Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

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4) Dans le cas de travaux d’abattage d’arbres réalisés en vertu d’un droit acquis
reconnu par l’article 36 :
a) Une copie certifiée conforme de la résolution ou du règlement approuvant
le plan de morcellement ou le plan d’aménagement du territoire dans
lequel se trouve le terrain sur lequel les travaux sont prévus ;
b) Une copie certifiée conforme du plan de morcellement ou du plan
d’aménagement mentionné au paragraphe a) ;
c) Un plan à l’échelle montrant le terrain spécifique sur lequel l’abattage
d’arbres est prévu ainsi que les limites de toute partie où des arbres seront
abattus ;
d) Une description du projet de construction ou d’aménagement justifiant
l’abattage d’arbres.
5) Dans le cas de travaux d’abattage d’arbres réalisés à des fins de coupe de
nettoiement pour constituer le bois de chauffage relié aux besoins des activités
acéricoles sises sur la propriété concernée:
a) Un plan à l’échelle montrant la zone de récolte en regard de la superficie
totale de la propriété du demandeur ;
b) Un estimé du volume de bois nécessaire et qui doit être récolté.
6) Dans le cas d’opération sylvicole autorisée par la Commission dans une
érablière :
a) Copie du document d’autorisation de la Commission ainsi que des plans et
documents y afférents.
7) Dans le cas d’abattage d’arbres isolés, en groupements ou en alignements
localisés sur les terrains situés à l’intérieur du territoire visé mais à l’extérieur
de l’aire identifiée comme «bois» sur les cartes de l’annexe B :
a) Un plan à l’échelle, en deux exemplaires montrant :
− Les limites du terrain sur lequel la coupe des arbres est prévue;
− La démonstration que les arbres visés par la coupe ne font pas partie de
l’aire identifiée comme «bois» sur les cartes de l’annexe B.
Communauté métropolitaine de Montréal
Règlement de contrôle intérimaire
17 avril 2003 Chapitre 3