Règlement de contrôle intérimaire - Communauté métropolitaine de ...
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49. Approbation <strong>de</strong> l’entente<br />
Le comité exécutif <strong>de</strong> la Communauté peut approuver, par résolution, l’entente<br />
conclue entre le <strong>de</strong>man<strong>de</strong>ur et la municipalité locale. Il émet alors un certificat<br />
d’approbation <strong>de</strong> l’entente.<br />
À cette fin, le comité exécutif peut requérir du <strong>de</strong>man<strong>de</strong>ur ou <strong>de</strong> la municipalité<br />
locale tout renseignement ou document qu’il estime nécessaire à l’examen <strong>de</strong><br />
l’entente.<br />
SECTION 7 : DISPOSITION FINALE<br />
50. Entrée en vigueur<br />
Le présent règlement entre en vigueur après l’accomplissement <strong>de</strong>s formalités<br />
prévues par la loi.<br />
Communauté métropolitaine <strong>de</strong> Montréal<br />
Règlement <strong>de</strong> contrôle intérimaire<br />
17 avril 2003 Chapitre 3