easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...

More documents

Recommendations

Info

Page laissée blanche intentionnellement P - 35 - 10 Ed. 4 - 10/2005 Rév. 0 Page : A1/2
CERTIFICAT LIBERATOIRE AUTORISE EASA FORM 1 INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR REMPLIR LE CERTIFICAT Les présentes instructions concernent uniquement l’utilisation de l’EASA Form 1 à des fins de fabrication. En ce qui concerne l’utilisation de l’EASA Form 1 à des fins d’entretien, se reporter à l’Annexe I de la Partie 145. 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Conformément à la Partie 21, sous-partie G, le principal objectif du Certificat consiste à autoriser la libération, après fabrication, des produits, pièces et équipements (ci-après dénommés «élément(s)») et/ou des matériels identifiés dans les cases 7 à 11, selon le cas, ou la remise en service une fois que les travaux d’entretien ont été effectués sur les éléments après approbation de l’Autorité compétente. Le Certificat faisant l’objet de l’EASA Form 1 est dénommé Certificat libératoire autorisé. Ce Certificat doit être utilisé dans le cadre des importations et à des fins internes et intracommunautaires ; il tient lieu de Certificat officiel lorsque le constructeur livre les éléments aux utilisateurs. Le Certificat n’est pas un récépissé de livraison ou une déclaration d’expédition. Il ne peut être émis que par des organismes certifiés par l’Autorité compétente conformément à la Partie 21, sous-partie G, dans le cadre du champ d’application d’une telle approbation. Les aéronefs ne doivent pas être libérés avec ce Certificat. La combinaison d’éléments «neufs» et «usagés» sur le même Certificat n’est pas autorisée. La combinaison, sur le même Certificat, d’éléments certifiés conformément aux «données approuvées» et conformément aux «données non approuvées» n’est pas autorisée. Par conséquent, seule une case de la case 14 peut être cochée. La combinaison, sur le même Certificat, de pièces libérées en vertu des sous-parties G et F de la Partie 21 n’est pas autorisée. 2 GENERALITES Le Certificat doit être conforme au format ci-joint notamment en ce qui concerne le numéro des cases et leur emplacement. La taille des cases peut cependant être modifiée pour s'adapter à chaque cas particulier, mais sans dépasser des limites qui rendraient le Certificat méconnaissable. Le Certificat peut être agrandi ou réduit de manière significative pour autant qu'il reste reconnaissable et lisible. En cas de doute, consultez l’Autorité compétente. Veuillez noter que les déclarations de responsabilité de l'utilisateur figurent normalement au verso de ce Certificat mais que celles-ci peuvent être ajoutées sur le recto du Certificat à condition de réduire les dimensions du Certificat. Le texte imprimé doit être clair et lisible pour permettre une lecture facile. Le Certificat peut être soit pré-imprimé, soit émis de manière informatisée, mais dans tous les cas, l'impression des traits et caractères doit être claire et lisible. La pré-impression n'est autorisée que pour le modèle joint de fond de document et lorsque prévu par le paragraphe 3 ci-dessous pour le renseignement des cases. Toute autre pré-impression doit être soumise à l'accord du GSAC. L’anglais, et, le cas échéant, une ou plusieurs autres langues officielles de l'État membre qui émet le Certificat sont acceptables. Il est possible de remplir le Certificat à la machine/par ordinateur ou à la main en utilisant des caractères majuscules pour faciliter la lecture. Il convient de réduire au maximum l'utilisation d'abréviations. L'espace disponible au verso du Certificat peut être utilisé par l'émetteur pour faire figurer toute information complémentaire à l'exclusion de toute déclaration de conformité. P - 35 - 10 Ed. 4 - 10/2005 Rév. 0 Page : A1/3
Page 1 and 2: EASA FORM ONE CERTIFICAT LIBERATOIR
Page 3 and 4: LISTE DES PAGES EN VIGUEUR Page Ed.
Page 5 and 6: 1. OBJET Ce fascicule a pour objet
Page 7 and 8: Dans le cas où, avant le 1 er janv
Page 9 and 10: Nota : La DGAC avait toutefois mis
Page 11 and 12: 7.3.3. Changement de statut « conf
Page 13 and 14: La mise en œuvre doit respecter l
Page 15 and 16: Agrément d’organisation de produ
Page 17: ANNEXE 1 Appendix I au PART 21. Not
Page 21 and 22: Case 7 Le nom ou une description de
Page 23 and 24: • Recertification d'éléments ne
Page 25 and 26: 1. Approving competent Authority/Co
Page 27 and 28: ANNEXE 2 SPECIFICITES EN SOUS PARTI
Page 29: ANNEXE 4 AMC 21A.163 (c) Traduction

easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?