Context N° 8-9 2010 - Assistant/e de direction (PDF ... - Sec Suisse

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18 Destin bien immobilier, le vendre, établir un pacte successoral, que pour liquider une succession, rédiger des conventions, expliquer ce qu’est une servitude, divorcer ou fixer le montant d’une pension alimentaire. Un rôle d’intermédiaire Le fait d’avoir effectué un apprentissage d’employé de banque permet en outre à Eric Boyer de maîtriser les bases de la comptabilité. «Cela m’est utile tant pour gérer mon étude que pour éclairer mes clients sur la signification de certains termes particuliers» reconnaît-il. Ce juriste se donne également pour tâche de leur éviter autant que faire se peut de passer au tribunal. «Mieux vaut que des parties adverses trouvent un accord à l’amiable plutôt que de se retrouver face à des juges. Une décision de justice génère souvent des frustrations alors que si l’on parvient à exprimer et à écouter les divers arguments en présence, on trouve souvent une solution dont les résultats seront en fin de compte plus satisfaisants pour chacune des parties» estime-t-il. «La principale difficulté que je rencontre au quotidien consiste à savoir jusqu’où il faut expliquer le droit et quant il vaut mieux s’arrêter. La loi est parfois complexe et trop vouloir la simplifier ou la vulgariser risque en effet d’en modifier le sens» rapporte-t-il, fort de son expérience. Saisir les chances de se former Quant à l’évolution de notre société et à la complexité des législations sensées lui donner un cadre et limiter ses dérives, Eric Boyer reconnaît que l’on ne pourra plus aller sans fin dans ce sens. L’empire romain lui-même s’est enferré à son époque dans l’excès de législations. Cette surenchère ne l’a finalement pas empêché de disparaître» rappelle-t-il. De- puis qu’il pratique, il constate en tout cas qu’il lui faut aujourd’hui plus de temps pour traiter et liquider un dossier qu’au début de sa carrière. D’autre part, les gens peuvent parfois se montrer très opiniâtres en se méfiant d’une première décision de justice. «Autrefois, on admettait fréquemment une telle décision sans la contester, ce qui n’est plus forcément le cas. De nos jours, les gens n’hésitent plus guère à recourir contre le premier seuil de juridiction» remarque-t-il. Avec du recul et l’expérience accumulée, Eric Boyer n’a jamais regretté d’avoir poursuivi des études au-delà de sa formation initiale. «Ma motivation, c’était l’envie d’en savoir un peu plus. Tout ce qui est acquis constitue un atout supplémentaire, un enrichissement personnel qui donne du plaisir et de l’intérêt à la vie. Profitons-en!» Le magazine des employés du tertiaire Votre cadeau Tout nouvel abonné reçoit: 1 brochure de la SEC Suisse* ou 1 conseil juridique gratuit ➜ vous renseigne de manière approfondie sur tout ce qui a trait au monde du commerce et de la vente. ➜ vous esquisse les développements et les tendances dans la formation professionnelle et le perfectionnement. ➜ publie régulièrement des articles de fond, des interviews et des rapports relatifs à la politique socio-économique et au travail. ➜ présente les activités de la SEC Suisse. SEC Suisse Context 3, rue Saint-Honoré case postale 3072 2001 Neuchâtel tél. 032 721 21 37 info@secsuisse.ch □ Nom: Je m’abonne à Context pour une année au prix de Fr. 46.– pour 9 numéros. En vous abonnant à Context, vous recevrez comme cadeau de bienvenue, à choix (cochez la case désirée) □ la brochure suivante:* □ un bon pour un conseil juridique gratuit auprès du service juridique de la SEC Suisse relatif à des questions de travail ou d’emploi. Prénom: Abonnez-vous ! Adresse: Date et signature: NPA, Lieu: * La liste des brochures est disponible sur le site Internet de la SEC Suisse (www.secsuisse.ch) Si le choix de la brochure n’est pas spécifié, l’éditeur se réserve le droit de choisir celle qui sera offerte. context 08/09-2010
Justice en marche Délai de congé et temps d’essai trop long 19 Conseils Pascal a demandé l’observation du délai de congé de trois mois, en invoquant que le temps d’essai ne pouvait, de par la loi, pas être supérieur à trois mois. Pascal a commencé son engagement le 1 er décembre 2009 en qualité d’analyste de gestion, alors que le contrat avait déjà été signé le 2 novembre précédent. Ce document prévoyait un salaire annuel brut au montant de 90 000 francs pendant les six premiers mois de travail et de 100 000 francs dès le septième mois, payable en douze tranches mensuelles. Le contrat prévoyait aussi une période d’essai de six mois durant laquelle le délai de congé était d’une semaine. Par la suite, le congé devait être de trois mois, pour la fin d’un mois. L’employeur a résilié le contrat le 5 mai 2010. Le temps d’essai ne saurait dépasser trois mois Selon la loi (335b CO), chaque partie peut résilier le contrat de travail à tout moment pendant le temps d’essai, moyennant un délai de congé de sept jours. Le premier mois est considéré comme temps d’essai, mais les parties qui le souhaitent peuvent prévoir des dispositions différentes, à condition que le temps d’essai ne dépasse pas trois mois. Toujours selon la loi, après le temps d’essai, le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’au moins un mois pendant la première année de service. Le contrat prévoyait un temps d’essai trop long Le contrat conclu le 2 novembre ne respecte pas la loi puisqu’il prévoyait un temps d’essai de 6 mois. En d’autres termes, il prévoyait que dès la fin du 3 e mois de travail, Nicole de Cerjat, juriste, responsable du service juridique au secrétariat romand de la SEC Suisse, Neuchâtel donc à l’échéance du temps d’essai maximum légal, et jusqu’à la fin du 6 e mois, le délai de congé pouvait toujours être fixé à une semaine. En l’espèce, les trois premiers mois de travail correspondaient à décembre, janvier et février. Mai 2010 (en l’occurrence, date de résiliation du contrat) correspondait au sixième mois de travail. Selon la loi, la résiliation a dès lors été prononcée en dehors du temps d’essai. Un contrat contraire au droit doit être modifié au plus près de la volonté des parties Selon la jurisprudence, un contrat doit être complété par le juge lorsque les parties ont convenu d’un temps d’essai trop long et dès lors d’un délai de résiliation trop court dans le laps excédentaire. Toutefois, le complètement doit s’effectuer en tenant compte de la volonté des parties. Dans notre cas, il est présumé que les parties ont voulu un délai de résiliation le plus court possible. Selon la loi, ce délai s’élève à un mois au minimum pendant la première année de service. Ce délai d’un mois devait donc être respecté si l’une des parties désirait résilier le contrat durant le mois de mars, avril ou mai 2010. Si la résiliation était intervenue à partir du mois de juin, le contrat s’appliquait de nouveau et le délai de congé serait passé à 3 mois. SEC Suisse service juridique Case postale 3072 2001 Neuchâtel Tél. 0848 810 910 (membres) Tél. 0901 555 717 (non-membres Fr. 2.50/min) Retrouvez tous les textes de la rubrique «Justice en marche» sur notre site Internet: www.secsuisse.ch context 08/09-2010
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