easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...

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système d’approbation/surveillance. Ceci impose donc que les matériels fabriqués fassent partie du domaine agréé/reconnu par l’autorité et effectivement surveillé par elle, quelle que soit la méthode. Ceci suppose aussi, dans le cadre des échanges internationaux, une reconnaissance mutuelle des systèmes de surveillance, soit par accords bilatéraux, soit par des arrangements particuliers entre autorités. Depuis 1989, le domaine d’emploi du document Form One a été étendu à la libération des travaux d’entretien sur matériels déposés ; de plus, son statut a été officialisé par son introduction d’abord dans le règlement JAR 145 concernant son emploi pour les activités d’entretien et ensuite dans le règlement JAR 21 (et les ACJ associées) concernant son emploi au titre des activités de production de pièces neuves. Le document JAA Form One - Edition 4 - a fait suite à des travaux d’harmonisation conduits entre les JAA, la FAA et Transport Canada sur la base de l’expérience acquise et en vue de clarifier et de préciser l’utilisation du document (A noter que le document FAA Form 8130-3 utilisé aux USA et le document TCCA Form 24-0078 utilisé au Canada dans leurs nouvelles versions sont maintenant très voisins de la JAA Form One - Edition 4 - de même que leur usage à quelques différences près). Les principales évolutions introduites par l’ACJ No 1 au JAR 21.163(b) et par la JAA Form One Edition 4 étaient les suivantes : - Remplacement dans la case 14 des mots « navigabilité » et « conformité seulement » par les définitions correspondantes dans un souci de facilité de compréhension et de conformité au texte du règlement. - Précision des conditions d’utilisation de la case 9 « Destination », notamment pour indiquer au moins un type de produit certifié dans le cas d’une libération de navigabilité. - Nécessité pour l’organisme de production de disposer des données nécessaires pour remplir la case 9 au titre de l’arrangement selon le JAR 21.133(b) avec le détenteur de la définition approuvée. - Clarification de l’usage de la JAA Form One à l’exportation. Dans le cas des moteurs et des hélices, la case 13 doit normalement préciser la conformité aux conditions du pays importateur. Dans le cas des autres éléments (pièces), l’exportation se fait normalement sans mention particulière, le P/N identifiant la définition approuvée libérée. Ceci n’exclut pas de mentionner en case 13 la conformité éventuelle à des conditions spéciales d’importation notifiées par l’Autorité du pays importateur. - En case 18, le mois doit être indiqué en lettres. Suite à cette évolution, les mentions "Inconnue" ("Unknown") et "Divers" ("Various") ont alors été supprimées de la case 9, et la mention de la DDA a été introduite en case 13. Les problèmes de mise en place de ces évolutions ont amené le PSCST à reporter la date d'application de la JAA Form One édition 4 du 1er novembre 2002 au 1 er août 2003 et à éditer, le 7 mai 2003, le TGM/POA/11 qui modifie ces exigences et autorise : - la réintroduction du "Various" en case 9 sous réserve d'une procédure de l'industriel, approuvée par l'Autorité ; - la possibilité, dans le cas de pièces et sous-ensembles d'un équipement JTSO, d'introduire en case 9 la mention : "N/A matériel JTSO" ; Dans le cas de pièces ou sous-ensembles communs à plusieurs équipements JTSO, il sera utilisé cette mention en lieu et place de la mention du "Various" ; - la possibilité, pour un détenteur d'agrément de production, d'émettre une JAA Form One pour du matériel standard, s'il a la possibilité de démontrer qu'il a la maîtrise de sa fabrication ; - la suppression de la mention de la DDA en case 13. La DDA est maintenue, seule sa mention en case 13 n'est plus obligatoire. P - 35 - 10 Ed. 4 - 10/2005 Rév. 0 Page : 2
Dans le cas où, avant le 1 er janvier 2004, les données de navigabilité n'étaient pas mises à disposition de l'organisme détenteur d'un agrément, et afin de ne pas perturber les relations entre industriels, nous autorisions, si nécessaire l’émission pour les matériels concernés des Déclarations de Conformité industriels (type NFL 0015) portant la mention "élément(s) produit(s) sous surveillance de la DGAC sous agrément n° F.G.XXX". Ces autorisations ont pris fin définitivement lors de la mise en œuvre du PART 21. Passage au PART 21 En septembre 2003 le règlement Européen EC n° 1702/2003 a introduit dans l’annexe I du PART 21 le Certificat libératoire autorisé EASA Form One avec ses instructions d’emploi, remplaçant pour les pays membres de l’Union Européenne la JAA Form One. Les principes d’utilisation de L’EASA Form One - sont identiques à celles de la JAA Form One pour une émission selon la Sous Partie G, - sont définies par L’AMC N° 2 au 21A.130(b) pour une émission selon la Sous Partie F. Les nouveautés principales suivantes sont introduites : - Rédaction en langue anglaise et éventuellement la langue du pays de l’émetteur. - Une définition des « Standards » dans les GM N°1 et N° 2 au 21A.303(c), pour lesquels une Form One n’est pas requise. - Ajout de la mention EPA si applicable. - Des exigences concernant la signature apposée par ordinateur. NOTA 1 - ll faut différencier le document Form One des "déclarations de conformité" utilisés par les industriels (type NFL 0015 en France), qui ne sont pas de même nature. Le premier est un document "autorité", le second est un document "industriel". Ils n’ont pas la même finalité, le premier attestant de la conformité du matériel à sa définition et le second la conformité aux stipulations d’une commande. 2 - Un document Form One utilisé pour attester la "navigabilité" ou à titre de la "seule conformité" (voir § 7.3 ci-après), ne se substitue pas à la fourniture d’une déclaration de conformité à la commande, sauf accord particulier entre l’acheteur et le vendeur à ce sujet. 6. MATERIELS CONCERNES 6.1. Moteurs - Hélices Les moteurs complets et les hélices, produits certifiés de type, doivent être libérés à l’issue de leur fabrication avec un document Form One, tant pour une destination domestique qu’à l’exportation. Dans le cas de produits exportés, il convient toujours d’indiquer en case 13 la conformité aux conditions définies par les pays importateurs, lorsqu’elles existent, et telles quelles sont généralement définies dans les fiches de caractéristiques associées à la certification de type prononcée par les Autorités de navigabilité des pays importateurs. P - 35 - 10 Ed. 4 - 10/2005 Rév. 0 Page : 3
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