L´IMPACT DES SYSTEMES DE NEGOTIATION SUR LE ... - FATK

II.
Evolution de la politique contractuelle depuis le
début des années 90
4. Le système des conventions collectives en plein bouleversement
– Les grands traits de l'évolution
Depuis le milieu des années 80, le système des conventions collectives du travail
allemand se trouve en phase de refonte complète. Cette dernière touche et
les règlements de fond et les structures institutionnelles. L'unanimité consensuelle
du début sur le sens et l'utilité du système des conventions collectives en
place, stable depuis des décennies, s'effrite. C'est ainsi que, les employeurs
notamment se plaignent de plus en plus de l’excès de réglementations, du
manque de flexibilité et de précision des contrats. Les raisons sont multiples.
La fin de la prospérité d'après-guerre, traduite par des taux de croissance faibles
et une augmentation du chômage indépendante des cycles conjecturaux,
le tout lié à un changement fondamental des structures d'une société industrielle
vers une société de services, sont autant de facteurs importants. A ceci,
s’ajoute le bouleversement des systèmes de travail, de production et d'organisation
au niveau de l'entreprise, intensifiant le processus de rationalisation avec
des conséquences contradictoires quant aux conditions de travail des salariés
et d'action de leurs porte-parole à l'intérieur de l'entreprise. Le tout pris dans
une internationalisation économique croissante et une mondialisation de la
concurrence, qui exercent de leur côté une pression de plus en plus forte sur le
monde actuel du travail, le système existant de rémunération et les normes sociales
en place ainsi que les systèmes de règlements.
La réunification de l’Allemagne et le processus de transformation sociale et
économique, qui suivit ont représenté un défi supplémentaire et aussi une
épreuve pour le système salarial. Le report des structures de conventions salariales
de l'Ouest, requis de toute part et mis en application à l'Est de l'Allemagne
en 1990, a très vite été considéré par les employeurs comme trop précipité
et douloureux. Les conflits au sujet de la vitesse de l'adaptation des salaires au
niveau de ceux de l'Ouest ont entraîné l'adoption de clauses, afin d’instaurer
une politique d’ouverture et de régler les cas les plus graves (clauses de situation
d'exception et d'ouverture). La tendance dans les nouveaux Länder à ne
pas respecter et à éviter les conventions collectives, a eu, après un certain
temps, des répercussions sur les anciens Länder en y accentuant l'érosion des
conventions collectives déjà perceptible depuis quelque temps. Le monde politique
a également contribué à la détérioration des structures salariales au cours
de ces dernières années. Le législateur n'est pas intervenu dans les principaux
domaines de l'autonomie salariale. Cependant, les quelques petites mesures
qu'il a instaurées ont fait basculé le rapport de force des partenaires sociaux au
détriment des syndicats : la suppression en 1986 des allocations de l'État aux
chômeurs partiels pour les salariés touchés indirectement par les grèves ou les
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