easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...

ANNEXE 4
AMC 21A.163 (c)
Traduction
AMC 21A.163(c)
Signature électronique
1 Soumission à l’Autorité compétente
Tout détenteur de POA souhaitant mettre en place un système de signature électronique lors de
l’émission de l’EASA Form 1 doit le documenter dans une procédure à soumettre à l’Autorité
compétente en tant que document associé à son MOP et traitant de l’émission des certifications
de navigabilité.
2 Caractéristiques du système de signature électronique
Le système électronique doit :
- garantir un accès sécurisé aux signataires habilités ;
- produire une signature "personnelle" ;
- garantir l’intégrité et la validité des données issues du système informatique qui peuvent être
utilisées pour émettre la Form one ;
- ne fonctionner qu’à l’endroit où la libération de la pièce avec une Form one est réalisée ;
- ne pas permettre la signature d’une Form vierge;
- interdire une modification après signature. Si une modification est nécessaire après émission
(par ex re-certification), une nouvelle form avec un nouveau numéro et faisant référence à la
form initiale doit être émise ;
- assurer l’intégrité des données certifiées par la signature de la Form et pouvoir démontrer
l’authenticité de l’EASA Form 1 (enregistrement et archivage).
Il est rappelé aux détenteurs/demandeurs d’un POA que des exigences complémentaires
nationales ou européennes peuvent être applicables pour l’emploi d’un système de signature
électronique.
3 Caractéristiques de la signature électronique
La signature électronique doit apparaître comme l’image de la signature manuelle du signataire
(c.a.d. signature scannée).
De plus, pour faciliter la compréhension et l’acceptation de l’EASA Form 1 émise avec une
signature électronique, la mention suivante doit être imprimée en case 13 de la Form :
"This document has been issued according to an approved computer generated signature
procedure".
"Ce document a été émis selon une procédure approuvée de signature électronique".
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