2003.693). En l’espèce,
l’arrêt provisoire avait noté l’absence de
garantie prise par le comptable, entraînant
ainsi un risque de compromettre le
recouvrement de la créance, et ce
d’autant plus que la situation financière
du redevable était particulièrement précaire.
Le comptable avait donc engagé sa
responsabilité personnelle comme l’avait
indiqué l’arrêt provisoire. Pourtant, l’arrêt
définitif devra lever l’injonction. D’une
part, l’instruction a révélé qu’une partie
des créances a été recouvrée au moyen
d’un avis à tiers détenteur et de la vente
d’un bien sur lequel le comptable chargé
du recouvrement de l’impôt avait pris une
hypothèque. D’autre part, le comptable
principal a dû décharger à titre gracieux
l’épouse du redevable de la totalité des
droits restant dus. En effet, celle-ci avait
demandé dans un premier temps cette
décharge de sa responsabilité solidaire
que le TPG avait refusé. Mais le tribunal
administratif a annulé ce refus.
Au titre de l’exercice 1997 :
La responsabilité du comptable s’appréciant
au moment du paiement, ce sont les
dispositions législatives et réglementaires
en vigueur à ce moment que le juge des
comptes se doit d’appliquer. En l’espèce,
il s’agissait d’appliquer les dispositions du
Code des marchés en vigueur jusqu’en
2001, c’est-à-dire au moment du paiement,
qui fixaient le seuil au-delà duquel
un marché public était nécessaire à
300 000 F, soit 45 734,71 c. Depuis 2002,
les pouvoirs publics ont choisi de dispenser
les comptables publics du soin de
veiller à une correcte computation des
seuils, en estimant, non sans raison
(comme le note F. Linditch [4]), que cette
tâche relève de la seule responsabilité de
l’ordonnateur (Lettre du ministre de l’Economie
et des Finances, 10 octobre 2002,
note circulaire nº 417 de la DPAFI-S,
Contrats marchés publics 2002, comm.
nº 264). La présente espèce constitue par
conséquent une nouvelle illustration du
« baroud d’honneur » que nous évoquions
dans notre précédente chronique (La
Revue du Trésor 2004.206) et n’a, nous le
confirmons, certainement pas vocation à
se perpétuer en raison de l’évolution des
textes.
Le présent arrêt ne fait du reste qu’une
application classique des principes applicables
à l’époque et confirme donc bien
qu’il se situe dans un passé maintenant
révolu. Le comptable avait payé, au-delà
du seuil sus-indiqué, les prestations de
nettoyage réalisées par une société au
profit de la... trésorerie générale. Le
comptable reconnaissait sans contredit
qu’aucun marché n’avait été conclu avec
cette société à laquelle ses services
avaient recours depuis de nombreuses
années. C’est sans doute cette ancienneté
des relations qui avait conduit à ne pas
apercevoir que, avec le temps, les prestations
s’étaient approchées du seuil des
marchés avant, en 1997, de le dépasser.
Ce manque de vigilance ne pouvait
qu’engager la responsabilité du comptable
pour la totalité des deux mandats
payés dont celui qui avait entraîné le
dépassement du seuil (C. comptes,
1 er juillet 1993, Syndicat intercommunal
d’électrification de la Corse-du-Sud, Rec.
C. comptes 79 ; GAJF, 4 e éd., nº 17 ; La
Revue du Trésor 1993.790 ; Rev. adm.
1993.277. C. comptes, Rhône-Alpes,
4 juillet 2002, Centre hospitalier intercommunal
d’Annemasse-Bonneville, La Revue
du Trésor 2003.458). Il en était ainsi
d’autant plus aisément qu’il ne pouvait
pas être contesté que la prestation fut
annuelle et réalisée par un prestataire
unique. Enfin, il n’était pas possible pour
le comptable de se réfugier derrière
l’imprévisibilité, dès lors que le paiement
de la prestation était mensualisé. En effet,
l’imprévisibilité ne se présume pas et doit
être justifiée au moment du paiement
(CRC Pays de Loire, 3 février 1998, Commune
de Saumur, La Revue du Trésor
1998.263). Elle peut être prouvée par des
faits ou des actes (CRC Provence-Alpes-
Côte d’Azur, 27 avril 1999, Commune de
Peymeinade, RFD adm. 2000.1126) dont il
appartient au comptable de produire les
justifications liées à des circonstances fortuites
et une urgence particulière
(C. comptes, 12 février 1999, Services
industriels de l’armement, La Revue du
Trésor 2002.30. C. comptes, 19 septembre
2002, TPG du Var, La Revue du Trésor
2003.543 acontrario), ce qui semble difficile
s’agissant de travaux de nettoyage.
Au titre de l’année 1998 :
Après avoir produit à une procédure de
règlement judiciaire, les créances détenues
par le comptable avaient été
admises au passif de la procédure. Interrogé
par le comptable, le mandataire judiciaire
indiquait pourtant que la répartition
des actifs était bloquée par de nombreuses
et successives oppositions, amenant
le comptable à considérer qu’il
convenait de présenter les cotes d’impôts
en non-valeur comme l’y invitait une circulaire
de la DGCP. On sait que ces instructions,
qu’elles émanent des ministres ou
de la DGCP, ne sont pas opposables à la
Cour et ne permettent pas de dégager la
responsabilité du comptable public
(cf. infra nos observations sous C. comptes,
26 mai 2005, Centre hospitalier du Mans).
Par ailleurs, l’admission en non-valeur ne
doit faire sortir des écritures du comptable
que les créances pour lesquelles
l’insolvabilité du débiteur a été établie de
façon certaine, soit par des enquêtes
administratives, soit par l’exercice de
voies de droit demeurées sans résultat
(C. comptes, 28 septembre 1972, Receveur
municipal de Vincennes, Rev. adm.
1973.286), ce qui n’est pas le cas en
(4) F. Linditch, « Le comptable public et la computation
des seuils des marchés publics », JCP A, 2004, nº 14, 1231.
Sur notre position par rapport aux développements que
notre estimé collègue et ami présentait dans cet article,
nous avions répondu dans notre commentaire de la décision
C. comptes, 14 septembre 2001, Ecole nationale
supérieure des mines de Saint-Etienne, La Revue du Trésor
2004.381.
49 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
l’espèce. Cependant, mais sans aller aussi
loin que la circulaire précitée de la DGCP,
la Cour admet que peuvent être admises
en non-valeur des créances qui, bien
qu’encore recouvrables, supposeraient
pour l’être des diligences hors de proportion
avec le montant de la recette possible
(C. comptes, 24 septembre 1991, Communes
et établissements publics de
Rugles, Rec. C. comptes 85 ; La Revue du
Trésor 1992.142). La Cour a ainsi admis le
non-recouvrement de deux créances au
motif que le coût de recherches plus
poussées de la société débitrice (installée
aux Etats-Unis) aurait certainement
excédé le montant des sommes à recouvrer
(en l’occurrence 815 F) [C. comptes,
4 mai 2000, Université des sciences et des
technologies de Lille-I, La Revue du Trésor
2001.523]. En l’espèce, l’importance des
sommes en jeu ne permettait pas de
s’orienter vers une telle solution.
Mais, on sait aussi qu’en matière de
recettes, les comptables publics sont
soumis à une obligation de moyen et non
à une obligation de résultat. Dès lors, ils
ne seront pas considérés comme responsables
s’ils ont fait toute diligence possible
pour recouvrer la créance et surtout
empêcher sa prescription tant qu’elle
n’est pas recouvrée (C. comptes, 8 mars
1937, Commune de Bordeaux, Rec.
C. comptes 45 ; GAJF, 4 e éd., nº 22). Le
Conseil d’Etat admet, en effet, que
l’appréciation de ces diligences constitue
l’un des éléments matériels du compte
(CE, 27 octobre 2000, Mme Desvignes,
Rec. CE 473 ; La Revue du Trésor 2001.207,
note Saison, RFD adm. 2001.737, concl.
Seban). Le juge cherchera donc à déterminer
d’une part, si ces diligences ont
existé, d’autre part si elles étaient adéquates,
c’est-à-dire adaptées à la créance
(C. comptes, 21 septembre 1984, Receveur
principal à Bordeaux-Amont, Rec.
C. comptes 364. C. comptes, 11 mars
1999, TPG de la Corse-du-Sud, La Revue
du Trésor 1999.774. C. comptes,
28 octobre 1999, TPG de l’Eure, La Revue
du Trésor 2000.700. C. comptes, 3 février
2003, TPG des Hautes-Pyrénées, La Revue
du Trésor 2004.200), complètes
(C. comptes, 25 janvier 1984, Centre
national des lettres, Rec. C. comptes 34.
C. comptes, 5 avril 2004, TPG de Haute-
Corse, La Revue du Trésor 2005.181 et nos
obs. C. comptes, 27 janvier 2005, Commune
de Caudry, La Revue du Trésor
2005.622) et rapides (C. comptes, 22 mai
1980, TPG de l’Oise, Rec. C. comptes 71.
C. comptes, 6 mai et 10 juin 1999, Commune
de Cormelles-le-Royal, La Revue du
Trésor 2000.363. C. comptes, 16 juin 2004,
Receveur des impôts de Moissac, La Revue
du Trésor 2005.458). Mais en toute hypothèse,
il n’est pas nécessaire que les diligences
entreprises soient couronnées de
succès pour qu’elles soient jugées suffisantes
(C. comptes, 8 novembre 1999,
TPG des Vosges, La Revue du Trésor
2000.701. C. comptes, 14 juin 2001, TPG
de l’Isère, La Revue du Trésor 2002.376).
Or en l’espèce, non seulement les diligences
avaient été faites, comme nous
l’avons montré (le comptable avait produit
à la procédure de règlement judiciaire
et ses créances avaient été admises),
mais elles avaient été réalisées avant
l’admission en non-valeur et avaient
permis d’obtenir le versement d’une
partie des sommes litigieuses à la suite
d’une ordonnance de répartition du
juge-commissaire. Le juge estimait donc
que le comptable avait satisfait aux obligations
qui étaient les siennes et levait
l’injonction.
Extrait
Arrêt provisoire nº 34656 du 19 septembre
2002
A l’égard de M. R... - Au titre de l’exercice
1994 :
Injonction unique - Trésorerie de
Toulon-Est - Soligon Jean-Claude - Reste
à recouvrer de 449 884,06 d au titre de
l’impôt sur le revenu des années 1982,
1984 et 1995, mis en recouvrement le
31 juillet 1989 :
Attendu qu’une hypothèque légale du
Trésor a été inscrite le 10 septembre 1990
sur un bien immobilier appartenant à
Mme Soligon ; que ce bien a été vendu en
1991 et qu’aucune répartition n’est intervenue
en faveur du Trésor ;
Attendu qu’un avis à tiers détenteur,
notifié le 12 avril 1991, s’est révélé inopérant
; qu’un commandement a été
signifié le 16 avril 1991 et qu’une saisie
conservatoire en date du 23 juin 1993 a
donné lieu à un procès-verbal de perquisition
;
Attendu que le redevable a formulé une
réclamation suspensive de paiement le
30 avril 1992 et que cette requête a été
rejetée le 23 octobre 1992 ; que le litige a
été porté devant le tribunal administratif
le 18 janvier 1993 et que celui-ci a rejeté
la demande par jugement du
13 novembre 1997 notifié au contribuable
le 9 décembre 1997 ;
Attendu qu’aucune demande de garantie
n’a été notifiée aux contribuables par le
comptable chargé du recouvrement ;
que, dès lors, ce n’est pas le redevable qui
n’a pas offert de garantie, mais le comptable
qui s’est abstenu de lui demander
d’en constituer ;
Attendu que la rédaction de l’article
R. 277-1 du Livre de procédure fiscale
autorise implicitement le comptable, sous
sa propre responsabilité, à exonérer le
contribuable de constituer des garanties
ou à lui accorder une dispense partielle ;
Que les impositions cessent d’être exigibles
et la prescription de l’action en
recouvrement de l’Administration est suspendue
dès lors qu’une réclamation
contentieuse assortie d’une demande de
sursis de paiement est faite par le redevable
dans les formes régulières prévues
par l’article L. 277 du Livre de procédure
fiscale, et ce même en l’absence de garanties
constituées par l’intéressé, que le
comptable l’ait ou non sollicité en ce
sens ;
Attendu que le trésorier de Toulon-Est, en
ne demandant pas de garanties au redevable,
a encouru le risque de compromettre
le recouvrement de sa créance ;
qu’en s’abstenant de demander des
garanties au déclarant, le trésorier de
Toulon-Est s’est fermé la possibilité de
prendre des mesures conservatoires, possibilité
offerte par l’article L. 277 du Livre
de procédure fiscale, susmentionné, mais
limitée au cas où le redevable ne constitue
pas de garanties ou offre des garanties
estimées insuffisantes ; que de surcroît,
compte tenu de la durée de la procédure
pendant laquelle la dette n’était pas exigible,
d’abord devant les services fiscaux,
puis devant le tribunal administratif,
l’action en recouvrement du comptable a
été suspendue pendant plus de cinq ans
et demi ; que, dès lors, le trésorier de
Toulon-Est n’a pas pris toutes les mesures
propres à sauvegarder les intérêts du
Trésor, alors même qu’il savait que la
situation financière des époux Soligon
était particulièrement précaire ; qu’il a
ainsi engagé sa responsabilité personnelle
;
Attendu que le refus de sursis de versement
a été prononcé le 16 décembre
1998 ; que le comptable le justifie en
raison d’une part, de l’absence de diligence
du trésorier de Toulon-Est
constatée de 1993 à 1997 et, d’autre part,
de la situation financière très compromise
de Mme Soligon, qui l’a saisi d’une
demande en décharge de responsabilité
le 22 juillet 1999 ;
Considérant que c’est l’absence de
demande de garanties lors du dépôt de la
réclamation suspensive de paiement le
30 avril 1992 qui a compromis les chances
de recouvrement du Trésor ; que, dès
lors, le refus de sursis de versement intervient
trop tardivement pour qu’il permette
de dégager la responsabilité du
comptable supérieur eu égard aux dispositions
du décret nº 81-58 du 23 janvier
1981 relatif aux modalités d’octroi du
sursis de versement aux comptables du
Trésor.
A l’égard de M. R... :
Au titre de l’exercice 1994 du 1 er juin -
Levée d’injonction :
Sur l’injonction unique - Trésorerie de
Toulon-Est - Soligon Jean-Claude - Reste à
recouvrer de 449 884,06 c au titre de
l’impôt sur le revenu des années 1982, 1984
et 1985 mis en recouvrement le 31 juillet
1989 :
Attendu que le contribuable a formulé, le
30 avril 1992, une réclamation assortie
d’une demande de sursis de paiement des
cotisations d’impôt contestées ; qu’aucune
garantie n’a été demandée au contribuable
par le comptable chargé du recouvrement ;
que, par arrêt susvisé nº 34656, la Cour a
enjoint à M. R..., trésorier-payeur général,
de produire un certificat explicatif justifiant
l’absence de demande de garantie ; qu’en
réponse, le comptable principal a fait savoir
qu’aucune garantie n’avait été demandée
car le comptable chargé du recouvrement
avait pris directement, dès la mise en
recouvrement, l’inscription de l’hypothèque
légale sur un immeuble appartenant
à l’épouse du contribuable ;
Attendu qu’il résulte par ailleurs de l’instruction
qu’après l’admission en non-valeur
des cotisations, une somme de 34 583,65 c
a été recouvrée, d’une part au moyen d’avis
à tiers détenteur adressés à l’employeur de
Mme Soligon, épouse solidairement responsable
du paiement des impôts dus par
son conjoint, d’autre part, à la suite de la
vente du bien sur lequel le comptable
chargé du recouvrement de l’impôt avait
inscrit une hypothèque ;
Attendu enfin que le tribunal administratif
a annulé la décision par laquelle
le trésorier-payeur général avait rejeté
la demande en décharge de sa responsabilité
solidaire que Mme Soligon lui avait
50 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
présentée et qu’à la suite de cette annulation,
le comptable principal a déchargé à
titre gracieux l’épouse du redevable de la
totalité des droits restant dus ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a
lieu de lever l’injonction ;
(...)
Au titre de l’exercice 1997 - Débet :
Sur l’injonction unique - Compte
466-171 « frais de service » :
Attendu que le relevé des dépenses imputées
sur le compte 466-171 « frais de service
» en 1997 faisait apparaître des paiements
pour un montant total de
53 061,40 c au profit de la société Penauille
Poly Service ;
Attendu que deux mandats (n os 890 et 959),
correspondant à des prestations réalisées
en octobre et novembre 1997, avaient été
payés à l’entreprise Penauille Poly Service
en dépassement du seuil de 45 734,71 c
(300 000 F) prévu par l’article 123 du Code
des marchés publics alors en vigueur, sans
production d’un marché ;
(...)
Attendu que les prestations de nettoyage
réalisées par la société Penauille Poly
Service au profit de la trésorerie générale,
tout au long de l’année, donnaient lieu à
paiement mensuel ; qu’elles correspondaient
donc à des dépenses dont le caractère
était prévisible et qui ne revêtaient
aucune urgence particulière ;
Attendu que le comptable avait précisé
qu’aucun marché n’avait été conclu avec la
société Penauille Poly Service ; que ses services
avaient eu recours dès 1992 aux prestations
de cette société dont le contrat de
service initial était inférieur au montant de
45 734,71 c (300 000 F) ; qu’au fil des
années et des augmentations diverses, la
surveillance du montant cumulé des prestations
avait échappé à la vigilance du service,
faute de comptabilité des engagements
;
Attendu que, par arrêt susvisé nº 34656, la
Cour avait enjoint au comptable d’apporter
la preuve du versement de la somme de
8 182,85 c correspondant aux montants
payés en l’absence de marché, ou toute
autre justification à décharge ;
Attendu que, dans sa réponse, le trésorierpayeur
général a réitéré les explications
présentées précédemment ; qu’il n’a pas
fourni la preuve du versement de la somme
de 8 182,85 c et qu’il n’a donc pas satisfait
à l’injonction ;
Considérant qu’aux termes de l’article 123
du Code des marchés publics alors en
vigueur, il ne pouvait être traité en dehors
des conditions fixées par le livre II, titre premier
du Code, relatif à la passation des marchés,
que pour les travaux, les fournitures
ou les services dont le montant annuel présumé,
toutes taxes comprises, n’excédait
pas la somme de 45 734,71 c (300 000 F),
seuil fixé par le décret nº 90-553 du 3 juillet
1990 ;
Qu’à défaut de la production d’un marché,
les paiements excédant la somme de
45 734,71 c ne sont pas justifiés au sens du
décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique
et notamment de ses articles 127 et 129 ;
Considérant qu’aux termes des articles 12
et 13 du décret du 29 décembre 1962, les
comptables publics sont tenus d’exercer le
contrôle de la validité de la créance qui
porte notamment sur la production des
justifications ;
Que cette obligation ne se limite pas au
contrôle des justifications produites à
l’appui de chaque mandat considéré isolément
mais qu’il leur appartient de vérifier
la cohérence des opérations qu’ils exécutent
; qu’en l’espèce le comptable devait
procéder à l’addition des paiements relatifs
aux commandes passées pendant une
année pour des prestations de nature identique
et exiger, en cas de dépassement du
seuil de 45 734,71 c (300 000 F), la production
d’un marché ;
Qu’au surplus, le trésorier-payeur général
était à la fois ordonnateur et comptable
assignataire des dépenses litigieuses ; qu’il
doit donc être réputé avoir eu connaissance
du montant déjà réglé depuis le
début de l’exercice à la société Penauille
Poly Service ;
(...)
Au titre de l’exercice 1998 - Levée
d’injonction :
Trésorerie de Le Beausset - Richelmi
Louis - Reste à recouvrer de 196 352,35 f
au titre de l’impôt sur le revenu des
années 1972 à 1975 :
Attendu que le comptable avait inscrit
l’hypothèque légale du Trésor sur des
immeubles ruraux en 1979 et en 1983 ;
qu’un commandement avait été notifié au
redevable le 11 mai 1979, un procès-verbal
de saisie-exécution dressé le 28 février
1979, la vente autorisée le 24 juillet 1979
puis suspendue le 9 novembre 1979 en
raison d’une réclamation formée le
21 décembre 1978 puis d’une demande au
tribunal administratif du 12 novembre
1979 ; que celui-ci avait rejeté ladite
demande par jugement du 16 juillet 1982 ;
Attendu que, le 12 octobre 1983, le tribunal
de commerce de Toulon avait ouvert une
procédure de règlement judiciaire à
l’encontre de M. Richelmi, marchand de
biens ; que les créances détenues par le
comptable avaient été produites et admises
au passif de la procédure pour 253 928,14 c
à titre privilégié et 217,26 c à titre chirographaire
; que la conversion en liquidation des
biens était intervenue le 1 er avril 1987 ;
Attendu que, par lettre du 11 avril 2000, le
trésorier du Beausset avait demandé au
mandataire judiciaire de lui préciser la suite
donnée à la procédure collective ; que de
la réponse du mandataire en date du 16 mai
2000, il était ressorti que la répartition des
actifs était bloquée par de nombreuses et
successives oppositions ;
Attendu que le trésorier du Beausset avait
considéré qu’il convenait de présenter les
cotes d’impôts impayés en non-valeur ;
que le trésorier-payeur général les avait
admises en décembre 2000 ;
Attendu que, par arrêt susvisé nº 34656, il
avait été enjoint au comptable principal de
préciser les raisons pour lesquelles la
créance avait été admise en non-valeur
alors que son irrécouvrabilité n’était pas
avérée ;
Attendu que, dans sa réponse, le trésorierpayeur
général a indiqué que l’admission en
non-valeur avait été prononcée
conformément aux prescriptions de la circulaire
de la Direction générale de la Comptabilité
publique nº CD-35 10 du
27 novembre 2000 relative à la politique de
recouvrement de l’impôt et à la procédure
d’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables
d’impôts directs, qui a notamment
prévu que, « compte tenu de la
charge de travail occasionnée par le suivi
[des créances concernant les procédures
collectives relevant de la loi du 13 juillet
1967], dont il est patent qu’elles ne seront
pour l’essentiel jamais recouvrées, toutes
les impositions correspondantes [devaient
être] présentées en non-valeur par le
comptable [chargé du recouvrement] et
admises par les services instructeurs » ;
Considérant que la circulaire du 27 novembre
2000 n’est pas opposable à la Cour ; que
l’irrécouvrabilité d’une créance ne saurait à
elle seule ni fonder la mise en jeu de la responsabilité
du comptable, dans la mesure
où elle peut trouver son origine en dehors
des agissements de celui-ci, ni justifier le
dégagement de sa responsabilité, dès lors
qu’elle peut résulter d’une insuffisance des
actions qu’il a engagées ;
Attendu qu’en l’espèce, le juge-commissaire
a rendu, postérieurement à l’admission
en non-valeur de la créance, une
ordonnance de répartition pour un montant
global de 24 302,15 c ; que la part des
trésoreries du Beausset et de Saint-Maximin
a été fixée à 9 339,50 c au prorata de leurs
admissions ; que le désintéressement partiel
du Trésor a été rendu possible par les
diligences accomplies par le comptable
avant le prononcé de l’admission en nonvaleur
;
L’injonction est levée.
Cour des comptes, 1 re Chambre,
arrêt nº 42393, 24 mars 2005,
TPG de Meurthe-et-Moselle
Gestion patente ; dépenses ; pièces justificatives
; imprécision de la réglementation.
La juridiction financière juge les comptes
et non les comptables ; par voie de conséquence,
les circonstances dans lesquelles
ont été réalisées les opérations irrégulières,
si elles peuvent être invoquées par
le comptable à l’appui d’une demande de
décharge de responsabilité ou de remise
gracieuse, ne sauraient dispenser le juge
des comptes de constater le manquant
(C. comptes, 20 avril 1995, Lycée professionnel
Pierre-Mendès-France à Villiers-le-
Bel, Rec. C. comptes 46 ; La Revue du
Trésor 1996.660). Reste que le juge tient
parfois compte de ces circonstances dans
son appréciation de l’étendue de la responsabilité
du comptable (CRC Pays de
Loire, 3 février 1998, Commune de
Saumur, La Revue du Trésor 1998.263).
L’arrêt ci-dessous rapporté est, une nouvelle
fois, emblématique tout à la fois de
la difficulté de la mission du comptable
mais également de celle du juge financier,
confrontés l’un et l’autre aux incertitudes
d’une réglementation d’une complexité
souvent excessive. En l’espèce, c’est un
arrêté du 20 octobre 1992 du ministre du
Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle
et du ministre du Budget qui
avait prévu la prise en charge par l’Etat de
la totalité du revenu garanti au salarié
licencié par l’application de la convention
51 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
de conversion et 65 % de l’indemnité
complémentaire spécifique de licenciement.
Une circulaire du 21 octobre 1992 prévoyait
que, dans le cadre de la procédure
de paiement sans ordonnancement, la
pièce justificative permettant au comptable
d’ouvrir sa caisse était un état nominatif
de versement aux salariés signé par
l’ordonnateur. Ce n’est qu’en mars 1993
qu’une nouvelle circulaire avait exigé des
justificatifs plus précis, attestant du versement
effectif des indemnités par
l’entreprise à chaque salarié, seul à même
d’ouvrir droit à leur remboursement par
l’Etat.
En l’espèce, le comptable avait ainsi procédé
au « remboursement » des indemnités
complémentaires sur le fondement
d’un état visé par l’ordonnateur et d’un
état récapitulatif des salariés non signé
par l’entreprise, mais sans s’assurer que
les indemnités avaient effectivement été
versées aux salariés concernés, ce qui
n’était pas le cas. Dans son arrêt provisoire
du 26 septembre 2001 (nº 30518), la Cour
en avait déduit que le comptable ne s’était
ainsi pas assuré de la validité de la créance
dès lors que la Direction du travail et de
l’emploi ne détenait pas la preuve du versement
par l’entreprise des sommes en
cause.
Fort heureusement, la Cour n’engagera
pas la responsabilité du comptable. En
effet, au moment du paiement (26 janvier
1993), les textes applicables n’exigeaient
que la production d’un état visé par
l’ordonnateur, qui avait été joint au
mandat. Le paiement est ainsi intervenu
antérieurement à la circulaire de mars
1993 exigeant des justificatifs plus précis
(certification du versement des indemnités
aux salariés). Ce sont donc tout à la
fois la complexité du système mis en place
et le caractère imprécis de la réglementation
qui justifient l’absence de mise en
cause de la responsabilité du comptable
en l’espèce. Le Parquet ajoute en outre
que le TPG n’aurait pu déceler le trop-payé
qu’au prix de contrôles approfondis qu’il
était extrêmement difficile de mettre en
œuvre pendant la période complémentaire.
Ainsi, la vigilance du service ainsi que
celle de l’ordonnateur, aux dires mêmes
du comptable, ont été prises en défaut.
La Cour considère toutefois que ces arguments
ne sont pas de nature à exonérer
le comptable de sa responsabilité.
On notera enfin que, dans cette affaire,
aucune intention délictueuse n’a été
décelée, le Parquet n’ayant pas ouvert de
procédure et le Parquet près la CDBF
ayant décidé de classer l’affaire.
Extrait
A l’égard de M. M... :
Au titre de l’exercice 1993 - Levée
d’injonction :
Sur l’injonction nº 1 de l’arrêt susvisé
nº 30518, mandat nº 10 du 26 janvier 1993,
chapitre 44-74 du budget du ministère du
Travail et de l’Emploi :
Attendu que l’Etat, représenté par le directeur
départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle de
Meurthe-et-Moselle avait conclu le 22 janvier
1993, avec la société Etablissements
Marchal, une convention spécifique de
congés de conversion, convention
nº 054-93 001, en application des dispositions
des articles L. 352-3 et R. 322-1 (al. 4)
du Code du travail et du protocole d’accord
sur la mise en œuvre du plan social concernant
les transitaires en douane du 23 juillet
1992 ;
Attendu que, pour la société Etablissements
Marchal, la convention précitée, aux
termes de l’article premier, concernait
47 salariés au maximum et qu’aux termes
de l’article 14, elle avait pris effet le 1 er janvier
1993 ;
Attendu qu’en ce qui concerne les modalités
de versement des indemnités complémentaires,
l’article 12 de la convention précitée
indique que « l’Etat se libérera par
remboursement sur demande de l’entreprise
des indemnités complémentaires
spécifiques dues en application de la présente
convention par mandat de paiement...
» ;
Attendu que la circulaire DE 92-55 du
21 octobre 1992 du ministre du Budget et
du ministre du Travail, de l’Emploi et de la
Formation professionnelle, sur la mise en
œuvre du plan social des transitaires en
douane, mentionne parmi les justificatifs,
outre la demande de l’entreprise, « la production
d’un état nominatif de versement
aux salariés certifié par l’ordonnateur » ;
Attendu que l’instruction nº 93-14 du
9 mars 1993 du ministre du Budget et du
ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation
professionnelle mentionne que « les
justificatifs de mise en paiement des
indemnités par l’employeur doivent être
fournis pour procéder au mandatement » ;
Attendu qu’une somme de 919 480 F
(140 173,82 c) avait été versée, à sa
demande, à la société Etablissements Marchal
au titre du remboursement des
indemnités complémentaires spécifiques
de licenciement pour 47 salariés, par la trésorerie
générale de Meurthe-et-Moselle
(mandat nº 10 du 26 janvier 1993, payé le
29 janvier 1993) ;
Attendu qu’à l’appui du mandat, n’étaient
produites comme pièces justificatives que :
– la demande de l’entreprise visée par le
directeur départemental du travail ;
– l’état récapitulatif des 47 salariés, non
signé par l’employeur ;
– la convention de congés de conversion
précitée, revêtue de l’avis favorable du
contrôleur financier le 21 janvier 1993 ;
Attendu qu’il ressortait de l’instruction que
la direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle
de Meurthe-et-Moselle ne détenait pas la
preuve du versement par l’entreprise des
sommes décomptées au 20 janvier 1993 au
titre des indemnités complémentaires spécifiques
de licenciement versées aux
47 salariés ;
Attendu que, le 15 juin 1993, la société Etablissements
Marchal déclarait à la direction
départementale du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle de Meurtheet-Moselle
n’avoir versé que 633 397,65 F
(96 560,85 c) d’indemnités et qu’ainsi elle
ne pouvait prétendre au remboursement
de 919 480 F (140 173,82 c) au titre des
indemnités complémentaires spécifiques
de licenciement ;
Attendu qu’il avait été enjoint à M. M...
d’apporter la preuve du reversement de la
somme de 919 480 F (140 173,82 c) ou, à
défaut, toute justification à sa décharge ;
Considérant qu’à l’appui du mandat était
jointe la demande signée de l’entreprise,
visée par le directeur départemental du travail
; que l’entreprise présentait, en janvier
1993, une situation financière ne lui permettant
pas d’assurer sa part de financement
des indemnités complémentaires
spécifiques de licenciement ;
Attendu que le montant des versements
effectués aux salariés au titre des indemnités
complémentaires spécifiques de
licenciement s’est finalement élevé à
162 702,13 c (1 067 256 F) ; que l’enquête
diligentée par la section économique et
financière du service régional de police judiciaire
de Nancy n’a révélé en 1995 aucune
intention frauduleuse de la part des dirigeants
de la société Etablissements Marchal
;
L’injonction nº 1 de l’arrêt susvisé est levée.
Au titre de l’exercice 1994 - Levée
d’injonction :
Sur l’injonction nº 2 de l’arrêt susvisé
nº 30518 - Divers mandats - Chapitre 44-74
du budget du ministère du Travail et de
l’Emploi :
Attendu qu’aux termes de la convention de
congés de conversion précitée, l’Etat se
libère des sommes dues, par remboursement
mensuel à terme échu, par mandat
de paiement établi après une demande
explicite de l’entreprise ;
Attendu qu’aux termes de l’article 12 de la
convention précitée, une avance de départ
équivalente à trois mois du montant prévisionnel
des allocations de conversion peut
être attribuée à l’entreprise, sur sa
demande, cette avance étant réajustée à
hauteur de 1,8 mois des dernières allocations
versées par l’entreprise à compter de
la production des états justificatifs du
3 e mois d’exécution de la convention de
façon à assurer aux entreprises un fonds de
roulement permanent actualisé ;
Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la
convention précitée, « en cas de manquement
de l’entreprise à ses obligations, la
convention pourrait être interrompue ou
révisée par avenant, les sommes indûment
perçues faisant l’objet d’un reversement de
l’entreprise » ;
Attendu que, s’agissant des allocations de
conversion, le premier paiement de
979 748 F (149 361,62 c), effectué au vu du
mandat nº 5 du 22 janvier 1993, le 28 janvier
1993, avait le caractère d’une avance qui
n’était acquise à l’entreprise que lorsque
celle-ci aurait justifié des versements effectués
aux salariés, la régularisation finale
n’intervenant qu’après la justification du
paiement de la 24 e mensualité d’allocation ;
Attendu qu’en décembre 1994, les sommes
mandatées n’auraient pas dû dépasser
97 277,87 F (14 829,92 c), alors que c’est
une somme de 275 336,30 F (41 974,75 c),
qui a été payée au vu du mandat nº 995 du
19 décembre 1994 ;
Attendu que les paiements de 184 750,49 F
(28 165,03 c) effectués au-delà de l’engagement
de l’Etat, au vu des mandats
52 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
suivants, auraient dû être suspendus,
conformément à l’article 37 du décret susvisé
du 29 décembre 1962 :
(...)
Qu’il était enjoint à M. M... de produire la
preuve du versement de 184 750,49 F
(28 165,03 c) correspondant aux sommes
payées en dépassement de l’engagement
de l’Etat ou, à défaut, toute justification à
décharge ;
Considérant que, conformément à
l’article 12 de la convention précitée, le
comptable n’a payé que des avances sans
avoir jamais pris connaissance d’un solde ;
qu’aucun paiement pour solde n’était
prévu dans la convention ;
Considérant qu’aux termes de l’article 13
de la convention précitée, « la récupération
des trop-perçus s’effectuera selon la procédure
de rétablissement de crédits sur le
budget du ministère du Travail, de l’Emploi
et de la Formation professionnelle ; les
titres de perception correspondants seront
émis par l’ordonnateur sur le comptable du
Trésor assignataire » ; qu’il résulte de ces
dispositions que l’ordonnateur avait seul la
possibilité de recouvrer un éventuel tropversé,
en procédant à l’émission d’un titre
de recettes ;
Attendu que, le 13 novembre 1995, le
directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle
a émis un titre de perception d’un montant
de 24 666,79 c (161 803,51 F) à fin de recouvrement
des allocations de congés de
conversion versées à tort ; que ce titre a été
réglé par l’administrateur chargé de la liquidation
judiciaire de la société le
16 novembre 1995 ;
L’injonction nº 2 de l’arrêt susvisé est levée.
Conclusions nº 6147 du 5 septembre 2001
sur l’arrêt provisoire nº 30518
du 26 septembre 2001 (extrait)
Observons que la circulaire du 21 octobre
1992 des ministres chargés du Budget et
de l’Emploi prévoyait, dans le cadre de la
procédure de paiement sans ordonnancement,
la production comme pièce justificative
d’un état nominatif de versement aux
salariés signé par l’ordonnateur ; que des
justificatifs plus précis, attestant du versement
des indemnités par l’entreprise à
chaque salarié, seul à même d’ouvrir droit
à leur remboursement par l’Etat, n’ont été
exigés que par circulaire du 9 mars 1993 du
ministre chargé de l’Emploi, postérieurement
au mandat ;
Que, si l’état nominatif des salariés n’est pas
lui-même certifié par l’ordonnateur, la
demande de l’entreprise qui accompagne
cet état est visée par celui-ci ;
Que, jusqu’à la circulaire précitée du 9 mars
1993, les conditions d’application des
conventions de conversion étaient peu précises
; que les instructions ministérielles des
21 octobre 1992 et 9 mars 1993 prescrivaient
des délais très brefs d’instruction et
de règlement des dossiers (délais « de
l’ordre de quinze jours », nécessité « de
traiter ces dossiers le plus rapidement possible
») ;
Estimons dans ces conditions qu’en procédant
au paiement du mandat en cause
après avoir constaté la présence d’une
demande de l’entreprise certifiée appuyée
sur un état nominatif et une convention, le
comptable n’a pas méconnu l’obligation de
contrôle qui lui incombait au titre du décret
du 29 décembre 1962 ;
Qu’il n’aurait pu déceler un trop-versé, qui
sera ultérieurement évalué à 75 997 F
(11 585,67 c), qu’au prix de contrôles plus
approfondis qui n’étaient plus possibles
avant la fin de la période complémentaire
et qui ne lui étaient au demeurant pas alors
imposés ;
Relevons que ce différentiel de 75 997 F
(11 585,67 c), resté dans la caisse des Etablissements
Marchal, a été porté à la
connaissance du procureur de la République
qui n’a pas enclenché de poursuites,
aucun détournement n’étant avéré ;
Informons par ailleurs la Cour que, en tant
que procureur général près la Cour de discipline
budgétaire et financière, Nous avons
classé cette affaire ;
En conséquence, suggérons à la Cour de
lever l’injonction nº 1 au vu des réponses
apportées.
Cour des comptes, 4 e Chambre,
arrêt nº 42085, 7 avril 2005,
Maison de retraite Victor-Nicolai
de Peille
Appel ; appel du comptable (infirmation du
jugement). Forme des jugements ; signatures
; formalité substantielle. Gestion
patente ; recouvrement des recettes ; diligences
suffisantes.
Les dispositions réglementaires du Code
des juridictions financières précisent
quelles sont les personnes qui doivent
signer les jugements des chambres régionales
des comptes et exigent en particulier
qu’ils le soient par la personne ayant
présidé la formation de jugement. Or, le
respect de cette formalité est tout à fait
substantiel dès lors qu’il s’agit pour les
justiciables d’une garantie attestant la
conformité de la décision notifiée avec la
délibération de la formation de jugement.
Il en résulte que le respect de cette formalité
est considéré comme constituant
un moyen d’ordre public que le juge peut
soulever d’office (C. comptes, 23 septembre
1999, Association de gestion du
palais des spectacles et des sports de
Saint-Etienne, La Revue du Trésor
2000.369. C. comptes, 16 décembre 1999,
Département de la Savoie, La Revue du
Trésor 2000.375). Il en résulte que ce
moyen est suffisant pour que le juge
d’appel procède à l’annulation du jugement
sans qu’il soit nécessaire d’examiner
les autres motifs éventuellement articulés
par l’appelant.
En l’espèce, l’affaire étant en l’état, le juge
d’appel évoque et va pouvoir statuer
immédiatement. Comme dans la décision
« TPG du Var » (C. comptes, 24 mars 2005
commentée ci-dessus), la responsabilité
du comptable était recherchée en raison
du non-recouvrement d’une recette. Il
fallait donc encore rechercher si la recette
était devenue définitivement irrécouvrable
et si cette irrécouvrabilité résultait
d’une négligence du comptable qui
n’aurait pas fait, pour obtenir le recouvrement
de la recette en question, les diligences
nécessaires. Cependant, s’agissant
du jugement des comptes, le juge ne
peut que se placer à la fin du dernier exercice
sous revue, même s’il dispose d’ores
et déjà d’éléments postérieurs. En
l’espèce, le contrôle du juge s’étend
jusqu’à la fin de l’exercice 1996. C’est
donc au 31 décembre de cette année qu’il
convient de se placer pour juger des
questions que nous venons de poser.
Or, à cette date, rien ne permettait de
croire que la recette était définitivement
irrécouvrable. Bien au contraire. La succession
du créancier n’était pas encore
clôturée et aucune prescription ne pouvait
être invoquée dès lors que le notaire
chargé de la succession avait, par un courrier
de 1994, « pris note de la dette » dont
le comptable de la maison de retraite
l’avait saisi. Par ailleurs, les autres éléments
du dossier montraient que le
comptable avait poursuivi régulièrement
ses relances. Certes, en 2001, le notaire lui
indiquera que la succession en cause,
incluant la créance de la maison de
retraite, présentait un passif supérieur à
l’actif. Mais ce n’est qu’à cette date que
l’irrécouvrabilité devint certaine. Elle ne
l’était pas au 31 décembre 1996. Face à
une créance dont il était, à cette date,
encore possible d’espérer le paiement et
aux diligences du comptable pour obtenir
ce paiement, le juge ne peut que prononcer
la décharge pour les exercices
considérés.
Extrait
Sur la forme du jugement attaqué :
Attendu que le jugement du 12 décembre
2000 susvisé, rendu en formation de section,
n’a été signé que par le magistrat rapporteur
;
Attendu qu’aux termes de l’article R. 231-7
du Code des juridictions financières, dans
sa rédaction en vigueur au moment où
cette décision a été rendue, « l’exemplaire
original des jugements est signé par le
magistrat rapporteur, par le président de
section ou le magistrat qui en exerce les
fonctions, s’il a été rendu par une section
et par le président de la chambre régionale
des comptes » ; que ce même article, dans
sa rédaction actuelle résultant du décret
nº 2002-1201 du 27 septembre 2002, dispose
que l’exemplaire original des jugements
est signé par le magistrat rapporteur
et par le président de la formation de jugement
;
Attendu que la signature des décisions de
justice constitue pour les justiciables une
garantie attestant que la décision qui leur
est notifiée est conforme à la délibération
de la juridiction ; qu’il en résulte que
l’absence de signature du magistrat ayant
présidé la formation de délibéré constitue
un vice de forme substantiel dont le caractère
est d’ordre public et qui doit, à ce titre,
être relevé d’office par le juge d’appel ;
qu’en conséquence et sans qu’il soit besoin
d’examiner les moyens de la requête, le
jugement attaqué du 12 décembre 2000
doit être annulé ;
Par ces motifs,
Statuant définitivement,
Annule le jugement définitif du 12 décembre
2000,
Et, attendu que la question objet de l’appel
est en état d’être jugée,
Décide d’y statuer immédiatement.
53 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
Sur le fond :
Attendu que le jugement provisoire du
6 juin 2000 a prononcé à l’encontre de
M. G... une injonction nº 1 bis demandant
au comptable d’apporter la preuve de ses
diligences dans le recouvrement de deux
titres de recettes d’un montant total de
14 814,30 F (2 258,43 c), émis en 1992 à
l’encontre de l’Association tutélaire des
majeurs protégés des Alpes-Maritimes
(ATIAM), laquelle représentait légalement
M. Ange Sacone, débiteur réel de la maison
de retraite de Peille ; que la chambre régionale
a considéré que les correspondances
échangées entre le comptable et M e de Kermadec,
notaire chargé de la succession de
M. Sacone, décédé en 1992, étaient trop
tardives pour être tenues pour des diligences
interruptives de prescription ;
qu’elle a estimé, au surplus, que, bien que
le comptable ait émis des réserves sur la
gestion de son prédécesseur à propos de
ces deux titres, ces réserves ne le dispensaient
pas de poursuivre le recouvrement
des titres en cause ;
Attendu toutefois qu’il ne résulte ni du
jugement du 6 juin 2000 ni de celui du
20 juillet 1999 susvisé que le recouvrement
de la créance en cause aurait été compromis
du fait de l’inaction de M. G... entre
le 4 juillet 1994 et le 31 décembre 1996,
dernier exercice de la période jugée ; que,
par ailleurs, lesdits jugements n’évoquent
aucun motif tiré de l’éventuelle prescription
de l’action en recouvrement qui était,
à l’époque des faits, la prescription trentenaire
;
Attendu, au surplus, que M. G... a produit à
l’appui de sa requête une lettre du 28 septembre
1994 par laquelle M e de Kermadec,
saisi par ses soins, lui a indiqué « prendre
note de la dette restant due à la maison de
retraite de Peille » ; qu’en reconnaissant
ainsi la créance de la maison de retraite sur
la succession de M. Sacone, l’officier ministériel
a interrompu la prescription, conformément
aux dispositions de l’article 2248
du Code civil ;
Attendu, enfin, qu’il résulte des autres
pièces produites à l’appui de la requête que
M. G... a poursuivi régulièrement ses
relances jusqu’à la réception d’une lettre du
15 mars 2001 par laquelle le notaire l’a
informé que la succession de M. Sacone,
incluant la créance de la maison de retraite,
avait été clôturée le 6 mars 2001 avec un
passif successoral excédant nettement
l’actif ;
Attendu, dans ces conditions, qu’à la clôture
du dernier exercice jugé par la
chambre régionale des comptes, aucun
motif ne permettait d’établir que le recouvrement
de la créance de la maison de
retraite était définitivement compromis du
fait de l’inaction du comptable public,
lequel avait, au contraire, veillé à la produire
en temps utile au notaire chargé de la succession
du débiteur ; que la responsabilité
de M. G... ne saurait, dès lors, être mise en
cause.
Conclusions nº 211 du 22 mars 2005
(extrait)
Sur la procédure :
Relevons que le jugement attaqué a été
adopté par la chambre régionale des
comptes de Provence - Alpes - Côte d’Azur
réunie en formation de section comme le
prévoit l’article R. 212-10 du Code des juridictions
financières ; qu’il ressort dudit
jugement que la formation de délibéré, en
l’espèce la 2 e section de la Chambre, était
présidée à cette occasion par M. Fabre, président
de section ;
Qu’il ressort des pièces du dossier que le
jugement notifié à l’appelant et joint par
celui-ci à l’appui de sa requête ne présente
que la signature du magistrat rapporteur ;
Rappelons qu’aux termes de l’article
R. 231-7 du code précité, dans sa rédaction
alors en vigueur, les jugements des chambres
régionales et territoriales des comptes
rendus par une section présidée par un
président de section devaient être revêtus
d’une triple signature : « L’exemplaire original
des jugements est signé par le magistrat
rapporteur, par le président de section
ou le magistrat qui en exerce les fonctions,
s’il a été rendu par une section et par le
président de la chambre régionale des
comptes » ;
Que la Cour a déjà jugé que l’obligation de
signature des jugements ne vaut que pour
l’exemplaire original ou minute (CC, 2 mai
et 30 mai 2005, Commune de Noisy-le-
Grand, nº 32499 [5]) mais qu’en revanche,
l’absence de signature sur la minute
constitue un vice de forme substantiel que
le juge d’appel doit soulever d’office (CC,
23 septembre 1999, Commune de Saint-
Etienne, nº 23768 [6]) [7] ;
Observons qu’il résulte de l’instruction que
la minute du jugement attaqué ne porte,
comme l’exemplaire notifié à l’appelant,
que la signature du conseiller rapporteur ;
Estimons que la signature des décisions de
justice constitue une garantie pour les justiciables
en ce qu’elle atteste que la décision
notifiée est conforme à la délibération
de la juridiction ; que, par suite, le défaut
de signature par le président de la chambre
régionale d’un jugement adopté par une
formation de délibéré qu’il ne présidait pas
ne peut être regardé comme constituant
un vice de forme, le président étant, en la
circonstance, dans l’incapacité d’authentifier
le contenu de la décision, ce qui a d’ailleurs
conduit à la suppression, par le décret
nº 2002-1201 du 27 septembre 2002, de
cette troisième signature dans les dispositions
du Code des juridictions financières
aujourd’hui en vigueur ;
Qu’à l’inverse, le défaut de signature par le
magistrat ayant présidé la formation de
délibéré affecte irrémédiablement le jugement
attaqué qui, par ce seul motif,
encourt l’annulation ;
Concluons, en conséquence, à l’annulation
du jugement de la chambre régionale des
comptes nº 2000-0991 du 12 décembre
2000 et le dossier de l’affaire s’avérant
aujourd’hui en état d’être jugé, à ce que la
Cour se prononce sur le fond, à titre définitif,
par la voie de l’évocation ;
Croyons, au surplus, qu’une telle solution
s’impose en la circonstance, compte tenu
de la chronologie et du délai déjà écoulé
dans cette affaire, la gestion en cause de
M. G... s’achevant au 31 décembre 1996, la
Chambre s’étant prononcée sur celle-ci à
trois reprises en dix-huit mois de 1999 à
2000 et la Cour ayant été saisie de la
requête en appel par Notre réquisitoire du
8 juin 2001 depuis plus de trois ans ;
Sur le fond :
Rappelons que la responsabilité personnelle
et pécuniaire de M. G... avait été
engagée en première instance à raison de
l’insuffisance de ses diligences dans le
recouvrement de deux titres de recettes
d’un montant total de 14 814,30 F
(2 258,43 c), émis en 1992 à l’encontre de
l’Association tutélaire des majeurs protégés
des Alpes-Maritimes (ATIAM), laquelle représentait
légalement M. Ange Sacone, débiteur
réel de la maison de retraite de Peille ;
que la Chambre avait ainsi considéré
comme « dérisoires et tardives » les quatre
correspondances adressées entre le
9 octobre 1997 et le 7 octobre 1999 par le
comptable à propos de cette créance à un
avocat, le jugement précisant que ces actes
ne pouvaient être regardés comme interruptifs
de prescription ; qu’enfin, si le
comptable avait émis des réserves sur la
gestion de son prédécesseur sur ces deux
titres, la Chambre les a écartées dès le jugement
provisoire du 6 juin 2000 au motif,
dépourvu de toute précision factuelle, que
cette mesure ne le dispensait pas d’en
poursuivre le recouvrement, ce qui semble
indiquer que la juridiction considérait que
ledit recouvrement n’était pas compromis
à la date de prise de fonctions de M. G... le
4 juillet 1994 ;
Constatons, à titre liminaire, que ni le jugement
attaqué, ni les décisions provisoires
qui l’ont précédé, n’établissent que le
recouvrement de la créance en cause aurait
été effectivement compromis entre le
4 juillet 1994 et le 31 décembre 1996, dernier
exercice de la période jugée ; qu’en
particulier, aucun motif tiré de l’éventuelle
prescription de l’action en recouvrement
n’est développé ;
Qu’à l’appui de sa requête, M. G... produit
de nouvelles pièces, en particulier un
échange de correspondance avec M e de
Kermadec, qui en l’occurrence n’est pas
avocat, mais notaire chargé de la succession
de M. Sacone, décédé le 28 décembre
1992 ;
Notons, en particulier, que par une réponse
écrite du 28 septembre 1994, M e Kermadec
avait indiqué que, la succession de
M. Sacone nécessitant une étude généalogique,
sa liquidation serait retardée, affirmant
toutefois « prendre note de la dette
restant due à la maison de retraite de
Peille » ; qu’en reconnaissant ainsi l’existence
de la créance, l’officier ministériel a
interrompu la prescription, conformément
aux dispositions de l’article 2248 du Code
civil (8) ; que le 21 juillet 1995, le notaire
répondait à une nouvelle demande du
comptable en lui signalant que le tableau
généalogique de la succession de
M. Sacone n’était toujours pas disponible ;
que, postérieurement à la période jugée
par la Chambre, le comptable a poursuivi
ses relances régulières jusqu’à une lettre du
15 mars 2001 par laquelle le notaire a
informé que la succession, incluant la
créance de la maison de retraite selon les
termes exprès de la correspondance, avait
(5) La Revue du Trésor 2003.387 et nos observations ; RFD
adm. 2004.811.
(6) La Revue du Trésor 2000.369 et nos observations.
(7) Le même principe est retenu par la juridiction administrative
de droit commun qui a jugé que les signatures
authentifiant la décision doivent figurer sur la minute à
peine de nullité (CE, 8 février 1957, Delmas ; 17 octobre
1986, Doucet).
(8) Art. 2248. – La prescription est interrompue par la
reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du
droit de celui contre lequel il prescrivait.
54 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
été clôturée le 6 mars 2001 avec un passif
successoral excédant très nettement
l’actif ;
Ajoutons que, jusqu’au 13 décembre 1996,
l’action en recouvrement conduite par
M. G... n’était soumise qu’à la prescription
civile de droit commun de trente ans, seule
applicable dans l’état du droit antérieur à
l’introduction d’une prescription quadriennale
de l’action en recouvrement des
comptables publics des collectivités territoriales
par la loi nº 96-314 du 12 avril 1996,
codifiée à l’article L. 1617-5-3º du Code
général des collectivités territoriales ; que
l’entrée en vigueur de la loi nº 96-314 du
12 avril 1996 instaurant une prescription
quadriennale de l’action en recouvrement
des comptables publics ne comportant
aucune disposition indiquant son caractère
rétroactif n’a pu avoir d’effet en l’espèce ;
qu’en effet, en vertu du principe de nonrétroactivité
des lois, l’application de cette
règle nouvelle aux créances nées antérieurement
à sa publication fait courir la prescription
à compter de la date de parution
au Journal officiel, le 13 avril 1996, pour une
durée qui ne peut être inférieure à quatre
années, soit le 13 avril 2000, sauf si, par
l’effet des règles anciennes de prescription,
celle-ci est acquise plus tôt (hypothèse
purement théorique où la prescription
trentenaire de droit commun serait acquise
entre la date de publication de la loi et le
13 avril 2000) ;
Estimons qu’il résulte de ce qui précède
qu’au 31 décembre 1996, date de clôture
du dernier exercice jugé où la créance en
cause apparaissait toujours sur l’état des
restes à recouvrer, en l’absence de prescription
de l’action en recouvrement et de
toute autre cause d’irrécouvrabilité ressortant
du dossier, aucun motif de fait ou de
droit ne permet d’établir que le recouvrement
de la créance de la maison de retraite
de Peille était définitivement compromis
du fait de l’inaction du comptable public,
lequel avait, au contraire, veillé à la produire
en temps utile au notaire chargé de la succession
du débiteur ; qu’il n’a, par suite, pas
engagé sa responsabilité du fait des opérations
dont s’agit.
C. comptes, 7 e Chambre,
arrêt nº 42531, 25 mai 2005,
Ecole nationale du génie rural
des eaux et forêts
(ENGREF)
Gestion patente ; procédure ; prescription
; causes de l’engagement de la responsabilité
du comptable ; réquisition.
L’arrêt ci-dessous rapporté offre l’occasion
de faire le point sur l’application des
règles de prescription applicables à la mise
en jeu de la responsabilité du comptable
public.
Prescription :
Jusqu’à la loi nº 2001-1276 du 28 décembre
2001, la responsabilité pécuniaire et
personnelle des comptables publics
n’était soumise qu’à la prescription de
droit commun de trente ans. La loi précitée
de 2001 a ajouté un nouvel alinéa
au V de l’article 60 de la loi de finances
nº 63-156 du 23 février 1963 ainsi libellé :
« Le premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité ne peut plus intervenir audelà
du 31 décembre de la dixième année
suivant celle au cours de laquelle le comptable
a produit ses comptes au juge des
comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à
cette obligation, celle au cours de laquelle
il a produit les justifications de ses opérations
». Le Parquet avait interprété les dispositions
de la loi de 2001 à la lumière des
grands principes juridiques les plus classiques,
rappelés notamment par l’article 2
du Code civil selon lequel « la loi ne dispose
que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet
rétroactif », pour considérer que la prescription
décennale ne devait trouver
application qu’aux irrégularités commises
postérieurement à son entrée en vigueur
(concl. sur C. comptes, 6 mai 2002, Centre
régional des œuvres universitaires et scolaires
des Antilles-Guyane, La Revue du
Trésor 2003.49).
Cette prescription de dix ans paraissant
encore certainement excessive, elle a été
réduite par l’article 125 de la loi
nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 à une
durée de six ans. En effet, cette disposition
a modifié la rédaction du V de
l’article 60 de la loi de finances du
23 février 1963 et instauré une prescription
extinctive de responsabilité des
comptables patents sur les gestions desquels
aucune charge n’a été notifiée au
31 décembre de la sixième année suivant
celle au cours de laquelle, s’agissant des
receveurs des administrations financières,
ils ont produit les justifications de leurs
opérations. « Doivent donc être réputées
prescrites, en 2005, toutes les gestions
pour lesquelles les justifications ont été
apportées à la Cour avant le 31 décembre
1998 et sur lesquelles aucune charge définitive
n’aurait été notifiée au comptable
au 31 décembre 2004. Les dispositions en
cause étant d’application immédiate, il y
aurait néanmoins lieu, pour que les décisions
de la Cour restent intelligibles par
ses justiciables, de viser la disposition en
cause dans les arrêts à rendre et de ne
procéder au constat de la prescription
que dans les seuls motifs de ces mêmes
décisions, la juridiction n’étant plus compétente
pour disposer de la situation des
comptables pour les exercices atteints par
la prescription » (C. comptes, 20 avril et
2 juin 2005, Receveurs des impôts de Charente-Maritime,
arrêt nº 42558, concl.
Ministère public). Le même texte précise
enfin que « dans le cas où le comptable
est sorti de fonction au cours dudit exercice
et si aucune charge définitive n’existe
ou ne subsiste à son encontre dans le
même délai pour l’ensemble de sa gestion,
il est réputé quitte de cette gestion ».
La question aurait pu également se poser
de l’applicabilité rétroactive de cette nouvelle
prescription de six ans si le législateur
n’y avait pas pourvu directement. Le texte
précise en effet que pour les comptes et
les justifications des opérations qui ont
été produits avant l’entrée en vigueur de
la loi de 2004, le délai de six ans est
décompté à partir de la production des
comptes ou des justifications. La Cour a
pu en déduire, très logiquement, « que la
prescription extinctive de responsabilité
de six ans s’applique, pour les comptes
qui ont été produits avant l’entrée en
vigueur de cette loi, lorsque le premier
acte de la mise en jeu de la responsabilité
du comptable est notifié après le
31 décembre de la sixième année suivant
celle au cours de laquelle le comptable a
produit le compte ; que, l’arrêt nº 40116
du 14 juin 2004 ayant été notifié le
13 octobre 2004, tel est le cas en l’espèce
pour les exercices 1992 à 1995 qui sont
donc déchargés de plein droit ; qu’il y a
donc lieu de constater que les injonctions
nº 1, en ce qui concerne la période 1994
et 1995, et nº 2 dudit arrêt sont levées et
que M. S... est déchargé du 12 octobre
1992 au 31 décembre 1995 par l’effet de
la loi ». La nouvelle prescription s’applique
aux procédures en cours concernant les
comptes produits avant l’entrée en
vigueur de la loi, mais pas aux décisions
définitives rendues avant l’entrée en
vigueur de la loi, conformément au principe
de l’autorité de chose jugée
(C. comptes, 30 mai 2005, Ecole nationale
supérieure des arts et métiers [ENSAM],
arrêt nº 42629). Le Parquet a d’ores et déjà
précisé que l’article 125 de la LFR pour
2004 a expressément prévu la rétroactivité
du nouveau régime de prescription ;
celle-ci s’applique aux comptes non
encore jugés mais également aux
comptes pour lesquels des charges provisoires
ont déjà été notifiées avant le vote
de la loi, dès lors qu’à la date de cette
notification, l’exercice sur lequel portait
ces charges se trouvait prescrit du fait du
nouveau régime (ce qui revient à dire que
le juge doit considérer que la loi était déjà
en vigueur au jour où les charges ont été
notifiées). Concl. nº 425 du 10 juin 2005
sur C. comptes, 13 juin 2005, Thermes
nationaux d’Aix-les-Bains, infra.
La notion de « charge définitive » au sens
de ces dispositions mérite également
examen. Le Parquet a pu considérer que
« le simple sursis à décharge ne paraît pas
constituer une charge au sens de
l’article 125 de la loi de finances rectificative
pour 2004 ayant institué une prescription
extinctive de responsabilité de six
ans au bénéfice des comptables patents,
et n’aurait donc pas pour effet d’interrompre
la prescription : dans cette hypothèse,
à la fin de la sixième année suivant
la production du compte, le sursis à
décharge serait implicitement levé et la
décharge serait acquise au comptable par
simple application de la loi, sans intervention
du juge des comptes ; en revanche,
une réserve, susceptible de constituer
une charge, interromprait la prescription,
la décharge n’étant automatiquement
acquise à la fin de la sixième année suivant
celle de la notification de l’arrêt prononçant
cette réserve que dans les cas où la
Cour n’interviendrait pas dans ce délai
pour la lever et prononcer la décharge
elle-même ou, au contraire, pour maintenir
la réserve » (C. comptes, 28 avril
2005, Chambre départementale d’agriculture
des Deux-Sèvres, arrêt nº 42346,
concl. Ministère public).
Il résulte de ce qui précède que pour que
la Cour puisse exercer son office, il
convient que le premier acte de mise en
jeu de la responsabilité du comptable soit
notifié avant le 31 décembre de la sixième
année suivant celle au cours de laquelle le
comptable a produit le compte concerné
au juge des comptes. « Pour la détermination
de la date de l’interruption de la
prescription décennale, le "premier acte
de la mise en jeu de la responsabilité" visé
par la loi Nous paraît devoir être, en l’état
actuel des pratiques des juridictions financières,
le premier jugement ou arrêt provisoire,
sauf dans le cas où cet acte
55 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
interruptif de la prescription comporterait
lui-même un vice tel qu’il devrait être
considéré comme nul et non avenu »
(concl. sur C. comptes, Formation interchambres
d’appel, 17 juin 2002, Centre
hospitalier spécialisé Philippe-Pinel à
Amiens, La Revue du Trésor 2003.397).
On notera enfin que dans les conclusions
ci-dessous rapportées, le Parquet relève
que le comptable public n’avait pas
informé la DGCP de la réquisition de paiement
dont il avait fait l’objet, contrairement
aux dispositions réglementaires.
Une telle circonstance est toutefois insusceptible
d’engager la responsabilité personnelle
et pécuniaire du comptable,
aucun manquant n’ayant pu être
constaté. Le même raisonnement est suivi
s’agissant du défaut de mandatement des
intérêts moratoires en raison du retard
pris dans l’exécution d’un marché public.
Le Parquet relève en effet que le comptable
ne pourrait voir sa responsabilité
engagée que sur le fondement de la
« faute ayant provoqué l’indemnisation
d’un tiers », disposition de la loi de 1963
dont on sait que la Cour n’a, jusqu’à présent,
pas fait application.
Extrait
Vu les comptes rendus en qualité de comptables
de l’Ecole nationale du génie rural,
des eaux et des forêts (ENGREF), pour les
exercices 1995 à 2001, par Mme Martine
B..., du 1 er janvier 1995 au 29 septembre
1997, et M. Patrick E..., du 30 septembre
1997 au 31 décembre 2001 ;
Vu les pièces de mutation de comptables
et les réserves du 23 février 1998 de M. E...
sur la gestion de son prédécesseur ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances nº 63-156
du 23 février 1963 modifiée, notamment
par l’article 125 de la loi de finances rectificative
nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
(...)
Vu le décret nº 65-799 du 21 septembre
1965 relatif à l’Ecole nationale du génie
rural, des eaux et des forêts (ENGREF) ;
Vu le décret nº 98-60 du 27 janvier 1998,
prononçant la dissolution de l’Ecole nationale
des ingénieurs des travaux des eaux et
des forêts (ENITEF) et transférant les droits
et obligations de cet établissement public
à l’ENGREF ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 août 1985
portant création d’un ensemble dénommé
« Arboretum national des Barres » ;
(...)
Attendu que le total brut des soldes du
grand livre au 31 décembre 2001, date de
clôture de l’exercice 2001, égal à l’actif et
au passif, s’établit, comme au compte, à
201 867 722,70 F (30 774 535,94 c) pour
l’école, à 27 506 358,75 F (4 193 317,36 c)
pour l’arboretum et que le solde des
valeurs inactives s’établit à 9 653 F
(1 471,59 c) pour l’école et à néant pour
l’arboretum ;
Attendu que les comptes des années 1995
et 1996 ayant été déposés antérieurement
au 31 décembre 1998 sont couverts par la
prescription extinctive de la responsabilité
des comptables publics en application de
l’article 125 de la loi de finances rectificative
nº 2004-185 du 30 décembre 2004, qu’il en
résulte que Mme B... est déchargée d’office
de sa gestion pour la période comprise
entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre
1996 par effet direct de la loi ;
Statuant définitivement,
Ordonne :
Attendu qu’il ne subsiste aucune charge à
l’encontre de Mme B... pour l’exercice 1997
et de M. E... pour les exercices 1998 à 2000 ;
Les opérations sont admises.
Conclusions nº 552 du 23 juillet 2004
(extrait)
Constatons qu’une injonction pour l’avenir
avait été formulée par l’arrêt précédent
pour rappeler au comptable la nécessité, en
application de l’article premier du décret du
29 août 1977 modifié par le décret du
30 novembre 1990 (9), de rappeler ses obligations
à l’ordonnateur qui aurait omis de
mandater tout ou partie des intérêts moratoires
dus à un cocontractant et de l’inviter
à le faire dans un délai de quinze jours, sous
peine de voir bloquer les engagements sur
le chapitre budgétaire concerné ; notons
que des défaillances de cet ordre ont à nouveau
été constatées pendant la période
sous revue, par exemple pour les marchés
passés avec l’imprimerie Bialec, ce que
Nous avions déjà souligné dans Nos conclusions
précitées (obs. 18) ; toutefois, observons
qu’il serait malaisé, voire impossible,
d’engager la responsabilité personnelle et
pécuniaire d’un comptable qui aurait
négligé de satisfaire à cette obligation,
compte tenu des termes restrictifs de
l’article 60-IV de la loi nº 63-156 du
23 février 1963, car il faudrait démontrer
que le comptable a, par sa faute, provoqué
l’indemnisation d’un tiers par l’organisme
public, situation dont la jurisprudence
donne une définition pour le moins restrictive
; en fait, estimons qu’il y aurait surtout
lieu de mettre en cause la responsabilité de
l’ordonnateur puisque, aux termes mêmes
des articles 178 et 180 du Code des marchés
publics alors en vigueur, il appartenait
à celui-ci de procéder au mandatement des
intérêts moratoires ; aussi, recommandons
qu’un rappel énergique de ses responsabilités
à l’ordonnateur soit effectué par la
voie administrative, en l’espèce par la lettre
du président évoquée dans Nos conclusions
concomitantes sur le rapport
nº 2004-390-1 à fin de délibéré final sur la
gestion ;
Relevons également que, dans un cas, le
comptable n’a pas signalé à la Direction
générale de la Comptabilité publique qu’il
avait fait l’objet de réquisitions de la part de
l’ordonnateur, ce en méconnaissance de
l’article 160 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique (obs. 19) ; mais là
encore, soulignons qu’une injonction pour
l’avenir ne pourrait plus tard justifier une
mise en jeu de la responsabilité du comptable,
sauf à considérer que le transfert de
responsabilité du comptable vers l’ordonnateur
induit par la réquisition n’est pas
opérant lorsque cette réquisition n’est pas
portée à la connaissance de l’autorité hiérarchique
du comptable, ce qui Nous semblerait
une interprétation extrêmement
fragile ;
Suggérons de mentionner les deux points
qui précèdent dans une communication de
Notre Parquet à la Direction générale, avec
copie à l’agent comptable ;
Relevons que le comptable en fonction
depuis au moins 1993 jusqu’au 29 septembre
1997, Mme B..., n’a pas effectué
au-delà de 1991 des diligences minimales
en vue du recouvrement du solde de
68 000 F d’une créance de l’ENGREF sur la
Direction générale de l’Enseignement et de
la Recherche du ministère chargé de l’Agriculture
au titre d’une convention du
18 décembre 1990 confiant à l’école une
formation « télédétection et systèmes
d’information géographique (obs. 28) ;
que, pour des raisons inexpliquées, la DGER
et la paierie générale du Trésor n’ont pas
réglé ce solde avant que l’ENGREF se manifeste
à nouveau, par lettre du 21 février
1997, à laquelle l’Etat a opposé la
déchéance quadriennale de la créance de
l’établissement public ; qu’en conséquence,
cette déchéance semblant être
intervenue en 1995 sous la gestion de
Mme B..., la responsabilité de celle-ci pourrait
être engagée, son successeur à
compter du 30 septembre 1997, M. E...,
ayant par ailleurs formulé une réserve sur
cette opération dans les délais réglementaires
; qu’il peut donc être enjoint à
Mme B... de justifier d’éventuelles diligences
ou, à défaut, d’apporter la preuve
du versement de la somme en cause.
C. comptes, 4 e Chambre,
arrêt nº 42463, 26 mai 2005,
Centre hospitalier du Mans
Appel ; appel du Ministère public [infirmation
du jugement]. Procédure ; motivation
des jugements ; moyen d’ordre public.
Dépenses ; pièces justificatives ; primes,
indemnités, rémunérations accessoires.
L’insuffisance de motivation, moyen
d’ordre public ?
Dans ses conclusions (nº 512 du 7 juillet
2004) sur l’arrêt provisoire, le Parquet
notait que « l’appelant n’a soulevé aucun
moyen tendant à l’annulation du jugement
du 6 avril 2000 pour insuffisance de
motivation et, à Notre sens, l’absence ou
l’insuffisance de motivation du jugement
attaqué ne constitue pas un moyen
d’ordre public qu’il reviendrait au juge
d’appel de soulever d’office ; tel n’est pas
le cas en contentieux administratif (CE,
(9) Décret relatif à l’engagement et au mandatement des
sommes dues en exécution de marchés passés par l’Etat
ou l’un de ses établissements publics à caractère administratif
au titre des intérêts moratoires pour retard apporté
dans le règlement de leurs créanciers.
Article premier (modifié par le décret n o 90-1072 du
30 novembre 1990, art. 1 er , JORF du 4 décembre 1990 en
vigueur au plus tard le 1 er janvier 1992). – « Lorsque, à
l’occasion des contrôles qu’il effectue en application des
articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
sur les titres de paiement qui lui sont présentés, le comptable
assignataire des dépenses résultant de l’exécution
d’un marché de l’Etat ou d’un de ses établissements
publics à caractère administratif constate qu’en raison du
non-respect des délais définis aux I et III des articles 178
et 178 bis du Code des marchés publics des intérêts moratoires
sont dus, il avise l’ordonnateur qui aura négligé de
procéder au mandatement de tout ou partie de ces intérêts
moratoires que celui-ci est tenu d’émettre le mandat
complémentaire correspondant. Il procède de même
lorsque l’ordonnateur n’a pas mandaté les intérêts moratoires
prévus au V de l’article 178 bis du Code des marchés
publics susvisé dans le délai fixé par le même article ».
Art. 2. – « L’ordonnateur qui, à l’expiration d’un délai de
quinze jours compté à partir de la date de la lettre du
comptable prévue à l’article précédent, n’aura pas mandaté
le montant des intérêts moratoires effectivement
dus au titulaire ne pourra prendre aucun nouvel engagement
sur le ou les chapitres budgétaires d’imputation
dudit marché tant que ces intérêts n’auront pas été mandatés
».
56 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
1 er juillet 1959, Beaudoin, Rec. Lebon,
p. 47 ; 20 juillet 1972 ; X, Rec. Lebon,
p. 569) ; quant à la jurisprudence d’appel
de la Cour des comptes, si elle comporte
de nombreux exemples dans lesquels la
Juridiction a soulevé d’office l’insuffisante
motivation des jugements attaqués, ils se
ramènent tous à des cas où les chambres
régionales des comptes n’ont pas discuté
des arguments présentés en défense par
les comptables, et donc à un moyen qui
lui est d’ordre public : la violation du
caractère contradictoire de la procédure
(C. comptes, 23 septembre 1999, Syndicat
intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer
; 24 février 2000, Assistance
publique de Marseille ; 21 juin 2001,
Collège Emile-Verhaeren à Saint-Cloud ;
23 mai 2002, Commune de Dieulefit et,
a contrario, 28 février 2002, Commune
des Angles) ». On peut encore ajouter dans
le même sens d’autres décisions du juge
des comptes qui, constatant d’office que
la Chambre n’avait pas discuté les
justifications avancées par le comptable,
sont présentées comme sanctionnant
une « insuffisance de motivation »
(C. comptes, 11 mars 1993, Communes et
établissements des réunions de Toulousebanlieue
Nord et Toulouse-banlieue
Ouest, La Revue du Trésor 1993.536, Rec.
C. comptes, 19. C. comptes, 7 octobre
1993, Trésorier municipal de Marseille,
Rec. C. comptes 109). Le Parquet
concluait ainsi, et il ne sera pas suivi sur
ce point, à l’absence de nécessité d’annulation
du jugement. Dans l’arrêt du
2 décembre 2004, la Cour des comptes
soulève d’office le moyen, mettant,
jusqu’à l’intervention éventuelle du
Conseil d’Etat, un terme au doute que l’on
pouvait avoir en la matière.
Paiement sur le fondement d’une
lettre interministérielle
Au fond, le comptable est mis en débet
pour avoir payé à des assistants des
indemnités de garde d’un montant supérieur
à celui autorisé par la réglementation
de l’époque. Des instructions avaient été
données dans ce sens par une lettre interministérielle
du 12 février 1997. Or, il est
de jurisprudence constante que, le juge
des comptes ne pouvant légalement
fonder ses décisions que sur les éléments
matériels des comptes soumis à son
contrôle, à l’exclusion notamment de
toute appréciation du comportement
personnel des comptables intéressés (CE,
Ass., 23 juin 1989, Ministre des Finances
c/ Vèque, Rec. CE 151 ; RFD adm. 1990.
101, concl. Frydman ; AJDA 1989.437,
chron. Honorat et Baptiste ; GAJF, 4 e éd.,
nº 23), il est impossible que les comptables
puissent exciper devant le juge des
comptes des interprétations données par
les ministres ou le directeur général de la
Comptabilité publique des textes comptables
(C. comptes, 20 octobre 1994,
Centre départemental de gestion de la
fonction publique de la Seine-Maritime, La
Revue du Trésor 1995.280. C. comptes,
2 mars 1995, Commune de La Ferté-Saint-
Samson, La Revue du Trésor 1995.546.
C. comptes, 4 mai 1995, Commune de
Canteleu, Rec. C. comptes 37, concl. procureur
général ; La Revue du Trésor
1995.545. C. comptes, 12 octobre 1995,
Commune du Cateau-Cambrésis, La
Revue du Trésor 1996.28. C. comptes,
1 er octobre 1997, Lycée Yves-Thépot à
Quimper, La Revue du Trésor 1998.165.
C. comptes, 14 septembre 2001, Ecole
nationale supérieure des mines de Saint-
Etienne, La Revue du Trésor 2004.38.
C. comptes, 11 septembre 2003, TPG de
l’Ardèche, La Revue du Trésor 2004.541.
C. comptes, 19 février 2004, TPG de la
Côte-d’Or, La Revue du Trésor 2005.42 ;
RFD adm. 2005.654. C. comptes, 16 juin
2004, TPG de la Savoie, La Revue du Trésor
2005.310). On constatera encore deux
applications de ces principes (voir cidessus
C. comptes, 25 janvier 2005, Syndicat
interhospitalier de la région Ile-de-
France. C. comptes, 24 mars 2005, TPG du
Var). Il en est ainsi d’autant plus que le
régime indemnitaire des fonctionnaires
est fixé par voie législative ou réglementaire
et que la lettre interministérielle précitée
ne présentait aucun caractère d’un
acte réglementaire. Le fait qu’elle n’ait pas
été publiée ajoute encore à son caractère
d’instruction purement interne. Nonobstant,
le juge de première instance s’était
fondé sur ce texte et sur une directive du
TPG de la Sarthe pour lever l’injonction
concernant ce trop-payé. Or, de toute évidence,
la lettre interministérielle, même si
elle pouvait être invoquée pour servir de
justificatif au versement d’indemnités
supérieures à celles prévues réglementairement,
était largement postérieure aux
paiements incriminés, intervenus entre
septembre et décembre 1995.
Il en va de même, du reste, de la validation
législative intervenue dans la matière. En
effet, le Parlement avait procédé à une
validation rétroactive de ces indemnisations
de garde dans le cadre de la LFSS
pour 2003 pour les exercices 1998 à 2001
donc là encore ne concernant pas l’année
1995.
Or, on le sait, la responsabilité du comptable
s’apprécie, selon une jurisprudence
bien établie, à la date du paiement
(C. comptes, 4 février 1988, BAS de
Matour, Rec. C. comptes 136 ; GAJF,
4 e éd., nº 19. C. comptes, 6 juillet 1989,
BAS de Matour, Rec. C. comptes 143.
C. comptes, 17 septembre 1987, 4 février
1988, Syndicat intercommunal des eaux
de Maule-Bazemont-Herbeville, Rec.
C. comptes 1988.140 ; La Revue du Trésor
1990.214. CRC Champagne-Ardenne,
22 août 1990, Syndicat intercommunal de
regroupement scolaire de Hans-Valmy,
Rec. C. comptes 128. C. comptes, 6 juillet
1989, Syndicat intercommunal des eaux
de Maule-Bazemont-Herbeville, Rec.
C. comptes 143. C. comptes, 12 octobre
1995, District urbain d’Epinay, Rec.
C. comptes 96. CRC PACA, 9 novembre
2004, Ecole nationale supérieure de physique
de Marseille, RFD adm. 2005.663).
C’est ce qui justifie l’appel du commissaire
du Gouvernement. La Cour infirme donc
le jugement de la CRC et enjoint au comptable,
par un arrêt provisoire (2 décembre
2004) d’avoir à verser la somme correspondant
à ces paiements irréguliers. Elle
le constitue définitivement en débet par
l’arrêt commenté dès lors que le comptable
s’est abstenu de répondre dans le
délai imparti par l’arrêt provisoire (cf. infra
nos observations sous C. comptes, 30 mai
2005, Muséum national d’histoire naturelle).
Arrêt provisoire nº 41263 du 2 décembre
2004 (extrait)
Vu la requête enregistrée le 15 mai 2000
au greffe de la chambre régionale des
comptes des Pays de la Loire par laquelle
le commissaire du Gouvernement près
cette juridiction a élevé appel d’un jugement
du 6 avril 2000 par lequel ladite
chambre régionale a levé une injonction
de reversement de 111 198 F (16 952,03 d)
qu’elle avait antérieurement prononcée à
l’encontre de M. C..., comptable du centre
hospitalier du Mans (Sarthe) ;
Sur la motivation du jugement attaqué :
Attendu que le jugement du 6 avril 2000
susvisé se borne, pour motiver la levée de
l’injonction de reversement prononcée
par jugement du 21 octobre 1999, à indiquer
que les justifications produites en
réponse audit jugement sont admises,
sans même exposer le contenu des justifications
en cause ;
Attendu que l’article R. 231-3 du Code des
juridictions financières susvisé dispose
que la « chambre régionale des comptes
rend des jugements motivés par lesquels
elle statue à titre provisoire ou à titre définitif
» ; qu’aux termes des dispositions de
l’article R. 231-5 du même code, « les
jugements définitifs exposent, successivement
et discutent les moyens développés
par les parties intéressées en
réponse aux jugements comportant des
dispositions provisoires » ; qu’au cas
d’espèce, ces règles n’ont pas été respectées
;
Attendu que la règle en vertu de laquelle
les décisions de justice doivent être motivées
est au nombre de celles qui s’imposent
à toutes les juridictions et que sa violation
constitue un moyen d’ordre public
qu’il appartient au juge d’appel de soulever
d’office ;
Par ces motifs et sans qu’il soit besoin
d’examiner les moyens de la requête ;
Statuant définitivement,
Annule le jugement définitif du 6 avril
2000,
Et, attendu que l’affaire est en état d’être
jugée,
L’évoque pour y statuer immédiatement ;
Attendu que l’arrêt du 2 décembre 2004
susvisé, après avoir relevé que M. C... avait,
de septembre à décembre 1995, payé à six
assistants associés des indemnités de garde
dont le montant était supérieur à celui
autorisé par la réglementation en vigueur à
l’époque, a enjoint au comptable
d’apporter la preuve du reversement de
16 952,03 c (111 198 F) dans la caisse du
centre hospitalier du Mans ou toute autre
justification à décharge ; qu’il a considéré
que la lettre interministérielle du 12 février
1997 invoquée par M. C... et autorisant les
directeurs d’établissements publics de
santé et les comptables hospitaliers, à titre
provisoire et exceptionnel, à ne pas appliquer
la réglementation en vigueur ne pouvait
être tenue pour une justification des
paiements intervenus dans la mesure où
une simple lettre ne pouvait déroger à des
dispositions législatives ou réglementaires
et où cette correspondance était postérieure
aux paiements litigieux ;
Attendu par ailleurs que si l’article 24 de la
loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2003 dispose que « sont validés les
57 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
mandats globaux relatifs aux indemnisations
des gardes effectuées par les internes
et faisant fonction d’interne en médecine
dans les établissements publics de santé au
titre des exercices 1998 à 2001, en tant que
leur régularité est mise en cause sur le fondement
de la prise en compte d’un taux
d’indemnisation correspondant à celui des
praticiens hospitaliers », ledit article n’exonère
pas les comptables des paiements
irréguliers intervenus antérieurement à
l’exercice 1998 ;
Attendu que M. C... s’est abstenu de
répondre dans le délai de deux mois qui lui
avait été imparti à l’arrêt susvisé du
2 décembre 2004 et qu’il s’est borné à faire
connaître à la Cour, par lettre susvisée du
16 février 2005, qu’il comptait demander
décharge de sa responsabilité au directeur
général de la Comptabilité publique ; qu’il y
a lieu, dans ces conditions, de le constituer
débiteur des deniers du centre hospitalier
du Mans à hauteur de la somme de
16 952,03 c (111 198 F) majorée des intérêts
de droit.
Conclusions nº 512 du 7 juillet 2004
Sur le fond :
En 1995, l’indemnisation des gardes des
assistants associés résultait de l’article 11 du
décret nº 87-788 du 28 septembre 1987
relatif aux assistants des hôpitaux et de
l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 1988 pris pour
son application. Elle était alignée sur celle
des gardes des internes de troisième et
quatrième années ;
C’est donc à juste titre que, dans son jugement
du 21 octobre 1999, la chambre
régionale des comptes a établi qu’au cours
des mois de septembre à décembre 1995
six assistants associés du centre hospitalier
du Mans avaient au total perçu 111 198 F
(16 952,03 c) d’indemnités indues, celles-ci
ayant été calculées sur la base du taux applicable
aux praticiens hospitaliers et non
conformément à la réglementation précitée
;
Ce point n’est contesté ni par le comptable
concerné (M. C...), ni par l’ordonnateur de
l’hôpital dont l’argumentation repose
d’une part sur le caractère socialement
inacceptable de la réglementation en
vigueur, d’autre part sur l’existence tant
pour les attachés associés que pour les
assistants associés de diverses lettres ministérielles
tendant en pratique à autoriser des
modes de rémunération plus favorables ;
Ce n’est toutefois qu’en réponse au
deuxième jugement provisoire de la
chambre régionale (précisément celui du
21 octobre 1999), que le comptable a produit
une lettre interministérielle signée le
12 février 1997 par les ministres chargés du
Travail, des Affaires sociales et du Budget
relative à la rémunération des gardes des
assistants associés (les lettres produites
jusqu’alors se rapporteraient aux seuls attachés),
ainsi qu’une directive du trésorierpayeur
général de la Sarthe du 25 février
1997 appelant les comptables des établissements
publics de santé à se conformer à
ladite lettre ;
Il est permis de penser, nonobstant le
caractère pour le moins succinct de la motivation
du jugement attaqué, que la production
de ces deux documents a déterminé
la chambre régionale à lever l’injonction ;
Dans un premier moyen, le commissaire du
Gouvernement appelant fait valoir l’ambiguïté
de la rédaction de la lettre interministérielle
qui, en incitant à « ne pas modifier
les conditions de rémunération des assistants
associés pour soins, gardes et
astreintes alors pratiquées », pourrait avoir
simplement recommandé l’application de
la réglementation en vigueur ;
Si la rédaction de la lettre n’est en effet pas
exempte d’ambiguïté, l’intention de ses
signataires est cependant clairement d’avaliser
des pratiques dérogatoires à la réglementation
;
Ce premier moyen ne peut donc être
accepté ;
Le commissaire du Gouvernement soutient
ensuite que la lettre interministérielle du
12 février 1997 n’a pas été publiée et qu’elle
n’est donc opposable ni au comptable, ni
au juge des comptes ;
Ce moyen Nous paraît devoir être admis.
Dans la mesure où le régime indemnitaire
des fonctionnaires est fixé par voie législative
ou réglementaire (art. 20 de la loi
nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée), il ne
saurait être déterminé par voie de lettres
ministérielles ou interministérielles non
publiées. Sans excéder le contrôle de la
régularité externe de la justification constituée
par une telle lettre, le comptable
aurait été fondé à suspendre le paiement
(C. comptes, 26 juin 2000, CNDP [10]) ;
Mais, de surcroît, dernier moyen développé
par l’appelant, la lettre interministérielle est
largement postérieure aux paiements. Or,
suivant une jurisprudence constante
depuis l’arrêt du 4 février 1988, Bureau
d’aide sociale de Matour (11), la Cour considère
que la responsabilité du comptable
doit s’apprécier au moment du paiement,
principe appliqué depuis lors dans de nombreux
domaines, y compris celui du paiement
des gardes et astreintes (C. comptes,
25 octobre 2001, Centre hospitalier de
Mamers [12]) ;
Enfin, les paiements irréguliers ne sont
pas davantage couverts par les dispositions
rétroactives de l’article 24 de la loi
nº 2002-1487 du 20 décembre 2002 qui
concernent l’indemnisation des gardes
effectuées par les internes ou faisant fonction
d’interne en médecine pour les seuls
exercices 1998 à 2001 ;
La Cour serait donc fondée, pour les motifs
indiqués ci-dessus, à infirmer le jugement
du 6 avril 2000 et à enjoindre à M. C... le
versement de la somme de 16 952,03 c ;
Cette injonction renforcerait le caractère
contradictoire de la procédure, car elle permettrait
de préciser au comptable les
motifs pour lesquels la Cour considère que
sa responsabilité est engagée ;
Il convient par ailleurs de relever que :
– les jugements provisoires de la chambre
régionale des comptes ont bien informé le
comptable des conditions dans lesquelles il
lui appartenait de justifier de la régularité
des paiements auxquels il avait procédé en
méconnaissance de la réglementation en
vigueur ;
– le second jugement provisoire lui a explicitement
demandé de justifier du versement
dans la caisse de l’hôpital de la
somme de 16 952,03 c ;
– les deux motifs permettant d’écarter la
justification constituée par la lettre
interministérielle du 12 février 1997 ont été
clairement exposés dans l’appel du Ministère
public et le comptable aurait pu,
comme l’a fait l’ordonnateur, y répondre
dans un mémoire en défense joint au dossier
d’appel ;
Il ne l’a toutefois pas fait, ce qui distingue
la présente espèce de celle jugée par la
Cour dans son arrêt du 16 mai 2002, Lycée
Las Cases à Lavaur (13), où elle a cru possible,
contrairement à Nos conclusions du
8 avril 2002, de se dispenser de réouvrir la
contradiction et de prononcer directement
la mise en débet du comptable.
Cour des comptes, 3 e Chambre,
30 mai 2005, arrêt nº 42635,
Muséum national d’histoire naturelle
Gestion patente ; recettes ; absence ou
insuffisance de diligences pour le recouvrement.
Procédure ; demande de décharge
ou de remise gracieuse ; office du juge des
comptes.
Cette affaire illustre une nouvelle fois les
ambiguïtés des rapports entre le juge des
comptes et le ministre des Finances. On
ne sait si, en l’espèce, le comptable était
certain d’être mis en débet ou d’obtenir
la remise gracieuse mais il avait, au moins,
eu la prudence de la demander par anticipation
si ce n’est par précaution. De
manière sans doute maladroite, il répondait
aux injonctions formulées dans l’arrêt
provisoire par la communication au juge
des comptes de son dossier de demande
de remise gracieuse. Cette démarche,
que l’on pourra juger assez cavalière visà-vis
de la Cour, ne pouvait entraîner
d’autre réponse qu’un rejet, le juge
n’ayant pas à tenir compte d’une telle
demande.
En effet, la décision du ministre des
Finances statuant sur une demande de
remise gracieuse ne peut intervenir
qu’après la mise en jeu de la responsabilité
du comptable résultant de l’émission par
ce ministre ou le ministre de tutelle d’un
ordre de versement suivi d’un arrêté de
débet ou de la constatation du débet par
le juge des comptes (C. comptes, 1 er septembre
1995, note du Parquet nº 5294,
Rec. C. comptes, 263). Toutefois, compte
tenu de la complexe répartition des compétences
entre le ministre des Finances
et la Cour en matière de débet, il est possible
que le ministre ait accordé la remise
avant même que la Cour ait statué définitivement
sur le débet. En toute logique,
dans ce cas, la Cour devrait confirmer le
débet en refusant d’accorder toute
portée à la décision de remise gracieuse
prématurée (C. comptes, 23 novembre
2000, Institut national des sciences appliquées
de Lyon [INSA], La Revue du
Trésor 2001.708 ; RFD adm. 2002.621.
C. comptes, 11 septembre 2003, TPG de
l’Ardèche, La Revue du Trésor 2004.541).
Pourtant, la Cour, faisant preuve de
« bonne volonté », pourra soit renoncer à
constituer le comptable en débet
(C. comptes, 5 avril 1973, Etablissement
national des invalides de la marine, Rev.
adm. 1974.249), soit prononcer le débet
atténué du montant de la remise
(10) Rec. C. comptes 56.
(11) RF fin. publ. 1999.328.
(12) La Revue du Trésor 2002.558 et nos observations.
(13) La Revue du Trésor 2003.383 et nos observations.
58 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
(C. comptes, 14 juin 1989, Receveur des
impôts de Haute-Corse, Rec. C. comptes
54), soit encore prononcer le débet mais
constater par le même arrêt son apurement
(C. comptes, 9 octobre 1968, Lycée
d’État de garçons Marcel-Roby de Saint-
Germain-en-Laye, Rec. C. comptes 139.
CRC Haute-Normandie, 22 mars 1994,
OPAC de Seine-Maritime, La Revue du
Trésor 1995.47. C. comptes, 4 mai 1995,
OPAC de Seine-Maritime, Rec. C. comptes
16. C. comptes, 26 avril 2001, Lycée professionnel
Placide-Courtoy à Hautmont,
La Revue du Trésor 2002.206 ; RFD adm.
2002.621). Néanmoins, ces choix ne lui
sont offerts que dans la mesure où le
ministre a déjà statué. Il va de soi que si
tel n’est pas le cas, la Cour ne peut que
confirmer le débet, si la seule réponse du
comptable est d’informer la Cour du
dépôt de sa demande de remise, comme
en l’espèce. Il en est de même lorsque le
comptable se contente dans sa réponse
aux injonctions de faire savoir au juge qu’il
a l’intention de demander la remise (cf.
C. comptes, 26 mai 2006, Centre hospitalier
du Mans, ci-dessus).
S’agissant de la question du contrôle des
régies, la Cour, dans son premier arrêt
provisoire (nº 32525 du 14 février 2002)
avait constaté que les régies du Muséum
avaient fait l’objet de contrôles très insuffisants
de la part des agents comptables ;
elle avait ainsi prononcé une réserve sur
la gestion des deux comptables
concernés dans l’attente de la production
à la Cour des procès-verbaux de contrôle
de l’ensemble des régies de l’établissement.
Pour sa part, le Parquet estimait
que cette question ne devait faire l’objet
que d’une simple injonction pour l’avenir.
Pourtant, cette réserve va être maintenue
par l’arrêt provisoire nº 36161 du 10 mars
2003, le Parquet (concl. nº 7227 du 17 janvier
2003) considérant dès lors qu’une
« telle réserve est pour le moins inhabituelle,
la Cour se bornant d’ordinaire à
formuler en la matière des recommandations
ou des injonctions pour l’avenir. Elle
est, en outre, peu motivée quant à la
nature précise de son fondement juridique.
Le comptable étant tenu de produire
au juge des comptes les procèsverbaux
des contrôles de régies qu’il a
effectués, on pourrait concevoir qu’une
réserve soit prononcée jusqu’à la production
de ces procès-verbaux lorsque des
contrôles ont eu lieu et que la connaissance
de leurs résultats est utile au juge.
Mais la réserve nº 4 va plus loin puisqu’elle
exige en fait la réalisation par le comptable
en fonctions du contrôle de l’ensemble
des régies de l’établissement, c’est-à-dire
impose à un comptable dont les comptes
ne sont pas en jugement, une obligation
d’agir, sans d’ailleurs en préciser le fondement
juridique. Si cette démarche
pragmatique paraît avoir d’ores et déjà
produit des effets bénéfiques, une
dizaine de contrôles ayant été réalisés en
2002, il convient néanmoins de souligner
qu’elle procède d’une approche particulièrement
extensive des pouvoirs du juge
des comptes et ne peut donc être encouragée
». En l’état actuel du droit positif,
on ne peut que souscrire à la position du
Parquet tout en souhaitant une évolution
des textes applicables afin de permettre
au juge d’exercer pleinement son office
de contrôleur vigilant de l’utilisation des
deniers publics.
Extrait
Arrêt provisoire nº 36161 du 10 mars
2003
1º Levée de l’injonction nº 2, exercice
1999, prononcée par l’arrêt susvisé du
14 février 2002 relative au mandat
nº 900/672 du 14 avril 1999 d’un montant
de 217 080 F (33 093,63 d) :
Attendu que par l’injonction nº 2, de
l’arrêt susvisé, il a été enjoint à
Mme Annick C..., au motif que la facture
ayant fait l’objet du mandat nº 900/672
ne portait pas d’attestation de service fait
émise par l’ordonnateur, de produire la
preuve du reversement de ses propres
deniers dans la caisse de l’établissement
de la somme de 33 093,63 d ou, à défaut,
toute autre justification à sa décharge ;
Attendu que le comptable a produit
comme justification une attestation de
service fait, signée par un agent ayant
reçu délégation de l’ordonnateur, concernant
les prestations qui ont fait l’objet du
paiement intervenu au profit de la société
Pierre-Jean Gré et associés ;
Attendu qu’il a été satisfait à l’injonction ;
L’injonction nº 2 prononcée par l’arrêt
susvisé est levée.
I. Injonctions :
1º Remplacement de l’injonction nº 1 de
l’arrêt susvisé du 14 février 2002 relative
aux titres de recettes nº 400/095/5012
d’un montant de 9 337,75 F et
nº 400/095/5013 d’un montant de 1 166 F
émis le 25 avril 1995 à l’encontre de
M. Jean-Claude Crochet par la nouvelle
injonction nº 1 suivante :
Attendu que par l’injonction précitée
de l’arrêt susvisé, il a été enjoint à
Mme Annick C... au motif que deux titres
avaient été émis le 25 avril 1995 à
l’encontre du concessionnaire d’une
buvette implantée au Muséum et
n’avaient, en dehors d’une relance infructueuse,
pas fait l’objet de diligences de
recouvrement jusqu’en juin 1988, alors
que le concessionnaire était placé en liquidation
judiciaire le 3 décembre 1997, de
produire la preuve du recouvrement de
ces créances ou du reversement de ses
propres deniers dans la caisse de l’établissement
de la somme de 1 601,29 d ou, à
défaut, toute autre justification à sa
décharge ;
Attendu que, dans sa réponse, le comptable
produit le détail des diligences
effectuées en vue d’obtenir le recouvrement
des deux titres de recettes
nº 400/095/5012 d’un montant de
9 337,75 F et nº 400/095/5013 d’un montant
de 1 166 F émis le 25 avril 1995 à
l’encontre de M. Jean-Claude Crochet ;
Considérant que les précisions apportées
par le comptable attestent d’un suivi
normal du recouvrement des créances
par Mme Annick C..., en dépit de l’absence
de mention des créances en cause dans
les réserves formulées par l’intéressée sur
la gestion de son prédécesseur M. Claude
M..., qui était en fonctions lors de l’émission
des titres et de la mise en liquidation
du concessionnaire ;
Attendu qu’en application de
l’article 60-IV de la loi de finances
nº 63-156 du 23 février 1963 susvisée, la
responsabilité pécuniaire du comptable se
trouve engagée dès lors qu’une recette
n’a pas été recouvrée ;
Attendu qu’en application de l’article 159
du décret susvisé du 29 décembre 1962
susvisé, l’agent comptable est tenu de
faire diligence pour assurer la rentrée des
ressources de l’établissement ;
Considérant que les créances en cause
n’ont pas fait l’objet de diligences de
recouvrement rapides, adéquates et
complètes de la part de M. Claude M... et
qu’un titre exécutoire n’a été émis que le
5 juin 1998 alors que la mise en liquidation
judiciaire a été prononcée le 3 décembre
1997 ;
Il est enjoint à M. Claude M... de produire,
dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêt, la preuve
du recouvrement de ces créances ou du
reversement de ses propres deniers dans
la caisse de l’établissement de la somme
de 1 601,29 d ou, à défaut, toute autre
justification à sa décharge ;
Injonction nº 2 : opération nº 4415 de
201 F non régularisée sur le compte 47211
(dépenses diverses payées avant ordonnancement)
:
Attendu que par l’arrêt nº 32525 en date
du 14 février 2002, il a été émis une
réserve sur la gestion de M. Claude M... en
raison de l’existence d’opérations
anciennes non régularisées sur le
compte 47211 (dépenses diverses payées
avant ordonnancement) ;
Attendu que dans sa réponse le comptable
ne fournit aucune explication en ce
qui concerne une opération d’octobre
1994, référencée nº 4415 dans l’arrêt susvisé,
d’un montant de 201 F ;
Il est enjoint à M. Claude M... de produire,
dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêt, la preuve
du reversement de ses propres deniers,
dans la caisse de l’établissement, de la
somme de 30,64 d ou, à défaut toute
autre justification à sa décharge ;
Injonction nº 3 : opération nº 4428 de
142,95 F non régularisée sur le
compte 47211 (dépenses diverses payées
avant ordonnancement) :
Attendu que par l’arrêt nº 32525 en date
du 14 février 2002, il a été émis une
réserve sur la gestion de M. Claude M... en
raison de l’existence d’opérations
anciennes non régularisées sur le
compte 47211 (dépenses diverses payées
avant ordonnancement) ;
Attendu que dans sa réponse le comptable
ne fournit aucune explication en ce
qui concerne une opération de décembre
1995, référencée nº 4428 dans l’arrêt susvisé,
d’un montant de 142,95 F ;
Il est enjoint à M. Claude M... de produire,
dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêt, la preuve
du reversement de ses propres deniers,
dans la caisse de l’établissement, de la
somme de 21,79 d ou, à défaut, toute
autre justification à sa décharge ;
Injonction nº 4 : opération nº 4442 de
217 F non régularisée sur le compte 47211
(dépenses diverses payées avant ordonnancement)
:
Attendu que par l’arrêt nº 32525 en date
du 14 février 2002, il a été émis une
réserve sur la gestion de M. Claude M... en
raison de l’existence d’opérations
anciennes non régularisées sur le compte
47211 (dépenses diverses payées avant
ordonnancement) ;
59 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
Attendu que dans sa réponse le comptable
ne fournit aucune explication en ce
qui concerne une opération d’août 1996,
référencée nº 4442 dans l’arrêt susvisé,
d’un montant de 217 F ;
Il est enjoint à M. Claude M... de produire,
dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêt, la preuve
du reversement de ses propres deniers,
dans la caisse de l’établissement, de la
somme de 33,08 d ou, à défaut, toute
autre justification à sa décharge ;
Injonction nº 5 : opération nº 4479 de
162,57 F non régularisée sur le
compte 47211 (dépenses diverses payées
avant ordonnancement) :
Attendu que par l’arrêt nº 32525 en date
du 14 février 2002, il a été émis une
réserve sur la gestion de M. Claude M... en
raison de l’existence d’opérations
anciennes non régularisées sur le
compte 47211 (dépenses diverses payées
avant ordonnancement) ;
Attendu que dans sa réponse le comptable
ne fournit aucune explication en ce
qui concerne une opération de janvier
1997, référencée nº 4479 dans l’arrêt susvisé,
d’un montant de 162,57 F ;
Il est enjoint à M. Claude M... de produire,
dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêt, la preuve
du reversement de ses propres deniers,
dans la caisse de l’établissement, de la
somme de 24,78 d ou, à défaut, toute
autre justification à sa décharge ;
Injonction nº 6 : opération nº 4499 de
612,60 F non régularisée sur le compte
47211 (dépenses diverses payées avant
ordonnancement) :
Attendu que par l’arrêt nº 32525 en date
du 14 février 2002, il a été émis une
réserve sur la gestion de M. Claude M... en
raison de l’existence d’opérations
anciennes non régularisées sur le
compte 47211 (dépenses diverses payées
avant ordonnancement) ;
Attendu que dans sa réponse le comptable
ne fournit aucune explication en ce
qui concerne une opération d’avril 1997,
référencée nº 4499 dans l’arrêt susvisé,
d’un montant de 612,60 F ;
Il est enjoint à M. Claude M... de produire,
dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêt, la preuve
du reversement de ses propres deniers,
dans la caisse de l’établissement, de la
somme de 93,39 d ou, à défaut, toute
autre justification à sa décharge ;
Injonction nº 7 : opération nº 4556 de
315,47 F non régularisée sur le
compte 47211 (dépenses diverses payées
avant ordonnancement) ;
Attendu que par l’arrêt nº 32525 en date
du 14 février 2002, il a été émis une
réserve sur la gestion de M. Claude M... en
raison de l’existence d’opérations
anciennes non régularisées sur le
compte 47211 (dépenses diverses payées
avant ordonnancement) ;
Attendu que dans sa réponse le comptable
ne fournit aucune explication en ce
qui concerne une opération d’avril 1998,
référencée nº 4556 dans l’arrêt susvisé,
d’un montant de 315,47 F ;
Il est enjoint à M. Claude M... de produire,
dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêt, la preuve
du reversement de ses propres deniers,
dans la caisse de l’établissement, de la
somme de 48,09 d ou, à défaut, toute
autre justification à sa décharge ;
Injonction nº 8 : opération nº 5500 de
2 166,41 F non régularisée sur le
compte 47212 (dépenses à l’étranger
payées avant ordonnancement) :
Attendu que par l’arrêt nº 32525 en date
du 14 février 2002, il a été émis une
réserve sur la gestion de M. Claude M... en
raison de l’existence d’opérations
anciennes non régularisées sur le
compte 47212 (dépenses à l’étranger
payées avant ordonnancement) ;
Attendu que dans sa réponse le comptable
ne fournit aucune explication en ce
qui concerne une opération de janvier
1997, référencée nº 5500 dans l’arrêt susvisé,
d’un montant de 2 166,41 F ;
Il est enjoint à M. Claude M... de produire,
dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêt, la preuve
du reversement de ses propres deniers,
dans la caisse de l’établissement, de la
somme de 330,27 d ou, à défaut, toute
autre justification à sa décharge ;
Injonction nº 9 : opération nº 5503 de
73,55 F non régularisée sur le
compte 47212 (dépenses à l’étranger
payées avant ordonnancement) ;
Attendu que par l’arrêt nº 32525 en date
du 14 février 2002, il a été émis une
réserve sur la gestion de M. Claude M... en
raison de l’existence d’opérations
anciennes non régularisées sur le
compte 47212 (dépenses à l’étranger
payées avant ordonnancement) ;
Attendu que dans sa réponse le comptable
ne fournit aucune explication en ce
qui concerne une opération de mars
1997, référencée nº 5503 dans l’arrêt susvisé,
d’un montant de 73,55 F ;
Il est enjoint à M. Claude M... de produire,
dans le délai de deux mois, à compter de
la notification du présent arrêt, la preuve
du reversement de ses propres deniers,
dans la caisse de l’établissement, de la
somme de 11,21 d ou, à défaut, toute
autre justification à sa décharge ;
II. Réserve :
Maintien de la réserve nº 4 de l’arrêt susvisé
du 14 février 2002 : contrôle des
régies :
Attendu que les régies du Muséum ont
fait l’objet de contrôles très insuffisants
de la part des agents comptables pendant
la période correspondant aux comptes en
jugement, M. Claude M. n’ayant produit
aucun procès-verbal de vérification de
régie pour la période du 1 er janvier 1995
au 14 septembre 1998 et Mme Annick C...
en ayant produit un seul attestant d’une
vérification limitée à trois caisses rattachées
à trois régies pour la période du
15 septembre 1998 au 31 décembre
1999 ;
Attendu que les lacunes relevées dans la
comptabilité du Muséum au cours de la
période contrôlée concernent notamment
le fonctionnement des régies de
recettes ; que la vérification de ces régies
est nécessaire pour assurer que les
carences constatées n’ont pas conduit à
entacher les comptes des régisseurs de
déficits ou de manquants dans leur
caisse ;
Considérant qu’en réponse à la réserve
nº 4 formulée par l’arrêt susvisé, le comptable
du Muséum a indiqué que dix régies
avaient été contrôlées en 2002 et début
2003 ; qu’il a transmis les procès-verbaux
de ces vérifications ;
La réserve nº 4 est maintenue dans
l’attente de la production, à la Cour, des
procès-verbaux de contrôle des régies
n’ayant pas encore été vérifiées.
En ce qui concerne les exercices 1995 à
1999 :
I. Constitution en débet :
Attendu que la réponse de M. M..., aux
injonctions n os 1 à 9 de l’arrêt susvisé du
10 mars 2003 a consisté dans la transmission
de la copie du dossier de demande de
remise gracieuse pour les sommes en
cause, adressé au ministre chargé du
Budget et au directeur général du Muséum
national d’histoire naturelle ;
Considérant que les demandes de remise
gracieuse émises par le comptable auprès
de l’autorité administrative, alors que les
comptes ne sont pas encore définitivement
jugés, ne peuvent fonder la décision de la
Cour dans l’exercice de ses compétences
juridictionnelles sur les comptes des comptables
publics ;
Injonction nº 1 de l’arrêt susvisé du 10 mars
2003 relatif aux titres de recettes
nº 400/095/5012 d’un montant de
9 337,75 F et nº 400/095/5013 d’un montant
de 1 166 F émis le 25 avril 1995 à
l’encontre de M. Jean-Claude Crochet :
Attendu que par l’injonction précitée de
l’arrêt susvisé, il a été enjoint à M. Claude M...
de produire, dans le délai de deux mois, la
preuve du recouvrement de ces créances ou
du reversement de ses propres deniers,
dans la caisse de l’établissement, de la
somme de 1 601,29 c ou, à défaut, toute
autre justification à sa décharge ;
Attendu que M. M... n’a pas satisfait à cette
injonction, alors même qu’il n’a pas
accompli, s’agissant des créances concernées,
de diligences de recouvrement adéquates,
rapides et complètes, antérieurement
à la liquidation judiciaire du
concessionnaire du muséum, M. Jean-
Claude Crochet, le 3 décembre 1997 ;
(...)
M. M... est constitué débiteur du Muséum
national d’histoire naturelle, pour la somme
de 1 601,29 c augmentée des intérêts de
droit à compter du 3 décembre 1997 ;
Injonctions n os 2 à 7 de l’arrêt susvisé du
10 mars 2003 - Opérations anciennes non
régularisées sur le compte 47211 (dépenses
diverses payées avant ordonnancement) :
Attendu que par les injonctions n os 2à7
de l’arrêt susvisé, il a été enjoint à
M. Claude M..., en raison de l’existence
d’opérations anciennes non régularisées
sur le compte 47211 (dépenses diverses
payées avant ordonnancement), de produire,
dans le délai de deux mois, la preuve
du reversement de ses propres deniers,
dans la caisse de l’établissement, des
sommes de 30,64 c, 21,79 c, 33,08 c,
24,78 c, 93,39 c et 48,09 c ou, à défaut
toute autre justification à sa décharge ;
Attendu que M. M... n’a pas satisfait à cette
injonction, n’ayant ni versé les sommes en
cause, ni produit de justification à sa
décharge ;
(...)
60 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
M. M... est constitué débiteur du Muséum
national d’histoire naturelle, pour la somme
de 251,77 c augmentée des intérêts de
droit à compter du dernier jour du mois au
cours duquel chacune des opérations en
cause a été enregistrée, soit le 30 octobre
1994 pour la somme de 30,64 c, le
31 décembre 1995 pour la somme de
21,79 c, le 31 août 1996 pour la somme de
33,08 c, le 31 janvier 1997 pour la somme
de 24,78 c, le 30 avril 1997 pour la somme
de 93,39 c et le 30 avril 1998 pour la somme
de 48,09 c ;
II. Levée de réserve :
Levée de la réserve nº 4, relative au contrôle
des régies, prononcée par l’arrêté du
14 février 2002, et maintenue par l’arrêté
susvisé du 10 mars 2003 :
Considérant qu’en réponse à la réserve
nº 4, relative au contrôle des régies, formulée
par l’arrêt susvisé du 14 février 2002,
et maintenue par l’arrêt susvisé du 10 mars
2003, le comptable a produit des procèsverbaux
de vérifications pour l’ensemble
des régies du muséum ;
La réserve est levée.
Cour des comptes, 4 e Chambre,
arrêt nº 42808, 28 juin 2005,
Commune d’Aix-en-Provence
Appel ; appel du comptable [confirmation
du jugement]. Recevabilité. Dépenses ;
caractère libératoire du règlement. Pièces
justificatives ; contradiction.
Sur la recevabilité :
On notera tout d’abord que la recevabilité
de l’appel était discutable, même si la
Cour n’en souffle mot. En effet, comme
l’indique le Parquet, il existait un doute
sur la date à laquelle le jugement de la
chambre régionale des comptes PACA
avait été notifié au comptable. On sait que
si la date de notification ne peut être établie,
l’appel ne pourra être frappé de
forclusion (C. comptes, 11 février 1988,
Commune de Bernes-sur-Oise, Rec.
C. comptes 144. C. comptes, 26 mars
1992, Commune de Gentilly, La Revue du
Trésor 1992.814). Mais, en l’espèce, il
n’était pas nécessaire d’en venir à cette
solution. En effet, si une mention manuscrite
donnait à penser que la réception
avait eu lieu le 4 janvier, elle ne pouvait
être qu’erronée dès lors que le cachet de
la poste indiquait que le courrier avait été
donné aux services postaux le 4 février.
L’appel ayant été enregistré au greffe de
la Chambre le 22 mars suivant, c’est-à-dire
moins de deux mois après l’envoi du courrier
de notification, il était nécessairement
intervenu dans les deux mois suivant la
réception qui ne pouvait être que postérieure
à l’expédition et était donc recevable.
Au fond, l’appelant contestait les deux
débets que les premiers juges avaient
décidés à son encontre.
Sur le premier débet :
Le premier débet concernait le paiement
en 1996 de factures afférentes à des frais
de surveillance et de gardiennage qui
avaient été exposés par la SEM titulaire du
mandat de délégation de maîtrise
d’ouvrage en vue de la réalisation des
études et des travaux de reconfiguration
du palais archiépiscopal d’Aix-en-Provence.
Cet édifice complexe abrite, entre
autres, un musée des tapisseries qui ne
pouvait qu’être affecté par les travaux
compte tenu de l’imbrication des bâtiments.
Il semblait donc que ledit musée
pouvait entrer dans le périmètre du chantier
et, dès lors, qu’en application du CCAP
et du CCAG, les dépenses afférentes à son
gardiennage devaient être incluses dans
les « frais communs du chantier » et donc
rattachées au lot du titulaire du marché
de travaux. La chambre régionale des
comptes en avait jugé ainsi. En effet, elle
indique que le comptable se doit de respecter
les dispositions contractuelles et
de ne pas aller au-delà de celles-ci (CRC
Limousin, 24 juin 2003, EPLE d’enseignement
agricole de Neuvic, La Revue du
Trésor 2004.288 ; RFD adm. 2004.803. CRC
Pays de la Loire, 26 août 2003, Syndicat
intercommunal pour l’alimentation en
eau potable et l’assainissement de la
région sud-saumuroise, La Revue du
Trésor 2005.107. C. comptes, 29 janvier
2004, ONIC, La Revue du Trésor 2004.706 ;
RFD adm. 2005.650). Dès lors, relève
encore moins de la compétence du
comptable le fait de décider lui-même
d’exclure du périmètre des « frais communs
» qui auraient dû y être rattachés.
Pourtant, les choses n’étaient pas aussi
simples. En effet, le contrat avait fait
l’objet d’un avenant en 1997 par lequel la
commune avait accepté une majoration
du coût prévisionnel des travaux incluant
notamment une augmentation des frais
généraux, justifiée par la mise en place
d’un gardiennage de nuit du chantier du
musée des tapisseries. Le comptable mettait
en avant cet avenant pour justifier sa
décision d’ouvrir sa caisse et de payer lesdites
dépenses en dehors des « frais communs
du chantier » visés par le CCAP et le
CCAG. Reste que cet avenant était postérieur
à la date du paiement et que, la responsabilité
du comptable s’appréciant au
moment de celui-ci, il ne pouvait servir de
justificatif.
Le Parquet estime dès lors qu’il faut
s’assurer que d’autres éléments ne permettaient
pas une éventuelle justification
de l’attitude du comptable. Il considère
que, compte tenu des spécificités du lieu
(monument historique important), de
l’objet dont le gardiennage était assuré
(caractère précieux des tapisseries), de la
spécificité des moyens mis en œuvre (gardiennage
par des maîtres-chiens) et du
coût de la prestation, il n’était pas possible,
au seul motif qu’un chantier affectant
une partie du bâtiment était en
cours, que les frais de gardiennage du
musée soit rattachés aux « frais communs
du chantier ». Sans justifier pour autant la
décision du comptable, cette analyse
aurait dû le conduire à suspendre le paiement
dans l’attente de précisions de la
part du mandataire pour s’assurer qu’il
s’agissait bien de payer une prestation
distincte de celles prévues au marché de
travaux. Le comptable affirme avoir fait
cette demande et avoir reçu les éléments
nécessaires ; il semble cependant que le
dossier n’en apporte pas la preuve. La responsabilité
du comptable ne peut dès
lors, selon le Parquet, être écartée.
Si la Cour confirme, elle aussi, la mise en
débet du comptable, elle le fait selon nous
par une argumentation plus contestable.
En effet, la Cour indique que le comptable
se trouvait en fait face à des pièces
contradictoires : le CCAP et le CCAG d’une
part, l’avenant de 1997 d’autre part. Il est
vrai que, face à des pièces contradictoires,
le comptable doit suspendre le paiement
et, à défaut, engage sa responsabilité personnelle
(C. comptes, 24 octobre 1990,
Hôpital de Lorient, La Revue du Trésor
1991.303. C. comptes, 19 mai 1994,
Département du Finistère, La Revue du
Trésor 1994.684. CRC Nord-Pas-de-Calais,
11 juin 1997, Commune d’Avion, La Revue
du Trésor 1998.181. C. comptes,
18 décembre 1997, Commune de Corps,
La Revue du Trésor 1998.250. C. comptes,
23 juin 1999, Caisse de crédit municipal de
Nice, Rec. C. comptes 57 ; La Revue du
Trésor 2000.365. C. comptes, 27 janvier
2000, Commune de Dax, La Revue du
Trésor 2000.376 ; RFD adm. 2000.1131.
CE, 21 mars 2001, M. Morel, Rec. CE 148 ;
La Revue du Trésor 2002.219. Voir également,
pour un exemple voisin de
l’espèce : contradiction entre les termes
de la délibération d’une assemblée délibérante
et les stipulations de la convention,
CRC Ile-de-France, 27 mars 2003,
Commune de Courbevoie, La Revue du
Trésor 2004.123 ; RFD adm. 2004.821).
Mais en l’espèce, l’une des pièces n’était
pas connue du comptable au moment du
paiement. Ce n’est donc pas du fait de la
contrariété entre des pièces justificatives
que le comptable devait suspendre le
paiement mais compte tenu de la difficulté
d’interpréter le contrat primitif seul,
comme il doit le faire si les énonciations
des pièces sont imprécises ou insuffisantes
(C. comptes, 20 septembre 1973,
Service départemental de protection
contre l’incendie de Meurthe-et-Moselle,
GAJF, 4 e éd., nº 14). La solution préconisée
par le Parquet paraissait incontestablement
mieux fondée, même si, in fine,
la responsabilité du comptable reste
engagée et le débet confirmé.
Sur le second débet :
Deux factures avaient été payées par le
comptable en règlement d’installation
d’équipements en vue d’un spectacle
organisé en juillet 1994 par un « comité
de soutien ». Le juge de première instance
avait constaté l’importance du délai entre
la prestation et l’émission des factures et
que la première facture était appuyée
d’un bon de commande postérieur à la
date d’émission de la facture et d’un certificat
non daté, signé par un adjoint au
maire, par lequel il indiquait que la ville
avait accepté de prendre en charge l’installation
des tribunes pour un montant de
150 000 c. Le juge en avait déduit que les
factures avaient initialement été établies
à l’ordre du « comité de soutien » et ultérieurement
refaites pour être adressées à
la commune. La chambre régionale des
comptes avait donc requalifié ces paiements
en subvention en faveur du
« comité de soutien » et, dès lors, mis le
comptable en débet pour avoir payé ces
subventions sans pièce justificative, à
savoir une délibération du Conseil municipal
autorisant la libéralité.
Certes, comme l’indique le Parquet, le
juge des comptes a déjà procédé à des
requalifications de cet ordre (CRC Nord-
Pas-de-Calais, 15 février 2001, Commune
de Gravelines, Rec. C. comptes 9; RFD
adm. 2002.627) mais comme on le lira
dans les conclusions, la situation était très
largement différente de celle de la présente
affaire. En particulier, lorsque la facture
est précisément détaillée et que le
service fait est certifié et antérieur au
paiement, il n’appartient pas au comptable
de procéder à cette requalification,
même si le mandat est accompagné d’un
bon de commande antidaté, dès lors que
61 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
cette dernière pièce n’était pas exigée à
l’époque des faits. En effet, les comptables
n’ont pas à refuser aux certifications
délivrées par les ordonnateurs
(C. comptes, 23 mai 1989, Commune de
Vignory, Rec. C. comptes 141. C. comptes,
9 décembre 1993, Commune de Langres,
La Revue du Trésor 1994.268. C. comptes,
2 mai 1996, Commune de Royat, Rec.
C. comptes 55, concl. procureur général ;
La Revue du Trésor 1996.594. C. comptes,
25 mai 2000, SIVU de la Côte Ouest, La
Revue du Trésor 2001.37 et nos obs.
C. comptes, 18 février 1999, Institut
national polytechnique de Grenoble, La
Revue du Trésor 2000.201 ; RFD adm.
2000.1123. C. comptes, 29 janvier 2004,
ONIC, La Revue du Trésor 2004.706 ; RFD
adm. 2005.662). Du reste, le Conseil d’Etat
se montre de plus en plus restrictif quant
aux contrôles que les comptables peuvent
opérer sur les décisions prises par les
ordonnateurs (CE, 30 juillet 2003, Marty,
Rec. CE, T., 723 ; La Revue du Trésor
2004.135 ; RFD adm. 2004.823 ; Courrier
jur. fin. 2003, nº 25). La solution retenue
par le juge de première instance est donc
fragile et le Parquet invite la Cour à ne pas
la retenir.
Il propose de rechercher si d’autres éléments
du dossier, juridiquement plus
sûrs, peuvent permettre de se prononcer
sur la régularité des paiements en cause.
Constatant, sur les factures acquittées par
le comptable, la mention d’une facturation
préalablement adressée au « comité
de soutien » et le caractère grossièrement
fictif du bon de commande établi sept
mois après la manifestation, il indique que
le comptable aurait pu s’interroger sur le
caractère libératoire du paiement qu’il
allait effectuer. En effet, on pouvait
penser que le « comité de soutien » avait
déjà payé les factures en question et que,
de ce fait, il était devenu le véritable
créancier de la commune. Il était d’autant
plus facile de le croire que l’une des factures
datée de 1995 indiquait que les
sommes versées par la commune seraient
déduites sous forme d’un avoir d’une
autre facture adressée au « comité de
soutien », facture datée de... 1994. Par ailleurs,
aucun certificat du « comité de soutien
» n’attestait qu’il était d’accord pour
que la commune verse les sommes à son
fournisseur qui les lui rétrocéderait d’une
manière ou d’une autre.
Tous ces éléments semblent en effet
démontrer que le « comité de soutien »
était devenu le véritable créancier de la
commune et qu’il était donc possible
d’engager la responsabilité du comptable
pour défaut de contrôle du caractère libératoire
du paiement. Il s’agit là, en effet,
d’une solution classique (C. comptes,
25 mai 1992, Centre hospitalier d’Ajaccio,
Rec. C. comptes 46 ; La Revue du Trésor
1992.735).
C’est cette solution que retient la Cour
pour confirmer le débet prononcé par le
juge de première instance. Pourtant, en
suivant le même raisonnement, le Parquet
estimait que la confirmation du
débet serait une solution rigoureuse, dès
lors que la jurisprudence relative au caractère
libératoire du règlement s’appuie
généralement sur des faits plus caractérisés
[paiement à une entreprise de prestations
réalisées par une autre postérieurement
désintéressée par un second
paiement (CRC Bretagne, 20 décembre
1990, Lycée d’Etat mixte de l’Iroise à Brest,
Rec. C. comptes 142. CRC Pays de la Loire,
9 septembre 2003, Association syndicale
autorisée de remembrement du Luché-
Pringé, La Revue du Trésor 2004.305), à un
tiers sans lien avec le fournisseur et sur
un compte bancaire, mentionné par
l’ordonnateur sur l’ordre de virement, différent
du compte figurant sur les factures
(CRC Corse, 7 février 1991, Centre hospitalier
de la Miséricorde à Ajaccio, Rec.
C. comptes 11), au vendeur, alors que
l’acte de cession amiable d’un terrain prévoit
le paiement entre les mains d’un
notaire, en particulier lorsque les pièces
justificatives nécessaires, à savoir un certificat
négatif d’inscription d’hypothèque,
n’ont pas été exigées (CRC Corse, 22 septembre
1988, Commune de Morosaglia,
Rec. C. comptes 178. C. comptes, 3 juin
1992, Commune de Morosaglia, Rec.
C. comptes 65), à des tiers désignés par le
mandataire de la commune mais sans son
accord alors que la convention de mandat
exigeait cet accord (CRC Franche-Comté,
19 avril 1989, Commune de Longevellesur-le-Doubs,
Rec. C. comptes 127), au
propriétaire d’un terrain de l’indemnité
d’expropriation sans s’être assuré,
comme le prévoyait l’acte de vente, que
ledit propriétaire avait bien purgé les
droits réels dont bénéficiaient des tiers
sur lesdits terrains (C. comptes, 11 septembre
2003, TGP de l’Ardèche, La Revue
du Trésor 2004.541 ; RFD adm. 2005.663),
à une association de fait du corps des
sapeurs-pompiers des primes dont les
sapeurs sont en fait les bénéficiaires individuels
; certes, l’association les reversait
aux sapeurs mais en prélevant, au passage,
la cotisation à l’association et des
avances qu’elle aurait consenties et
dont certaines sont contestées (CRC
Languedoc-Roussillon, 22 juin 2004, Commune
de Balaruc-les-Bains, RFD adm.
2005.663) ou encore au sous-traitant alors
que ce droit de paiement direct ne lui est
pas reconnu (CRC Pays de la Loire,
21 décembre 2004, Commune de Pornichet,
RFD adm. 2005.663)], en particulier
lorsque le comptable n’a pas respecté une
cession de créance dont il avait été
informé (C. comptes, 10 janvier 1901, Ville
de Paris, Rec. C. comptes 218. 30 avril
1980, Commune de Sucy-en-Brie, Rec.
C. comptes 98 ; GAJF, 4 e éd., nº 20. CRC
Rhône-Alpes, 16 mars 1988, Commune de
Tain-L’Hermitage, Rec. C. comptes 154.
C. comptes, 25 mai 1992, Centre hospitalier
d’Ajaccio, Rec. C. comptes 46 ; La
Revue du Trésor 1992.735. CRC Midi-Pyrénées,
23 mai 1996, Commune de Saint-
Girons, La Revue du Trésor 1996.746). En
l’espèce encore, selon le Parquet, la
société payée est bien celle qui a fourni
les prestations et le certificat de l’ordonnateur
indiquait clairement, pour le premier
paiement du moins, la volonté de la
commune. Le Parquet proposait donc de
limiter le débet seulement à la seconde
facture pour laquelle aucun certificat de
l’ordonnateur n’était joint.
On doit dire que la solution retenue par la
Cour nous paraît également rigoureuse
au regard tant de la jurisprudence sur la
mise en jeu de la responsabilité pour
défaut de contrôle du caractère libératoire
du règlement qu’au regard de celle
relative aux effets que doivent donner les
comptables aux certifications des ordonnateurs.
La solution médiane du Parquet
semble d’évidence plus juste. Faut-il voir
dans l’arrêt une volonté d’inciter les
comptables à une plus grande vigilance
en matière de vérification du caractère
libératoire du règlement, les invitant, dans
cette matière, à être plus attentifs à la réalité
des certifications ? Il est sans doute
trop tôt pour le savoir. Il est vrai que le
caractère non libératoire du règlement
est un point important du contrôle à
exercer. En toute hypothèse, ce paiement
ne désintéressant pas le véritable créancier,
la collectivité subit un préjudice
lorsque le comptable paie nonobstant.
Doit-on analyser cet arrêt comme le point
de départ d’un durcissement de la jurisprudence
sur les débets avec préjudice à
un moment où l’on envisage de ne plus
sanctionner que ceux-ci ? Mais il est vrai
aussi, et c’est peut-être là la raison de
cette sévérité, que le caractère non libératoire
du règlement fait partie des arguments
qui peuvent être opposés par le
comptable pour refuser d’exécuter un
ordre de réquisition de l’ordonnateur
(art. 110 du RGCP), montrant ainsi l’importance
qui doit lui être accordée.
Extrait
1º Débet de 39 164,73 e correspondant
à divers remboursements au bénéfice
de la SEMARAIX :
Attendu que, par le jugement du 21 octobre
2003 susvisé, la chambre régionale des
comptes a constitué Mme R... débitrice de
la somme de 39 164,73 c versée à la société
d’économie mixte SEMARAIX, titulaire d’un
mandat de délégation de maîtrise
d’ouvrage en vue de la réalisation des
études et des travaux de reconfiguration
du palais archiépiscopal d’Aix-en-
Provence ;
Attendu que cette somme correspondait
au remboursement de factures que la
SEMARAIX avait acquittées pour des prestations
de surveillance et de gardiennage du
palais effectuées par la société Marseille
Provence ;
Attendu que la chambre régionale des
comptes a considéré que les prestations en
cause relevaient des dépenses communes
du chantier visées par l’article 3.3 du Cahier
des clauses administratives particulières
(CCAP) du marché de travaux passé par la
SEMARAIX dans le cadre de sa convention
de mandat ; que, conformément à
l’article 10.12 du Cahier des clauses administratives
générales (CCAG) applicable à ce
marché, elle a considéré que ces dépenses
de gardiennage devaient être couvertes par
les prix afférents au lot du mandataire ou
du titulaire dans le cadre du marché de travaux
et qu’elles ne pouvaient donner lieu à
un remboursement supplémentaire ; que
faute d’être appuyées par les justifications
requises, les dépenses en cause étaient
donc irrégulières ;
Attendu que l’appelante fait valoir que les
frais de gardiennage en cause ne concernaient
pas le chantier résultant du marché
de travaux et de la convention de mandat,
mais le musée des tapisseries « juxtaposant
» le palais archiépiscopal ; qu’il s’agissait
donc, selon elle, de frais généraux relatifs à
la convention de mandat et non pas des
frais communs du chantier visé par le CCAP
et le CCAG du marché de travaux ; qu’à
l’appui de sa démonstration, elle produit un
certificat de l’ordonnateur en date du
2 juillet 2003, par lequel le directeur de la
SEMARAIX devenue entre-temps SEMIEPA
atteste que les frais de gardiennage avaient
été rendus nécessaires pour assurer la protection
du musée des tapisseries et des
locaux d’organismes tiers situés dans
l’enceinte du palais et dont la sécurité était
menacée par le chantier qui s’y déroulait ;
62 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
Attendu toutefois que ce certificat de
l’ordonnateur ne peut être considéré
comme une pièce justificative suffisante
puisqu’il a été établi postérieurement aux
paiements incriminés ;
Attendu, en outre, que la distinction
opérée par la comptable entre le palais
archiépiscopal, d’une part, et le musée des
tapisseries, d’autre part, n’est pas clairement
établie par les documents contractuels
; qu’au contraire, la convention de
mandat, ses trois avenants successifs et
l’avant-projet sommaire des travaux rédigé
par la SEMARAIX font état de la très grande
imbrication des bâtiments installés au sein
du palais archiépiscopal, ce qui constitue un
facteur supplémentaire de complexité du
chantier ;
Attendu dès lors que, sur la base des seuls
documents contractuels, la comptable
n’était pas fondée à considérer que le
musée des tapisseries n’entrait pas dans le
périmètre du chantier concernant la reconfiguration
du palais archiépiscopal ; qu’elle
ne pouvait donc pas décider de sa propre
autorité d’exclure du périmètre des
dépenses communes du chantier les frais
exposés pour son gardiennage ;
Attendu toutefois que l’avenant nº 2 à la
convention de mandat avait augmenté
l’enveloppe de crédits prévue initialement
pour la couverture des frais généraux en
vue de financer notamment des frais de
gardiennage ; qu’au vu de cet avenant, la
comptable pouvait légitimement s’interroger
sur la possibilité d’imputer les factures
de la société Marseille Provence sur
cette enveloppe spécifique ;
Attendu en conséquence que la comptable
s’est trouvée confrontée à deux modes
possibles de règlement des factures de gardiennage,
le premier, en application du
CCAP et du CCAG dans le cadre du marché
de travaux passé pour la rénovation du
palais et le second en application de l’avenant
nº 2 à la convention de mandat ; que
rien ne lui permettait de faire prévaloir l’un
des deux documents contractuels sur
l’autre pour décider dans quel cadre devait
être effectué le paiement ; que face à des
pièces justificatives contradictoires, il lui
appartenait de suspendre le paiement et de
demander toutes précisions utiles à
l’ordonnateur ;
Attendu, en effet, qu’aux termes du décret
portant règlement général de la comptabilité
publique du 29 décembre 1962, les
comptables publics, lorsqu’ils constatent
des irrégularités, doivent suspendre les
paiements et en informer l’ordonnateur ;
Attendu qu’en l’espèce, Mme R... n’a pas
suspendu le paiement mais l’a effectué
sans disposer au préalable des précisions
qui auraient dû lui être fournies par
l’ordonnateur ; que c’est donc à bon droit
que la chambre régionale des comptes a
engagé sa responsabilité en application de
l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;
2º Débet de 44 210,21 e correspondant
à deux paiements au bénéfice de la
société Mash Production :
Attendu que, par le jugement du 21 octobre
2003 susvisé, la chambre régionale des
comptes a constitué Mme R... débitrice de
la somme de 44 210,21 c correspondant au
règlement de deux factures établies par la
société Mash Production pour un montant
respectif de 22 867,35 c et 21 342,86 c ; que
ces factures, émises en 1995, se rapportaient
à l’installation d’équipements en vue
d’un spectacle organisé en juillet 1994 par
le Comité de soutien pour l’organisation de
l’inauguration de la maison des rapatriés
Maréchal Juin (CSOIMAJ) ;
Attendu que le juge de premier ressort a
relevé l’importance du délai qui s’était
écoulé entre la manifestation et l’émission
des factures pour des frais censés s’y rapporter
; qu’en outre, il a constaté que la
première facture était appuyée d’un bon
de commande postérieur à sa date d’émission
et d’un certificat administratif non
daté par lequel l’ordonnateur attestait que
la commune avait accepté de prendre en
charge une partie des frais engagés pour la
manifestation ; qu’il en a déduit que les factures
de la société Mash avaient été initialement
établies à l’ordre du CSOIMAJ et
qu’elles avaient été ultérieurement refaites
pour être adressées à la commune qui avait
accepté de les prendre en charge alors
qu’elle n’avait ni commandé ni contrôlé
l’exécution des prestations correspondantes
; qu’en conséquence, il a considéré
que les paiements incriminés étaient en fait
des subventions qui avaient été payées par
la comptable sans les pièces justificatives
requises pour de telles opérations ;
Attendu que l’appelante conteste cette
requalification et qu’elle soutient au
contraire que le règlement des factures à
la société Mash était justifié ; qu’elle
explique que les factures avaient été adressées
à la mairie et que des bons de commandes
leur étaient joints ; que c’est précisément
pour tenir compte de ses
remarques que l’ordonnateur a établi un
certificat pour attester de la décision de la
commune de prendre en charge les paiements
; et qu’à l’appui de sa démonstration,
la comptable produit un second bon
de commande se rapportant à la facture de
21 342,86 c ;
Attendu toutefois qu’il ressort clairement
des mentions figurant sur les factures de la
société MASH prises en charge par la comptable
que cette société avait d’ores et déjà
été payée par le CSOIMAJ pour les prestations
effectuées en juillet 1994 ; qu’elle ne
disposait donc plus d’aucune créance à
faire valoir ; et qu’à supposer que la commune
ait effectivement accepté de
prendre en charge les frais correspondants,
leur règlement aurait dû être effectué non
pas à la société Mash, mais directement au
CSOIMAJ qui était devenu le créancier véritable
de la commune ;
Attendu que les mentions apposées sur les
factures de la société Mash n’étaient confirmées
par aucun certificat attestant de
l’accord du CSOIMAJ pour que la commune
verse les sommes qu’elle lui devait à son
fournisseur afin que celui-ci procède ultérieurement
à une compensation sous
forme d’avoir ; qu’avant de payer, la comptable
aurait donc dû s’interroger sur l’existence
d’une procuration consentie par le
CSOIMAJ au bénéfice de la société Mash
pour encaisser en son nom le remboursement
qui lui était dû ; qu’à défaut, des
doutes sérieux pouvaient exister sur la légitimité
de la société Mash à se prévaloir
d’une créance à l’égard de la commune en
lieu et place du CSOIMAJ ;
Attendu qu’aux termes du décret portant
règlement général de la comptabilité
publique du 29 décembre 1962, les paiements
ne sont libératoires que s’ils interviennent
au bénéfice du créancier véritable
de la collectivité ou de son représentant ;
Attendu qu’en l’espèce rien ne permettait
à Mme R... de présumer que la société Mash
était le représentant du CSOIMAJ ; qu’en
omettant de s’assurer que le paiement était
véritablement libératoire avant de l’effectuer,
elle a failli à ses obligations et que c’est
à bon droit que la chambre régionale des
comptes a engagé sa responsabilité en
application de l’article 60 de la loi du
23 février 1963.
Conclusions nº 399 du 2 juin 2005
(extrait)
Sur la recevabilité :
Estimons que l’appelante a qualité et
intérêt pour agir et que sa requête répond
aux conditions de forme et de motivation
requises ;
Que, si la date de notification du jugement
contesté est incertaine, la mention manuscrite
du 4 janvier 2004 portée sur l’accusé
de réception postal figurant au dossier ne
peut qu’être erronée, l’envoi recommandé
du courrier en cause ayant été enregistré
par les services postaux un mois plus tard,
le 4 février 2004 ; qu’en tout état de cause,
la requête, enregistrée au greffe de la
chambre régionale des comptes le 22 mars
suivant, doit être regardée comme intervenue
dans le délai prévu par l’article
R. 243-5 du Code des juridictions financières,
moins de deux mois s’étant écoulés
entre l’envoi du jugement et le dépôt de
l’appel ;
Que, par suite, la requête de Mme R... apparaît
recevable ;
Sur la procédure :
Estimons qu’il ne ressort des pièces du dossier
aucun motif d’irrégularité de la procédure
au terme de laquelle la chambre régionale
des comptes de Provence-Alpes-Côte
d’Azur a rendu le jugement attaqué ;
Sur le fond :
Sur le paiement de prestations de gardiennage
:
Constatons que, par convention de mandat
du 7 août 1996, la commune d’Aix-en-Provence
a délégué à la société d’économie
mixte SEMARAIX, dans les conditions prévues
par la loi du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d’ouvrage publique, la maîtrise
d’ouvrage de la réalisation des études et
des travaux de reconfiguration du théâtre
et d’aménagement des espaces qui lui sont
rattachés, situés dans le palais archiépiscopal,
édifice où se déroule chaque
année un festival international d’art lyrique
et de musique et qui accueille notamment
un musée des tapisseries et des salles
d’exposition muséographiques permanentes
et temporaires ;
Qu’en application de cette convention de
mandat, la SEMARAIX a conclu le 24 juillet
1997 un marché public de travaux avec un
groupement d’entreprises représenté par
la SNC Campenon Bernard Sud ; que ce
marché est régi, notamment, par le cahier
des clauses administratives générales
(CCAG) applicable aux marchés publics de
travaux, approuvé par décret nº 76-87 du
21 janvier 1976 modifié ; qu’ainsi, sont
applicables audit marché les stipulations de
l’article 10.12 dudit CCAG aux termes
desquelles « dans le cas d’un marché
passé avec des entrepreneurs groupés
conjoints (...), les prix afférents au lot du
mandataire sont réputés comprendre, en
sus, les dépenses et marge touchant : (...)
le gardiennage, l’éclairage et le nettoyage
des parties communes du chantier ainsi
que leur signalisation extérieure » ;
63 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
Qu’en se fondant sur ces stipulations du
CCAG, la chambre régionale des comptes
de Provence-Alpes-Côte d’Azur a constitué
en débet le comptable de la commune
d’Aix-en-Provence de la somme de
256 903,80 F (39 164,73 c) au motif que les
factures de gardiennage du palais archiépiscopal
par la société Sécurité Gardiennage
Marseille Provence (SGMP) que la collectivité
a ainsi payées à son mandataire
étaient incluses dans le lot du marché de
travaux de la société Campenon Bernard
Sud et devaient être supportées par celle-ci
et justifiées comme telles ;
Relevons, toutefois, que, par un avenant
nº 2 à la convention de mandat, conclu en
octobre 1997, la commune a accepté une
majoration du coût prévisionnel de la première
tranche des travaux objet de la délégation
de maîtrise d’ouvrage de 63,8 MF
(9,73 Mc) incluant notamment une majoration
des frais généraux, portés de 740 000 F
à 1 081 000 F, notamment justifiée selon
la délibération du Conseil municipal du
6 novembre 1997 approuvant la signature
de l’avenant, par la mise en place d’un gardiennage
de nuit du chantier du musée des
tapisseries ;
Que, pour demander l’infirmation du jugement
de la Chambre, l’appelante soutient
que les prestations dont elle a accepté de
prendre en charge le paiement constituaient
des prestations distinctes de celles
du gardiennage du chantier puisqu’elles
concernaient la sécurité de l’ensemble du
palais archiépiscopal et qu’elles relevaient
donc effectivement des frais généraux de
la convention de mandat dont la commune
avait accepté la prise en charge par l’avenant
nº 2 précédemment rappelé ; qu’elle
produit à l’appui de cette argumentation
un certificat administratif du 2 juillet 2003,
déjà produit en première instance, par
lequel le directeur général de la SEMEPA,
société d’économie mixte qui a succédé à
la SEMARAIX dans ses droits et obligations,
atteste que ce gardiennage avait été rendu
nécessaire pour assurer la protection du
musée des tapisseries et des locaux d’organismes
tiers situés dans l’enceinte du palais
dont la sécurité était réduite du fait des travaux
qui s’y déroulaient ;
Pensons que la Cour ne pourrait fonder son
appréciation du bien-fondé du jugement de
la Chambre sur cette dernière pièce qui, eu
égard à sa date postérieure aux paiements
en cause, ne peut établir le respect par le
comptable de ses obligations de contrôle à
la date à laquelle ont été réalisées les opérations
; qu’il appartient toutefois à la Cour,
au vu des autres pièces dont il disposait, de
vérifier la validité, contestée par la requête,
des motifs de la décision attaquée ;
Relevons, à ce titre, que les factures de la
SGMP indiquent sans conteste que le gardiennage
en cause concernait l’ensemble
du palais archiépiscopal et non pas le chantier
de rénovation du théâtre ; que, comme
l’avait déjà souligné le Ministère public en
première instance, les prestations de gardiennage
mentionnées par l’article 10.12
du CCAG travaux ne sont relatives qu’aux
« parties communes du chantier » et ne
peuvent viser, en l’absence de stipulations
contractuelles expresses, la sécurisation au
moyen de personnels spécialisés d’un édifice
historique important et contenant des
objets précieux au seul motif que le
chantier se situerait dans une partie de
cet édifice ; qu’eu égard aux risques
encourus, à la spécificité des moyens mis
en œuvre, incluant la présence de nuit de
maîtres-chiens, et au coût de la prestation,
celle-ci excède les pratiques habituelles et
ne peut se rattacher d’une manière purement
implicite au lot « corps d’état secondaires
» attribué au groupement d’entreprises
représenté par la société Campenon
Bernard Sud ;
Estimons, en conséquence, même sans
tenir compte du certificat susmentionné,
que la comptable peut soutenir, sans être
contredite par les pièces du dossier, que les
paiements contestés ne se rattachaient pas
au marché de travaux en cause même s’ils
ne sont pas sans lien avec l’existence du
chantier dans le palais archiépiscopal ; qu’ils
constituent, selon Nous, une prestation
spécifique ressortant de l’ensemble de
l’opération d’aménagement confiée par la
commune à la SEMARAIX dont les travaux
du théâtre ne constituaient qu’une première
tranche (cf. délibération du 6 février
1997 et annexe nº 1 de l’avenant nº 1 à la
convention de mandat) ; que, précisément,
la convention de mandat du 7 août 1996,
laquelle prévoyait en son article 20 que le
paiement de la totalité des dépenses de
l’opération serait à la charge du mandant,
comprenait dans son bilan prévisionnel
approuvé par la commune une ligne « frais
généraux » qui a été abondée dans les
conditions rappelées ci-dessus par l’avenant
nº 2 pour y inclure des frais de gardiennage
; que, portant sur un objet distinct
de celui du marché de travaux attribué
au groupement d’entreprises, cet avenant
ne présente pas de contradiction avec les
pièces dudit marché et n’avait pas à préciser
qu’il dérogeait à l’article 10.12 du
CCAG, lequel n’a pas vocation à régir les
conventions de mandat ; qu’enfin, le coût
total de la prestation étant inférieur au seuil
de 300 000 F en deçà duquel, en vertu du
Code des marchés publics dans sa rédaction
alors en vigueur, le règlement sur
mémoire ou facture était autorisé, les
pièces justificatives figurant au dossier justifiaient
suffisamment les paiements en
cause ;
Croyons, en conséquence de ce qui précède,
qu’il pourrait, certes, être fait grief à
Mme R... d’une certaine imprudence pour
n’avoir pas exigé que soient établis par une
pièce écrite les renseignements qu’elle
affirme avoir demandés et obtenus du
mandataire avant de procéder au paiement
afin de s’assurer que le gardiennage en
cause était distinct de celui prévu au
marché des travaux, dès lors qu’en application
des différentes conventions conclues,
ce type de prestation pouvait relever de
deux catégories d’obligations contractuelles
distinctes ; que les pièces du dossier
Nous paraissent cependant suffisantes, en
l’espèce, pour reconnaître la validité de son
argumentation et, par suite, écarter la mise
en jeu de sa responsabilité personnelle et
pécuniaire ;
Sur le paiement de prestations de la
société Mash Production :
Constatons que, par le jugement attaqué,
la chambre régionale des comptes a également
constitué Mme R... débitrice de la
somme de 290 000,01 F (44 210,21 c) correspondant
au paiement de deux mandats
émis les 31 mars et 18 mai 1995 en règlement
à la SARL Mash Production de prestations
pour l’organisation d’une manifestation
publique, conduite du 1 er au 5 juillet
1994 par une association dénommée
« Comité de soutien pour l’organisation de
l’inauguration de la maison des rapatriés
Maréchal Juin » (CSOIMAJ) ;
Que le premier paiement, d’un montant de
150 000 F (22 867,35 c) est appuyé d’un bon
de commande très postérieur à la date
d’exécution des prestations puisqu’il est
daté du 20 février 1995 et d’un certificat
non daté d’un adjoint au maire d’Aix-en-
Provence indiquant que la ville avait
accepté de prendre à sa charge la partie des
frais de la manifestation correspondant à
l’installation des tribunes, d’un montant de
150 000 F TTC ; que la facture du 17 février
1995 de la société, également jointe à ce
mandat, énonce que le paiement de la
commune serait déduit, sous la forme d’un
avoir, d’une autre facture adressée au
CSOIMAJ et dont le numéro de référence
indique une émission en 1994, ce qui
contredit le bon de commande et suffit à
établir que la prestation prise en charge par
la commune avait l’association pour commanditaire
;
Que le second paiement, d’un montant de
140 000,01 F (21 342,86 c) n’est appuyé que
d’une facture du 12 mai 1995 de la société
Mash Production indiquant que son montant
serait également déduit de deux factures
adressées en 1994 au CSOIMAJ ;
Observons que, pour motiver l’irrégularité
de ces paiements, la chambre régionale des
comptes a déduit des faits rappelés cidessus
que les factures libellées au nom de
la commune avaient été établies pour masquer
la réalité de l’opération qui consistait
dans le versement d’une subvention à
l’association, opération qui ne pouvait être
régulièrement justifiée que par la production
d’une délibération du Conseil municipal
autorisant l’octroi de cette libéralité,
comme prévu par le paragraphe 71 de la
nomenclature des pièces justificatives des
paiements des collectivités locales ;
Soulignons que, si le juge des comptes a
parfois procédé à des requalifications semblables
à celle exposée ci-dessus, il y
recourt rarement compte tenu de la prohibition
qui lui est faite d’apprécier la légalité
des actes produits à l’appui des
comptes au-delà de ce qu’impose le
contrôle de la régularité des opérations
comptables ; que si la chambre régionale
des comptes de Nord-Pas-de-Calais a ainsi
requalifié en subvention un paiement
appuyé d’une facture alors que le comptable
soutenait qu’il s’agissait d’une prestation
de service (jugement des comptes de
la commune de Gravelines, 15 février 2001,
Rec. 1991, p. 9), cette décision reposait sur
deux éléments objectifs faisant défaut dans
la présente espèce :
– l’absence totale sur la facture de décomposition
de la prestation d’organisation
d’une course cycliste dont le « prix » présentait,
dès lors, un caractère totalement
forfaitaire ;
– le versement des fonds antérieurement
à la manifestation ;
Pensons qu’en l’absence de tels éléments,
la requalification de l’opération suppose, à
l’instar du jugement attaqué lorsqu’il
énonce « qu’il s’agit donc en réalité d’une
subvention municipale déguisée », de discerner,
par delà l’apparence des pièces,
l’intention réelle de l’ordonnateur de la collectivité
; qu’une telle exigence Nous paraît
dépasser l’office du comptable public
lorsque, comme en l’espèce, la facture est
précisément détaillée et que le service fait
est certifié et antérieur au paiement, même
64 86 e année - nº 1 - janvier 2006

chronique financière
si le mandat est accompagné d’un bon de
commande inutile et maladroitement établi
pour la circonstance ;
Invitons, en conséquence, la Cour à ne pas
retenir une telle motivation juridiquement
trop fragile, mais rappelons que cette solution
ne dispense pas le juge des comptes d’examiner
la régularité d’ensemble des paiements
en cause au vu des éléments du dossier ;
Relevons, à ce titre, le caractère équivoque
de la conjugaison de la mention sur les factures
acquittées par le comptable des facturations
antérieurement adressées au
CSOIMAJ et du caractère grossièrement
fictif du bon de commande émis sept mois
après la manifestation, ces faits révélant,
comme le souligne la décision attaquée,
que la prestation de Mash Production
n’avait pu être commandée par la collectivité
; que ce constat devait conduire la
comptable à s’interroger sur l’existence
d’une dette de la commune à l’égard de la
société et, par suite, sur le caractère libératoire
du paiement ;
Rappelons qu’à la date des faits, le règlement
de prestations de service d’un montant
inférieur au seuil de 300 000 F déjà
évoqué était régulièrement justifié, aux
termes du paragraphe 40 de la nomenclature
des pièces justificatives des paiements
des collectivités locales dans sa rédaction
alors en vigueur, par la production d’une
facture comportant les énonciations prévues
par l’annexe D à ladite nomenclature ;
que la production d’un bon de commande
n’était pas exigée et que la mention sur les
pièces d’éventuelles facturations antérieures
ne faisait pas partie des énonciations
obligatoires ; que c’est donc sur la
base de ces justifications surabondantes,
peut-être obtenues à la suite des
demandes de Mme R... elle-même qui soutient
avoir rejeté un précédent mandat en
raison du manque de précision d’une première
facturation, que sa responsabilité
pourrait être éventuellement engagée au
titre du contrôle du caractère libératoire
des paiements ;
Estimons qu’une telle solution, quoique
juridiquement plus sûre que celle retenue
par la chambre régionale des comptes,
serait néanmoins particulièrement rigoureuse,
la jurisprudence de la Cour en
matière d’absence de caractère libératoire
des paiements s’appuyant habituellement
sur des faits plus caractérisés : méconnaissance
d’une cession de créance, paiement
sans pièce justificative adéquate à un tiers
autre que le fournisseur de la contrepartie
du paiement par exemple ; qu’en l’espèce,
il est constant que la société Mash Production
est bien le fournisseur des prestations
payées et que, si la mention de leur facturation
antérieure au CSOIMAJ soulevait des
interrogations, le certificat de l’adjoint au
maire y a répondu d’une manière suffisante
au regard de la portée du contrôle du
comptable public ;
Que, si la Cour suivait ce raisonnement, elle
ne pourrait engager la responsabilité du
comptable au titre du premier paiement ;
qu’en revanche, dès lors que le certificat de
l’ordonnateur devient ainsi une partie
nécessaire de la justification de celui-ci, elle
devrait soulever l’absence d’une telle pièce
à l’appui du second mandat, dont la pièce
justificative porte le même type de mention
relative aux facturations au CSOIMAJ,
ainsi que la contradiction apparaissant
entre ce second règlement et le contenu
du certificat précisant que la commune
acceptait la prise en charge des prestations
de la société à hauteur de 150 000 F ;
Pensons qu’en payant, dans ces conditions,
une somme supplémentaire de 140 000,01 F,
Mme R... a engagé sa responsabilité personnelle
et pécuniaire ;
Concluons, par l’ensemble des motifs qui
précèdent :
– à l’infirmation du jugement de la
chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte
d’Azur en tant qu’il a
condamné Mme R... au paiement des
sommes de 256 903,80 F (39 164,73 c) et
150 000 F (22 867,35 c);
– au rejet de la requête pour le surplus de
ses demandes.
APPEL
Sursis à exécution du jugement
Si l’amende pour gestion de fait n’est pas
elle-même une sanction pénale, elle est
alternative de l’amende correctionnelle
pour usurpation de fonctions publiques
portée par le Code pénal ; ainsi, lorsque la
condamnation est frappée d’appel, il
convient, s’il y a urgence à l’exécution, de
faire surseoir à celle-ci (C. comptes,
24 mars 2005, Commune de Lamagistère,
arrêt nº 41986).
GESTION PATENTE
Causes d’engagement de la responsabilité
Un solde anormalement débiteur d’un
compte d’attente de classe 4 n’étant pas
révélateur d’un manquant en deniers, ne
peut fonder l’engagement de la responsabilité
du comptable (C. comptes, 26 mai
2005, Etablissement public local
d’enseignement et de formation professionnelle
agricoles [EPLEFPA] de
Chartres, arrêt nº 42465).
Marchés publics
Engage sa responsabilité le comptable qui
a ouvert sa caisse sans exiger la production
des marchés publics correspondants aux
dépenses en cause (C. comptes, 1 er décembre
2004, Agence centrale des organismes
d’intervention dans le secteur
agricole [ACOFA], arrêt nº 41369).
Tenue de la comptabilité
Si des anomalies dans l’enchaînement des
comptes constituent incontestablement
Sommaires de jurisprudence
sommaires
un manquement du comptable public à ses
obligations en matière de tenue de la
comptabilité, elles ne sont pas, pour autant,
susceptibles de donner matière à engagement
de sa responsabilité personnelle et
pécuniaire en l’absence de déficit ou de
manquant en deniers ou en valeur comme
l’exige le paragraphe IV de l’article 60 de la
loi nº 63-156 du 23 février 1963 ; la Cour ne
pourrait pas plus exiger la preuve de rectifications
comptables puisque, d’une part,
les comptes affectés par les anomalies sont
réputés arrêtés après la clôture de l’exercice
qu’ils concernent et intangibles depuis
lors et, d’autre part, l’absence d’inexactitude
de la situation patrimoniale de l’établissement
public ôte toute justification à
une rectification sur l’exercice en cours ; les
explications que le juge des comptes est en
droit d’exiger peuvent donc être obtenues
soit par la voie d’une mesure d’instruction,
soit par le prononcé d’une réserve
(C. comptes, 8 décembre 2004, Caisse de
garantie du logement locatif social,
arrêt nº 41281, concl. Ministère public).
GESTION DE FAIT
Amende pour gestion de fait
Si l’amende pour gestion de fait n’est pas
elle-même une sanction pénale, elle est
alternative de l’amende correctionnelle
pour usurpation de fonctions publiques
portée par le Code pénal ; ainsi, lorsque la
condamnation est frappée d’appel, il
convient, s’il y a urgence à l’exécution, de
faire surseoir à celle-ci (C. comptes,
24 mars 2005, Commune de Lamagistère,
arrêt nº 41986).
PROCÉDURE
Office du juge
Dès lors que la Cour ne juge que l’état
matériel du compte découlant des opérations
du comptable, elle ne peut prendre
en considération sa bonne foi (C. comptes,
6 décembre 2004, Université Paris-IX-
Dauphine, arrêt nº 41147).
La Cour ne peut se prononcer dans l’exercice
de ses fonctions juridictionnelles sur
l’appréciation des cas de force majeure,
mais se fonde uniquement sur l’état matériel
du compte et les diligences du
comptable ; elle ne peut par conséquent
prendre en considération les circonstances
exceptionnelles tirées du contexte du pays
d’origine d’une personne ayant bénéficié
de paiements indus (C. comptes,
6 décembre 2004, Université Paris-IX-
Dauphine, arrêt nº 41147).
Responsabilité du fait d’autrui
En l’absence de faute ou de négligence
caractérisée du comptable assignataire, sa
responsabilité ne doit pas dès lors être
engagée, le régisseur ayant obtenu remise
gracieuse (application de l’article 12 du
décret du 15 novembre 1966 dans sa rédaction
issue du décret nº 2004-737 du
21 juillet 2004). En revanche, dès lors
qu’aucune demande de remise gracieuse
ou de décharge de responsabilité n’a été
introduite, la responsabilité du comptable
assignataire reste engagée (C. comptes,
6 décembre 2004, Université Joseph-
Fourier de Grenoble-I, arrêt nº 41149).
65 86 e année - nº 1 - janvier 2006