résumés - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique financière
Attendu toutefois que ce certificat de
l’ordonnateur ne peut être considéré
comme une pièce justificative suffisante
puisqu’il a été établi postérieurement aux
paiements incriminés ;
Attendu, en outre, que la distinction
opérée par la comptable entre le palais
archiépiscopal, d’une part, et le musée des
tapisseries, d’autre part, n’est pas clairement
établie par les documents contractuels
; qu’au contraire, la convention de
mandat, ses trois avenants successifs et
l’avant-projet sommaire des travaux rédigé
par la SEMARAIX font état de la très grande
imbrication des bâtiments installés au sein
du palais archiépiscopal, ce qui constitue un
facteur supplémentaire de complexité du
chantier ;
Attendu dès lors que, sur la base des seuls
documents contractuels, la comptable
n’était pas fondée à considérer que le
musée des tapisseries n’entrait pas dans le
périmètre du chantier concernant la reconfiguration
du palais archiépiscopal ; qu’elle
ne pouvait donc pas décider de sa propre
autorité d’exclure du périmètre des
dépenses communes du chantier les frais
exposés pour son gardiennage ;
Attendu toutefois que l’avenant nº 2 à la
convention de mandat avait augmenté
l’enveloppe de crédits prévue initialement
pour la couverture des frais généraux en
vue de financer notamment des frais de
gardiennage ; qu’au vu de cet avenant, la
comptable pouvait légitimement s’interroger
sur la possibilité d’imputer les factures
de la société Marseille Provence sur
cette enveloppe spécifique ;
Attendu en conséquence que la comptable
s’est trouvée confrontée à deux modes
possibles de règlement des factures de gardiennage,
le premier, en application du
CCAP et du CCAG dans le cadre du marché
de travaux passé pour la rénovation du
palais et le second en application de l’avenant
nº 2 à la convention de mandat ; que
rien ne lui permettait de faire prévaloir l’un
des deux documents contractuels sur
l’autre pour décider dans quel cadre devait
être effectué le paiement ; que face à des
pièces justificatives contradictoires, il lui
appartenait de suspendre le paiement et de
demander toutes précisions utiles à
l’ordonnateur ;
Attendu, en effet, qu’aux termes du décret
portant règlement général de la comptabilité
publique du 29 décembre 1962, les
comptables publics, lorsqu’ils constatent
des irrégularités, doivent suspendre les
paiements et en informer l’ordonnateur ;
Attendu qu’en l’espèce, Mme R... n’a pas
suspendu le paiement mais l’a effectué
sans disposer au préalable des précisions
qui auraient dû lui être fournies par
l’ordonnateur ; que c’est donc à bon droit
que la chambre régionale des comptes a
engagé sa responsabilité en application de
l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;
2º Débet de 44 210,21 e correspondant
à deux paiements au bénéfice de la
société Mash Production :
Attendu que, par le jugement du 21 octobre
2003 susvisé, la chambre régionale des
comptes a constitué Mme R... débitrice de
la somme de 44 210,21 c correspondant au
règlement de deux factures établies par la
société Mash Production pour un montant
respectif de 22 867,35 c et 21 342,86 c ; que
ces factures, émises en 1995, se rapportaient
à l’installation d’équipements en vue
d’un spectacle organisé en juillet 1994 par
le Comité de soutien pour l’organisation de
l’inauguration de la maison des rapatriés
Maréchal Juin (CSOIMAJ) ;
Attendu que le juge de premier ressort a
relevé l’importance du délai qui s’était
écoulé entre la manifestation et l’émission
des factures pour des frais censés s’y rapporter
; qu’en outre, il a constaté que la
première facture était appuyée d’un bon
de commande postérieur à sa date d’émission
et d’un certificat administratif non
daté par lequel l’ordonnateur attestait que
la commune avait accepté de prendre en
charge une partie des frais engagés pour la
manifestation ; qu’il en a déduit que les factures
de la société Mash avaient été initialement
établies à l’ordre du CSOIMAJ et
qu’elles avaient été ultérieurement refaites
pour être adressées à la commune qui avait
accepté de les prendre en charge alors
qu’elle n’avait ni commandé ni contrôlé
l’exécution des prestations correspondantes
; qu’en conséquence, il a considéré
que les paiements incriminés étaient en fait
des subventions qui avaient été payées par
la comptable sans les pièces justificatives
requises pour de telles opérations ;
Attendu que l’appelante conteste cette
requalification et qu’elle soutient au
contraire que le règlement des factures à
la société Mash était justifié ; qu’elle
explique que les factures avaient été adressées
à la mairie et que des bons de commandes
leur étaient joints ; que c’est précisément
pour tenir compte de ses
remarques que l’ordonnateur a établi un
certificat pour attester de la décision de la
commune de prendre en charge les paiements
; et qu’à l’appui de sa démonstration,
la comptable produit un second bon
de commande se rapportant à la facture de
21 342,86 c ;
Attendu toutefois qu’il ressort clairement
des mentions figurant sur les factures de la
société MASH prises en charge par la comptable
que cette société avait d’ores et déjà
été payée par le CSOIMAJ pour les prestations
effectuées en juillet 1994 ; qu’elle ne
disposait donc plus d’aucune créance à
faire valoir ; et qu’à supposer que la commune
ait effectivement accepté de
prendre en charge les frais correspondants,
leur règlement aurait dû être effectué non
pas à la société Mash, mais directement au
CSOIMAJ qui était devenu le créancier véritable
de la commune ;
Attendu que les mentions apposées sur les
factures de la société Mash n’étaient confirmées
par aucun certificat attestant de
l’accord du CSOIMAJ pour que la commune
verse les sommes qu’elle lui devait à son
fournisseur afin que celui-ci procède ultérieurement
à une compensation sous
forme d’avoir ; qu’avant de payer, la comptable
aurait donc dû s’interroger sur l’existence
d’une procuration consentie par le
CSOIMAJ au bénéfice de la société Mash
pour encaisser en son nom le remboursement
qui lui était dû ; qu’à défaut, des
doutes sérieux pouvaient exister sur la légitimité
de la société Mash à se prévaloir
d’une créance à l’égard de la commune en
lieu et place du CSOIMAJ ;
Attendu qu’aux termes du décret portant
règlement général de la comptabilité
publique du 29 décembre 1962, les paiements
ne sont libératoires que s’ils interviennent
au bénéfice du créancier véritable
de la collectivité ou de son représentant ;
Attendu qu’en l’espèce rien ne permettait
à Mme R... de présumer que la société Mash
était le représentant du CSOIMAJ ; qu’en
omettant de s’assurer que le paiement était
véritablement libératoire avant de l’effectuer,
elle a failli à ses obligations et que c’est
à bon droit que la chambre régionale des
comptes a engagé sa responsabilité en
application de l’article 60 de la loi du
23 février 1963.
Conclusions nº 399 du 2 juin 2005
(extrait)
Sur la recevabilité :
Estimons que l’appelante a qualité et
intérêt pour agir et que sa requête répond
aux conditions de forme et de motivation
requises ;
Que, si la date de notification du jugement
contesté est incertaine, la mention manuscrite
du 4 janvier 2004 portée sur l’accusé
de réception postal figurant au dossier ne
peut qu’être erronée, l’envoi recommandé
du courrier en cause ayant été enregistré
par les services postaux un mois plus tard,
le 4 février 2004 ; qu’en tout état de cause,
la requête, enregistrée au greffe de la
chambre régionale des comptes le 22 mars
suivant, doit être regardée comme intervenue
dans le délai prévu par l’article
R. 243-5 du Code des juridictions financières,
moins de deux mois s’étant écoulés
entre l’envoi du jugement et le dépôt de
l’appel ;
Que, par suite, la requête de Mme R... apparaît
recevable ;
Sur la procédure :
Estimons qu’il ne ressort des pièces du dossier
aucun motif d’irrégularité de la procédure
au terme de laquelle la chambre régionale
des comptes de Provence-Alpes-Côte
d’Azur a rendu le jugement attaqué ;
Sur le fond :
Sur le paiement de prestations de gardiennage
:
Constatons que, par convention de mandat
du 7 août 1996, la commune d’Aix-en-Provence
a délégué à la société d’économie
mixte SEMARAIX, dans les conditions prévues
par la loi du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d’ouvrage publique, la maîtrise
d’ouvrage de la réalisation des études et
des travaux de reconfiguration du théâtre
et d’aménagement des espaces qui lui sont
rattachés, situés dans le palais archiépiscopal,
édifice où se déroule chaque
année un festival international d’art lyrique
et de musique et qui accueille notamment
un musée des tapisseries et des salles
d’exposition muséographiques permanentes
et temporaires ;
Qu’en application de cette convention de
mandat, la SEMARAIX a conclu le 24 juillet
1997 un marché public de travaux avec un
groupement d’entreprises représenté par
la SNC Campenon Bernard Sud ; que ce
marché est régi, notamment, par le cahier
des clauses administratives générales
(CCAG) applicable aux marchés publics de
travaux, approuvé par décret nº 76-87 du
21 janvier 1976 modifié ; qu’ainsi, sont
applicables audit marché les stipulations de
l’article 10.12 dudit CCAG aux termes
desquelles « dans le cas d’un marché
passé avec des entrepreneurs groupés
conjoints (...), les prix afférents au lot du
mandataire sont réputés comprendre, en
sus, les dépenses et marge touchant : (...)
le gardiennage, l’éclairage et le nettoyage
des parties communes du chantier ainsi
que leur signalisation extérieure » ;
63 86 e année - nº 1 - janvier 2006