Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

11
SECTION 2 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
23. Unités de mesure
Toute mesure indiquée dans le présent règlement est exprimée en unité du
Système International (SI). Seules les unités SI peuvent être utilisées pour
l’application du présent règlement.
24. Préséance
En cas d’incompatibilité entre une prescription du présent règlement et une
prescription d’un règlement de contrôle intérimaire d’une municipalité régionale
de comté ou d’un règlement d’urbanisme d’une municipalité locale,
l’interprétation doit être faite de manière à donner pleine application au présent
règlement.
25. Application du règlement
SECTION 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
L’application du présent règlement relève des fonctionnaires désignés par le
Conseil.
26. La fonction d’inspection
Le Conseil peut déléguer, par municipalité, les pouvoirs et devoirs généraux
prévus aux articles 28 et 29 aux inspecteurs métropolitains locaux.
Le Conseil désigne, par résolution, une personne qui assure la fonction
d’inspection métropolitaine en chef et une personne qui assure la fonction
d’inspection métropolitaine adjointe. Les fonctions d’inspection métropolitaine en
chef et d’inspection métropolitaine adjointe relèvent de la Communauté et sont
assurés par des fonctionnaires désignés au sens de l’article 25.
La désignation d’une personne à toute fonction d’inspection métropolitaine en
chef ou d’inspection métropolitaine adjointe demeure valable jusqu’à l’abrogation
de la résolution qui a nommé cette personne, à moins que la résolution qui le
nomme fixe une durée au mandat. Le Conseil peut, en tout temps, destituer ou
remplacer la personne qui occupe l’une ou l’autre de ces fonctions.
Communauté métropolitaine de Montréal
Règlement de contrôle intérimaire
17 avril 2003 Chapitre 3