Premire partie : Partie introductive - FOD Sociale Zekerheid

- Emploi convenable v. Etat social actif -
En conclusion, il semble peu semblable que l'obligation d'accepter une offre d'emploi ou
de continuer à exercer un emploi puisse être actuellement considérée comme une violation de
l'article 4, 2.
La Convention N°44 de l'O.I.T dispose en son article 10, 1 et 10, 2 la règle selon laquelle
un bénéficiaire d'allocations pourrait perdre celles-ci pour une période déterminée lorsqu'il refuse
un emploi convenable ou lorsqu'il abandonne son emploi sans raison légitime. Bien qu'elle soit
dépourvue de toute force obligatoire, il est néanmoins intéressant de s'attarder quelque peu sur ce
qui ne constitue pas un emploi convenable selon la Convention; il s'agit notamment d'un emploi
qui implique l'établissement du travailleur dans une région où les conditions de logement ne sont
pas convenables, de considérations relatives au salaire, d'un emploi devenu vacant à la suite d'une
grève ou encore de toutes autres raisons pouvant être justifiées raisonnablement par l'intéressé et
ne lui permettant pas d'accepter l'emploi proposé.
Nous nous limiterons à citer les autres sources de droit international. Le Protocole au
Code européen de sécurité sociale 69 cite en son article 6 et 56 §2, la notion d'emploi convenable,
en tant qu'objectif à atteindre par les différentes mesures de maintien de l'emploi et de formation
et de fonctionnement des services de réadaptation fonctionnelle et professionnelle. Une dernière
source de droit international énonce notre notion, il s'agit de la Convention 102 concernant la
norme minimum de sécurité sociale du 28 juin 1952 70 . La déclaration universelle des droits de
l'homme 71 reconnaît en son article 23, 1 un droit à l'emploi et au libre choix de son emploi. Cette
affirmation se retrouve de même dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 72 .
Une reconnaissance explicite de l'emploi convenable y fait défaut.
CHAPITRE 2: NOTION D'EMPLOI CONVENABLE EN DROIT BELGE
L'article 44 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 dispose que "pour pouvoir bénéficier
d'allocations, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté." Cette disposition énonce la condition d'octroi générale des
69
Loi du 26 mai 1969 portant approbation au Code européen de sécurité sociale et Protocole au Code européen
de sécurité sociale signée à Strasbourg le 16 avril 1964, M.B., 4 octobre 1969.
70
Loi du 11 septembre 1959 portant approbation à la Convention concernant la norme minimum de sécurité
sociale signée à Genève le 28 juin 1952, M.B., 9 décembre 1959.
71
Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10
décembre 1948, M.B., 31 mars 1949.
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