Document de référence - Paper Audit & Conseil

COMPTES CONSOLIDÉS
5.8. IMPOSITION
Impôts courants
Silic, Sépac, Foncière Nanteuil, EPP Périparc et la sarl du Nautile forment le périmètre soumis au régime des Sociétés d’Investissements
Immobiliers Cotées (SIIC).
À ce titre, leur activité de location immobilière et leurs produits de cession d’actifs sont exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve de
la distribution de :
• 85 % de leur résultat fiscal courant,
• 50 % de leurs plus-values, dans les 2 ans (1) .
Leurs autres activités éventuelles resteraient soumises à l’IS.
Socomie, opérateur immobilier du Groupe, est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun.
“Impôt de sortie”
L’imposition des plus-values latentes réalisée dans le cadre de l’option des sociétés foncières du Groupe pour le régime SIIC a donné lieu,
en 2003, à la constatation d’un impôt exigible de 99,3 M€ dont le paiement est étalé sur 4 ans du 15 décembre 2003 au 15 décembre 2006.
Le solde dû de l’impôt de sortie figure en dettes fiscales courantes et non courantes après actualisation du différé de paiement au taux
moyen de financement du Groupe.
Impôts différés
Pour Socomie, les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable sur l’ensemble des différences temporaires
apparaissant entre la valeur comptable retraitée des éléments d’actif et de passif et leur valeur fiscale.
Les taux d’imposition retenus sont ceux qui résultent des textes de loi en vigueur.
Les actifs nets d’impôt ne sont comptabilisés que si leur récupération est probable.
5.9. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Les sommes comptabilisées en provisions pour risques constituent la meilleure estimation des dépenses nécessaires à l’extinction des
obligations du Groupe. Dans la mesure où un échéancier fiable peut être déterminé, elles sont actualisées.
Provision pour retraites et autres avantages accordés aux salariés
Les engagements de retraite et autres avantages accordés aux salariés du Groupe sont constitués des indemnités de départ en retraite
et primes anniversaires (médailles du travail) prévues par la convention collective de l’immobilier pour les salariés actifs ainsi que des
rentes viagères versées aux ayants droit d’anciens salariés dans le cadre d’un régime à prestation définie désormais fermé.
Ils font l’objet d’une évaluation actuarielle en fin d’exercice selon la méthode dite “des unités de crédit projetées”, le coût de la prestation
étant calculé sur la base des services rendus à la date de l’évaluation dans l’hypothèse d’un départ à 65 ans à l’initiative de l’employeur.
Les paramètres de calcul sont déterminés, société par société, sur des bases historiques.
Le taux d’actualisation retenu est le TME.
(1) Pour le calcul de l’obligation de distribution, la plus-value est calculée par rapport à la valeur retenue pour le paiement de l’impôt de sortie.
70 SILIC • COMPTES CONSOLIDÉS