résumés - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique financière
si le mandat est accompagné d’un bon de
commande inutile et maladroitement établi
pour la circonstance ;
Invitons, en conséquence, la Cour à ne pas
retenir une telle motivation juridiquement
trop fragile, mais rappelons que cette solution
ne dispense pas le juge des comptes d’examiner
la régularité d’ensemble des paiements
en cause au vu des éléments du dossier ;
Relevons, à ce titre, le caractère équivoque
de la conjugaison de la mention sur les factures
acquittées par le comptable des facturations
antérieurement adressées au
CSOIMAJ et du caractère grossièrement
fictif du bon de commande émis sept mois
après la manifestation, ces faits révélant,
comme le souligne la décision attaquée,
que la prestation de Mash Production
n’avait pu être commandée par la collectivité
; que ce constat devait conduire la
comptable à s’interroger sur l’existence
d’une dette de la commune à l’égard de la
société et, par suite, sur le caractère libératoire
du paiement ;
Rappelons qu’à la date des faits, le règlement
de prestations de service d’un montant
inférieur au seuil de 300 000 F déjà
évoqué était régulièrement justifié, aux
termes du paragraphe 40 de la nomenclature
des pièces justificatives des paiements
des collectivités locales dans sa rédaction
alors en vigueur, par la production d’une
facture comportant les énonciations prévues
par l’annexe D à ladite nomenclature ;
que la production d’un bon de commande
n’était pas exigée et que la mention sur les
pièces d’éventuelles facturations antérieures
ne faisait pas partie des énonciations
obligatoires ; que c’est donc sur la
base de ces justifications surabondantes,
peut-être obtenues à la suite des
demandes de Mme R... elle-même qui soutient
avoir rejeté un précédent mandat en
raison du manque de précision d’une première
facturation, que sa responsabilité
pourrait être éventuellement engagée au
titre du contrôle du caractère libératoire
des paiements ;
Estimons qu’une telle solution, quoique
juridiquement plus sûre que celle retenue
par la chambre régionale des comptes,
serait néanmoins particulièrement rigoureuse,
la jurisprudence de la Cour en
matière d’absence de caractère libératoire
des paiements s’appuyant habituellement
sur des faits plus caractérisés : méconnaissance
d’une cession de créance, paiement
sans pièce justificative adéquate à un tiers
autre que le fournisseur de la contrepartie
du paiement par exemple ; qu’en l’espèce,
il est constant que la société Mash Production
est bien le fournisseur des prestations
payées et que, si la mention de leur facturation
antérieure au CSOIMAJ soulevait des
interrogations, le certificat de l’adjoint au
maire y a répondu d’une manière suffisante
au regard de la portée du contrôle du
comptable public ;
Que, si la Cour suivait ce raisonnement, elle
ne pourrait engager la responsabilité du
comptable au titre du premier paiement ;
qu’en revanche, dès lors que le certificat de
l’ordonnateur devient ainsi une partie
nécessaire de la justification de celui-ci, elle
devrait soulever l’absence d’une telle pièce
à l’appui du second mandat, dont la pièce
justificative porte le même type de mention
relative aux facturations au CSOIMAJ,
ainsi que la contradiction apparaissant
entre ce second règlement et le contenu
du certificat précisant que la commune
acceptait la prise en charge des prestations
de la société à hauteur de 150 000 F ;
Pensons qu’en payant, dans ces conditions,
une somme supplémentaire de 140 000,01 F,
Mme R... a engagé sa responsabilité personnelle
et pécuniaire ;
Concluons, par l’ensemble des motifs qui
précèdent :
– à l’infirmation du jugement de la
chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte
d’Azur en tant qu’il a
condamné Mme R... au paiement des
sommes de 256 903,80 F (39 164,73 c) et
150 000 F (22 867,35 c);
– au rejet de la requête pour le surplus de
ses demandes.
APPEL
Sursis à exécution du jugement
Si l’amende pour gestion de fait n’est pas
elle-même une sanction pénale, elle est
alternative de l’amende correctionnelle
pour usurpation de fonctions publiques
portée par le Code pénal ; ainsi, lorsque la
condamnation est frappée d’appel, il
convient, s’il y a urgence à l’exécution, de
faire surseoir à celle-ci (C. comptes,
24 mars 2005, Commune de Lamagistère,
arrêt nº 41986).
GESTION PATENTE
Causes d’engagement de la responsabilité
Un solde anormalement débiteur d’un
compte d’attente de classe 4 n’étant pas
révélateur d’un manquant en deniers, ne
peut fonder l’engagement de la responsabilité
du comptable (C. comptes, 26 mai
2005, Etablissement public local
d’enseignement et de formation professionnelle
agricoles [EPLEFPA] de
Chartres, arrêt nº 42465).
Marchés publics
Engage sa responsabilité le comptable qui
a ouvert sa caisse sans exiger la production
des marchés publics correspondants aux
dépenses en cause (C. comptes, 1 er décembre
2004, Agence centrale des organismes
d’intervention dans le secteur
agricole [ACOFA], arrêt nº 41369).
Tenue de la comptabilité
Si des anomalies dans l’enchaînement des
comptes constituent incontestablement
Sommaires de jurisprudence
sommaires
un manquement du comptable public à ses
obligations en matière de tenue de la
comptabilité, elles ne sont pas, pour autant,
susceptibles de donner matière à engagement
de sa responsabilité personnelle et
pécuniaire en l’absence de déficit ou de
manquant en deniers ou en valeur comme
l’exige le paragraphe IV de l’article 60 de la
loi nº 63-156 du 23 février 1963 ; la Cour ne
pourrait pas plus exiger la preuve de rectifications
comptables puisque, d’une part,
les comptes affectés par les anomalies sont
réputés arrêtés après la clôture de l’exercice
qu’ils concernent et intangibles depuis
lors et, d’autre part, l’absence d’inexactitude
de la situation patrimoniale de l’établissement
public ôte toute justification à
une rectification sur l’exercice en cours ; les
explications que le juge des comptes est en
droit d’exiger peuvent donc être obtenues
soit par la voie d’une mesure d’instruction,
soit par le prononcé d’une réserve
(C. comptes, 8 décembre 2004, Caisse de
garantie du logement locatif social,
arrêt nº 41281, concl. Ministère public).
GESTION DE FAIT
Amende pour gestion de fait
Si l’amende pour gestion de fait n’est pas
elle-même une sanction pénale, elle est
alternative de l’amende correctionnelle
pour usurpation de fonctions publiques
portée par le Code pénal ; ainsi, lorsque la
condamnation est frappée d’appel, il
convient, s’il y a urgence à l’exécution, de
faire surseoir à celle-ci (C. comptes,
24 mars 2005, Commune de Lamagistère,
arrêt nº 41986).
PROCÉDURE
Office du juge
Dès lors que la Cour ne juge que l’état
matériel du compte découlant des opérations
du comptable, elle ne peut prendre
en considération sa bonne foi (C. comptes,
6 décembre 2004, Université Paris-IX-
Dauphine, arrêt nº 41147).
La Cour ne peut se prononcer dans l’exercice
de ses fonctions juridictionnelles sur
l’appréciation des cas de force majeure,
mais se fonde uniquement sur l’état matériel
du compte et les diligences du
comptable ; elle ne peut par conséquent
prendre en considération les circonstances
exceptionnelles tirées du contexte du pays
d’origine d’une personne ayant bénéficié
de paiements indus (C. comptes,
6 décembre 2004, Université Paris-IX-
Dauphine, arrêt nº 41147).
Responsabilité du fait d’autrui
En l’absence de faute ou de négligence
caractérisée du comptable assignataire, sa
responsabilité ne doit pas dès lors être
engagée, le régisseur ayant obtenu remise
gracieuse (application de l’article 12 du
décret du 15 novembre 1966 dans sa rédaction
issue du décret nº 2004-737 du
21 juillet 2004). En revanche, dès lors
qu’aucune demande de remise gracieuse
ou de décharge de responsabilité n’a été
introduite, la responsabilité du comptable
assignataire reste engagée (C. comptes,
6 décembre 2004, Université Joseph-
Fourier de Grenoble-I, arrêt nº 41149).
65 86 e année - nº 1 - janvier 2006