Document de référence - Paper Audit & Conseil

RÉSOLUTIONS
Fiscalement, ce dividende est imputé de la façon suivante :
●
à hauteur de 52 082 590,86 €, sur le résultat soumis au régime SIIC. Il n’ouvre pas droit au régime des Sociétés Mères,
● à hauteur de 8 718 635,64 €, sur la plus-value latente soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 16,50 % au moment de l’option
pour le régime SIIC. Cette quote-part de dividende donne droit à l’application du régime des sociétés mères.
La totalité de la somme distribuée, soit 60 801 226,50 €, est le cas échéant, éligible à la réfaction de 40 % définie pour les actionnaires
personnes physiques domiciliés en France par l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts. Aucune distribution n’est constitutive de
revenus non éligibles à cette réfaction.
Le dividende sera mis en paiement à compter du 31 mai 2006.
L’Assemblée Générale précise qu’au cas où lors de la mise en paiement du dividende, la Société viendrait à détenir quelques-unes de ses
propres actions, le bénéfice correspondant au dividende non versé aux dites actions serait affecté au compte report à nouveau.
L’Assemblée Générale donne acte au Conseil d’Administration que conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général
des Impôts, il lui a été précisé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Dividende unitaire distribué * Avoir fiscal * Revenu réel *
2002 1,90 0,95 (1) 2,85
2003 2,85 0,17 (1) 3,02
(1) Pour les personnes physiques et morales qui ont droit à l’avoir fiscal à 50 %.
* Données historiques ajustées de la division par 4 du nominal à effet du 26 mai 2003.
Exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles
Dividende global Autres revenus distribués à la réfaction
2004 54 737 921,11 € - -
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Constatation et ratification en tant que de besoin du transfert, en conformité des dispositions de l’article 39 de la loi
2004-1485 du 30 décembre 2004 de la totalité des sommes figurant à la réserve spéciale des plus-values à long
terme à un compte de réserves dites ordinaires
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société constate le
transfert de la totalité de la réserve spéciale des plus-values à long terme existant à la clôture de l’exercice 2004, d’un montant de
7 549 098,49 € et portée au passif du bilan au compte 106410 à un compte de réserves ordinaires dénommé “réserves diverses” en
application de l’article 39 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 et, en tant que de besoin, ratifie ce transfert.
Ce transfert rend ainsi la réserve disponible, moyennant paiement d’une taxe exceptionnelle de 176 227 €, payable par moitié le
15 mars 2006 et le 15 mars 2007.
Cette taxe est imputée sur le compte de réserves sur lequel elle a été virée.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées par l’article L. 225-38 du Code
de Commerce
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par
l’article L. 225-38 du Code de Commerce prend acte qu’aucune convention nouvelle relevant de ces dispositions n’a été conclue durant
l’exercice 2005.
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