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iés liés aux conventions d'entreprise est même encore plus faible (cf. tableau). Il s'est nettement affaibli au cours des dernières années. Tableau 3 : Engagement conventionnel des salariés allemands de l'Ouest et de l'Est en 1998 - proportion des salariés concernés (en %) - Convention de branche Convention d'entreprise Pas de convention Branche Ouest Est Ouest Est Ouest Est Agriculture etc. 71,6 24,3 1,6 7,2 26,9 68,5 Industrie extractive, énergie 76,4 87,3 21,6 7,9 2,0 4,8 Transformation de produits primaires 75,2 48,8 8,0 9,4 16,8 41,8 Biens d'équipement 74,0 40,0 5,9 10,8 20,2 49,2 Biens de consommation 75,9 38,2 7,2 15,3 16,9 46,5 Bâtiment 83,0 50,3 3,5 11,8 13,5 37,9 Commerce 64,6 40,7 7,1 8,8 28,2 50,5 Transport/Communication 52,5 39,3 24,0 34,8 23,5 26,0 Crédit/Assurances 85,5 90,0 6,1 4,5 8,4 5,5 Autres services et prestations 55,2 45,6 6,7 10,9 38,1 43,4 Organisations à but non lucratif Collectivités territoriales/ Assurances sociales 57,1 39,8 12,1 28,6 30,8 31,5 88,7 90,0 8,1 8,7 3,2 1,2 Total 67,8 50,5 8,0 12,7 24,2 36,8 Source : Panel d'entreprises de l'Institut de recherche sur le marché du travail et de la profession, Institut für Arbeitsmarkt- und Berufsforschung, IAB, 6ème vague Ouest/3ème vague Est 1998. La densité des conventions, soit le nombre des conventions collectives en vigueur diffère énormément selon les branches. C'est ainsi que l'on note, par e- xemple, dans la métallurgie de l'Allemagne de l'Ouest plus de 150 conventions collectives régionales différentes, par contre, l'ensemble des dispositions concernant les assurances privées est réglé en tout et pour tout par sept conventions, et ceci à l'échelle fédérale. 15
2.4 Arbitrage, grève et fermeture déntreprise par mesure de rétorsion patronale La plupart des négociations salariales aboutissent à un consensus sans recourir à la grève. Un instrument fréquemment utilisé est l'arbitrage. Après les expériences très controversées de l'arbitrage obligatoire pendant la période d'entredeux-guerres, notamment à la fin de la république de Weimar, les syndicats revendiquaient fermement des règlements facultatifs à cet égard. C'est la raison pour laquelle il n'est plus prévu d'arbitrage obligatoire exercé par l'État. Dans de nombreux secteurs des conventions collectives du travail, des accords sur l'arbitrage l'ont remplacé ils précisent comment mener à bien un processus d'arbitrage salarial afin de mettre un terme au conflit. En général, un des partenaires sociaux peut avoir recours à l'arbitrage, lorsque les négociations n'ont pas abouti et que l'échec a été constaté. Un arbitrage systématique n'est prévu que dans quelques exceptions (par exemple dans le bâtiment). Les commissions d'arbitrage paritaires sont formées de représentants des partenaires sociaux et de un ou deux présidents impartiaux. La plupart des conventions concernant l'arbitrage prévoit une obligation à présenter une défense (en dehors de la métallurgie), mais pas une contrainte à l'entente. Il y a dans la plus grande partie des cas, obligation à la paix sociale tant que les négociations d'arbitrage ne sont pas closes. Le droit de grève résulte directement de la liberté d'association garantie par la Constitution; il est une condition sine qua non à une autonomie salariale efficace. Il n'existe pas de loi sur le droit de grève, c'est la jurisprudence très détaillée du Tribunal fédéral du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG) qui au fur et à mesure a joué ce rôle. Voici un résumé des principes fondamentaux : seules les questions traitées par la convention collective peuvent faire l'objet d'une grève. Elle est interdite tant que l'obligation à la paix sociale est en vigueur (c'est à dire tant qu'une convention est valide et pendant une procédure de conciliation). La grève doit être prise en charge par un syndicat, même si ce n'est que rétrospectivement. La grève ne doit être employée qu‘en dernier recours et être en proportion avec ce qui l'a déclenché. D'après l'opinion générale, les employeurs ont la possibilité d'employer la fermeture d'usine comme mesure analogue à la grève pour les syndicats, si bien qu'ils sont à égalité. Ils ont ainsi, avec le fermeture déntreprise, le moyen de se défendre contre une grève syndicale. L'emploi d'une fermeture déntreprise est limité par la juridiction du Tribunal fédéral du travail. Ici aussi, il convient de tenir compte du principe du respect des proportions. Pour les salariés, les suites d'une fermeture déntreprise sont juridiquement les mêmes que celles d'une grève. Les salariés syndiqués reçoivent une allocation de grève, sauf s'il s'agit 16
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