Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

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PRÉAMBULE
Attendu que
Attendu qu’
la Communauté métropolitaine de Montréal a l’obligation d’élaborer,
d’adopter et de maintenir en vigueur, en tout temps et sur l’ensemble de
son territoire, le schéma métropolitain d’aménagement et de
développement tel que prévu par la Loi sur la Communauté
métropolitaine de Montréal (L.R.Q., c. C-37.01) et par la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) ;
il s’avère nécessaire de protéger de manière préventive certains territoires
et sites ou prévenir certaines interventions afin de ne pas hypothéquer la
réalisation du schéma métropolitain d’aménagement et de
développement ;
Attendu que la Communauté métropolitaine de Montréal a décidé de prendre des
mesures d’intervention préventives sur certains éléments à portée
métropolitaine ;
Attendu que
Attendu que
la Communauté métropolitaine de Montréal a le pouvoir d’adopter un
règlement de contrôle intérimaire en vertu de la Loi sur la Communauté
métropolitaine de Montréal (L.R.Q., c. C-37.01) ;
le règlement de contrôle intérimaire présente un caractère évolutif de sorte
que d’autres dispositions pourront y être ajoutées ;
Attendu que certains éléments requièrent immédiatement une attention plus
particulière, soit les bois, la zone agricole permanente et le transport ;
En conséquence, il est proposé par __________________________, appuyé par
____________________, et résolu d’adopter le règlement de contrôle intérimaire numéro
_________ , lequel statue comme suit :
Communauté métropolitaine de Montréal
Règlement de contrôle intérimaire
17 avril 2003 Préambule