L´IMPACT DES SYSTEMES DE NEGOTIATION SUR LE ... - FATK

En 1997 le patronat a voulu compensé son échec de 1995 et, dans le cadre
des nouvelles conventions à conclure, se rapprocher de son but, qui était
d’obtenir une réduction des charges salariales annexes et de faire dépendre les
modalités de versement des prestations annuelles du résultat obtenu par les
entreprises (primes de congés payés ou de fin d’année). De plus, il a voulu imposer
dans sa branche également la possibilité nouvellement créée par le législateur
de réduire à 80% le paiement de salaire, jusqu’ici de 100%, en cas de
maladie. En s’appuyant sur des protestations massives et des débrayages
spontanés, l’Union syndicale de la métallurgie (IG Metall) parvint certes à faire
échec à la réduction du maintien du paiement de salaire, mais cette fois encore
il y eut un prix à payer, qui consista en une baisse permanente des prestations
annuelles de 5 pour cent ainsi que des augmentations de salaires peu élevées
pour les années 1997 (1,5%) et 1998 (2,5%). Pendant une année de plus
(1997), les augmentations salariales conventionnelles ne purent donc compenser
que très faiblement l’augmentation du coût de la vie.
La question de la garantie de l’emploi détermina l’orientation des négociations
entamées en 1997 sur l’introduction d’une réglementation conventionnelle sur
la retraite. Auparavant, le législateur avait fortement restreint la possibilité qui
existait jusqu’alors et était largement utilisée, consistant à mettre les salariés à
la retraite anticipée. Par les conventions collectives sur le travail à temps partiel
pour les personnes en fin de carrière, entrées en vigueur en 1998, les parties
contractuelles réduisirent les pertes financières que subissaient les salariés
en cas de départ anticipé à la retraite, et elles tentèrent ainsi de rendre plus
attrayant l’instrument que représente la retraite anticipée dans la politique de
l’emploi. Les réglementations sur le travail partiel pour les personnes en fin de
carrière ne peuvent toutefois être appliquées qu’avec le consentement des parties
concernées. Pour cette raison, le patronat considéra la conclusion de cet
accord comme un pas important vers une plus grande marge de décision des
entreprises en ce qui concerne l’application de réglementations conventionnelles.
D’autres accords motivés par le souci de l’emploi furent conclus à l’échelle régionale
dans la zone d’application de Basse-Saxe. Il s’agit d’un accord visant à
encourager le travail à temps partiel, d’un accord conclu en 1997 sur une
augmentation de 5% du nombre des places d’apprentissage par rapport à
l’année précédente, et de la conclusion en 1998 d’une convention collective
pour encourager l’emploi. Cette convention permet, sur la base d’accords
d’entreprise librement conclus, d’abaisser jusqu’à 17,5 le nombre des heures
hebdomadaires de travail pour certains salariés, pour une partie ou pour
l’ensemble du personnel, dans le but d’encourager de nouvelles embauches.
L’objectif de cette formule est non seulement de garantir les emplois existants,
mais également de permettre de nouvelles embauches grâce à la réduction,
effectuée sans contrainte, de la durée du travail. Le salarié qui réduit son temps
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