easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...

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Case 14 Cette case ne peut être utilisée que pour indiquer le statut des éléments neufs. L’objectif principal du Certificat consiste à libérer des éléments à des fins de navigabilité, ce qui implique la conformité avec les données de conception approuvées et un bon état pour assurer une exploitation en toute sécurité. Cette déclaration de navigabilité est considérée par l’UE comme valide à l’échelle mondiale à moins qu’il n’existe des conditions d’importation spécifiques notifiées. Lorsqu’on utilise une EASA Form 1 émise à des fins de navigabilité pour répondre à de telles conditions d’importation notifiées, la conformité avec ces conditions d’importation est certifiée en vertu d’un accord bilatéral ou d’un autre arrangement de travail. Lorsque le numéro de pièce figure dans la case 8 et que la conformité avec des conditions d’importation spécifiques est mentionnée dans la case 13, la mention «approuvé» signifie alors que l’élément est approuvé par l’Autorité compétente du pays importateur. Le Certificat peut également être utilisé comme certificat de conformité lorsque des éléments sont conformes à des données de conception applicables qui ne sont pas approuvées. Une raison doit être mentionnée en case 13 (ex.: attente de certificat de type, pour essais uniquement, attente d’approbation). Dans ce cas, la déclaration complémentaire prévue, limitant l’installation, doit figurer au début de la case 13 elle-même et non dans un document séparé. Pour mémoire : «CONFORMITÉ SEULEMENT. NE PAS INSTALLER SUR UN AÉRONEF/MOTEUR/HÉLICE CERTIFIÉ DE TYPE EN SERVICE.» «ONLY FOR CONFORMITY. NOT ELIGIBLE FOR INSTALLATION ON IN-SERVICE TYPE- CERTIFICATED AIRCRAFT/ENGINE/PROPELLER. » Le mélange d’éléments libéré à des fins de navigabilité et de conformité n'est pas autorisé sur le même Certificat. Reportez-vous également aux notes concernant le remplissage de la case 9. Case 15 Signature manuelle normale d’une personne qui a l'autorisation d’un organisme de production agréé pour procéder à des libérations d’éléments neufs. L’utilisation d’un cachet à la place d'une signature est interdite mais la personne habilitée peut apposer un cachet en plus de sa signature pour faciliter l'identification. Sous réserve d’acceptation par l’Autorité compétente au cas par cas, les signatures électroniques sont autorisées s’il peut être démontré qu’un niveau équivalent de contrôle, de traçabilité et de responsabilité existe. [Voir l'AMC 21A.163(c) pour ces signatures électroniques]. Case 16 Indiquer la référence intégrale de l’agrément délivré par l’Autorité compétente à l’organisme qui libère les nouveaux éléments. Case 17 lisible. Le nom de la personne qui signe dans la case 15 : imprimé, dactylographié ou écrit de façon Case 18 Date à laquelle la case 15 a été signée, selon la séquence «jour/mois/année.» Le mois doit être rédigé en lettres. (Utilisez suffisamment de lettres afin qu'il n’y ait pas d’ambiguïté au sujet du mois en question). Case 19 Case 20 Case 21 Case 22 Case 23 Non utilisée et rayée lorsqu’il s’agit d’une libération d’éléments neufs. Non utilisée et rayée lorsqu’il s’agit d’une libération d’éléments neufs. Non utilisée et rayée lorsqu’il s’agit d’une libération d’éléments neufs. Non utilisée et rayée lorsqu’il s’agit d’une libération d’éléments neufs. Non utilisée et rayée lorsqu’il s’agit d’une libération d’éléments neufs. P - 35 - 10 Ed. 4 - 10/2005 Rév. 0 Page : A1/8
1. Approving competent Authority/Country Autorité Compétente/Pays DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE FRANCE 2. AUTHORISED RELEASE CERTIFICATE Certificat Libératoire Autorisé EASA FORM 1 Formulaire 1 de l’EASA 3. Form Tracking Number N° de repère du Formulaire 4. Approved Organisation Name and Address : Nom et Adresse de l’Organisme Agréé 5. Work Order / Contract / Invoice Bon de commande / Contrat / Facture 6. Item / Item 7. Description/ Description 8. Part No/ N° de pièce 9. Eligibility*/Admissibilité* 10. Qty / Qté 11. Serial / Batch No N° série / Lot 12. Status / Work Etat / Travaux 13. Remarks Remarques 14. Certifies that the items identified above were manufactured in conformity to : Certifie que les éléments identifiés ci-dessus ont été fabriqués conformément aux : approved design data and are in condition for safe operation données de conception approuvées et sont en état de fonctionner en toute sécurité non-approved design data specified in block 13 données de conception non approuvées spécifiées dans la case 13 15. Authorised Signature Signature autorisée 16. Approval / Authorisation Number Numéro d'agrément / d’autorisation 19. Part –145.A.50 Release to Service Other regulation specified in block 13 Approbation pour remise en service Autre réglementation précisée en case 13 Selon Partie 145.A.50 Certifies that unless otherwise specified in block 13, the work identified in block 12 and described in block 13, was accomplished in accordance with Part-145 and in respect to that work the items are considered ready for release to service. Certifie que, sauf indication contraire spécifiée en case 13, les travaux identifiés en case 12 et décrits en case 13 ont été réalisés conformément à la partie 145 et qu’au vu de ces travaux, la (les) pièce(s) est (sont) considérée(s) prêtes à la remise en service. 20. Authorised Signature Signature autorisée 21. Certificate / Approval Ref. No N° de certificat / d’agrément 17. Name/Nom 18. Date (d/m/y) / Date (j/m/a) 22. Name/Nom 23. Date (d/m/y)/ Date (j/m/a) EASA Form 1 - Issue 1/ Formulaire 1 de l’EASA - Edition 1 (*) Installer must cross-check eligibility with applicable technical data (*) L’installateur doit vérifier l’admissibilité avec les données techniques applicables P - 35 - 10 Ed. 4 - Rév. 0 Page : A1/
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