Télécharger le rapport annuel 2010 - Fives
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Répartition statutaire des bénéfices<br />
(résumé de l’artic<strong>le</strong> 23 des statuts)<br />
L'Assemblée généra<strong>le</strong> a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour<br />
tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre <strong>le</strong><br />
paiement du dividende en numéraire ou en actions dans <strong>le</strong>s conditions<br />
léga<strong>le</strong>s et rég<strong>le</strong>mentaires.<br />
La mise en paiement des dividendes ou d'acomptes sur dividendes<br />
s'effectue selon <strong>le</strong>s modalités prévues par la loi.<br />
Conditions de tenue des Assemblées<br />
généra<strong>le</strong>s (résumé des artic<strong>le</strong>s 18, 19 et 21 des statuts)<br />
Les Assemblées généra<strong>le</strong>s sont convoquées dans <strong>le</strong>s conditions fixées par<br />
la loi et présidées par <strong>le</strong> Président du Conseil de surveillance ou, en cas<br />
d'empêchement, par celui de ses membres que <strong>le</strong> Conseil aura désigné à<br />
cet effet.<br />
L'ordre du jour est arrêté conformément aux dispositions léga<strong>le</strong>s.<br />
Les Assemblées généra<strong>le</strong>s délibèrent et décident valab<strong>le</strong>ment dans <strong>le</strong>s<br />
conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.<br />
Le droit de vote est exercé par <strong>le</strong>s usufruitiers dans <strong>le</strong>s Assemblées ordi naires<br />
et par <strong>le</strong>s nus-propriétaires dans <strong>le</strong>s Assemblées extraordinaires.<br />
Les actionnaires peuvent se faire représenter dans <strong>le</strong>s conditions prévues<br />
par la loi.<br />
Les délibérations des Assemblées, prises conformément aux statuts,<br />
obligent tous <strong>le</strong>s actionnaires sans exception. El<strong>le</strong>s sont constatées par des<br />
procès-verbaux signés par <strong>le</strong>s membres du bureau et établis sur un registre<br />
spécial coté et paraphé conformément à la loi, tenu au siège social.<br />
Documents juridiques<br />
Les documents juridiques relatifs à la société et en particulier <strong>le</strong>s statuts,<br />
procès-verbaux d’Assemblées généra<strong>le</strong>s et <strong>rapport</strong>s des Commissaires aux<br />
comptes peuvent être consultés par <strong>le</strong>s actionnaires au siège social.<br />
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