Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...
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RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE<br />
DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL<br />
CE RÈGLEMENT N’EST PAS EN VIGUEUR<br />
Ce règlement a été adopté par le Conseil le 17 avril 2003 mais le ministre <strong>de</strong>s Affaires<br />
municipales, du Sport et du Loisir, par avis donné le 20 juin 2003, en a refusé l’entrée en<br />
vigueur puisqu’il ne l’a pas considéré conforme aux orientations et aux projets<br />
gouvernementaux signifiés dans le Cadre d’aménagement métropolitain.<br />
17 avril 2003