L´IMPACT DES SYSTEMES DE NEGOTIATION SUR LE ... - FATK

collective nationale visant à promouvoir le travail à temps partiel pour les
personnes en fin de carrière.
A la fin de l'année 1996, le syndicat de l'industrie chimique parvint à obtenir une
garantie sur le maintien du paiement de salaire intégral en cas de maladie. En
contrepartie, il fit des concessions sur les modalités de calcul des taux de rémunération
et sur le montant des prestations annuelles.
Dans le cadre du débat sur le maintien du paiement de salaire en cas de maladie,
le patronat avait abordé une question qui faisait depuis longtemps déjà
l'objet d'une controverse entre les parties contractuelles : celle de la demande
d'accords de sous-secteurs avec des barèmes de salaires réduits d'environ 10
% dans les sous-secteurs de la transformation des matières synthétiques, des
fibres chimiques et de la transformation du caoutchouc. Au début de l'année
1997, le fabricant de pneus Continental ainsi que 26 autres employeurs de ce
sous-secteur, créèrent une nouvelle association patronale et annoncèrent qu'ils
quitteraient la Fédération patronale de l'industrie chimique si le syndicat (IG
Chemie) refusait d’accepter des accords sur des salaires plus bas. Pour éviter
les accords de sous-secteurs ainsi que la désagrégation de la fédération patronale,
l’Union syndicale de l'industrie chimique (IG Chemie) présenta sa proposition
d'un corridor de rémunérations qui fut acceptée par le patronat. Afin de
sauvegarder les emplois et/ou d’améliorer la compétitivité du lieu d'implantation
en Allemagne, surtout en cas de difficultés économiques, les employeurs et le
conseil d'établissement devaient avoir la possibilité, avec le consentement des
parties contractuelles et par le biais de conventions d'entreprise temporaires,
de décider des écarts de 10% au maximum par rapport aux barèmes des salaires
fixés par les conventions collectives de la zone d’application. Avant d'avoir
recours à cette solution, il convenait (dans la mesure des possibilités juridiques)
de supprimer d'abord les prestations extra-conventionnelles et de faire participer
tous les salariés à ces mesures. En même temps on adopta une "clause
complémentaire" d'après laquelle les parties contractuelles attendaient des entreprises
dont la situation économique le permettait qu'elles fassent participer
leurs salariés au résultat financier de l'entreprise. Cette participation pouvait se
faire notamment sous forme de paiement exceptionnel. Ces dispositions entrèrent
en vigueur au 1.1.1998. Dans les négociations salariales de 1998, on
adopta une autre clause d'ouverture, limitée au seul accord conclu dans le cadre
de ces négociations. Cette clause permettait à l'employeur et au conseil
d'établissement de décider, par consentement mutuel et selon la situation économique,
d’abaisser le montant du paiement exceptionnel convenu et de fixer
la date du versement.
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