Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

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7. Interprétation de la limite des territoires visés
Les limites d’un territoire indiquées sur l'une des cartes de l’Annexe B sont
établies soit par la délimitation d’un polygone rattaché à la cartographie de base et
décrit mathématiquement, soit de manière à coïncider avec une ligne de lot, la
ligne médiane de l’emprise d’un chemin, d’une rue, d’une voie ferrée, d’une ligne
de transport d’énergie électrique ou la ligne médiane d’un cours d’eau.
En l’absence de tels repères, une mesure doit être prise à l’échelle sur le plan et
être reportée sur le terrain.
8. Restriction à l’abattage d’arbres
L’abattage de tout arbre est interdit dans un territoire visé à l’article 6 à
l’exception d’une coupe partielle sanitaire et de récupération prévue dans un plan
de gestion ou justifiée par une prescription sylvicole et ayant fait l’objet d’un
certificat d’autorisation délivré en vertu du présent règlement. Le plan de gestion
ou la prescription sylvicole doivent être signés par un ingénieur forestier et les
tiges destinées à être abattues doivent être préalablement identifiées par le
professionnel signataire ou son mandataire.
Chaque arbre abattu en contravention du présent règlement constitue une
infraction distincte pour laquelle le contrevenant est passible de l’amende prévue
au règlement.
9. Travaux autorisés
Malgré l’article 8, l’abattage d’arbres est autorisé, sur délivrance du certificat
d’autorisation requis en vertu du présent règlement :
1) Aux fins de réaliser des travaux d’entretien d’un cours d’eau;
2) Aux fins de réaliser un aménagement lié à l’observation de la nature et à
l’interprétation du milieu naturel ou d’aménager un sentier de randonnée ;
3) Aux fins de réaliser la coupe de nettoiement pour constituer le bois de
chauffage relié aux besoins des activités acéricoles sises sur la propriété
concernée;
4) Aux fins de réaliser une opération sylvicole autorisée par décision de la
Commission en vertu de l’article 27 de la loi sur la protection du territoire et
des activités agricoles (L.R.Q., a. P-41.1) dans une érablière, telle que définie
par cette loi;
5) Aux fins de l’abattage d’arbres isolés, en groupement ou en alignements
localisés sur les terrains situés à l’intérieur du territoire visé mais à l’extérieur
de l’aire identifiée comme «bois» sur les cartes de l’annexe B.
Communauté métropolitaine de Montréal
Règlement de contrôle intérimaire
17 avril 2003 Chapitre 2