reglementation et supervision des institutions de microfinance

de ne pas retirer cette exemption et exigé que le montant maximum du prêt auquel
s’applique l’exemption passe de 1 350 USD à 4 350 USD car les IMF ne peuvent
offrir des services de microfinance rentables dans les limites imposées par la loi
Certains membres de l’alliance ont travaillé avec les deux institutions financières
détenues par le gouvernement, la National Housing Finance Corporation (NHFC)
et Khula Enterprise Finance, Ltd., afin d’élaborer un code de conduite pour la
microfinance. Les objectifs de ce projet consistent à:
• Etablir des normes auxquels devront adhérer les IMF afin de se qualifier pour
obtenir du financement de la part des grossistes;
• Créer une structure d’auto-réglementation qui élèverait les normes de
l’industrie et faciliterait le financement institutionnel avec le temps; et
• Développer une structure de réglementation adéquate à long terme pour les
IMF.
NHFC et Khula ont aussi mis sur pied un comité qui travaille avec le
gouvernement relativement aux affaires qui touchent l’industrie des IMF. Ce
comité est composé de dix représentants de NHFC, Khula, la Banque de Réserve
Sud-Africaine, 20 cinq dirigeants d’IMF, un représentant du secteur privé et un
représentant de l’Ordre des Comptables Agréés. Le Comité consultatif est
responsable de l’approbation de l’ébauche initiale du code de conduite et tous ses
amendements subséquents. Il conseille également les grossistes sur les tendances
et les développements de l’industrie de la microfinance; et il sera responsable de
l’élaboration de propositions pour la réglementation à long terme des institutions
de microfinance.
L’expérience de l’Afrique du Sud se démarque comme étant un processus visant
à améliorer le milieu réglementaire de la microfinance. Ce cas illustre deux
points qui ont été énoncés au paragraphe précédent. D’abord, les législateurs sudafricains
ne sont pas prêts à accréditer les IMF car ils ne mobilisent pas l’épargne
volontaire. En Afrique du Sud, il existe une vaste gamme de services d’épargne,
par l’entremise des banques commerciales et de la Banque d’Epargne du Bureau
de Poste, et par conséquent, la plupart des institutions de microfinance dirigées
par les ONG sont davantage préoccupées par la qualité de leurs services de crédit
que par la possibilité d’offrir des services d’épargne. Le second point est que
l’idée de la création de la Comité consultatif vient de grossistes détenus par le
gouvernement, NHFC et Khula. Ils ont impliqué la Banque de Réserve dans les
discussions à titre de conseillers, mais ce processus résultera en une forme
d’auto-réglementation de l’industrie. Si cette méthode est adoptée, les grossistes
20 La Banque de Réserve Sud-Africaine est responsable de l’accréditation et de la supervision de
toutes les banques commerciales. Elle doit aussi préserver la valeur de la devise et influencer
l’offre monétaire. L’indépendance de la Banque de Réserve est garantie par la Constitution de
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