Context N° 8-9 2010 - Assistant/e de direction (PDF ... - Sec Suisse

Justice en marche
Délai de congé et temps d’essai trop long
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Conseils
Pascal a demandé l’observation du délai de
congé de trois mois, en invoquant que le
temps d’essai ne pouvait, de par la loi, pas
être supérieur à trois mois.
Pascal a commencé son engagement le
1 er décembre 2009 en qualité d’analyste de
gestion, alors que le contrat avait déjà été signé
le 2 novembre précédent. Ce document
prévoyait un salaire annuel brut au montant
de 90 000 francs pendant les six premiers
mois de travail et de 100 000 francs
dès le septième mois, payable en douze
tranches mensuelles. Le contrat prévoyait
aussi une période d’essai de six mois durant
laquelle le délai de congé était d’une semaine.
Par la suite, le congé devait être de
trois mois, pour la fin d’un mois. L’employeur
a résilié le contrat le 5 mai 2010.
Le temps d’essai ne saurait dépasser
trois mois
Selon la loi (335b CO), chaque partie peut résilier
le contrat de travail à tout moment
pendant le temps d’essai, moyennant un
délai de congé de sept jours. Le premier
mois est considéré comme temps d’essai,
mais les parties qui le souhaitent peuvent
prévoir des dispositions différentes, à
condition que le temps d’essai ne dépasse
pas trois mois.
Toujours selon la loi, après le temps d’essai, le
contrat peut être résilié pour la fin d’un mois
moyennant un délai de congé d’au moins un
mois pendant la première année de service.
Le contrat prévoyait un temps d’essai
trop long
Le contrat conclu le 2 novembre ne respecte
pas la loi puisqu’il prévoyait un temps d’essai
de 6 mois. En d’autres termes, il prévoyait
que dès la fin du 3 e mois de travail,
Nicole de Cerjat,
juriste, responsable
du service juridique
au secrétariat romand
de la SEC Suisse,
Neuchâtel
donc à l’échéance du temps d’essai maximum
légal, et jusqu’à la fin du 6 e mois, le délai
de congé pouvait toujours être fixé à une
semaine.
En l’espèce, les trois premiers mois de travail
correspondaient à décembre, janvier et
février. Mai 2010 (en l’occurrence, date de
résiliation du contrat) correspondait au
sixième mois de travail. Selon la loi, la résiliation
a dès lors été prononcée en dehors
du temps d’essai.
Un contrat contraire au droit doit être modifié
au plus près de la volonté des parties
Selon la jurisprudence, un contrat doit être
complété par le juge lorsque les parties ont
convenu d’un temps d’essai trop long et dès
lors d’un délai de résiliation trop court dans
le laps excédentaire. Toutefois, le complètement
doit s’effectuer en tenant compte de la
volonté des parties. Dans notre cas, il est
présumé que les parties ont voulu un délai
de résiliation le plus court possible. Selon la
loi, ce délai s’élève à un mois au minimum
pendant la première année de service.
Ce délai d’un mois devait donc être respecté
si l’une des parties désirait résilier le contrat
durant le mois de mars, avril ou mai 2010. Si
la résiliation était intervenue à partir du mois
de juin, le contrat s’appliquait de nouveau et
le délai de congé serait passé à 3 mois.
SEC Suisse
service juridique
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context 08/09-2010