CONSTATÉS PAR DÉPARTEMENT EN FRANCE EN 2011 - inhesj

Méthodologie
Crimes et délits constatés
par département en France en 2011
Présentation de la source des données 1
Les crimes et délits qui sont portés à la connaissance de
la police et de la gendarmerie sont enregistrés à l’aide
d’un outil statistique commun qui est appelé « état
4001 ». Il est géré par la Direction centrale de la police
judiciaire (DCPJ) de la Direction générale de la Police
nationale (DGPN).
On appelle « fait constaté » toute infraction enregistrée
dans l’état 4001. Selon le guide méthodologique établi par la
DCPJ, les faits constatés sont les « crimes ou délits, commis
ou tentés, consignés dans une procédure qui sera transmise
à l’autorité judiciaire ».
Les faits constatés enregistrés dans l’état 4001 étant par
définition des crimes ou des délits, ils ne comprennent
donc pas les infractions de type « contravention ». Cela
exclut notamment les contraventions dites de 5 e catégorie
qui comprennent des actes de violences légères (violences
sans circonstances aggravantes et dont l’incapacité totale
de travail est inférieure à 8 jours).
La mention du terme « procédure » dans la définition des
faits constatés signifie que les déclarations faites à la police
ou à la gendarmerie sans que le déclarant porte formellement
plainte (déclarations consignées dans des registres tels que la
main courante de la Police nationale ou faisant l’objet d’un
procès verbal de renseignement judiciaire de la Gendarmerie
nationale) ne sont pas enregistrées dans l’état 4001, même si
elles font référence à une infraction.
L’enregistrement des crimes et délits dans l’état 4001
s’effectue à l’aide d’une nomenclature qui comprend plus
d’une centaine d’index (numérotés de 1 à 107, sachant que
4 index ne sont pas utilisés). Les délits routiers (conduite en
état alcoolique ou excès de vitesse supérieur à 50 km/h) et les
violences involontaires (blessures ou homicides) ne figurent
pas dans cette nomenclature.
Les procédures qui donnent lieu à un enregistrement
statistique dans l’état 4001 sont comptabilisées différemment
selon la nature de l’index d’infraction qui leur est associé (voir
Annexe). Le guide méthodologique de l’état 4001 précise
pour chaque index, l’unité de compte qui doit être utilisée.
Les unités de compte existantes sont :
– La victime (pour 12 index dont les homicides ou les
violences sexuelles).
– La victime entendue (pour 6 index relatifs aux vols
simples comme les vols à la tire).
– Le plaignant (pour 10 index dont les coups et violences
volontaires, les menaces hors extorsion de fonds, les
destructions de véhicules privés, les escroqueries ou les
contrefaçons).
– L’infraction (pour 22 index dont ceux relatifs aux vols
avec violences, aux cambriolages ou à celui des recels).
– La procédure (pour 43 index dont les séquestrations,
les trafics et reventes sans usage de stupéfiants, le
proxénétisme, les violences à dépositaires de l’autorité,
la grande majorité des infractions économiques et
financières ou encore les incendies volontaires).
– L’auteur (pour 4 index dont les usages de stupéfiants ou
les non versements de pension alimentaire).
– Le véhicule (pour 5 index dont les vols d’automobiles, de
deux roues et les autres vols liés aux véhicules).
– Et enfin les chèques pour un index particulier, les
falsifications et usages de chèques volés.
Tout fait constaté enregistré dans l’état 4001 est caractérisé
par son index d’infraction mais aussi par son lieu et sa date
d’enregistrement. Aucune autre information n’est disponible.
On ne connaît pas, par exemple, la date et le lieu de
commission des faits constatés.
Par ailleurs, on peut signaler que la police et la gendarmerie
ne sont pas les seules administrations de l’état qui constatent
des infractions. C’est aussi le cas des Douanes, des inspecteurs
des impôts ou ceux de la concurrence et de la répression
des fraudes. Les faits qu’elles constatent ne sont pas intégrés
à l’état 4001 mais sont enregistrés dans des outils propres à
chaque administration 2 .
(1) Pour une présentation complète de l’état 4001, on pourra se référer au rapport annuel de l’OND de mars 2005.
(2) On trouvera dans les rapports annuels de l’OND des articles et des fiches thématiques sur toutes les statistiques citées dans ce chapitre
comme ne faisant pas partie de l’état 4001 : les faits constatés par les Douanes, l’administration fiscale, la direction générale de
la consommation et de la répression des fraudes mais aussi les contraventions enregistrées par la gendarmerie nationale (celles de la
police ne sont pas disponibles), les déclarations d’usager à la main courante informatisée ou encore les infractions à la sécurité routière.
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