29.01.2015 Views

Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE<br />

DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL<br />

CE RÈGLEMENT N’EST PAS EN VIGUEUR<br />

Ce règlement a été adopté par le Conseil le 17 avril 2003 mais le ministre <strong>de</strong>s Affaires<br />

municipales, du Sport et du Loisir, par avis donné le 20 juin 2003, en a refusé l’entrée en<br />

vigueur puisqu’il ne l’a pas considéré conforme aux orientations et aux projets<br />

gouvernementaux signifiés dans le Cadre d’aménagement métropolitain.<br />

17 avril 2003

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!