Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

18
1) La date à laquelle la demande de certificat a été déposée, dans le cas où elle
est accompagnée de tous les documents exigés par le présent règlement;
2) La date à laquelle le dernier document requis par le présent règlement a été
remise au fonctionnaire désigné.
42. Conditions de délivrance du certificat
L’inspecteur métropolitain local délivre le certificat d’autorisation si les
conditions suivantes sont respectées :
1) La demande est conforme aux prescriptions du présent règlement;
2) La demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés;
3) Le tarif pour la délivrance du certificat a été payé;
4) Le cas échéant, la demande est accompagnée de tout certificat ou approbation
délivré par le gouvernement et requis en vertu d’une loi, d’un règlement édicté
sous l’empire d’une loi ou d’une disposition du présent règlement.
43. Caducité du certificat
Un certificat d’autorisation est valide pour une durée de douze mois à partir de la
date de délivrance.
44. Conditions de délivrance d’un permis
En plus des conditions énumérées à l’article 42, l’inspecteur métropolitain local
doit vérifier si le certificat d’approbation de l’entente de mise en valeur émis par
la Communauté accompagne la demande avant de délivrer un permis.
SOUS-SECTION 6.2 : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE
45. Obligation d’obtenir un certificat
Un certificat d’autorisation délivré en vertu du présent règlement est requis avant
d’abattre des arbres dans un bois protégé.
Communauté métropolitaine de Montréal
Règlement de contrôle intérimaire
17 avril 2003 Chapitre 3