easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...

système d’approbation/surveillance. Ceci impose donc que les matériels fabriqués fassent
partie du domaine agréé/reconnu par l’autorité et effectivement surveillé par elle, quelle que
soit la méthode.
Ceci suppose aussi, dans le cadre des échanges internationaux, une reconnaissance
mutuelle des systèmes de surveillance, soit par accords bilatéraux, soit par des arrangements
particuliers entre autorités.
Depuis 1989, le domaine d’emploi du document Form One a été étendu à la libération des
travaux d’entretien sur matériels déposés ; de plus, son statut a été officialisé par son
introduction d’abord dans le règlement JAR 145 concernant son emploi pour les activités
d’entretien et ensuite dans le règlement JAR 21 (et les ACJ associées) concernant son emploi
au titre des activités de production de pièces neuves.
Le document JAA Form One - Edition 4 - a fait suite à des travaux d’harmonisation conduits
entre les JAA, la FAA et Transport Canada sur la base de l’expérience acquise et en vue de
clarifier et de préciser l’utilisation du document (A noter que le document FAA Form 8130-3
utilisé aux USA et le document TCCA Form 24-0078 utilisé au Canada dans leurs nouvelles
versions sont maintenant très voisins de la JAA Form One - Edition 4 - de même que leur
usage à quelques différences près).
Les principales évolutions introduites par l’ACJ No 1 au JAR 21.163(b) et par la JAA Form
One Edition 4 étaient les suivantes :
- Remplacement dans la case 14 des mots « navigabilité » et « conformité seulement » par
les définitions correspondantes dans un souci de facilité de compréhension et de
conformité au texte du règlement.
- Précision des conditions d’utilisation de la case 9 « Destination », notamment pour
indiquer au moins un type de produit certifié dans le cas d’une libération de navigabilité.
- Nécessité pour l’organisme de production de disposer des données nécessaires pour
remplir la case 9 au titre de l’arrangement selon le JAR 21.133(b) avec le détenteur de la
définition approuvée.
- Clarification de l’usage de la JAA Form One à l’exportation. Dans le cas des moteurs et
des hélices, la case 13 doit normalement préciser la conformité aux conditions du pays
importateur. Dans le cas des autres éléments (pièces), l’exportation se fait normalement
sans mention particulière, le P/N identifiant la définition approuvée libérée. Ceci n’exclut
pas de mentionner en case 13 la conformité éventuelle à des conditions spéciales
d’importation notifiées par l’Autorité du pays importateur.
- En case 18, le mois doit être indiqué en lettres.
Suite à cette évolution, les mentions "Inconnue" ("Unknown") et "Divers" ("Various") ont alors
été supprimées de la case 9, et la mention de la DDA a été introduite en case 13.
Les problèmes de mise en place de ces évolutions ont amené le PSCST à reporter la date
d'application de la JAA Form One édition 4 du 1er novembre 2002 au 1 er août 2003 et à
éditer, le 7 mai 2003, le TGM/POA/11 qui modifie ces exigences et autorise :
- la réintroduction du "Various" en case 9 sous réserve d'une procédure de l'industriel,
approuvée par l'Autorité ;
- la possibilité, dans le cas de pièces et sous-ensembles d'un équipement JTSO, d'introduire
en case 9 la mention : "N/A matériel JTSO" ;
Dans le cas de pièces ou sous-ensembles communs à plusieurs équipements JTSO, il
sera utilisé cette mention en lieu et place de la mention du "Various" ;
- la possibilité, pour un détenteur d'agrément de production, d'émettre une JAA Form One
pour du matériel standard, s'il a la possibilité de démontrer qu'il a la maîtrise de sa
fabrication ;
- la suppression de la mention de la DDA en case 13. La DDA est maintenue, seule sa
mention en case 13 n'est plus obligatoire.
P - 35 - 10 Ed. 4 - 10/2005 Rév. 0 Page : 2