CONSTATÉS PAR DÉPARTEMENT EN FRANCE EN 2011 - inhesj

Méthodologie
Note sur les escroqueries et infractions
économiques et financières
Dans ses deux derniers bulletins annuels sur la criminalité
enregistrée 6 , l’ONDRP n’a pas commenté les chiffres relatifs
à l’indicateur des escroqueries et infractions économiques et
financières. Ce choix est motivé par une rupture statistique
dont l’observatoire a pris connaissance en janvier 2010 et
dont l’existence est, depuis, rappelée dans chacune de ses
publications sur les faits constatés.
D’après les informations dont l’ONDRP dispose, les règles
d’enregistrement d’une partie des infractions composant
l’indicateur « escroqueries et infractions économiques et
financières » ont été modifiées à plusieurs reprises, parfois de
façon contradictoire, depuis le second semestre 2009.
En cas de retrait frauduleux sur un compte bancaire par
utilisation des données d’identification d’une carte bancaire
dont le propriétaire est toujours en possession matérielle,
certains juristes ont considéré que le plaignant devait être
l’établissement bancaire et non le titulaire du compte,
car celui-ci est remboursé du préjudicie financier par sa
banque. Là où en 2009 et précédemment, une plainte
devait être déposée par le titulaire du compte sur
lequel apparaît un retrait frauduleux pour en obtenir le
remboursement de sa banque, cette démarche n’est plus
systématiquement nécessaire.
Pour les deux index relatifs à ce type d’infractions, les
« escroqueries et abus de confiance » et les « falsifications
et usages de cartes de crédit », toute application de ces
nouveaux principes conduirait à enregistrer les faits
constatés différemment, en ne donnant pas suite au souhait
de porter plainte de certains titulaires de compte débité
frauduleusement.
L’ONDRP considère que son indicateur « escroqueries et
infractions économiques et financières » a subi une rupture
statistique à l’échelle nationale, dont les effets sont apparus
fin 2009. En conséquence, la lecture et l’interprétation
des chiffres et taux sur les faits constatés d’escroqueries
et infractions économiques et financières en 2010 et en
2011 à l’échelle des départements doit être effectuée
en tenant compte de l’existence éventuelle d’un changement
des règles d’enregistrement au niveau local, sachant que
l’observatoire n’est pas en mesure de déterminer quels sont
les départements concernés.
L’étude de statistiques en évolutions annuelles exige une
continuité stricte de la méthode de collecte des données.
Toute modification de celle-ci peut avoir un impact, et si
celui-ci ne peut pas être évalué, les données ne peuvent pas
être commentées.
Les faits constatés à l’échelle
des départements
Par définition, tout fait constaté par un service de
police ou une unité de gendarmerie d’un département est
comptabilisé parmi les faits enregistrés dans ce département,
et ce y compris lorsque le fait a été commis dans un autre
département. Même si l’hypothèse qui voudrait que la
plupart des faits soient constatés dans le département où ils
ont été commis est vraisemblable, on doit demeurer prudent
à ce sujet puisqu’il n’existe pas de moyen de mesurer,
département par département, quelle est la part des faits
constatés qui ont été commis hors du département.
Les statistiques sur les faits constatés dont dispose l’ONDRP
mentionnent pour chaque fait son index, son année et son
département d’enregistrement. Avec ces trois informations,
on peut reconstituer pour chaque département le nombre de
faits constatés par année et par indicateur.
Pour les trois premiers indicateurs de l’ONDRP, on peut
rapporter le nombre de faits constatés au nombre d’habitants
afin d’établir des taux d’atteintes pour 1 000 habitants qui
rendent possibles des comparaisons entre département ayant
des tailles de population très différentes.
Pour les atteintes aux biens (vols et destructions et
dégradations), les atteintes volontaires à l’intégrité physique
(violences et menaces) et pour les escroqueries et infractions
économiques et financières enregistrées dans chaque
département, on suppose que les personnes physiques
habitant le département représentent la très grande majorité
des victimes dont la plainte a entraîné la constatation du
fait. Sous cette hypothèse qui comme précédemment est
vraisemblable mais invérifiable avec les outils actuels, en
divisant le nombre de faits constatés de chaque indicateur
par le nombre d’habitants, on mesure la fréquence relative
des faits constatés au sein de la population, ce qui ouvre la
possibilité de mener des comparaisons entre départements.
Les données de population qui sont utilisées pour mesurer
les taux d’atteintes pour 1 000 habitants par département
sont les populations municipales légales datées du 1 er janvier
2009 obtenues à partir du nouveau mode de recensement
de l’INSEE (au terme du cycle de collecte sur cinq ans s’étant
déroulé de 2006 à 2011).
Les infractions révélées par l’action des services sont par
définition des faits constatés de crimes et délits sans victime
pour lesquels un rapport avec la population du département
n’aurait pas de sens statistique. Dans une publication future
portant sur les mis en cause par départements, il sera sans
doute envisageable de calculer des taux par habitant,
mais ce sera alors du point de vue des personnes qui sont
mises en cause et non plus du point de vue des victimes qui
portent plainte.
Note sur les faits constatés enregistrés
en Guadeloupe de 2006 à 2011
Depuis le 1 er janvier 2008 et suite à la loi organique
n°2007-223 du 21 février 2007, les îles de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, initialement rattachées administrativement
au département de la Guadeloupe, sont devenues des
collectivités d’outre-mer. En conséquence, les faits constatés
de ces deux communes, qui étaient auparavant enregistrés
parmi ceux du département de la Guadeloupe, font l’objet
depuis 2008 d’un comptage spécifique au sein de l’état 4001.
(6) Voir bulletin annuel 2011, http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/Bulletinannuel/ba_2011.pdf, et bulletin annuel 2010 http://www.inhesj.fr/
fichiers/ondrp/Bulletinannuel/bulletin-annuel-2010.pdf .
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