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JURIDIQUE Quand les pigistes refusent de se laisser faire Cela fait partie de ces jugements exemplaires pour un cas classique, la cessation de collaboration du fait d’une entreprise de presse. Le conseil de prud’hommes a donné raison au journaliste face à la Voix du Nord. 18 Ludovic Finez Résumée par le conseil de prud’hommes de Lille, l’argumentation du quotidien régional tient en quelques phrases clés : « M. Durand n’a jamais eu d’activité permanente et régulière au sein du journal et ne peut revendiquer une quelconque relation de journaliste professionnel» ; «[…] le caractère indépendant de l’activité de M.Durand […] est incompatible avec la qualité de salarié». «Partant du principe que M. Durand n’a pas la qualité de journaliste professionnel mais de pigiste occasionnel, la Voix du Nord soutient qu’elle n’avait aucune obligation de maintenir un quelconque niveau de rédaction ou de rubrique envers M. Durand », etc. Le problème, c’est qu’en face, Gilles Durand, titulaire de la carte de presse depuis 2003, a amené ses déclarations de revenus et ses fiches de paie qui, depuis cette période (1), ne laissent aucun doute sur ses collaborations avec la Voix du Nord. Gilles a ainsi été rédacteur pigiste pour les <strong>pages</strong> régionales du supplément Version Femina, distribué avec la Voix du Nord le samedi, assurant un temps une rubrique « culture » hebdomadaire. Il a aussi effectué de nombreux remplacements, en CDD ou à la pige, aux rubriques «télévision» et «cinéma» du quotidien. «Je gagnais 1500 euros [nets] par mois en moyenne. Pour moi, j’étais salarié de la Voix du Nord», explique-t-il. « Activité régulière » reconnue C’est à partir de mai 2006 que les choses se gâtent. Tout d’abord, Gilles n’est plus sollicité pour les rubriques «cinéma» et «télévision». Lors du passage au format tabloïd du journal, la seconde rubrique est confiée à une agence parisienne. Pour la première, un journaliste permanent de la rédaction assure désormais les remplacements. Après quelques échanges avec la rédaction en chef, il signe, entre septembre et novembre, des CDD épisodiques à Version Femina et dans des agences locales du quotidien. Des piges pour Version Femina lui seront encore confiées jusqu’en octobre 2007, mais rien de comparable au revenu régulier que lui procurait son travail à la Voix du Nord auparavant. La baisse de salaire entre les cinq premiers et les sept derniers mois de 2006 avoisine les 80%. «À 40 ans, faire un CDD une fois à Hazebrouck, une fois à Valenciennes…», commentet-il. En novembre 2006, sa décision est prise: porter l’affaire aux prud’hommes. Assisté de M e Sandrina Delannoy, du barreau de Lille, il aborde un monde inconnu pour lui. «J’ai découvert la convention [nationale des journalistes], je ne m’étais jamais intéressé à ça, reconnaît-il. J’avoue que j’ai toujours été un bon petit soldat de ce côté-là, même si j’ai une grande gueule.» Le jugement, tombé le 14 février dernier, donne raison au journaliste. Il affirme ainsi TÉMOINS N° 34 / JUILLET 2008 qu’«il est prouvé qu’effectivement M. Durand a eu non seulement une activité régulière au sein de la Voix du Nord, toutes activités confondues, à savoir piges et contrats pour missions précises, et qu’il en a tiré le principal de ses ressources. Pour l’exemple, en 2002, l’activité au sein du journal représentait 56% de ses revenus fiscaux et, à partir de 2003, 100% de ses revenus fiscaux.» Le jugement fait courir l’ancienneté à partir de 2002 et calcule la chute de revenus en prenant pour référence les cinq premiers mois de 2006. Logiquement, la cessation de collaboration a été requalifiée en « licenciement sans cause réelle et sérieuse», avec l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité conventionnelle et les dommages et intérêts qui y sont attachés. Le journaliste a également eu droit à un rappel de salaire, de congés payés correspondants et de prime d’ancienneté, ainsi qu’au paiement de 1500 euros au titre des frais de procédure. Par ailleurs, le remboursement par l’employeur «à l’Assedic [des] indemnités de chômage versées depuis le licenciement [prononcé à la date du jugement, NDLR] dans la limite de six mois» a été ordonné. S’y ajoute encore une condamnation «à titre de dommages et intérêts sur les droits d’auteur». Les articles de Gilles, écrits pour le Version Femina de la Voix du Nord, étaient en effet repris dans le Version Femina de Nord Éclair (2), alors même qu’il n’avait pas signé la convention établie dans ce cadre par l’entreprise… Bref, un jugement on ne peut plus clair et circonstancié, qui n’a pourtant pas empêché la Voix du Nord de faire appel. ■ (1) Avant l’obtention de la carte, il était rémunéré en honoraires. (2) Avant janvier 2007, Nord Éclair ne diffusait que le supplément national Version Femina, sans apport régional. Depuis, le quotidien reprend aussi les <strong>pages</strong> régionales réalisées par la Voix du Nord.
JOURNALISTES REPORTERS-PHOTOGRAPHES Enfin un accord… au grand dépit des patrons Le 10 mai 2007, les syndicats de journalistes unanimes ont signé un accord avec la Fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI) sur le « traitement social des revenus complémentaires des journalistes reporters-photographes d’agences tirés de l’exploitation de leurs œuvres photographiques dans la presse ». Cet accord a une longue histoire;il mérite explication. Michel Diard La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 introduisait subrepticement, sur intervention patronale, la notion de revenus complémentaires pour les journalistes reporters-photographes. Le législateur soumettait les conditions d’application de cette disposition à la signature d’un accord collectif de branche. En revanche, la loi instituait un moratoire de trois ans pour que les très nombreux reporters-photographes soumis aux dispositions des artistes auteurs, c’est-à-dire payés en AGESSA (Association de gestion de la Sécurité sociale des auteurs), voient leurs rémunérations soumises au régime général de la Sécurité sociale, donc en salaires, à l’exception des revenus complémentaires. Les syndicats de journalistes refusaient cette notion de « revenus complémentaires », estimant que la réexploitation ou l’exploitation plusieurs mois, voire plusieurs années après la prise de vues d’une photo ou d’un reportage devait être rémunérée en salaire en tant que « revenu différé ». Des négociations ont néanmoins été ouvertes en 1993 pour négocier un accord de branche. Une commission mixte paritaire s’est réunie, présidée par un inspecteur du travail, pendant près de deux ans sans qu’aucun accord ne soit signé. Les patrons, plus efficaces dans le relationnel avec la droite que dans la vente de photos, persuadèrent les parlementaires de voter une loi (le 4 février 1995) précisant qu’un décret en Conseil ▲ Photo : Claude Candille TÉMOINS N° 34 / JUILLET 2008 19
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