Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

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Pour l’application du deuxième alinéa, un bâtiment n’est pas considéré comme un
aménagement autorisé, à l’exception d’un abri ou d’un refuge accessoire à un
sentier de randonnée.
Malgré toute autorisation de la Commission, aucun certificat d’autorisation ne
peut être délivré aux fins de permettre une coupe à blanc dans une érablière.
10. Levée de l’interdiction d’abattage des arbres
Toute personne intéressée peut adresser une demande à une municipalité locale
afin que soit levée l’interdiction d’abattage des arbres dans tout ou partie d’un
territoire protégé en vertu du présent règlement.
La municipalité concernée délivre le permis prévu à l’article 47 lorsque la
demande rencontre les conditions prévues à l’article 48 et que le comité exécutif
de la Communauté approuve l’entente de mise en valeur intervenue entre la
municipalité concernée et le demandeur.
11. Préséance du projet Hertel – des-Cantons
Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme ayant
pour effet d’empêcher l’abattage d’arbres pour la réalisation du projet de ligne de
transport d’énergie électrique d’Hydro-Québec connu sous l’appellation « Ligne
Hertel – des-Cantons ».
SECTION 2 : LA PRÉSERVATION DE LA ZONE AGRICOLE PERMANENTE
12. Objet
La forme d’urbanisation qui a prévalu jusqu’à présent dans la région
métropolitaine de Montréal a eu des impacts importants sur sa zone agricole
permanente qui a vu sa superficie réduite considérablement depuis sa création en
1978. Cette tendance se maintient toujours car, dans le cadre de la révision
actuelle des schémas d’aménagement, il a été constaté que quelques MRC
prévoient exclure des portions additionnelles de territoire de la zone agricole
permanente. De même, plusieurs autorisations pour des usages non agricoles en
zone agricole permanente ont été accordées.
Le gouvernement, dans le Cadre d’aménagement et orientations
gouvernementales, Région métropolitaine de Montréal 2001-2021, s’est donné
comme orientation d’assurer la permanence et l’aménagement durable de la zone
agricole permanente en favorisant une mise en valeur optimale du potentiel
agricole et agroalimentaire métropolitain.
Communauté métropolitaine de Montréal
Règlement de contrôle intérimaire
17 avril 2003 Chapitre 2