easa form one certificat liberatoire autorise production de pieces ...

CERTIFICAT LIBERATOIRE AUTORISE
EASA FORM 1
INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR REMPLIR LE CERTIFICAT
Les présentes instructions concernent uniquement l’utilisation de l’EASA Form 1 à des fins de fabrication. En
ce qui concerne l’utilisation de l’EASA Form 1 à des fins d’entretien, se reporter à l’Annexe I de la Partie 145.
1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Conformément à la Partie 21, sous-partie G, le principal objectif du Certificat consiste à autoriser la libération,
après fabrication, des produits, pièces et équipements (ci-après dénommés «élément(s)») et/ou des
matériels identifiés dans les cases 7 à 11, selon le cas, ou la remise en service une fois que les travaux
d’entretien ont été effectués sur les éléments après approbation de l’Autorité compétente. Le Certificat
faisant l’objet de l’EASA Form 1 est dénommé Certificat libératoire autorisé.
Ce Certificat doit être utilisé dans le cadre des importations et à des fins internes et intracommunautaires ; il
tient lieu de Certificat officiel lorsque le constructeur livre les éléments aux utilisateurs. Le Certificat n’est pas
un récépissé de livraison ou une déclaration d’expédition.
Il ne peut être émis que par des organismes certifiés par l’Autorité compétente conformément à la Partie 21,
sous-partie G, dans le cadre du champ d’application d’une telle approbation. Les aéronefs ne doivent pas
être libérés avec ce Certificat.
La combinaison d’éléments «neufs» et «usagés» sur le même Certificat n’est pas autorisée.
La combinaison, sur le même Certificat, d’éléments certifiés conformément aux «données approuvées» et
conformément aux «données non approuvées» n’est pas autorisée. Par conséquent, seule une case de la
case 14 peut être cochée.
La combinaison, sur le même Certificat, de pièces libérées en vertu des sous-parties G et F de la Partie 21
n’est pas autorisée.
2 GENERALITES
Le Certificat doit être conforme au format ci-joint notamment en ce qui concerne le numéro des cases et leur
emplacement. La taille des cases peut cependant être modifiée pour s'adapter à chaque cas particulier, mais
sans dépasser des limites qui rendraient le Certificat méconnaissable. Le Certificat peut être agrandi ou
réduit de manière significative pour autant qu'il reste reconnaissable et lisible. En cas de doute, consultez
l’Autorité compétente.
Veuillez noter que les déclarations de responsabilité de l'utilisateur figurent normalement au verso de ce
Certificat mais que celles-ci peuvent être ajoutées sur le recto du Certificat à condition de réduire les
dimensions du Certificat.
Le texte imprimé doit être clair et lisible pour permettre une lecture facile.
Le Certificat peut être soit pré-imprimé, soit émis de manière informatisée, mais dans tous les cas,
l'impression des traits et caractères doit être claire et lisible. La pré-impression n'est autorisée que pour le
modèle joint de fond de document et lorsque prévu par le paragraphe 3 ci-dessous pour le renseignement
des cases. Toute autre pré-impression doit être soumise à l'accord du GSAC.
L’anglais, et, le cas échéant, une ou plusieurs autres langues officielles de l'État membre qui émet le
Certificat sont acceptables.
Il est possible de remplir le Certificat à la machine/par ordinateur ou à la main en utilisant des caractères
majuscules pour faciliter la lecture. Il convient de réduire au maximum l'utilisation d'abréviations.
L'espace disponible au verso du Certificat peut être utilisé par l'émetteur pour faire figurer toute information
complémentaire à l'exclusion de toute déclaration de conformité.
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