RÃ¨glement de contrÃ´le intÃ©rimaire - CommunautÃ© mÃ©tropolitaine de ...

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2 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1. Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 2. Titre du règlement Le présent règlement s’intitule Règlement de contrôle intérimaire de la Communauté métropolitaine de Montréal. 3. Territoire assujetti Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la Communauté. 4. Terminologie Pour l’interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens qui lui est attribué à l’annexe A du présent règlement. Si un mot ou une expression n’est pas spécifiquement défini à l’annexe A, il s’entend dans son sens commun défini au dictionnaire. Communauté métropolitaine de Montréal Règlement de contrôle intérimaire 17 avril 2003 Chapitre 1
3 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS NORMATIVES SECTION 1 : LA PROTECTION DES BOIS 5. Objet Les bois présentent une grande valeur pour la région métropolitaine, en raison de leur rareté et de leur potentiel écologique et récréatif. La protection et la mise en valeur de ces bois d’intérêt métropolitain constituent des enjeux majeurs quant à la qualité de vie des citoyens. Toutefois, on assiste depuis les vingt dernières années à un retrait du couvert forestier tant en milieu urbain qu’en milieu agricole. La progression de l’urbanisation et la demande de nouveaux espaces pour divers usages menacent l’équilibre des écosystèmes, le maintien de leur diversité biologique et la survie des espèces fauniques ou floristiques qui en dépendent. Ces milieux se fragmentent peu à peu et sont voués à la disparition si rien n’est fait pour les protéger. Le gouvernement, dans le Cadre d’aménagement et orientations gouvernementales, Région métropolitaine de Montréal 2001-2021, s’est donné comme orientation de protéger et de mettre en valeur les espaces naturels de la région métropolitaine et, à cet égard, souhaite que se développe une vision commune à l’échelle métropolitaine et que soit élaboré un plan de conservation et de mise en valeur des territoires d’intérêts naturels. Par ailleurs, le gouvernement s’attend à ce que soient notamment précisés, au futur schéma métropolitain d’aménagement et de développement, les bois et les zones de forêt d’intérêt métropolitain, les mesures de conservation et de mise en valeur préconisées ainsi que les normes relatives à la protection de ces zones boisées. Pour répondre en partie à cette orientation du gouvernement, la Communauté a identifié certains bois comme secteurs à protéger dans le cadre du présent règlement. Ces secteurs, riches sur le plan environnemental, visuel et récréatif, requièrent l’imposition d’un contrôle normatif spécifique susceptible de les protéger adéquatement jusqu’à ce que le futur schéma métropolitain d’aménagement et de développement ait établi plus précisément leur rôle métropolitain. C’est dans cette optique que la présente section établit des normes visant à protéger le couvert forestier des bois identifiés d’intérêt métropolitain par la Communauté. 6. Territoires visés La présente section s’applique à un territoire délimité sur l’une des cartes de l’Annexe B du présent règlement. Communauté métropolitaine de Montréal Règlement de contrôle intérimaire 17 avril 2003 Chapitre 2
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