L´IMPACT DES SYSTEMES DE NEGOTIATION SUR LE ... - FATK

nelles à une critique massive des réglementations en tant qu’instrument de la
convention de branche, en passant par une nouvelle stratégie de négociation et
une stratégie d’accords différenciés avec des modalités de compensation pour
les concessions accordées. Le patronat brandissait la menace que constituerait
un „exode“ de ses membres hors de l'association patronale au cas où ne serait
pas satisfaite sa demande d'un allégement massif des coûts pour les entreprises
ainsi que d'une ouverture ou d'une flexibilité des réglementations conventionnelles.
En 1994, pour appuyer ses revendications, la Fédération patronale de la
métallurgie (Gesamtmetall) résilia à un stade précoce les accords sur les
congés payés ainsi que les conventions salariales. L’Union syndicale de la
métallurgie (IG Metall) tint compte des nouvelles données de la situation
économique et de l'emploi dans la mesure où elle limita ses revendications
salariales à la compensation du taux d'augmentation des prix et demanda des
mesures supplémentaires de garantie de l'emploi. Parmi celles-ci on compte la
suspension, pour une durée de 12 mois, des licenciements pour raison
économique ("moratorium"), l'introduction de la semaine de 35 heures un an
avant la date initialement prévue par les conventions collectives, des mesures
de formation professionnelle en cas de chômage partiel, et l'obligation pour les
entreprises qui forment des apprentis d’embaucher ces derniers à l’issue de
leur formation.
Finalement, les parties contractuelles se mirent d'accord sur la remise en vigueur
sans modification des dispositions relatives aux congés payés qui
avaient été résiliées par le patronat, sur de modiques augmentations salariales
restant inférieures au taux de l'augmentation des prix, ainsi que sur la conclusion
d'un accord de garantie de l'emploi qui reprenait l'idée de base de la convention
précédemment conclue chez Volkswagen quant à l'introduction de la
semaine de 4 jours. Selon cet accord, les parties concernées de l'entreprise
peuvent, sur la base d'une convention d'entreprise librement conclue, réduire à
30 heures la durée de travail hebdomadaire sans compensation salariale ou
avec une compensation seulement partielle suivant que l'employeur donne ou
non une garantie d'emploi. Les apprentis ayant achevé avec succès leur formation
obtinrent une garantie d'embauche pour une durée minimum de six mois.
L’Union syndicale de la métallurgie (IG Metall) avait donc pour la première fois
dans des conventions de branche abandonné son principe de refuser toute réduction
de la durée du travail avec perte de salaire. De plus, les prestations
annuelles garanties par les conventions collectives furent réduites de 10 %.
Enfin, la période de compensation de 6 mois pour la durée de travail hebdomadaire,
alors fixée à 36 heures par les conventions collectives, fut prolongée à 12
mois.
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