easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...
easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...
easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
ANNEXE 3<br />
GM N° 1 et N° 2 au 21A.303 (c)<br />
Traduction<br />
GM N° 1 au 21A.303(c)<br />
Pièces Standard<br />
Dans ce contexte une pièce est considérée comme standard lorsqu’elle est désignée comme telle<br />
par le détenteur <strong>de</strong> la définition approuvée responsable du produit, <strong>de</strong> la pièce ou équipement<br />
dans lequel l’emploi <strong>de</strong> la pièce standard est prévu.<br />
Pour pouvoir être considérées comme standard, toutes les exigences <strong>de</strong> conception, <strong>production</strong>,<br />
inspection et marquage nécessaires pour démontrer la con<strong>form</strong>ité <strong>de</strong> cette pièce doivent être dans<br />
le domaine public, et publiées ou établies comme faisant partie <strong>de</strong>s standards officiellement<br />
reconnus.<br />
GM N° 2 au 21A.303(c)<br />
Standards officiellement reconnus<br />
Dans ce contexte « standard officiellement reconnu » signifie les standards établis ou publiés par<br />
un organisme officiel ayant ou non une existence légale, qui sont largement reconnus par le<br />
secteur du transport aérien comme constituant une "bonne pratique".<br />
P - 35 - 10 Ed. 4 - 10/2005 Rév. 0 Page : A3/1
Change language