Premire partie : Partie introductive - FOD Sociale Zekerheid

- Emploi convenable v. Etat social actif -
critère économique quantifié, à l'aide d'indicateurs européens, n'est pas libre de conséquences. De
tels objectifs quantifiés ne transcrivent qu'une finalité économique et nient toute existence de
droits subjectifs à faire valoir par les ressortissants des différents États membres. Ces derniers ne
retirent plus aucun droit subjectif des nouvelles politiques sociales européennes. Est-ce que cet
objectif quantifié se doit d'être réalisé envers et contre tout? Doit-on viser le plein emploi à tout
prix quelque soit la qualité des emplois et les conditions de travail? Peut-on parler d'une certaine
"dictature des indicateurs"? Trois traits principaux sont à relever et caractérisent spécifiquement
l'évolution en cours en matière sociale 35 . Le premier consiste en l'extension des activités
communautaires dans le champ de l'emploi et de la protection sociale. La dynamique de
Luxembourg sera concrétisée par l'insertion d'un nouveau titre VIII sur l'emploi et suivi de
l'insertion d'un article 137 par le Traité de Nice qui ajoute la lutte contre l'exclusion sociale et la
modernisation des systèmes de protection sociale comme domaine d'action de la Communauté
qui se doit de soutenir et compléter l'action des Etats membres 36 . Le deuxième trait
caractéristique est la promotion de l'emploi comme solution universelle à tous les problèmes
sociaux. L'emploi est présenté comme la solution à privilégier afin de résoudre les divers
problèmes sociaux, y compris la pauvreté et l'exclusion sociale, deux thèmes chers à L'État social
actif. Et enfin, en troisième lieu, la qualité de l'emploi. Ce n'est qu'au cours du Conseil européen
de Stockholm en mars 2001, que l'accent a été mis sur l'amélioration de la qualité de l'emploi.
Ceci devrait ainsi permettre de rééquilibrer l'approche quantitative privilégiée par la Commission.
Les deux objectifs sont désormais fixés; "Créer des emplois pour tous et s'assurer de leur
qualité 37 ".
B. L'ÉTAT SOCIAL ACTIF À L'ÉCHELLE BELGE
Le concept d'État social actif apparaît pour la première fois explicitement lors de la
Déclaration gouvernementale du 14 juillet 1999, à la suite de la montée au pouvoir de la coalition
arc-en-ciel. Il apparaît comme l'objectif central de la politique économique et sociale. La
déclaration se présente comme "un projet qui vise à rompre avec le passé tant au niveau de la
forme que du contenu
préoccupations de la population. La déclaration précise que la meilleure forme d'émancipation et
38 ". Deux éléments sont mis en avant, justifiant cette prise de position,
notamment, l'inadaptation des autorités publiques aux réalités économiques et sociales et aux
35
J.-CL. BARBIER, "L'emploi comme solution universelle aux problèmes sociaux", Problèmes économiques,
n°2718, mercredi 20 juin 2001, p. 6.
36
J.-CL. BARBIER, ibidem, p. 6.
37
G. MATAGNE, op.cit., 2001, p. 42.
38
G. MATAGNE, op.cit., 2001, p.45
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