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Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...

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22<br />

49. Approbation <strong>de</strong> l’entente<br />

Le comité exécutif <strong>de</strong> la Communauté peut approuver, par résolution, l’entente<br />

conclue entre le <strong>de</strong>man<strong>de</strong>ur et la municipalité locale. Il émet alors un certificat<br />

d’approbation <strong>de</strong> l’entente.<br />

À cette fin, le comité exécutif peut requérir du <strong>de</strong>man<strong>de</strong>ur ou <strong>de</strong> la municipalité<br />

locale tout renseignement ou document qu’il estime nécessaire à l’examen <strong>de</strong><br />

l’entente.<br />

SECTION 7 : DISPOSITION FINALE<br />

50. Entrée en vigueur<br />

Le présent règlement entre en vigueur après l’accomplissement <strong>de</strong>s formalités<br />

prévues par la loi.<br />

Communauté métropolitaine <strong>de</strong> Montréal<br />

Règlement <strong>de</strong> contrôle intérimaire<br />

17 avril 2003 Chapitre 3

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