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DROIT SOCIAL
Quelles responsabilités pour les dirigeants de société
Depuis le 1er septembre 2006, les gérants et administrateurs de sociétés peuvent devenir
« responsables », c’est-à-dire co-débiteurs du paiement des cotisations de sécurité sociale
dues par la société qu’ils dirigent.
Cette nouvelle responsabilité
vise également les dirigeants
de fait, ces derniers étant définis
comme « toute autre personne qui
a effectivement détenu le pouvoir de
gérer la société » (Art. 409 § 1er et 530 §
1er du Code des Sociétés).
Le mécanisme nouveau est conditionné
tantôt par l’existence de la « faute
grave » du dirigeant (faillites), tantôt
par le défaut d’information (ou l’information
tardive ou incomplète) du dirigeant
chargé de la gestion journalière
des sociétés et des « grandes ASBL »,
quant aux propres débiteurs de leur
société ou association.
Ces responsabilités solidaires et personnelles
présentent un caractère
d’automaticité à ce point redoutable
qu’il paraît indispensable que chaque
dirigeant de société en connaisse les
conditions de mise en œuvre de façon
à prévenir toute faute (notamment de
distraction ou de réticence administrative).
Exemple de nouvelles
obligations solidaires des
dirigeants de société ou
d’associations: en cas de faillite,
des fautes graves présumées
lourdes de conséquences !
La loi programme du 20 juillet 2006 a
complété respectivement les articles
265 (SPRL), 409 (SCRL) et 530 (SA) du
Code des Sociétés pour donner à l’ONSS
un responsable personnel et solidaire
pour la totalité ou une partie des cotisations
dues au moment de la faillite.
Dans quelles hypothèses cette voie
s’ouvre-t-elle à l’ONSS Chaque fois
que la personne physique, mandataire
sociale de la société a commis une faute
grave qui était à la base de la faillite
ou si au cours de la période de cinq ans
qui précède le prononcé de la faillite,
cette même personne s’est trouvée impliquée
dans au moins deux faillites,
liquidations ou opérations similaires
entraînant des dettes à l’égard d’un
organisme de recouvrement de cotisations
de sécurité sociale.
Le dirigeant de société devient le débiteur
solidaire pour l’ensemble des
cotisations sociales, majorations, intérêts
de retard et également éventuelles
indemnités forfaitaires spéciales. La
seule limitation concerne la date d’exigibilité
de ces cotisations : l’action spécifique
en paiements procurée à l’ONSS
vise la totalité de ces sommes dues au
moment du prononcé de la faillite. La
prescription de l’action est de cinq ans
aux termes de l’article 199 du Code des
sociétés.
Est considérée comme faute grave notamment
toute forme de fraude fiscale
grave et organisée au sens de la législation
propre au blanchiment.
Quelles responsabilités des
dirigeants de sociétés engagés
dans le cadre d’un contrat de
travail
La jurisprudence admet aujourd’hui
que le mandat social, autant que la seule
délégation à la gestion journalière,
puissent constituer l’objet du contrat
de travail.
La vie économique connaît ces administrateurs
qui sont des cadres-employés,
dépêchés comme administrateurs
dans une société filiale, ces cadres
dont l’activité subordonnée consiste
exclusivement dans leur chef d’assumer
la gestion journalière de la société,
par exemple. Il est essentiel dans ces
hypothèses, relativement répandues,
de situer le cadre fonctionnel dans lequel
l’acte fautif aurait été commis. Ou
encore, si l’activité est exclusivement
logée dans le contrat de travail, d’invoquer
le « bouclier salarial » au plan de
la responsabilité civile.
Faute grave ou faute lourde
Cette particularité en soi importante,
est à confronter aux nouvelles responsabilités
solidaires. Par exemple, la
« faute grave » présumée par le nouveau
texte et qui engage la responsabilité
du dirigeant – employé n’est pas
nécessairement la faute lourde fatidique
de l’article 18.
L’appréciation de la faute lourde qui
est une faute grossière et inexcusable,
résultera du contrat de travail ou
des normes légales auxquelles le travailleur
est tenu dans l’exécution de
son contrat de travail. Elle sera souvent
fonction des responsabilités ou
du poste occupé par le travailleur.
Le droit du travail nous paraît en effet
maintenir ses faveurs à l’égard du dirigeant
employé ; les dettes solidaires
ne peuvent à nos yeux être récupérées
directement auprès des dirigeants
de sociétés ayant agi
dans la sphère d’exécution de
leur contrat de travail que dans
les seules hypothèses évoquées
(dol, faute lourde, fautes légères
mais répétées). ●
Jacques van Drooghenbroeck
Avocat
Janson Baugniet
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: responsables et débiteurs personnels –
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N° 9 - SEPTEMBRE 2008 - ENTREPRENDRE
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