easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...

EASA FORM ONE
CERTIFICAT LIBERATOIRE AUTORISE
PRODUCTION DE PIECES NEUVES
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EVOLUTION DU FASCICULE
CE DOCUMENT EST REEDITE
IL ANNULE ET REMPLACE L'EDITION PRECEDENTE
- L'édition 4 de ce fascicule précise les conditions d’emploi de l’EASA Form One en conformité
avec Le Part 21 (annexé au règlement EC N° 1702/2003).
- Des améliorations, précisions et compléments ont également été introduits.
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LISTE DES PAGES EN VIGUEUR
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PG 4 10/2005 0
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4 4 10/2005 0
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11 4 10/2005 0
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A1/10
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A4/1 4 10/2005 0
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SOMMAIRE
1. Objet Page 1
2. Domaine d’application Page 1
3. Références Page 1
4. Définitions Page 1
5. Rappels historiques Page 1
6. Matériels concernés Page 3
6.1 Moteurs - Hélices Page 3
6.2 Autres matériels Page 4
7. Usages du document EASA Form One Page 5
7.1 Généralités Page 5
7.2 Re certification Page 5
7.3 Navigabilité/Conformité Page 6
7.4 Destination des Form one Page 7
7.5 Form One émise pour correction Page 8
7.6 Signature « électronique » des Form One Page 8
7.7 Utilisation du terme « various » en case 9 Page 9
8. Emetteur du document EASA Form One Page 10
8.1 Sociétés agréées Page 10
8.2 Sociétés non agréées - Contrôle direct au titre d’une
autorisation de production selon le PART 21 sous-partie F
Page 11
9. Production du document Page 11
10. Groupage - Délotissement Page 12
10.1 Groupage Page 12
10.2 Délotissement Page 12
ANNEXE 1 :
Annexe I du Part 21. (traduction)
ANNEXE 2 : Spécificités en Sous Partie F.
ANNEXE 3 :
ANNEXE 4 :
GM N° 1 et N° 2 au 21A.303 (c). (traduction)
AMC 21A.163 (c). (traduction)
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1. OBJET
Ce fascicule a pour objet de diffuser et compléter les informations données par le PART 21
(annexe au règlement EC N° 1702/2003) concernant la mise en œuvre du Certificat
Libératoire Autorisé EASA Form One pour les activités de production de pièces neuves.
2. DOMAINE D’APPLICATION
Ce fascicule est applicable pour toute libération de matériel neuf aussi bien par un industriel
agréé de production (sous Partie G) que par un représentant du GSAC intervenant dans le
cadre d’un contrôle direct (sous Partie F).
Les procédures du présent fascicule sont relatives aux éléments d’aéronefs (moteurs, hélices,
pièces et équipements) seulement. Elles ne s’appliquent en aucun cas aux aéronefs
complets.
3. REFERENCES
- Fascicule R-31-35 : AMC/GM DE LA PARTIE 21 SECTION A SOUS-PARTIES F, G, K, Q.
- Fascicule P-51-30 : FORMULAIRE 1 DE L'EASA - CERTIFICAT LIBERATOIRE
AUTORISE EMIS/ACCEPTE PAR UN ORGANISME D'ENTRETIEN.
- Fascicule P-31-57 : ACCORD ENTRE LES ORGANISMES DE CONCEPTION ET DE
PRODUCTION.
Ce fascicule a reçu l’accord de la DGAC par Bordereau n° 185 (lettre DGAC
2005-3293/DCS/NO/AGR du 07/11/2005).
4. DEFINITIONS
Signification de quelques abréviations utilisées, liées au domaine de ce fascicule :
DDA : Direct Delivery Authorisation : autorisation donnée par le détenteur d'une définition
approuvée à un organisme de production pour une livraison directe en rechange à des
utilisateurs.
PSCST : Production Sub Certification Sectorial Team : groupe sectoriel Production des JAA.
RFC : Request For Conformity : demande d'une autorité à une autre autorité pour la
détermination de conformité d'un élément prototype ou spécimen d'essai dans le cadre d'une
approbation en cours. Cf fascicule P-35-35.
5. RAPPELS HISTORIQUES
A la suite de difficultés rencontrées dans les échanges internationaux de pièces de rechange
d’aéronefs, les autorités européennes et américaines ont mis en place conjointement, dès
1989, des documents types pour accompagner les pièces de rechange lors de leur libération
vers les utilisateurs.
- pour les pays adhérents aux JAA, la JAA Form One,
- pour la FAA, la "Form FAA 8130-3".
Il doit être bien compris que le document Form One est un document "autorité" (même
lorsqu’il est préparé et signé au titre de son agrément par l’industriel ayant fabriqué le
matériel) permettant à celui qui le reçoit (utilisateur et son autorité) d’avoir l’assurance que les
matériels qu’il couvre ont été fabriqués dans des conditions qui donnent satisfaction à
l’autorité nationale de l’industriel concerné selon les exigences réglementaires de son
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système d’approbation/surveillance. Ceci impose donc que les matériels fabriqués fassent
partie du domaine agréé/reconnu par l’autorité et effectivement surveillé par elle, quelle que
soit la méthode.
Ceci suppose aussi, dans le cadre des échanges internationaux, une reconnaissance
mutuelle des systèmes de surveillance, soit par accords bilatéraux, soit par des arrangements
particuliers entre autorités.
Depuis 1989, le domaine d’emploi du document Form One a été étendu à la libération des
travaux d’entretien sur matériels déposés ; de plus, son statut a été officialisé par son
introduction d’abord dans le règlement JAR 145 concernant son emploi pour les activités
d’entretien et ensuite dans le règlement JAR 21 (et les ACJ associées) concernant son emploi
au titre des activités de production de pièces neuves.
Le document JAA Form One - Edition 4 - a fait suite à des travaux d’harmonisation conduits
entre les JAA, la FAA et Transport Canada sur la base de l’expérience acquise et en vue de
clarifier et de préciser l’utilisation du document (A noter que le document FAA Form 8130-3
utilisé aux USA et le document TCCA Form 24-0078 utilisé au Canada dans leurs nouvelles
versions sont maintenant très voisins de la JAA Form One - Edition 4 - de même que leur
usage à quelques différences près).
Les principales évolutions introduites par l’ACJ No 1 au JAR 21.163(b) et par la JAA Form
One Edition 4 étaient les suivantes :
- Remplacement dans la case 14 des mots « navigabilité » et « conformité seulement » par
les définitions correspondantes dans un souci de facilité de compréhension et de
conformité au texte du règlement.
- Précision des conditions d’utilisation de la case 9 « Destination », notamment pour
indiquer au moins un type de produit certifié dans le cas d’une libération de navigabilité.
- Nécessité pour l’organisme de production de disposer des données nécessaires pour
remplir la case 9 au titre de l’arrangement selon le JAR 21.133(b) avec le détenteur de la
définition approuvée.
- Clarification de l’usage de la JAA Form One à l’exportation. Dans le cas des moteurs et
des hélices, la case 13 doit normalement préciser la conformité aux conditions du pays
importateur. Dans le cas des autres éléments (pièces), l’exportation se fait normalement
sans mention particulière, le P/N identifiant la définition approuvée libérée. Ceci n’exclut
pas de mentionner en case 13 la conformité éventuelle à des conditions spéciales
d’importation notifiées par l’Autorité du pays importateur.
- En case 18, le mois doit être indiqué en lettres.
Suite à cette évolution, les mentions "Inconnue" ("Unknown") et "Divers" ("Various") ont alors
été supprimées de la case 9, et la mention de la DDA a été introduite en case 13.
Les problèmes de mise en place de ces évolutions ont amené le PSCST à reporter la date
d'application de la JAA Form One édition 4 du 1er novembre 2002 au 1 er août 2003 et à
éditer, le 7 mai 2003, le TGM/POA/11 qui modifie ces exigences et autorise :
- la réintroduction du "Various" en case 9 sous réserve d'une procédure de l'industriel,
approuvée par l'Autorité ;
- la possibilité, dans le cas de pièces et sous-ensembles d'un équipement JTSO, d'introduire
en case 9 la mention : "N/A matériel JTSO" ;
Dans le cas de pièces ou sous-ensembles communs à plusieurs équipements JTSO, il
sera utilisé cette mention en lieu et place de la mention du "Various" ;
- la possibilité, pour un détenteur d'agrément de production, d'émettre une JAA Form One
pour du matériel standard, s'il a la possibilité de démontrer qu'il a la maîtrise de sa
fabrication ;
- la suppression de la mention de la DDA en case 13. La DDA est maintenue, seule sa
mention en case 13 n'est plus obligatoire.
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Dans le cas où, avant le 1 er janvier 2004, les données de navigabilité n'étaient pas mises à
disposition de l'organisme détenteur d'un agrément, et afin de ne pas perturber les relations
entre industriels, nous autorisions, si nécessaire l’émission pour les matériels concernés des
Déclarations de Conformité industriels (type NFL 0015) portant la mention "élément(s)
produit(s) sous surveillance de la DGAC sous agrément n° F.G.XXX".
Ces autorisations ont pris fin définitivement lors de la mise en œuvre du PART 21.
Passage au PART 21
En septembre 2003 le règlement Européen EC n° 1702/2003 a introduit dans l’annexe I du
PART 21 le Certificat libératoire autorisé EASA Form One avec ses instructions d’emploi,
remplaçant pour les pays membres de l’Union Européenne la JAA Form One.
Les principes d’utilisation de L’EASA Form One
- sont identiques à celles de la JAA Form One pour une émission selon la Sous Partie G,
- sont définies par L’AMC N° 2 au 21A.130(b) pour une émission selon la Sous Partie F.
Les nouveautés principales suivantes sont introduites :
- Rédaction en langue anglaise et éventuellement la langue du pays de l’émetteur.
- Une définition des « Standards » dans les GM N°1 et N° 2 au 21A.303(c), pour lesquels
une Form One n’est pas requise.
- Ajout de la mention EPA si applicable.
- Des exigences concernant la signature apposée par ordinateur.
NOTA
1 - ll faut différencier le document Form One des "déclarations de conformité" utilisés par les
industriels (type NFL 0015 en France), qui ne sont pas de même nature. Le premier est
un document "autorité", le second est un document "industriel". Ils n’ont pas la même
finalité, le premier attestant de la conformité du matériel à sa définition et le second la
conformité aux stipulations d’une commande.
2 - Un document Form One utilisé pour attester la "navigabilité" ou à titre de la "seule
conformité" (voir § 7.3 ci-après), ne se substitue pas à la fourniture d’une déclaration de
conformité à la commande, sauf accord particulier entre l’acheteur et le vendeur à ce
sujet.
6. MATERIELS CONCERNES
6.1. Moteurs - Hélices
Les moteurs complets et les hélices, produits certifiés de type, doivent être libérés à
l’issue de leur fabrication avec un document Form One, tant pour une destination
domestique qu’à l’exportation.
Dans le cas de produits exportés, il convient toujours d’indiquer en case 13 la
conformité aux conditions définies par les pays importateurs, lorsqu’elles existent, et
telles quelles sont généralement définies dans les fiches de caractéristiques associées
à la certification de type prononcée par les Autorités de navigabilité des pays
importateurs.
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6.2. Autres matériels
Le règlement PART 21A.307 précise qu'aucune pièce neuve de remplacement ou
équipement (sauf une pièce standard) n'est acceptable pour installation sur un produit
certifié si elle n'est accompagnée d'un Certificat libératoire autorisé « navigabilité ».
Ce document de navigabilité est le document EASA Form One. Ceci répond aussi à
l'exigence figurant dans le PART 145 (acceptation des matériels aéronautiques) qui
impose aux ateliers d'entretien d'obtenir pour les matériels neufs de rechange en
provenance des pays de l’Union Européenne un document EASA Form One.
En ce qui concerne l'utilisation de documents Form One pour accompagner les
matériels de rechange destinés aux utilisateurs, il doit être bien clair que l'exigence
réglementaire d'obtenir un document Form One s'impose in fine aux utilisateurs
d'aéronefs (ou aux ateliers travaillant pour leur compte).
Le présent fascicule a pour objet d'expliquer comment les constructeurs/fabricants de
matériels neufs peuvent fournir des documents Form One avec les matériels qu'ils
livrent.
Exceptions :
a) Pièces standard
La fourniture d'un document Form One ne s'applique pas normalement aux pièces
standard selon la définition des GM N°1 et N° 2 au 21A.303(c).
Voir en annexe 3 une traduction des GM.
Ceci signifie que les utilisateurs ne s'attendent normalement pas à recevoir des
Form One pour des pièces standard (pas d'exigence réglementaire) même s'il peut
arriver que de telles pièces soient accompagnées d'une Form One (par ex : kit de
matériels livré pour application d’un bulletin service).
Les instructions d’emploi de la Form one, au bloc 9, précisent que "si un organisme
de production libère une telle pièce avec une EASA Form One, il doit alors être
capable de démontrer qu'il a la maîtrise de la fabrication de cette pièce".
Un organisme agréé peut donc ajouter à son domaine d’agrément des éléments
« standard » dans ce but et sous certaines conditions, mais la seule production de
standards ne rend pas éligible à un agrément de production.
b) Cas des Matériaux
L’annexe I au Part 21 prévoit l’émission de Form One pour des matériaux. Les
dispositions particulières de rédaction n’ont pas été définies.
Seuls les GM N° 1 au 21A.121 et GM 21A.133(a) mentionnent les matériaux
comme pouvant faire partie du domaine d’une autorisation ou d’un agrément de
production.
L’EASA envisage de supprimer cette extension aux matériaux, ceux-ci n’étant pas
prévus dans le règlement basique n° 1592/2002.
Dans l’attente de cette décision :
Les matériaux livrés doivent seulement être identifiés et accompagnés d'une
Déclaration de Conformité du fournisseur attestant la conformité à la spécification
figurant dans le dossier de définition approuvé.
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Nota : La DGAC avait toutefois mis en place, sur la base des conditions techniques du
JAR 21, un agrément de production de matière première (de type F.PF.XXX),
non reconnu par les JAA, pour répondre aux exigences des Autorités de certains
pays étrangers (ex : exigences de la CAA dans la notice 34).
La libération des matériaux s'effectue avec Déclaration de Conformité (type NFL
0015) comportant la mention de la surveillance de l'Autorité.
Pour les modalités d'application, voir le fascicule P-32-85.
Le maintien d’un tel agrément au-delà du 28/09/2005 dépend de la décision
EASA.
c) Consommables
Il n'est pas prévu au titre du règlement PART 21 de donner des agréments de
production aux fabricants de consommables. Les consommables doivent être
accompagnés d'un document attestant leur conformité à la spécification figurant
dans le dossier de définition approuvé (voir 145A.42 (a)).
CONCLUSION
Compte tenu des exceptions mentionnées ci-dessus, l'émission d'un document Form One
est possible pour toutes les pièces possédant une référence (part number) dans la définition
approuvée (ou en attente d’approbation) du matériel.
7. USAGES DU DOCUMENT EASA FORM ONE
7.1. Généralités
Une seule Form One doit être émise lors de la "naissance" de la pièce chez l'industriel
autorisé à la produire et doit attester de sa navigabilité (ou conformité éventuellement).
Ce document doit accompagner les pièces livrées par l'industriel.
Elle est signée par un signataire habilité dans le cadre du 21-G.
Elle est préparée par l’industriel et validée par l’autorité dans le cas du 21-F.
7.2. Re-certification
A noter toutefois qu'il est toujours possible pour le fabricant d'origine de matériels neufs
trouvés inaptes au vol avant leur mise en service (par exemple : défectueux, nécessitant
un contrôle ou un essai, ou si la durée de stockage est atteinte) de procéder à une recertification
; il s'agit uniquement de matériels trouvés inaptes au vol dans le système
industriel de production avant livraison aux utilisateurs.
De plus, dans le cadre du règlement PART 21, le fabricant d'origine peut, selon l'AMC
21A.163 (d) et au titre de son agrément de production, attester sur des matériels neufs
n’ayant pas échappé au contrôle du système industriel de production l'exécution de
travaux complémentaires de contrôle, d'essai ou de modification.
Dans ces deux cas, il est toujours nécessaire d'afficher en clair la certification initiale,
les travaux réalisés, ainsi que les informations nécessaires à l'entretien telles que :
cycles, heures de vol, atterrissages,...
Le terme à utiliser en case 12 dépend de la nature de la re-certification, selon les
indications des instructions d’emploi de l’annexe I au PART 21 pour cette case 12.
Ces re-certifications ne peuvent se faire que pour des éléments revenus chez le fabricant
d’origine pour réalisation de l’intervention nécessaire.
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7.3. Navigabilité/Conformité
L'émission d'un document Form One peut couvrir soit la navigabilité des matériels
concernés soit seulement leur conformité à un dossier de définition.
L’identification du cas concerné doit se faire en cochant le bloc approprié de la case 14.
7.3.1 Navigabilité
Le cas « navigabilité » concerne des éléments conformes à des « données approuvées
et en état de fonctionner en sécurité ».
Pour faire cette détermination, il convient de s’appuyer sur les données fournies par le
détenteur de la définition approuvée au titre de l’arrangement prévu par le 21A.4 et les
21A.122 ou 21A.133 entre lui-même et chaque organisation de production.
L’AMC 21A.4 définit les informations concernant l’éligibilité et le statut d’approbation à
fournir pour une transmission au cas par cas.
Le fascicule GSAC P-31-57 présente un modèle d'arrangement en accord avec les
21A.122 ou 21A.133.
Ce cas « navigabilité » est le plus courant ; il suppose l’identification d’au moins un
produit certifié sur lequel l’élément est susceptible d’être installé. Ceci n’exclut ni les
vérifications incombant normalement à l’installateur au montage, ni la possibilité
éventuelle de l’installer sur d’autres produits si une détermination de navigabilité sur ces
produits peut être faite.
Ce cas suppose aussi de s’assurer avant libération qu’aucune consigne de navigabilité
n’invalide la navigabilité de l’élément et que les éventuelles non-conformités de
fabrication sont approuvées (procédure de dérogation).
7.3.2. Conformité
Le cas « conformité seulement » concerne des éléments conformes à des « données
non approuvées précisées en case 13 ».
Ce cas « conformité seulement » est d’usage plus limité.
L’émission d’un Certificat « conformité seulement » ne doit pas se faire par défaut
d’information mais nécessite que, au titre de l’arrangement conception/production
précité, le producteur connaisse le fait que les données de définition ne sont pas
(encore) approuvées et puisse en indiquer les raisons dans la case 13 de la Form One.
Il sert très exceptionnellement pour des livraisons à des utilisateurs lorsque des
procédures de pré-positionnement de rechanges sont mises en place avant la
certification de type et la livraison du produit complet.
Il peut aussi correspondre à l’approvisionnement de pièces appartenant à une
modification soumise à approbation par un utilisateur, avant approbation de cette
modification (STC, modification mineure, réparations majeures ou mineures, etc..).
Un autre cas concerne les pièces prototypes ou spécimen d’essais dans le cadre d’une
certification en cours (TC, STC, etc), en particulier pour des demandes explicites
d’autorités de certification (RFC).
Il convient de porter en case 13 :
“ONLY FOR CONFORMITY. NOT ELIGIBLE FOR INSTALLATION ON IN-SERVICE
TYPE-CERTIFICATED AIRCRAFT/ENGINE/PROPELLER”
"CONFORMITE SEULEMENT. NE PAS INSTALLER SUR UN
AERONEF/MOTEUR/HELICE CERTIFIE DE TYPE EN SERVICE".
La case 9 doit porter la mention «Aucun» (None).
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7.3.3. Changement de statut « conformité » vers « navigabilité »
Les éléments libérés conformes doivent ultérieurement faire l’objet d’une détermination
finale de navigabilité par le responsable de la détermination finale de la navigabilité du
produit complet ou du rechange si le matériel est livré en rechange.
Dans le cas de modifications, la détermination de navigabilité sera faite par l’utilisateur
une fois l’approbation de la modification obtenue.
Si le destinataire/utilisateur des pièces ne peut pas obtenir directement l’information
d’approbation de la part du détenteur de la définition approuvée, le changement de
statut peut être indiqué par l’émetteur de la première libération au moyen d’’une Form
One comportant en case 13 la formulation spécifique prévue par l’annexe I au PART 21,
block 13.
« RECERTIFICATION OF NEW PARTS FROM CONFORMITY TO AIRWORTHINESS.
THIS DOCUMENT ONLY CERTIFIES THE APPROVAL OF THE DESIGN DATA TO
WHICH THIS ITEM (THESE ITEMS) WAS (WERE) MANUFACTURED, BUT DOES
NOT COVER CONFORMITY/CONDITION AFTER RELEASE OF THE INITIAL EASA
FORM 1 Ref….”
En Français :
« CERTIFICATION DE PIECES NEUVES, DE CONFORMITE A NAVIGABILITE : LE
PRESENT DOCUMENT CERTIFIE UNIQUEMENT L'APPROBATION DES DONNEES
DE CONCEPTION AU VU DESQUELLES CET ELEMENT (CES ELEMENTS) A (ONT)
ETE FABRIQUE(S) MAIS NE COUVRE PAS LA CONFORMITE/ETAT APRES
EMISSION DE L'EASA FORM 1 REF.... ».
Dans ce cas, le retour des pièces chez le fabricant n’est pas nécessaire.
7.4. Destination des Form One
7.4.1. Form One accompagnant les matériels de rechanges destinés aux
utilisateurs
Lorsque les rechanges sont livrés directement aux utilisateurs par un fabricant, qui n’est
pas par ailleurs le détenteur de la définition approuvée (la majorité des détenteurs d’un
agrément de production), il est nécessaire qu’il dispose d’un accord de livraison directe
(Direct Delivery Authorisation en anglais) de ce dernier. Cette mesure est considérée
comme essentielle pour garantir que le responsable de la certification de type du produit
complet remplira ses obligations en matière de suivi de navigabilité pour ces matériels
comme pour ceux qu’il livre directement lui-même.
Cet accord de livraison directe peut être général ou plus limité et par exemple transmis
en même temps que les données approuvées selon modèle proposé par l’AMC 21A.4. Il
peut aussi faire partie de l’arrangement établi entre le détenteur du dossier de définition
et le producteur pour satisfaire au 21A.122 ou 21A.133 : voir fascicule P-31-57.
7.4.2. Form One accompagnant des matériels neufs destinés à des constructeurs
ou autres industriels dans le processus de production
a) Matériels bénéficiant d'une certification propre (moteurs, hélices et équipements
QAC ou JTSO ou ETSO ou TSO)
Les matériels seront livrés avec un Certificat Form One "navigabilité" faisant ainsi
référence à leur approbation propre. Dans le cas des matériels
QAC/JTSO/ETSO/TSO, on mentionnera toutefois en case 9 de la Form One
« article QAC/JTSO/ETSO/TSO »« N/A » (non applicable) sauf si l’on veut identifier
un produit complet certifié sur lequel le montage de ce matériel est approuvé.
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) Autres matériels
La Form One n'avait pas été prévue initialement pour être utilisée dans les
échanges de pièces neuves entre industriels pendant la production de série d'un
produit complet (aéronefs, moteurs, hélices et équipements QAC ou JTSO ou
ETSO). Les documents à utiliser dans ce cas sont normalement ceux définis par le
maître d'œuvre. Toutefois, l'émission de document Form One attestant une
"navigabilité" entre industriels dans le processus de production est possible si
l'industriel émetteur dispose d'un agrément de production car elle peut faciliter sa
relation avec son donneur d'ordre, notamment :
- pour n'utiliser qu'une forme unique de document de conformité,
- pour montrer, en particulier à l'exportation, que le matériel a été produit dans le
cadre d'un agrément DGAC.
7.5. Form One émise pour correction
La notion de " annule et remplace " n’est pas prévue par le règlement.
En cas de besoin d’envoi d’informations pour corriger/compléter une Form One
précédemment envoyée avec le matériel, seule l’émission d’une deuxième Form One
venant s’ajouter à la première est possible.
Il est possible de l’envoyer sans faire revenir les éléments ou la Form One d’origine.
(sauf si une identification/inspection est nécessaire, auquel cas une véritable
recertification sera faite).
La case 12 doit comporter la même mention que la Form One originale.
Comme pour les Form One transformant le statut conformité en navigabilité, il est
impossible de déclarer la conformité et l’état de fonctionner en sécurité pour des
éléments dont on n’a plus la maîtrise.
La formule en case 13 devrait donc être du genre :
THIS DOCUMENT IS ISSUED ONLY TO CORRECT/IMPROVE INFORMATION IN
BLOCK(S) X (AND Y) OF INITIAL FORM ONE REF XYZ ISSUED ON DD/MMM/YY. IT
DOES NOT REPLACE THE INITIAL FORM ONE FOR CONFORMITY/CONDITION
CERTIFICATION.
CE DOCUMENT N’EST EMIS QUE POUR CORRIGER/AMELIORER LES
INFORMATIONS EN CASE(S) X (ET Y) DE LA FORM ONE INITIALE REF XYZ EMISE
LE JJ/MMM/AA. IL NE REMPLACE PAS LA FORM ONE INITIALE POUR
L’ATTESTATION DE CONFORMITE/ETAT DE FONCTIONNEMENT.
Nota 1 : Le destinataire doit donc "attacher" les deux.
Nota 2 : Le système d’archivage/traçabilité doit également les attacher.
7.6. Signature « électronique » des Form One
Elle n’est pas autorisée en Part 21 sous partie F (signature autorité).
Il s’agit en fait de l’apposition de la signature du signataire habilité à l’aide d’un
ordinateur, lorsque l’édition du document est préparée sur cet ordinateur.
En effet, l’exigence de production du document papier d’une part, et de la reproduction
de la signature manuelle sur ce document d’autre part, n’en font pas une « signature
électronique » telle que considérée actuellement par les directives, lois, décrets, normes
pour les documents électroniques.
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La mise en œuvre doit respecter l’AMC 21A.163(c) et doit être soumise à l’autorité.
Voir en annexe 4 une traduction de l’AMC.
Si, de plus, l’archivage informatique des Form one est prévu, il doit respecter le GM
21A.165(d) et (h).
7.7. Utilisation du terme « various » en case 9
7.7.1. Rappel de l'objet
L'objectif est de permettre aux industriels qui ont des difficultés sérieuses et avérées à
renseigner les documents libératoires en respectant les instructions (a) ou (b) d’emploi
de la case 9 à utiliser le mot "various" (instruction (c)).
L'objectif n'est pas de généraliser l'utilisation de "various" sur toutes les Form One, cette
utilisation reste soumise à une autorisation délivrée par la DGAC, après vérification par
le GSAC que des conditions spécifiques sont remplies.
Chaque fois que possible, l'utilisation du (a) doit être préférée et l'utilisation du (c)
("various") doit rester exceptionnelle, pour les matériels directement montés sur
moteurs ou aéronefs. L'utilisation de la mention "various" est en effet essentiellement
prévue pour couvrir le cas des pièces et sous-ensembles constitutifs communs à
plusieurs équipements. Lorsque la pièce ou sous-ensemble constitutif n'est installable
que sur un seul équipement QAC/JTSO/ETSO/TSO, l'alinéa (a) doit être préféré
(dénomination de l'équipement QAC/JTSO/ETSO/TSO en case 9).
7.7.2. Procédure d'autorisation pour l'utilisation de la mention "various"
7.7.2.1. Cas du Part 21-G
Les dispositions suivantes sont applicables :
1 - Les industriels éprouvant de réelles difficultés à renseigner la case 9 selon les
modalités des alinéas (a) ou (b) et désirant bénéficier des dispositions de ce nouvel
alinéa devront en faire la demande au Département Production du GSAC avec
copie à leur responsable de surveillance de production (RS-POATL). La demande
(simple lettre) ne comportera que la désignation générique des équipements,
pièces ou sous-ensembles concernés (par ex. pompes à carburant et tous leurs
composants).
2 - L'industriel identifiera, en interne, les matériels (éléments, pièces ou équipements
directement montés sur moteurs ou aéronefs) concernés :
2.a - pour une libération du matériel complet avec la mention "various" : liste des
matériels (part-numbers ou, à défaut, appellations) susceptibles d'être
installés sur plusieurs aéronefs ou moteurs,
2.b - pour une libération de pièces ou de sous-ensembles avec la mention
"various" : liste des matériels dont les pièces et sous-ensembles constitutifs
ont plusieurs éligibilités (plusieurs matériels).
3 - L'industriel concerné décrira, dans une procédure ou dans un complément à
son manuel d'organisme de production, les dispositions spécifiques qu'il
applique pour :
3.a - identifier les matériels faisant l'objet de la présente autorisation,
3.b - s'assurer que ces matériels, pièces ou sous-ensembles répondent bien à des
critères d'éligibilité multiples (cas 2.a ou 2.b ci-dessus),
3.c - garantir que seuls les matériels, pièces ou sous-ensembles pour lesquels il
aura reçu une autorisation de la DGAC seront libérés avec des Form One
portant la mention "various" en case 9.
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4 - Le RS, vérifiera, par sondage (au minimum 3 ou 4 items de différentes natures :
matériels, pièces, sous-ensembles) :
4.a - que ces matériels, pièces ou sous-ensembles répondent bien à des critères
d'éligibilité multiples (cas 2.a ou 2.b ci-dessus),
4.b - que toutes les exigences du 21A.133 sont bien satisfaites pour les matériels
concernés, pour tous les porteurs considérés,
4.c - que les matériels concernés figurent sur la liste de capacité de l'industriel,
4.d - que l'industriel dispose d'un moyen fiable pour identifier ces matériels (cas
2.a) ou pièces et sous ensembles (cas 2.b) comme devant être libérés au
moyen de Form One dont la case 9 sera renseignée par le mot "various",
4.e - qu'a contrario, les Form One des matériels, pièces ou sous-ensembles ne
bénéficiant pas de cette autorisation ne pourront pas porter la mention
"various".
5 - Le RS communiquera le résultat de son enquête au superviseur du GSAC
Production chargé de l'entreprise.
6 - Sur proposition du superviseur, la DGAC autorisera par courrier l'industriel
concerné à utiliser la mention "various", dans les conditions décrites au 2 et 3.
7 - Le respect de ces dispositions fera l'objet d'une surveillance régulière de la part du
RS dans le cadre de la surveillance de l'agrément PART 21-G de l'entreprise.
7.7.2.2. Cas du Part 21-F
Ces dispositions générales sont également applicables dans le cadre d'une autorisation
de production selon le PART 21-F.
Dans ce cas, c'est l'inspecteur du GSAC qui vérifiera, à l'aide des informations fournies
par l'industriel, que les pièces sont susceptibles de bénéficier de la mention "various".
L'autorisation de libérer en utilisant le mot "various" en case 9 sera confirmée par le
Superviseur du département Production (confirmation téléphonique acceptée).
8. EMETTEUR DU DOCUMENT EASA FORM ONE
8.1 Sociétés agréées
Les sociétés agréées bénéficient du privilège de libérer (signer) les documents Form
One. La signature doit être portée par les personnes désignées à cet effet dans le
manuel d’organisme de production (dans leur domaine respectif de compétence). Ces
personnes indiquent par ailleurs leur nom, la date, ainsi que la référence d'approbation
associée à leur agrément (voir ci-dessous), laquelle peut éventuellement être préimprimée,
dans la case 16 de la Form One.
La signature ne peut en aucun cas être antérieure à l'émission du document. Le
signataire doit aussi, avant signature, être en mesure d’exercer les contrôles
nécessaires sur le matériel et sur son dossier de fabrication, ce qui interdit l’émission
d’une Form One à distance. L'émission d'une Form One à distance n'est possible que
dans le cas d'un passage de "conformité" à "navigabilité" ( Cf 7.3.3 ) et dans le cas de la
correction d'une erreur sur une Form One préalablement émise ( Cf 7.5). Dans ces deux
cas, la Form One émise fait appel à la première en case 13.
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Agrément d’organisation de production selon le PART 21-G
Cet agrément couvre la fabrication des produits complets et des matériels
aéronautiques dont les équipements QAC/JTSO/ETSO. La référence d'approbation à
porter dans la case 16 de la Form One se présente sous la forme :
FR.21G.xxxx (N° d'ordre).
8.2. Sociétés non agréées - Contrôle direct au titre d’une autorisation de production
selon le PART 21 sous-partie F
Dans le cas des industriels ne disposant pas d'un agrément de production, l’émission
d’une Form one n’est possible que si l’industriel dispose d’une autorisation de
production selon le Part 21 sous-partie F (voir à ce sujet le fascicule GSAC P-33-10).
Dans ce cas, la libération d’une Form One suppose qu’elle soit préparée par l'industriel
et soumise à la signature d'un représentant du GSAC qui, pour ce faire, doit disposer
d’un engagement de navigabilité (ou de conformité) de l’industriel et être en mesure
d’effectuer un contrôle direct du matériel et de son dossier de fabrication.
Les particularités (signatures et formules) sont traitées en annexe 2 du fascicule.
9. PRODUCTION DU DOCUMENT
Les industriels ont la charge de produire des Form One conformes au modèle type
(présentation et texte) présenté dans l'annexe 1 et disponible sur le site internet du GSAC,
compte tenu des seules autorisations de modification de la taille de certaines cases comme
indiqué dans cette annexe.
Il est en particulier admis :
1) d'agrandir la case 5 sur la case 4,
2) de déplacer la position des colonnes entre les cases 6 à 12,
3) de faire varier la hauteur de la case 13.
Des modifications de nature différente nécessitent d'obtenir un accord préalable de l'autorité.
Il n'est en particulier pas accepté d'élaborer des imprimés pouvant être utilisés indifféremment
dans des régimes réglementaires multiples (autorités/pays).
Il est par ailleurs admis de reporter le verso du document au bas du recto par réduction de la
hauteur de l'imprimé. La taille générale de l'imprimé peut aussi être légèrement réduite ou
augmentée - le document doit toujours rester lisible, reconnaissable d'un simple coup d'œil -
le document "français" est bilingue (FR/ANG).
Ce Certificat doit être rédigé en anglais et éventuellement dans la langue du pays de
l’émetteur.
Le modèle personnalisé du document doit être déposé dans le manuel (MOP) approuvé, ou
dans un document associé.
Pour la sous Partie G :
Les informations détaillées concernant la mise en œuvre du document Form One figurent en
annexe 1 de ce fascicule (Annexe I au Part 21).
Pour la Sous Partie F :
L’annexe 2 présente les spécificités en Sous Partie F.
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Nota 1 : L’utilisation de l’EASA Form One n’est possible qu’après l’obtention d’une
autorisation selon Part 21 sous Partie F.
Nota 2 : Dans le cadre des autorisations selon JAR 21 sous partie F existantes, la JAA Form
One reste le document à utiliser en attente de la transformation de l’autorisation, dont
la date butée est au 28 septembre 2005.
10. GROUPAGE - DELOTISSEMENT
10.1. Groupage
Il est permis d'utiliser une seule Form One pour les livraisons de nombreux articles
différents.
Dans ce cas, une liste référencée des matériels devra être établie contenant toutes les
informations figurant normalement dans les cases 6 à 12 de la Form One. Il devra être
établi des renvois mutuels entre la référence de la liste et le numéro (case 3) de la
Form One. De plus, la Form One devra comporter sur les cases 6 à 12 la mention :
"ce document s'applique aux pièces détaillées dans le document joint, référence : xxx,
daté du xxx, nombre de pages : xxx".
(en anglais : "this document is the certification statement for the parts listed in the
attached document reference xxx, dated xxx, number of pages : xxx").
Il est précisé que la liste jointe peut être le support d'autres informations liées à la
livraison pour autant qu'elle contienne toutes les informations pour répondre aux
données des cases 6 à 12 exigées par la Form One.
La facilité offerte ci-dessus (par exemple : approvisionnement d'un magasin général de
rechanges) doit être appliquée avec discernement en tenant compte de la destination
finale des matériels et des problèmes posés par le délotissement. Ce doit être
notamment le cas de la livraison de pièces sérialisées pour lesquelles la traçabilité doit
rester facile lors du délotissement.
10.2. Délotissement
La distribution de pièces neuves couvertes à l'origine par un seul document de livraison,
suppose de multiplier par photocopie le document d'origine (ainsi que les documents
annexés selon nécessité) pour accompagner les différentes pièces vers leur destination
finale avec le document attestant de leur origine.
Ces photocopies devront être identifiées par la personne qui effectue le délotissement
avec la mention suivante :
"photocopie effectuée le (date) au titre d'un délotissement de x pièces ( S/N xxx, yyy,…)
sur un total de y pièces par M. (nom de la personne) de la société xxxxxxxxxxx", suivie
de la signature de la personne et d'une marque d'identification de la société. (Il convient
de ne pas modifier la quantité initiale portée en case 10 de la Form One, ni de
surcharger ou raturer la case 11).
La date de validité de l'attestation de navigabilité/conformité constituée par la Form One
est celle correspondant à la signature initiale.
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ANNEXE 1
Appendix I au PART 21.
Nota : Le texte anglais est le texte de référence.
La traduction ci-dessous comporte des modifications à celle publiée par l’Union
Européenne, afin de rectifier des erreurs ou d’utiliser les termes usuels en pratique.
Elle comporte également les modifications prévues par la NPA 12/2004.
Modèle bilingue de l’EASA Form One. - issue 1
Ce modèle est disponible sur le site www.gsac.fr
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Page laissée blanche intentionnellement
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CERTIFICAT LIBERATOIRE AUTORISE
EASA FORM 1
INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR REMPLIR LE CERTIFICAT
Les présentes instructions concernent uniquement l’utilisation de l’EASA Form 1 à des fins de fabrication. En
ce qui concerne l’utilisation de l’EASA Form 1 à des fins d’entretien, se reporter à l’Annexe I de la Partie 145.
1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Conformément à la Partie 21, sous-partie G, le principal objectif du Certificat consiste à autoriser la libération,
après fabrication, des produits, pièces et équipements (ci-après dénommés «élément(s)») et/ou des
matériels identifiés dans les cases 7 à 11, selon le cas, ou la remise en service une fois que les travaux
d’entretien ont été effectués sur les éléments après approbation de l’Autorité compétente. Le Certificat
faisant l’objet de l’EASA Form 1 est dénommé Certificat libératoire autorisé.
Ce Certificat doit être utilisé dans le cadre des importations et à des fins internes et intracommunautaires ; il
tient lieu de Certificat officiel lorsque le constructeur livre les éléments aux utilisateurs. Le Certificat n’est pas
un récépissé de livraison ou une déclaration d’expédition.
Il ne peut être émis que par des organismes certifiés par l’Autorité compétente conformément à la Partie 21,
sous-partie G, dans le cadre du champ d’application d’une telle approbation. Les aéronefs ne doivent pas
être libérés avec ce Certificat.
La combinaison d’éléments «neufs» et «usagés» sur le même Certificat n’est pas autorisée.
La combinaison, sur le même Certificat, d’éléments certifiés conformément aux «données approuvées» et
conformément aux «données non approuvées» n’est pas autorisée. Par conséquent, seule une case de la
case 14 peut être cochée.
La combinaison, sur le même Certificat, de pièces libérées en vertu des sous-parties G et F de la Partie 21
n’est pas autorisée.
2 GENERALITES
Le Certificat doit être conforme au format ci-joint notamment en ce qui concerne le numéro des cases et leur
emplacement. La taille des cases peut cependant être modifiée pour s'adapter à chaque cas particulier, mais
sans dépasser des limites qui rendraient le Certificat méconnaissable. Le Certificat peut être agrandi ou
réduit de manière significative pour autant qu'il reste reconnaissable et lisible. En cas de doute, consultez
l’Autorité compétente.
Veuillez noter que les déclarations de responsabilité de l'utilisateur figurent normalement au verso de ce
Certificat mais que celles-ci peuvent être ajoutées sur le recto du Certificat à condition de réduire les
dimensions du Certificat.
Le texte imprimé doit être clair et lisible pour permettre une lecture facile.
Le Certificat peut être soit pré-imprimé, soit émis de manière informatisée, mais dans tous les cas,
l'impression des traits et caractères doit être claire et lisible. La pré-impression n'est autorisée que pour le
modèle joint de fond de document et lorsque prévu par le paragraphe 3 ci-dessous pour le renseignement
des cases. Toute autre pré-impression doit être soumise à l'accord du GSAC.
L’anglais, et, le cas échéant, une ou plusieurs autres langues officielles de l'État membre qui émet le
Certificat sont acceptables.
Il est possible de remplir le Certificat à la machine/par ordinateur ou à la main en utilisant des caractères
majuscules pour faciliter la lecture. Il convient de réduire au maximum l'utilisation d'abréviations.
L'espace disponible au verso du Certificat peut être utilisé par l'émetteur pour faire figurer toute information
complémentaire à l'exclusion de toute déclaration de conformité.
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Le Certificat original doit accompagner les éléments, et la correspondance entre le Certificat et les éléments
doit être établie. L'organisme qui a fabriqué l'élément doit conserver une copie du Certificat. Si le Certificat
renseigné est entièrement généré par ordinateur, il est permis de conserver le format du Certificat et les
données dans une base de données protégée, sous réserve d'acceptation par l’Autorité compétente.
Le nombre de copies du Certificat envoyées au client ou conservées par l'émetteur n'est pas limité.
Le Certificat accompagnant l'élément peut être joint à celui-ci et placé dans une enveloppe par souci de
conservation.
3 COMMENT LE REDACTEUR REMPLIT-IL LE CERTIFICAT LIBERATOIRE AUTORISE - EASA
FORM ONE
Sauf indication contraire, chaque case doit être renseignée pour que le Certificat soit considéré comme
valide.
Case 1 État membre de l’Autorité compétente donnant l’agrément, en vertu duquel le Certificat est délivré,
dont la référence figure à la case 16. Lorsque l'Autorité compétente est l'Agence, notez «EASA». Ces
informations peuvent être pré-imprimées.
Case 2
«Certificat libératoire autorisé/EASA Form 1» pré-imprimé.
Case 3 Un numéro unique devra être pré-imprimé dans cette case aux fins de contrôle du Certificat et de
traçabilité, sauf en cas de document créé par voie informatique, où il n’est pas nécessaire de pré-imprimer le
numéro si l'ordinateur est programmé pour générer et imprimer un numéro unique.
Case 4 Les informations qui figurent dans cette case doivent répondre à deux objectifs :
1) permettre l’établissement d’un lien entre le Certificat et un agrément d’organisme afin de pouvoir vérifier
l’authenticité et l’Autorité du Certificat ;
2) fournir un moyen facile permettant d’identifier rapidement le lieu de fabrication et de libération afin de
faciliter la traçabilité et la transmission d’informations en cas de problèmes ou de demandes.
Ceci explique pourquoi le nom saisi dans la case est celui du titulaire de l’agrément d’organisme, tenu de
déterminer, en dernier lieu, la conformité ou la navigabilité, et dont le numéro de référence de l’agrément
figure dans la case 16. Le nom doit être identique à celui figurant sur le Certificat d'agrément que possède
l'organisme.
L’adresse ou les adresses figurant dans la case 4 permettront d’identifier le titulaire de l’agrément ET
d’identifier le lieu de la libération.
Si le lieu de fabrication et de libération correspond à l’une des adresses de l’organisme répertoriées sur le
Certificat d’agrément, indiquez uniquement cette adresse dans cette case.
Si le lieu de fabrication et de libération correspond à un endroit NON répertorié sur le Certificat d’agrément,
deux adresses sont nécessaires. La première adresse correspond à l’adresse du titulaire de l’agrément (telle
que mentionnée sur le Certificat d'agrément) tandis que la seconde adresse permet d'identifier le lieu de
fabrication et de libération.
Cette case peut être pré-imprimée. Le logo du titulaire de l’agrément, etc., est autorisé s’il rentre dans les
limites de la case.
Case 5 Cette case sert à indiquer la référence du bon de commande/contrat/facture ou de toute autre
processus interne de l'organisme pour permettre d'établir un système de traçabilité rapide. L’utilisation de
cette case à des fins de traçabilité est fortement recommandée en l’absence de numéro de série de l’élément
ou de numéro de lot. S’il n’y a pas lieu de l’utiliser, inscrire «N/A».
Case 6 Cette case est mise à la disposition de l'organisme délivrant le Certificat pour permettre une
référence croisée facile avec la case 13 «Remarques» à l'aide des numéros de lignes. La case 6 doit être
remplie lorsqu’il y a plusieurs lignes comportant des éléments distincts.
Au cas où divers éléments doivent être remis en service avec un seul Certificat, il est permis de se servir
d'une liste séparée avec des références croisées entre le Certificat et la liste.
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Case 7 Le nom ou une description de l'élément doit être indiqué. La préférence est donnée à l'utilisation
des désignations spécifiées dans l'Illustrated Parts Catalog (IPC). La description doit inclure la référence à
toute autorisation ETSO applicable ou marquage EPA.
Case 8 Indiquez le Part number de la pièce. La préférence est donnée au Part number figurant dans le
catalogue IPC.
Case 9 Cette case est utilisée pour indiquer les applications certifiées de type pour lesquelles l’installation
des éléments libérés est possible, sur la base des informations fournies par le détenteur de la définition
approuvée en vertu des dispositions décrites dans les paragraphes 21A.4 et 21A.133(b) et (c). Les
indications suivantes sont autorisées :
a Au moins un modèle ou une famille de l'aéronef, du moteur ou de l'hélice tel qu’identifié par
le détenteur de la définition approuvée. En cas de libération d’un moteur ou d'une hélice, indiquez les
applications certifiées de l’aéronef, ou, si l’application n’est pas spécifique, précisez «moteur/hélice certifié de
type». S’il s’agit d’un article ETSO, indiquez les applications certifiées de type ou inscrivez «article ETSO
N/A.». S’il s’agit d’éléments à installer sur un article ETSO, précisez le part number de l’article ETSO ou bien
« article ETSO N/A ».
b Mentionnez «Aucune» (None) uniquement lorsque l’on sait que les éléments n'ont pas
encore d'application certifiée de type. Exemple : certificat de type en attente, pour essais uniquement, en
attente d’approbation.
Si cette mention est utilisée, les explications appropriées doivent figurer dans la case 13, et les éléments
neufs ne peuvent être libérés qu’à des fins de conformité.
c Notez «Divers» (Various) si, en vertu des dispositions de l’article 21A.133 (b) et (c), il est
possible d’installer les éléments sur plusieurs produits certifiés de type conformément à une procédure
approuvée par l’Autorité compétente en charge de surveiller l’agrément.
En présence de plusieurs applications certifiées de type, il est possible de faire figurer dans cette case un
renvoi à un document joint qui énumère ces applications.
L'information contenue dans la case 9 ne suffit pas pour autoriser l'installation d'un élément sur un aéronef,
un moteur ou une hélice. L'utilisateur/installateur doit confirmer au travers de documents tels que l'Illustated
Parts Catalog (IPC), les bulletins de service (SB), etc., que l'élément peut être monté sur l'aéronef ou
élément particulier.
L'information contenue dans la case 9 ne signifie pas nécessairement que le produit, les pièces ou
équipements peuvent être installés uniquement sur les modèles répertoriés. Elle ne garantit pas non plus que
le produit, les pièces ou les équipements peuvent être installés sur tous les modèles mentionnés dans la
case 9. La possibilité d'installer l'élément peut dépendre de modifications ou de changements de
configuration.
Lorsqu’une pièce est identifiée par le détenteur de la conception conformément à des normes ou standards
officiellement reconnus, la pièce est alors considérée comme une pièce standard, et la libération avec une
EASA Form 1 n’est pas nécessaire. Cependant, lorsqu’un titulaire d’agrément libère une telle pièce standard
avec une EASA Form 1, il doit pouvoir démontrer qu'il maîtrise la fabrication de cette pièce.
Case 10
Case 11
«N/A».
Indiquez le nombre d’éléments autorisés à être libérés.
Indiquez le numéro de série des éléments, ou le numéro de lot le cas échéant. Sinon, inscrivez
Case 12 Inscrivez un terme ou une combinaison de termes normalisés appropriés issus de la liste cidessous.
La liste énumère, entre guillemets, les termes normalisés qu’il est possible d’utiliser lorsqu’on libère
des éléments neufs préalablement à la mise en service (opération) ; c’est le cas par exemple lorsque les
éléments n’ont pas été utilisés en service opérationnel antérieurement. Cette case fait également état des
circonstances et des conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. Dans tous les cas, les règles de
certification dont il est question dans la case 14 s’appliquent ; il faut donc cocher la case appropriée et signer
dans la case 15.
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LISTE DES TERMES NORMALISÉS À UTILISER POUR LES NOUVELLES PIÈCES
1- «FABRIQUÉ» (MANUFACTURED)
a) Production d’un élément neuf conforme aux données de conception applicables, ou
b) Recertification par le fabricant d’origine après travaux de rectification sur un élément antérieurement libéré
dans le cadre du paragraphe 1(a)) et qui a été reconnu défaillant avant la mise en service (opération) ; par
exemple pour des éléments défectueux, des éléments qui nécessitent une inspection ou des essais ou
dont la durée de vie en stockage a expiré. Les détails de la libération initiale et des travaux de remise en
état doivent être portés dans la case 13.
Il peut s’agir aussi d’une recertification, de conformité vers navigabilité, au moment de l'approbation des
données de conception applicables à condition que les éléments soient conformes aux données de
conception approuvées.
L’explication du fondement de la libération et les détails de la libération initiale doivent être portés dans la
case 13.
2- «CONTROLE/ESSAYE» (INSPECTED/TESTED)
Examen d’un élément neuf libéré antérieurement ;
a pour établir la conformité avec les données de conception applicables, ou
b établir la conformité avec les normes ou spécifications du client dont les détails doivent figurer dans la
case 13, ou
c d’établir l’aptitude au service et l’état de fonctionner en sécurité avant une nouvelle libération en tant que
pièce de rechange lorsque l’élément a été obtenu avec une EASA Form 1. L’explication du fondement de
la libération et les détails de la libération initiale doivent être portés dans la case 13.
3- «MODIFIÉ» (MODIFIED)
Modification, par le fabricant d’origine et avant mise en service, d’un élément neuf précédemment libéré. Les
détails de la modification et de la libération initiale doivent figurer en case 13.
NOTA : Toutes les déclarations ci-dessus doivent être étayées par des références aux
données/manuels/spécifications approuvés. Ce type d’information doit être identifié dans la case 12 ou 13.
Case 13 Il est nécessaire d'inscrire dans cette case toute information - soit directement, soit en faisant
référence à un document en annexe précisant les données particulières ou les limitations liées aux éléments
libérés qui s’avèrent nécessaires pour l'utilisateur/installateur afin de déterminer in fine la navigabilité de
l’élément. Les informations doivent être claires, complètes et fournies sous une forme et de manière adaptée
à une telle prise de décision.
- Chaque déclaration indique clairement à quelle pièce elle se rapporte.
- S'il n'y a aucune déclaration, indiquer «Néant». (None)
- Exemples de conditions nécessitant la mention de déclarations dans la case 13 :
• Lorsque le Certificat est utilisé à des fins de conformité, la déclaration ci-dessous doit figurer au début
de la case 13 :
«CONFORMITÉ SEULEMENT. NE PAS INSTALLER SUR UN AÉRONEF/MOTEUR/HÉLICE
CERTIFIÉ DE TYPE EN SERVICE.»
«ONLY FOR CONFORMITY. NOT ELIGIBLE FOR INSTALLATION ON IN-SERVICE TYPE-
CERTIFICATED AIRCRAFT/ENGINE/PROPELLER. »
• Lorsque les données de conception ne sont pas approuvées par l’Agence, l’Autorité compétente du
pays tiers responsable de l’approbation des données de conception doit alors être identifiée, et la
déclaration ci-dessous doit apparaître accompagnée d’une référence identifiant l’approbation :
«Données de conception approuvées par .»
«Design data approved by »
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• Recertification d'éléments neufs, de conformité vers navigabilité, au moment de l'approbation des
données de conception applicables à condition que les éléments soient conformes aux données de
conception approuvées.
Sous réserve qu'aucun changement dans la conception ne soit intervenu durant le processus
d’approbation des données de conception, le fabricant peut indiquer que les données de conception
ont été approuvées, et, sous réserve qu’il soit toujours dans l’état dans lequel il se trouvait lorsqu’il a
été expédié vers l’utilisateur/installateur, le composant spécifique peut, dès lors, être installé. Le
fabricant doit faire cette déclaration sur une seconde EASA Form 1 lorsque, outre les autres
commentaires nécessaires, une explication appropriée doit être fournie. Le libellé suivant doit être
utilisé :
«RECERTIFICATION DE PIECES NEUVES, DE CONFORMITE VERS NAVIGABILITE : LE
PRESENT DOCUMENT CERTIFIE UNIQUEMENT L'APPROBATION DES DONNEES DE
CONCEPTION AU VU DESQUELLES CET ELEMENT (CES ELEMENTS) A ETE FABRIQUE MAIS
NE COUVRE PAS LA CONFORMITE/ETAT APRES EMISSION DE L'EASA FORM 1 INITIALE
REF.... »
« RECERTIFICATION OF NEW PARTS FROM CONFORMITY TO AIRWORTHINESS. THIS
DOCUMENT ONLY CERTIFIES THE APPROVAL OF THE DESIGN DATA TO WHICH THIS ITEM
(THESE ITEMS) WAS (WERE) MANUFACTURED, BUT DOES NOT COVER
CONFORMITY/CONDITION AFTER RELEASE OF THE INITIAL EASA FORM 1 REF….”
Cette EASA Form 1 (tant «aux fins de conformité» qu’«aux fins de navigabilité») doit être générée par
le même organisme, c’est-à-dire soit le fabricant d’origine ou le donneur d’ordres selon celui qui a émis
l‘EASA Form 1 initiale aux fins de conformité.
• Lorsque le Certificat n’est pas émis conformément à la Partie 21, la déclaration ci-dessous doit être
mentionnée :
«Le présent certificat a été émis conformément ………….[règles applicables autres que le Part 21]».
«This Certificate has been issued under ………………….(applicable rules other than Part 21)».
• Pour les moteurs complets et les hélices, le certificat de type applicable doit être cité en référence.
• Pour les moteurs complets et les hélices, mentionner toute déclaration d’exportation supplémentaire
requise par le pays importateur, telle que définie, en principe, dans la fiche de caractéristiques du
certificat de type.
• Pour les moteurs complets, mentionner une déclaration de conformité accompagnée des exigences
applicables en matière d’émissions en vigueur à la date de fabrication du moteur.
• Pour les articles ETSO, indiquer le numéro d’autorisation ETSO applicable.
• Indiquer les restrictions d’usage affectant les éléments réparés.
• Mentionner le standard de modification.
• Mentionner les éléments de substitution approuvés fournis en alternative à l'élément d'origine..
• Indiquez les dérogations applicables.
• Indiquer une non-conformité éventuelle avec les spécifications de certification.
• Noter le détail des travaux de réparation effectués ou la référence à un document dans lequel ces
travaux sont mentionnés.
• Indiquer la conformité ou la non-conformité avec les consignes de navigabilité ou les bulletins de
service.
• Mentionner les informations relatives aux éléments à durée de vie limitée.
• Noter l’état des éléments ou la référence à un document détaillant ces informations.
• Indiquez la date de fabrication ou de péremption.
• Noter les données de durée de vie en stockage.
• Mentionner les manquants.
• Indiquer le temps depuis neuf (TSN), le temps depuis révision (TSO), etc.
• Noter les exceptions aux exigences spéciales notifiées du pays importateur.
• Indiquer les configurations spéciales permettant de répondre aux exigences spéciales notifiées du
pays importateur.
• Signaler la recertification d’éléments neufs libérés antérieurement.
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Case 14
Cette case ne peut être utilisée que pour indiquer le statut des éléments neufs.
L’objectif principal du Certificat consiste à libérer des éléments à des fins de navigabilité, ce qui implique la
conformité avec les données de conception approuvées et un bon état pour assurer une exploitation en toute
sécurité.
Cette déclaration de navigabilité est considérée par l’UE comme valide à l’échelle mondiale à moins qu’il
n’existe des conditions d’importation spécifiques notifiées.
Lorsqu’on utilise une EASA Form 1 émise à des fins de navigabilité pour répondre à de telles conditions
d’importation notifiées, la conformité avec ces conditions d’importation est certifiée en vertu d’un accord
bilatéral ou d’un autre arrangement de travail. Lorsque le numéro de pièce figure dans la case 8 et que la
conformité avec des conditions d’importation spécifiques est mentionnée dans la case 13, la mention
«approuvé» signifie alors que l’élément est approuvé par l’Autorité compétente du pays importateur.
Le Certificat peut également être utilisé comme certificat de conformité lorsque des éléments sont conformes
à des données de conception applicables qui ne sont pas approuvées. Une raison doit être mentionnée en
case 13 (ex.: attente de certificat de type, pour essais uniquement, attente d’approbation).
Dans ce cas, la déclaration complémentaire prévue, limitant l’installation, doit figurer au début de la case 13
elle-même et non dans un document séparé. Pour mémoire :
«CONFORMITÉ SEULEMENT. NE PAS INSTALLER SUR UN AÉRONEF/MOTEUR/HÉLICE CERTIFIÉ
DE TYPE EN SERVICE.»
«ONLY FOR CONFORMITY. NOT ELIGIBLE FOR INSTALLATION ON IN-SERVICE TYPE-
CERTIFICATED AIRCRAFT/ENGINE/PROPELLER. »
Le mélange d’éléments libéré à des fins de navigabilité et de conformité n'est pas autorisé sur le même
Certificat. Reportez-vous également aux notes concernant le remplissage de la case 9.
Case 15 Signature manuelle normale d’une personne qui a l'autorisation d’un organisme de production
agréé pour procéder à des libérations d’éléments neufs. L’utilisation d’un cachet à la place d'une signature
est interdite mais la personne habilitée peut apposer un cachet en plus de sa signature pour faciliter
l'identification.
Sous réserve d’acceptation par l’Autorité compétente au cas par cas, les signatures électroniques sont
autorisées s’il peut être démontré qu’un niveau équivalent de contrôle, de traçabilité et de responsabilité
existe. [Voir l'AMC 21A.163(c) pour ces signatures électroniques].
Case 16 Indiquer la référence intégrale de l’agrément délivré par l’Autorité compétente à l’organisme qui
libère les nouveaux éléments.
Case 17
lisible.
Le nom de la personne qui signe dans la case 15 : imprimé, dactylographié ou écrit de façon
Case 18 Date à laquelle la case 15 a été signée, selon la séquence «jour/mois/année.» Le mois doit être
rédigé en lettres. (Utilisez suffisamment de lettres afin qu'il n’y ait pas d’ambiguïté au sujet du mois en
question).
Case 19
Case 20
Case 21
Case 22
Case 23
Non utilisée et rayée lorsqu’il s’agit d’une libération d’éléments neufs.
Non utilisée et rayée lorsqu’il s’agit d’une libération d’éléments neufs.
Non utilisée et rayée lorsqu’il s’agit d’une libération d’éléments neufs.
Non utilisée et rayée lorsqu’il s’agit d’une libération d’éléments neufs.
Non utilisée et rayée lorsqu’il s’agit d’une libération d’éléments neufs.
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1. Approving competent Authority/Country
Autorité Compétente/Pays
DIRECTION GENERALE DE
L’AVIATION CIVILE
FRANCE
2. AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE
Certificat Libératoire Autorisé
EASA FORM 1
Formulaire 1 de l’EASA
3. Form Tracking Number
N° de repère du Formulaire
4. Approved Organisation Name and Address :
Nom et Adresse de l’Organisme Agréé
5. Work Order / Contract / Invoice
Bon de commande / Contrat / Facture
6. Item / Item 7. Description/ Description 8. Part No/ N° de pièce 9. Eligibility*/Admissibilité* 10. Qty / Qté 11. Serial / Batch No
N° série / Lot
12. Status / Work
Etat / Travaux
13. Remarks
Remarques
14. Certifies that the items identified above were manufactured in conformity to :
Certifie que les éléments identifiés ci-dessus ont été fabriqués conformément aux :
approved design data and are in condition for safe operation
données de conception approuvées et sont en état de fonctionner en toute sécurité
non-approved design data specified in block 13
données de conception non approuvées spécifiées dans la case 13
15. Authorised Signature
Signature autorisée
16. Approval / Authorisation Number
Numéro d'agrément / d’autorisation
19. Part –145.A.50 Release to Service Other regulation specified in block 13
Approbation pour remise en service Autre réglementation précisée en case 13
Selon Partie 145.A.50
Certifies that unless otherwise specified in block 13, the work identified in block 12 and described in block
13, was accomplished in accordance with Part-145 and in respect to that work the items are considered
ready for release to service.
Certifie que, sauf indication contraire spécifiée en case 13, les travaux identifiés en case 12 et
décrits en case 13 ont été réalisés conformément à la partie 145 et qu’au vu de ces travaux, la (les)
pièce(s) est (sont) considérée(s) prêtes à la remise en service.
20. Authorised Signature
Signature autorisée
21. Certificate / Approval Ref. No
N° de certificat / d’agrément
17. Name/Nom 18. Date (d/m/y) / Date (j/m/a) 22. Name/Nom 23. Date (d/m/y)/ Date (j/m/a)
EASA Form 1 - Issue 1/ Formulaire 1 de l’EASA - Edition 1 (*) Installer must cross-check eligibility with applicable technical data
(*) L’installateur doit vérifier l’admissibilité avec les données techniques applicables
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AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE - EASA FORM 1 (reverse side)
Certificat Libératoire Autorisé - Formulaire 1 de l’EASA (verso)
USER/INSTALLER RESPONSIBILITIES
Responsabilités de l'utilisateur/installateur
----------------------------
Note : 1. It is important to understand that the existence of the document alone does not automatically constitute authority to
install the part/component/assembly.
Il est important de comprendre que de par son existence, ce document ne constitue pas forcément
l’autorisation d'installer la pièce/l’élément/l'ensemble.
2. Where the user/installer works in accordance with the national regulations of an Airworthiness Authority different from
the Airworthiness Authority specified in block 1 it is essential that the user/installer ensures that his/her Airworthiness
Authority accepts parts/components/assemblies from the Airworthiness Authority specified in block 1.
Quand l'utilisateur/installateur travaille selon la réglementation nationale d'une autorité de navigabilité
différente de l'autorité de navigabilité mentionnée dans la case 1, il est essentiel que l'utilisateur/installateur
s'assure que son autorité de navigabilité accepte les pièces/composants/ensembles libérés par l'autorité de
navigabilité mentionnée dans la case 1.
3. Statements 14 and 19 do not constitute installation certification. In all cases the aircraft maintenance record shall
contain an installation certification issued in accordance with the national regulations by the user/installer before the
aircraft may be flown.
Les indications portées des cases 14 et 19 ne constituent pas une certification de montage. Dans tous les cas
le dossier d'entretien de l'aéronef doit contenir une certification d’installation délivrée conformément aux
règlements nationaux par l’utilisateur/installateur avant que l’aéronef puisse décoller
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ANNEXE 2
SPECIFICITES EN SOUS PARTIE F
Case 13 : En supplément, pour les productions selon la sous-partie F, cette case doit inclure la
déclaration de conformité du fabricant selon 21A.130.
La déclaration peut être pré-imprimée, apposée par ordinateur ou à l'aide d'un tampon.
Elle doit être suivie des indications suivantes :
- la signature d'un personnel autorisé par l'industriel selon 21A.130(a)
- son nom
- son titre ou sa fonction
- la date de signature.
Pour navigabilité
Moteurs et hélices :
"I certify that the items identified above were manufactured and were subjected to a final
functional test in conformity to approved design data and are in condition for safe operation".
Autres matériels :
"I certify that the items identified above were manufactured in conformity to approved design
data and are in condition for safe operation".
Pour conformité
Moteurs et hélices :
"I certify that the items identified above were manufactured and were subjected to a final
functional test in conformity to non-approved design data specified herein".
Autres matériels :
"I certify that the items identified above were manufactured in conformity to non-approved
design data specified herein".
Case 15 : Signature manuelle du représentant de l'autorité en tant que validation de la déclaration
de la case 13 de l'industriel, selon 21A.130(d).
"GSAC on behalf of DGAC" et apposition du tampon GSAC personnel.
Case 16 : Reporter la référence complète indiquée dans la lettre d'autorisation délivrée par
l'autorité à l'industriel.
En France : FR.21F.xxxx
Case 17 : Nom de l'inspecteur du GSAC.
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ANNEXE 3
GM N° 1 et N° 2 au 21A.303 (c)
Traduction
GM N° 1 au 21A.303(c)
Pièces Standard
Dans ce contexte une pièce est considérée comme standard lorsqu’elle est désignée comme telle
par le détenteur de la définition approuvée responsable du produit, de la pièce ou équipement
dans lequel l’emploi de la pièce standard est prévu.
Pour pouvoir être considérées comme standard, toutes les exigences de conception, production,
inspection et marquage nécessaires pour démontrer la conformité de cette pièce doivent être dans
le domaine public, et publiées ou établies comme faisant partie des standards officiellement
reconnus.
GM N° 2 au 21A.303(c)
Standards officiellement reconnus
Dans ce contexte « standard officiellement reconnu » signifie les standards établis ou publiés par
un organisme officiel ayant ou non une existence légale, qui sont largement reconnus par le
secteur du transport aérien comme constituant une "bonne pratique".
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ANNEXE 4
AMC 21A.163 (c)
Traduction
AMC 21A.163(c)
Signature électronique
1 Soumission à l’Autorité compétente
Tout détenteur de POA souhaitant mettre en place un système de signature électronique lors de
l’émission de l’EASA Form 1 doit le documenter dans une procédure à soumettre à l’Autorité
compétente en tant que document associé à son MOP et traitant de l’émission des certifications
de navigabilité.
2 Caractéristiques du système de signature électronique
Le système électronique doit :
- garantir un accès sécurisé aux signataires habilités ;
- produire une signature "personnelle" ;
- garantir l’intégrité et la validité des données issues du système informatique qui peuvent être
utilisées pour émettre la Form one ;
- ne fonctionner qu’à l’endroit où la libération de la pièce avec une Form one est réalisée ;
- ne pas permettre la signature d’une Form vierge;
- interdire une modification après signature. Si une modification est nécessaire après émission
(par ex re-certification), une nouvelle form avec un nouveau numéro et faisant référence à la
form initiale doit être émise ;
- assurer l’intégrité des données certifiées par la signature de la Form et pouvoir démontrer
l’authenticité de l’EASA Form 1 (enregistrement et archivage).
Il est rappelé aux détenteurs/demandeurs d’un POA que des exigences complémentaires
nationales ou européennes peuvent être applicables pour l’emploi d’un système de signature
électronique.
3 Caractéristiques de la signature électronique
La signature électronique doit apparaître comme l’image de la signature manuelle du signataire
(c.a.d. signature scannée).
De plus, pour faciliter la compréhension et l’acceptation de l’EASA Form 1 émise avec une
signature électronique, la mention suivante doit être imprimée en case 13 de la Form :
"This document has been issued according to an approved computer generated signature
procedure".
"Ce document a été émis selon une procédure approuvée de signature électronique".
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