easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...

Nota : La DGAC avait toutefois mis en place, sur la base des conditions techniques du
JAR 21, un agrément de production de matière première (de type F.PF.XXX),
non reconnu par les JAA, pour répondre aux exigences des Autorités de certains
pays étrangers (ex : exigences de la CAA dans la notice 34).
La libération des matériaux s'effectue avec Déclaration de Conformité (type NFL
0015) comportant la mention de la surveillance de l'Autorité.
Pour les modalités d'application, voir le fascicule P-32-85.
Le maintien d’un tel agrément au-delà du 28/09/2005 dépend de la décision
EASA.
c) Consommables
Il n'est pas prévu au titre du règlement PART 21 de donner des agréments de
production aux fabricants de consommables. Les consommables doivent être
accompagnés d'un document attestant leur conformité à la spécification figurant
dans le dossier de définition approuvé (voir 145A.42 (a)).
CONCLUSION
Compte tenu des exceptions mentionnées ci-dessus, l'émission d'un document Form One
est possible pour toutes les pièces possédant une référence (part number) dans la définition
approuvée (ou en attente d’approbation) du matériel.
7. USAGES DU DOCUMENT EASA FORM ONE
7.1. Généralités
Une seule Form One doit être émise lors de la "naissance" de la pièce chez l'industriel
autorisé à la produire et doit attester de sa navigabilité (ou conformité éventuellement).
Ce document doit accompagner les pièces livrées par l'industriel.
Elle est signée par un signataire habilité dans le cadre du 21-G.
Elle est préparée par l’industriel et validée par l’autorité dans le cas du 21-F.
7.2. Re-certification
A noter toutefois qu'il est toujours possible pour le fabricant d'origine de matériels neufs
trouvés inaptes au vol avant leur mise en service (par exemple : défectueux, nécessitant
un contrôle ou un essai, ou si la durée de stockage est atteinte) de procéder à une recertification
; il s'agit uniquement de matériels trouvés inaptes au vol dans le système
industriel de production avant livraison aux utilisateurs.
De plus, dans le cadre du règlement PART 21, le fabricant d'origine peut, selon l'AMC
21A.163 (d) et au titre de son agrément de production, attester sur des matériels neufs
n’ayant pas échappé au contrôle du système industriel de production l'exécution de
travaux complémentaires de contrôle, d'essai ou de modification.
Dans ces deux cas, il est toujours nécessaire d'afficher en clair la certification initiale,
les travaux réalisés, ainsi que les informations nécessaires à l'entretien telles que :
cycles, heures de vol, atterrissages,...
Le terme à utiliser en case 12 dépend de la nature de la re-certification, selon les
indications des instructions d’emploi de l’annexe I au PART 21 pour cette case 12.
Ces re-certifications ne peuvent se faire que pour des éléments revenus chez le fabricant
d’origine pour réalisation de l’intervention nécessaire.
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