Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

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SECTION 4 : DISPOSITIONS PÉNALES
34. Infraction et peine
Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, d’une amende d’au
moins 1 000$ et d’au plus 10 000$ pour une personne physique ou d’une amende
d’au moins 2 000$ et d’au plus 20 000$ pour une personne morale.
35. Poursuite pénale
La Communauté peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une
infraction à une disposition du présent règlement.
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS
36. Droits acquis à l’égard de certains projets dans un bois protégé
Le présent règlement reconnaît un droit acquis à réaliser un projet de construction
sur un terrain situé dans un territoire visé à l’article 6, que ce projet comprenne ou
non une rue, s’il répond aux conditions suivantes :
1) Le terrain est situé à l’intérieur du territoire identifié dans un projet de
morcellement ou un plan d’aménagement approuvé par une résolution du
conseil ou du comité exécutif, ou par un règlement d’urbanisme d’une
municipalité locale adoptée avant (inscrire ici la date d’adoption du
règlement) (17 avril 2003);
2) Le plan de morcellement ou le plan d’aménagement du terrain est joint à la
résolution du conseil ou du comité exécutif ou, au règlement d’urbanisme.
Le droit acquis reconnu au premier alinéa permet, sur délivrance du certificat
d’autorisation prévu par le présent règlement, d’abattre les arbres aux seules fins
d’y établir une construction et de réaliser les aménagements permis par les
règlements d’urbanisme de la municipalité locale et, le cas échéant, par le
règlement de contrôle intérimaire de la municipalité régionale de comté.
Malgré toute disposition contraire du présent règlement, en cas d’incompatibilité
entre le présent article et une disposition relative aux droits acquis contenue dans
un règlement d’urbanisme d’une municipalité locale ou dans un règlement de
contrôle intérimaire d’une municipalité régionale de comté, la disposition de ce
règlement d’urbanisme ou de ce règlement de contrôle intérimaire prévaut.
Communauté métropolitaine de Montréal
Règlement de contrôle intérimaire
17 avril 2003 Chapitre 3