CONSTATÉS PAR DÉPARTEMENT EN FRANCE EN 2011 - inhesj

Méthodologie
La grille de lecture de l’Observatoire
national de la délinquance
et des réponses pénales
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses
pénales (ONDRP), a défini en 2004 une méthodologie
de présentation et d’analyse des statistiques sur les faits
constatés enregistrés dans l’état 4001 3 . Il s’agissait alors de
déterminer comment extraire des statistiques de l’état 4001
qui soient susceptibles de participer à l’étude de l’évolution
des phénomènes de délinquance dans le cadre d’une
approche multi sources prônée par l’ONDRP 4 .
La démarche de l’ONDRP consiste à regrouper les index
d’infractions selon leur nature afin de former des indicateurs
statistiques relativement homogènes se rapportant à une
forme de délinquance clairement identifiable. Sur ce principe,
trois indicateurs ont été élaborés :
– Tous les index d’infractions de la nomenclature
d’enregistrement de l’état 4001 correspondant à des
atteintes directes aux biens, c’est-à-dire soit à un vol,
soit à une destruction, dégradation forment les atteintes
aux biens.
– Les index d’infractions de type violences ou menaces
constituent les atteintes volontaires à l’intégrité physique.
– Les faits d’escroqueries et les infractions assimilées ou
connexes (faux, falsifications ou usages de moyen de
paiement) ainsi que les faits de délinquance économique
ou financière sont réunis au sein des escroqueries et
infractions économiques et financières.
Ces indicateurs fournissent pour les trois types de
phénomènes de délinquance considérés, le nombre de faits
constatés par la police et la gendarmerie. On rappelle que
l’approche multi sources exige de ne pas s’en tenir à ces
données mais de les compléter avec des informations sur les
faits qui ne sont pas portés à la connaissance de la police
et de la gendarmerie, grâce notamment à des enquêtes
directes auprès des victimes potentielles, appelées enquêtes
de victimation .
Un quatrième indicateur obtenu à partir de la nomenclature
d’infraction de l’état 4001 a été conçu par l’OND
selon un autre mode d’agrégation que celui fondé sur la
nature des infractions. Il est composé de toutes les infractions
sans victime dont la constatation est la conséquence d’une
action d’initiative des services, c’est-à-dire d’une recherche
pro-active d’auteurs surpris en situation de flagrance. On les
nomme infractions révélées par l’action des services (IRAS).
Il s’agit en tout premier lieu d’infractions à la législation sur les
stupéfiants ou d’infractions à la police des étrangers.
Ces quatre indicateurs ne doivent et ne peuvent pas être
additionnés pour former un total des faits constatés des
différentes formes de délinquance. La raison principale est
théorique, sachant qu’il existe aussi des raisons pratiques qui
rendraient ce type de somme erroné.
L’ONDRP considère que la mesure des infractions,
qu’elle soit menée à l’aide d’un outil d’enregistrement tel
que l’état 4001 ou à partir d’autres sources, comme les
enquêtes de victimation, ne doit pas se faire au travers d’un
chiffre unique.
Il est d’usage pour certains d’appeler « délinquance » la
somme des faits constatés enregistrés dans l’état 4001.
C’est une présentation que l’ONDRP juge réductrice et
simplificatrice. Elle est réductrice car elle revient à rayer
d’un trait de plume toutes les infractions constatées par
d’autres administrations et même une partie de celles
enregistrées par la police et la gendarmerie (les contraventions
ou les délits routiers) et parce qu’elle ne tient pas compte des
atteintes qui ne font pas l’objet d’une plainte.
L’usage d’un chiffre unique est aussi une simplification
de ce qu’est la délinquance. Cet ensemble d’infractions de
nature très différente ne peut pas être appréhendé via un
nombre total. Ses variations seraient impossibles à interpréter
en tant que telles, car illisibles en raison de l’hétérogénéité
des éléments qui le constituent.
Les indicateurs de l’ONDRP n’ont donc pas été définis
comme des parties d’un tout mais comme des entités
indépendantes. Cela a permis de s’affranchir de deux
contraintes qui auraient dû être respectées si on avait
souhaité pouvoir en revenir au total des faits constatés par
addition des indicateurs : chaque index de la nomenclature
de l’état 4001 ne doit pas nécessairement figurer dans l’un
au moins des indicateurs et, inversement, certains indicateurs
peuvent y figurer plusieurs fois, si leur nature correspond à la
définition de deux indicateurs au moins.
C’est pourquoi 16 index d’infractions plus l’index « autres
délits » numéroté 107 n’interviennent pas dans le calcul des
quatre indicateurs de l’ONDRP alors que tous les index sur les
vols avec violences et ceux sur les infractions à la législation
sur le travail apparaissent dans deux d’entre eux (atteintes
aux biens et atteintes volontaires à l’intégrité physique pour
les vols violents, escroqueries et infractions économiques et
financières et infractions révélées par l’action des services
pour les infractions à la législation sur le travail). La somme
des faits constatés des quatre indicateurs de l’ONDRP
souffrirait donc, si elle était effectuée, de plusieurs omissions
par rapport au total des faits constatés et de nombreux
doubles comptes.
En adoptant une analyse à indicateurs multiples, on change
donc de perspective sans possibilité de revenir au chiffre
unique. On ne cherche plus à savoir comment évolue le
nombre total de faits constatés mais comment varie distinctement
les faits enregistrés d’atteintes aux biens, d’atteintes
volontaires à l’intégrité physique, d’escroqueries et infractions
économiques et financières ou d’infractions révélées
par l’action des services.
(3) Voir Résultats et Méthodes n°1, « Comment appréhender l’outil statistique des faits constatés par les services de police et les unités de
gendarmerie (état 4001) », décembre 2004.
(4) Voir « Les statistiques de la délinquance : nécessité et implications d’une approche multi sources », Premier rapport annuel de l’OND,
mars 2005.
(5) L’ONDRP s’est associé à l’INSEE afin de développer en France un dispositif d’enquête annuelle de victimation ce qui a conduit au
lancement en 2007 de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » et à son renouvellement entre 2008 et 2011. Les résultats des enquêtes 2007
à 2011 ont été publiés dans les rapports annuels de l’ONDRP de novembre 2007 à 2011.
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