Développement économique local et politique de la ville

Zone de Redynamisation Urbaine-ZRU
Zone Franche Urbaine-ZFU
régime applicable jusqu’au 31/12/2001
régime unique applicable à partir de 2002 1
OBJET
Dispositif d’exonérations fiscales et
sociales destiné à renforcer l’attractivité
économique des territoires considérés,
pour favoriser le maintien, la création et
le développement d’activités et d’emplois.
TERRITOIRES VISES
Zones franches urbaines (ZFU) :
44 zones franches urbaines créées par le
pacte de relance pour la ville (loi du
14 novembre 1996), délimitées par
décrets en Conseil d’Etat.
Zones de redynamisation urbaine( Z R U ) :
416 zones de redynamisation urbaine
issues du pacte de relance pour la ville
(loi du 14 novembre 1996).
AIDES AUX ENTREPRISES
ACCORDEES PAR LE REGIME
DES ZFU-ZRU
Il s’agit principalement de :
• l’exonération de la taxe professionnelle
• l’exonération de l’impôt sur les bénéfices
• l’exonération des droits de mutation pour
les acquisitions de fonds de commerc e
• l’allégement de charges sociales patronales
URSSAF
• en ZFU, l’exonération de cotisations
sociales personnelles maladie-m a t e rnité
des artisans et commerçants
A partir de 2002, des mesures en préparation
prévoient le passage à un régime
unique d’exonérations fiscales et sociales
s’appliquant à toutes les ZRU.
Sera également créée une prime à l’embauche
de demandeurs d’emploi de
longue durée résidant dans les ZUS.
B é n é f i c i a i res concernés et détail des
mesures dans le tableau ci-après.
TEXTES DE REFERENCE
Régime des ZFU et des ZRU applicable
jusqu’au 31 décembre 2001 :
• Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
relative à la mise en œuvre du pacte de
relance pour la ville
• Délimitation des 44 ZFU: décrets n° 96-
1154 et 96 -1155 du 26/12/1996, JO du
28/12/96.
• Exonération de taxe professionnelle
(TP) dans les ZFU et les ZRU et de
taxes foncières sur les propriétés bâties
en ZFU: décret 97-94, JO du 05/02/97
• Exonération d’impôt sur les bénéfices
en ZFU : décret n° 97-116 JO du
11/02/97
• Exonération des charges sociales patronales
pour les salariés des entreprises
de moins de 50 salariés s’implantant
dans les ZFU: décret 97-126 JO du
13/02/97
• Exonération des charges sociales patronales
pour l’embauche du 1er au 50 e
salarié dans les ZRU: décret 97-127, JO
du 13/02/97
• Exonération des cotisations personnelles
d’assurance maladie et maternité
pour les commerçants et artisans :
décret 97-125 JO du 13/02/97
• Loi n° 2000 -1208 du 13 décembre
2000 Solidarité et renouvellement
urbains, articles 86 à 92
Régime unifié des ZRU et ZFU
applicable à partir de 2002
• Textes en cours de préparation, soumis
au parlement d’ici là fin 2001
INTERLOCUTEURS COMPETENTS
• Direction départementale
des Services Fiscaux
• URSSAF
• DDTEFP
1
sous réserve d’approbation par le Parlement
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