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16 / 204 Service des routes CAT 100 MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS A LA NORME SIA 118 d’élaboration projet d’ouvrage. En sus des documents induits par les prestations 32 et 41 du RPH 103, il doit élaborer et déposer les documents explicitant son offre, avec un niveau d’élaboration correspondant à son offre pour la solution de base du MO. La valeur des prestations 32 et 41 selon RPH 103 est à inclure dans son offre de manière explicite. L’entrepreneur peut proposer une variante d’exécution, par exemple un autre mode d’étayage, etc. Si cette variante à une conséquence sur le comportement de l’ouvrage en phase travaux ou au stade définitif (par exemple : sur les étapes de travail, les précontraintes, les armatures, les déformations, etc.), il doit déposer avec son offre les documents définis au présent chapitre. Art. 16 Annulé et remplacé par : Par le dépôt de son offre, l’entrepreneur manifeste qu’il accepte les conditions de l’appel d’offres, pour autant qu’il ne formule à ce sujet aucune réserve dans ses remarques, propositions ou compléments (art. 15, al.3); il atteste en outre avoir fixé ses prix sur la base des documents de soumission (art. 7) dont il reconnaît la clarté. Il admet avoir tenu compte des conditions locales particulières. ־ ־ Exigences à l’égard des soumissionnaires et sous-traitants: Respect de la loi sur les marchés publics (LVMP), son règlement d’application (RMP) et les conventions collectives en vigueur dans le canton de Vaud ou prescriptions équivalentes Art. 17 Annulé et remplacé par : L'entrepreneur est lié par son offre pendant six mois à compter de l'expiration du délai fixé pour le dépôt de l'offre. Art. 19 Alinéa 1, complété par : L’offre n’est acceptée que sous forme écrite. L'adjudication ne constitue pas une approbation des annexes de l'offre. Art. 21 Alinéa 1, deuxième ligne, annulée et remplacée par L'offre de l'entrepreneur, y compris ses annexes, ne prime pas les documents de soumission sauf pour des points convenus avant la signature du contrat. Alinéa 3, supprimé Art. 25 Alinéa 3, annulé et remplacé par : L'entrepreneur est tenu de vérifier les plans qui lui ont été remis et d'examiner le terrain à l'emplacement de l'ouvrage. S'il constate des erreurs ou d'autres défauts, il doit en donner immédiatement avis, conformément aux alinéas 1 et 2, en rendant la DT attentive aux conséquences pouvant en résulter (avis formel). Art. 26 Alinéas 1 et 2, supprimés et remplacés par : Assurances RC Le maître couvre lui-même, pour sa part, les risques le concernant et ne participe pas aux frais d'assurance de l’entrepreneur. L'entrepreneur répond conformément aux prescriptions légales de tout dommage causé par lui, par ses employés, ouvriers ou sous-traitants. Il relève le maître de toute réclamation en dommages et intérêts qui pourraient lui être présentée de ce fait par des tiers. D52-24-AQ/06.13/D52-24-AQ - Soumission - CAT-SR 2008.doc CAT SR 2008
17 / 204 Service des routes CAT 100 MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS A LA NORME SIA 118 La RC de l'entrepreneur s'étend à la totalité du dommage dont il répond, au sens de l'article 376 du CO, quelle que soit l'importance de celui-ci et indépendamment du montant assuré. L'entrepreneur remet dès l'adjudication une attestation prouvant qu'il est au bénéfice d'une assurance RC pour toute la durée de la construction et garantissant un montant minimum de trois millions de francs par événement pour les dommages corporels et/ou matériels. Dans le cas d'une offre en consortium, l’attestation RC est libellée au nom du consortium. Art. 29 Alinéa 3, annulé et remplacé par : Sauf disposition contraire des conditions de soumission, l'entrepreneur a le droit de faire appel à un sous-traitant pour un travail déterminé. L'entrepreneur doit obtenir au préalable, l’accord écrit du maître Art. 33 Alinéa 2, annulé et remplacé par : Sauf disposition contraire du contrat, la DT représente le maître dans ses rapports avec l'entrepreneur ; le maître est lié par tous les actes de la DT relatifs à l'ouvrage, notamment par les ordres, les commandes, les confirmations et les remises de plans. La DT reçoit pour le maître, les communications et les déclarations de l'entrepreneur. Art. 36 Complété par : L'adjudicataire investit un responsable de chantier de pouvoirs l'habilitant à traiter seul avec la DT. Le choix du responsable de chantier est soumis à l'agrément de la DT, à qui l'entrepreneur remet toutes les indications et renseignements justifiant ce choix. Tout changement d’une personne clé de l’organisation de l’entreprise ou du consortium (en particulier le chef de chantier et le contremaître) doit être annoncé 1 mois à l’avance à la DT et son remplaçant doit être agréé par la DT. Art. 37 Alinéa 2, annulé et remplacé par : Les litiges opposant les parties ne sont pas soumis à un tribunal arbitral. Le for est à Lausanne. D52-24-AQ/06.13/D52-24-AQ - Soumission - CAT-SR 2008.doc CAT SR 2008
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