Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

21
47. Obligation d’obtenir un permis
Un permis visant la levée de l’interdiction d’abattage des arbres conformément à
l’article 10 est requis.
La demande de permis, à laquelle peut concourir toute personne intéressée, est
soumise par écrit à la municipalité locale où se situe le territoire qui fait l’objet de
la demande.
Copie de la demande est transmise à la Communauté.
48. Conditions de délivrance du permis
La municipalité locale à qui est adressée une demande de permis en application de
l’article 10 peut conclure une entente de développement et de mise en valeur avec
le demandeur.
Dans tous les cas, l’entente doit, respecter les conditions suivantes :
a) Présenter un inventaire détaillé et à jour des caractéristiques écologiques
(caractéristiques des strates forestière, arbustive et herbacée, milieux
humides, espèces fauniques, etc.) ainsi que de l’utilisation humaine des
terrains concernés;
b) Présenter une analyse synthèse du territoire visé qui permet de classifier,
selon une grille multicritères, les aires écologiques à protéger selon un
gradient présentant, au minimum, quatre (4) catégories (ex. très fort, fort,
moyen, faible);
c) Définir les paramètres fonctionnels du programme de développement et de
mise en valeur projeté ainsi que les principes et critères d’organisation
spatiale;
d) Assurer une intégration physico-spatiale du programme de développement
et de mise en valeur aux résultats de l’analyse synthèse des
caractéristiques écologiques de manière à assurer une préservation des
aires écologiques comprenant de manière minimale les catégories « très
fort » et « fort ». Cet exercice doit présenter diverses options ainsi qu’une
grille d’évaluation permettant d’identifier l’option préférentielle;
e) Identifier les normes à mettre en place et les mesures de mitigation
requises afin de minimiser les impacts du programme de développement et
de mise en valeur sur les ressources naturelles et d’assurer le
renouvellement des ressources;
f) Identifier le plan d’interventions requis pour assurer la préservation de
l’écosystème forestier résiduel et la réalisation du plan.
Communauté métropolitaine de Montréal
Règlement de contrôle intérimaire
17 avril 2003 Chapitre 3