L´IMPACT DES SYSTEMES DE NEGOTIATION SUR LE ... - FATK

pressément que : « les rémunérations et autres conditions de travail qui sont
réglées par la convention collective ou par les usages, ne peuvent pas faire
l’objet d'un accord au niveau de l'entreprise». Les signataires peuvent par contre
limiter la priorité de la convention collective à certains domaines, en
convenant de clauses d'ouverture. Les normes juridiques d'une convention collective
continuent d'être valides après expiration de celle-ci, jusqu'à ce qu'elle
soit remplacée par une nouvelle convention (validité prolongée). Le Ministère
fédéral du travail établit un registre des signatures, modifications et abrogations
de conventions collectives ainsi que des arrêtés d'extension (Allgemeinverbindlichkeitserklärung).
2.2 L'extension générale des conventions collectives
Comme nous l'avons déjà vu précédemment, les conventions collectives du
travail ne concernent directement que les partenaires sociaux. Le caractère
coercitif des conventions collectives peut également être étendu à des employeurs
non parties prenantes des conventions. Dans ce cas, l'instrument utilisé
est l'arrêté d'extension (Allgemeinverbindlichkeitserklärung, AVE) selon le
paragraphe 5 de la Loi sur les conventions collectives. En accord avec la commission
salariale, le Ministre fédéral du travail peut déclarer l’application générale
d’une convention collective, à partir du moment où les employeurs soumis
à la convention emploient au moins 50 % des salariés concernés les champs
d'application de la convention collective et que l'arrêté d'extension générale
semble être d'intérêt public. La commission salariale se compose de trois représentants
par fédération signataire, patronale et syndicale. Ces conditions
n'auront pas besoin d'être remplies, si l'arrêté d'extension a pour objet de mettre
fin à un état d'urgence social. L'emploi classique de l'arrêté d'extension est
d'empêcher que des intervenants externes n'exercent une concurrence abusive
et une pression sur les salaires des partenaires sociaux, et de définir des conditions
de travail socialement acceptables même pour des acteurs pas directement
représentés. S'ajoute à ceci la volonté d'assurer le bon fonctionnement
d'aménagements communs des partenaires sociaux et la mise en oeuvre des
prescriptions légales.
Début 1998, le registre salarial du Ministère fédéral du travail comptait 588
conventions d'extension générale. La plupart des conventions salariales concernent
la rémunération du travail (89 arrêtés d'extension), suivies de celles
touchant les conventions collectives de base (81). La majorité des arrêtés d'extension
porte sur conventions du bâtiment (202), du commerce (72) et du retraitement,
de l'épuration et des soins (69). Il n'y a pas d'arrêtés concernant de
vastes secteurs tels que l'approvisionnement en énergie, la chimie, le plastique,
la métallurgie, l'imprimerie, les transports ferroviaires, les postes, les banques
et les assurances. Dans les anciens Länder, 5,5 millions de salariés travaillent
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