Les coopératives d'habitation dans le monde

Mars 2012
Cadre légal
Aujourd’hui, les instruments juridiques qui s’appliquent au secteur
des coopératives d’habitation sont :
• l’article 129.2 de la Constitution espagnole, qui [Traduction]
« proclame de façon particulière que les pouvoirs publics vont
promouvoir diverses formes de participation aux entreprises
ainsi que l’accès des travailleurs aux moyens de production,
encourageant ainsi les sociétés coopératives »;
• la loi générale sur les coopératives de 1999 (Ley General de
Co-operativas, 1999);
• le décret royal 136/2002 établissant le registre des sociétés
coopératives;
• la garantie ECO/3614/2003 approuvant les normes de comptabilité
pour les sociétés coopératives;
• les lois réglementant les coopératives que chacun des
17 gouvernements régionaux ou communautés autonomes
(Comunidades Autonómas) ont adoptées;
• dans le cas des coopératives d’habitation locative, la loi
sur la location en milieu urbain (Ley de Arrendarnientos
Urbanos).
Le mouvement de l’habitation coopérative
Fondée en 1988, la Confederacion de Co-operativas de
Viviendas de Espana (CONCOVI) est l’organisme-cadre national
des coopératives d’habitation en Espagne qui a succédé à
l’Union nationale des coopératives créée en 1957. La CONCOVI
réunit des fédérations de coopératives d’habitation, des représentants
individuels ou territoriaux et des coopératives d’habitation
situées dans des régions non fédérées. La mission de la CONCOVI
est de défendre les intérêts de ses membres auprès du gouvernement
national et de promouvoir le logement social en collaboration
avec d’autres organisations sociales. La CONCOVI est membre de
la CEPES, la confédération espagnole des organisations œuvrant
dans l’économie sociale.
espagne
coopératifs d’éducation et de formation enregistrés ou avec
des établissements directement reliés aux administrations
centrales et régionales.
Les membres de CONCOVI comprennent les huit fédérations
suivantes :
• Federación de Co-operativas de Viviendas de Madrid
• Federación de Co-operativas d’Habitatges de Cataluña
• Federación de Co-operativas de Viviendas de la Comunidad
Valenciana
• Federación Aragonesa de Co-operativas de Viviendas
• Unión de Co-operativas de Viviendas de Galicia
• Unión de Co-operativas de Viviendas de Alicante
• Federación de Co-operativa de Viviendas de Castilla y León
• Federación Andaluza de Co-operativas de Viviendas (en
développement)
La CONCOVI est dirigée par un conseil d’administration composé
de représentants des fédérations territoriales. La CONCOVI compte
sur d’autres organismes offrant des services juridiques, fiscaux,
techniques et d’autres services consultatifs et publie des revues,
dont le magazine bimestriel Viviendas Co-operativas.
Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site
www.concovi.es (en espagnol seulement).
Le programme de travail de la CONCOVI comprend les éléments
suivants :
• représenter ses membres et défendre leurs intérêts auprès des
organismes publics, des institutions et des autorités de l’administration
centrale de l’État;
• maintenir et sauvegarder l’esprit de coopération entre ses
membres au moyen de règlements de conciliation (entre les
coopératives et entre les coopératives et leurs membres ou
des tierces parties);
• informer et conseiller les membres et les organismes affiliés
sur des sujets pertinents et obtenir d’eux de l’information pour
améliorer la performance des coopératives;
• mener à bien des études, produire des rapports et s’acquitter
de missions en conformité avec les exigences du gouvernement
central ou d’autres organismes consultatifs;
• coordonner l’éducation et les formations sur les coopératives
mises au point par des organismes coopératifs affiliés;
• établir des partenariats et des ententes avec des organismes
| 29 |