easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...

4 - Le RS, vérifiera, par sondage (au minimum 3 ou 4 items de différentes natures :
matériels, pièces, sous-ensembles) :
4.a - que ces matériels, pièces ou sous-ensembles répondent bien à des critères
d'éligibilité multiples (cas 2.a ou 2.b ci-dessus),
4.b - que toutes les exigences du 21A.133 sont bien satisfaites pour les matériels
concernés, pour tous les porteurs considérés,
4.c - que les matériels concernés figurent sur la liste de capacité de l'industriel,
4.d - que l'industriel dispose d'un moyen fiable pour identifier ces matériels (cas
2.a) ou pièces et sous ensembles (cas 2.b) comme devant être libérés au
moyen de Form One dont la case 9 sera renseignée par le mot "various",
4.e - qu'a contrario, les Form One des matériels, pièces ou sous-ensembles ne
bénéficiant pas de cette autorisation ne pourront pas porter la mention
"various".
5 - Le RS communiquera le résultat de son enquête au superviseur du GSAC
Production chargé de l'entreprise.
6 - Sur proposition du superviseur, la DGAC autorisera par courrier l'industriel
concerné à utiliser la mention "various", dans les conditions décrites au 2 et 3.
7 - Le respect de ces dispositions fera l'objet d'une surveillance régulière de la part du
RS dans le cadre de la surveillance de l'agrément PART 21-G de l'entreprise.
7.7.2.2. Cas du Part 21-F
Ces dispositions générales sont également applicables dans le cadre d'une autorisation
de production selon le PART 21-F.
Dans ce cas, c'est l'inspecteur du GSAC qui vérifiera, à l'aide des informations fournies
par l'industriel, que les pièces sont susceptibles de bénéficier de la mention "various".
L'autorisation de libérer en utilisant le mot "various" en case 9 sera confirmée par le
Superviseur du département Production (confirmation téléphonique acceptée).
8. EMETTEUR DU DOCUMENT EASA FORM ONE
8.1 Sociétés agréées
Les sociétés agréées bénéficient du privilège de libérer (signer) les documents Form
One. La signature doit être portée par les personnes désignées à cet effet dans le
manuel d’organisme de production (dans leur domaine respectif de compétence). Ces
personnes indiquent par ailleurs leur nom, la date, ainsi que la référence d'approbation
associée à leur agrément (voir ci-dessous), laquelle peut éventuellement être préimprimée,
dans la case 16 de la Form One.
La signature ne peut en aucun cas être antérieure à l'émission du document. Le
signataire doit aussi, avant signature, être en mesure d’exercer les contrôles
nécessaires sur le matériel et sur son dossier de fabrication, ce qui interdit l’émission
d’une Form One à distance. L'émission d'une Form One à distance n'est possible que
dans le cas d'un passage de "conformité" à "navigabilité" ( Cf 7.3.3 ) et dans le cas de la
correction d'une erreur sur une Form One préalablement émise ( Cf 7.5). Dans ces deux
cas, la Form One émise fait appel à la première en case 13.
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