Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

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c) Aux fins d’une déclaration de copropriété faite en vertu de l’article 1038
du Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64) ou requise par l’aliénation
d’une partie d’un bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est
situé;
3) À une décision d’exclusion de la Commission de protection du territoire
agricole du Québec qui porte sur un terrain qui a déjà préalablement fait
l’objet d’une inclusion ou d’une réinclusion à la zone agricole permanente.
SECTION 3 : L’ORGANISATION DU TRANSPORT
16. Objet
Le développement de la région métropolitaine de Montréal a été caractérisé, au
cours des dernières décennies, par une forte consommation d’espace voué à
l’urbanisation dans les couronnes. Toutefois, n’ayant pas été adéquatement
planifiée, cette urbanisation tend à se poursuivre hors de la région métropolitaine.
Conséquemment, on assiste à une augmentation de la mobilité en provenance ou à
destination d’espaces urbains périphériques se traduisant par une augmentation de
la congestion automobile et ce au détriment du transport des marchandises.
Selon le paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 5 de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c A-19.1), la Communauté doit
notamment décrire et planifier l’organisation du transport terrestre et indiquer la
nature des nouvelles infrastructures ou des nouveaux équipements de transport
terrestre importants dont la mise en place est projetée, ainsi que l’endroit
approximatif où ils devront être situés. De plus, en vertu de sa loi constituante, la
Communauté a compétence pour planifier le transport en commun et intervenir
sur l’ensemble du réseau métropolitain.
Compte tenu de l’effet structurant des modes de transport collectif lourd – en
particulier des trains de banlieue, dont le potentiel d’extension touche tout le
territoire métropolitain et même au-delà.
Et afin de satisfaire à des attentes gouvernementales exprimées dans le Cadre
d’aménagement et orientations gouvernementales, Région métropolitaine de
Montréal 2001-2021, soit d’intégrer la planification du transport à l’aménagement
du territoire et d’améliorer la fonctionnalité du réseau routier métropolitain, la
présente section retient certaines mesures en terme de transport.
17. Transport terrestre guidé
Toute nouvelle utilisation du sol, toute nouvelle construction, toute demande
d’opération cadastrale et tout morcellement par aliénation est interdit :
Communauté métropolitaine de Montréal
Règlement de contrôle intérimaire
17 avril 2003 Chapitre 2