Document de référence - Paper Audit & Conseil

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
3.2.4. Existence d’un contrat de liquidité
Silic a signé, le 12 octobre 2005, avec SG Securities un contrat de liquidité conforme aux dispositions :
● du Règlement européen 2273-2003 du 22 décembre 2003 ;
● des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce ;
● du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et de la décision AMF du 22 mars 2005,
et à la charte de déontologie établie par l’Association Française des Entreprises d’Investissement (AFEI) en date du 14 mars 2005.
Ce contrat qui s’est substitué au précédent, signé en date du 18 février 2003, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
l’Intermédiaire intervient sur le marché pour le compte de l’Émetteur en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des
cotations, ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.
3.3. DIVIDENDES
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dividendes versés par Silic sur les six derniers exercices (données historiques antérieures
au 26 mai 2003 ajustées de la division par 4 du nominal intervenue à cette date) :
Évolution des dividendes (en euros)
1999 2000 2001 2002 2003 2004
Dividende net 1,57 1,67 1,77 1,90 2,85 3,17
Avoir fiscal 0,79 (1) 0,83 (1) 0,89 (1) 0,95 (1) 0,17 (1) 0,00
Dividende global 2,36 2,50 2,66 2,85 3,02 3,17 (2)
(1) Pour les personnes physiques et morales qui ont droit à l’avoir fiscal à 50 %.
(2) La totalité du dividende distribué a été le cas échéant éligible à l’abattement de 50 % défini par l’Article 93 de la loi n° 20031311 du 13 décembre 2003,
pour les actionnaires personnes physiques domiciliés en France.
Jusqu’au 31 décembre 1990, date d’effet des mesures fiscales touchant au statut des SICOMI, Silic n’était pas imposable à l’impôt sur les
Sociétés. Le dividende jusqu’à cette même date, n’était en conséquence pas assorti d’avoir fiscal.
Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits et sont reversés,
conformément à l’article L. 27 et R. 46 du Code du Domaine de l’État, au Trésor Public.
Silic a opté en septembre 2003, avec effet rétroactif au 1 er janvier, pour le nouveau statut fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers
Cotées (SIIC). En contrepartie du paiement d’un “impôt de sortie” de 99 M€ étalé sur 4 ans, Silic bénéficie de l’exonération d’impôt sur
les Sociétés pour l’ensemble de ses activités immobilières sous réserve de la distribution de :
● 85 % du résultat courant ;
●
et de 50 % des plus-values de cession dans les 2 ans qui suivent leur réalisation.
3.4. INTÉRÊTS DES DIRIGEANTS DANS LE CAPITAL DE L’ÉMETTEUR
Conformément à l’article 11 des statuts, chaque Administrateur doit être propriétaire de 40 actions au moins.
Les Administrateurs personnes physiques et les membres de la Direction Générale détiennent moins de 1 % du capital et des droits
de vote.
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